En commission

Projet de loi Évaluation environnementale

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 666 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ, rapporteur

ARTICLE 2 (NOUVEAU)

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Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement décidé à l’Assemblée nationale de 4 à 6 mois du délai pendant lequel des vices de forme ou de procédure au titre des dispositions en matière de participation du public peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours contre une décision d'autorisation d'un projet.

La réforme de la participation du public modifie le droit applicable aux porteurs de projet, créant par elle-même de nouveaux risques contentieux. Il n’apparaît pas souhaitable d’allonger la durée de recours sans disposer d’un premier retour d’expérience sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, et les éventuels contentieux associés.