Projet de loi Évaluation environnementale
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-11
4 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 666 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 35
Après la référence :
L. 121-19,
Insérer les mots :
le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et
II. – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité augmenter de 2 à 4 mois le délai dans lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative sur projet, plan ou programme, sans étendre cet allongement aux collectivités territoriales ou aux associations de protection de l’environnement.
Cette modification vise à permettre aux citoyens de disposer d’un temps suffisant pour réunir le nombre nécessaire de signatures. Si cette considération n’apparaît pas valable pour les collectivités et les associations, l’application de l’article L. 121-20 va repousser la recevabilité de la demande d’autorisation à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative le plus long, soit 4 mois.
Afin d’harmoniser les délais et de tenir compte de cette durée incompressible, le présent amendement étend l’allongement du délai d’exercice du droit d’initiative à 4 mois à l’ensemble des parties prenantes.