Projet de loi Évaluation environnementale
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-14
4 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 666 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1, la référence : "troisième alinéa" est remplacée par la référence : "quatrième alinéa"
Objet
Amendement de coordination à l'article L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales.