Proposition de loi organique Redressement de la justice
commission des lois
N°COM-6
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 640 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 5
Après les mots :
trois années.
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
Objet
L’article 8 de la proposition de loi organique institue une durée minimale de 3 ans d’exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation.
En cohérence avec l’amendement à l’article 2 de la proposition de loi organique, le présent amendement vise à prévoir la possibilité d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.