En commission

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la mise en place d’un fichier regroupant les contrats de protection juridique et les contrats dont l’objet principal n’est pas la protection juridique mais qui comportent des garanties de protection juridique, souscrits auprès de l’ensemble des compagnies d’assurance.

Ce dispositif a pour objet de permettre aux bureaux d’aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d’assurance que le demandeur ne bénéficie pas d’une couverture assurantielle de tout ou partie des frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle sollicitée.

Cependant, la mise en place d’un tel dispositif se heurte à des difficultés techniques qui ne semblent pas pouvoir être surmontées à l'heure actuelle.

Par ailleurs, la mise en place d’un tel outil n’aurait qu’un effet limité puisque ces contrats ne couvrent que très rarement les litiges qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, tels que le contentieux familial et le contentieux pénal.