En commission

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 25

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A. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au dernier alinéa de l'article 380-13, les mots : « le troisième » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».

II. - À la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, à la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 50 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et à la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 555-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le troisième alinéa de l'article 380-12 » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article 380-12 » ;

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Objet

Amendement de coordination.