En commission

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 17

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Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

ces cours

insérer les mots :

ainsi que par les conseils départementaux

Objet

Le présent amendement vise à préciser, dans le mécanisme consultatif d’évaluation périodique de la carte judiciaire, que les propositions d’ouverture ou de fermeture de sites judiciaires ainsi que de modification des ressorts des juridictions sont formulées au vu des observations, non seulement des chefs de cour, mais aussi des conseils départementaux, de façon à associer les élus locaux à cette réflexion. Une telle implication des conseils départementaux est d’autant plus nécessaire avec la création du tribunal de première instance, en principe unique dans chaque département et comportant des chambres détachées.