En commission

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

veille

par les mots :

et le procureur général veillent

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le procureur général près la Cour de cassation, au même titre que son premier président, veille également au développement maîtrisé de l’exploitation des données judiciaires, au service du bon fonctionnement de la justice. Puisque cette mission particulière s'inscrit en effet dans la mission générale de la Cour de cassation en matière d’harmonisation de la jurisprudence et de diffusion des décisions de justice, il y a lieu d'y associer le procureur général.