Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
commission des lois
N°COM-12
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer les mots :
, à temps partiel,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les assistants de justice exercent leurs fonctions à temps partiel.
Actuellement, la durée du travail des assistants de justice est fixée par décret. Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an.
Il apparaît plus pertinent de ne pas fixer dans la loi cette limitation du temps de travail des assistants de justice. En cas de besoin plus importants des juridictions, un décret serait en effet plus facile à modifier qu’une loi.