Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
commission des lois
N°COM-22
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 28
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Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 763-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 131-36-1 » ;
b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
Objet
Amendement de coordination.