Proposition de loi organique Redressement de la justice
commission des lois
N°COM-4
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 640 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
un décret en Conseil d’État
par le mot :
décret
Objet
Le présent amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’organisation de la formation obligatoire à la prise de fonctions des chefs de cour et de juridiction instituée par l’article 6 de la proposition de loi organique.
En premier lieu, il prévoit de rallonger à six mois au lieu de trois le délai au cours duquel les magistrats concernés devraient être formés. En second lieu, il substitue un décret simple au décret en Conseil d’État prévu pour la définition des modalités et du programme de la formation.