Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
commission des lois
N°COM-7
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéas 2 et 4
Avant les mots :
des avocats
insérer les mots :
des greffiers,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les greffiers doivent aussi, à l’instar des magistrats et des avocats, être protégés du risque de ré-identification, dans le cadre du dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice (« open data » judiciaire).