En commission

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article crée la possibilité de condamner un appelant à une amende civile de 10 000€ en cas d’appel ou de pourvoi jugé dilatoire ou abusif à l’instar de ce qui existe dans notre droit en matière civile. Il s’agit ainsi de dissuader le justiciable de faire appel étant donné qu’il ne se sentira jamais à l’abri de voir juger son recours abusif ou dilatoire.

L’appel est une composante essentielle du droit à un procès équitable. Tout justiciable est en droit de voir son innocence reconnue même si tout l’accuse, comme il est légitime à contester la peine qui lui est appliquée même si la cour d’appel la confirme finalement.

Nous sommes opposés à cette disposition et en proposons la suppression.