Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
commission des lois
N°COM-11
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
sa
par le mot :
une
Objet
Cet amendement vise à préciser que le juge ne délèguerait pas l’intégralité de sa mission de conciliation aux "délégués du juge" mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires.