Projet de loi Évaluation environnementale
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-10
4 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 666 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa du I de l’article L. 121-18, les mots : « porteur de projet » sont remplacés par les mots : « maître d’ouvrage » ;
Objet
Amendement rédactionnel.