En commission

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 18

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice.

Objet

Cet amendement vise à préciser que la contribution pour l’aide juridique n’est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance et dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.