En commission

Proposition de loi organique Redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 640 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 en application duquel le président d'une juridiction peut demander à des magistrats en poste depuis moins de trois ans de prêter leur concours au magistrat en charge d’une affaire dont la nature le justifierait, de par sa complexité par exemple.

En application de cette disposition, seul le magistrat en charge de l’affaire endosserait la responsabilité du jugement, le jeune magistrat qui apporterait son concours ne participant pas à la décision.

Alors même que cette disposition permettrait au magistrat en charge de l’affaire de bénéficier d’un renfort précieux pour préparer sa décision et au jeune magistrat de perfectionner sa formation, elle s’est heurtée à une vive opposition de la part des magistrats consultés, au nom du principe constitutionnel d’indépendance de l'autorité judiciaire.

Bien que cette conception du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, consacré à l’article 64 de la Constitution, semble particulièrement extensive, il est proposé de supprimer l'article 4 de cette proposition de loi organique et d’encourager plutôt le recours à la collégialité et le développement des hypothèses de cosaisines.

A cet égard, la proposition de loi de d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, examinée en même temps que la présente proposition de loi organique, prévoit un renforcement des moyens humains pour arriver à combler les vacances de postes à l’horizon 2022, ce qui devrait favoriser grandement le développement de ces deux procédures.

La suppression de l’article 4 ne doit pas laisser penser que la problématique de l’isolement de nombreux jeunes magistrats du siège à la sortie de l’École nationale de la magistrature est ignorée. Elle devra faire l’objet d’une réflexion approfondie spécifique.