Proposition de loi organique Redressement de la justice
commission des lois
N°COM-2
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 640 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés d’ordre pratique susceptibles de résulter des nouvelles règles instituées par l’article 2 de la proposition de loi organique, qui prévoient une durée minimale de 3 ans et une durée maximale de 10 ans d’affectation des magistrats dans une même juridiction.
Il vise à permettre d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.