Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

N°COM-22

16 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 641 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs


ARTICLE 28

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Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 763-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 131-36-1 » ;

b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Objet

Amendement de coordination.