Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
commission des lois
N°COM-20
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 26
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à »
Objet
Amendement de coordination.