Proposition de loi organique Redressement de la justice
commission des lois
N°COM-13
17 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 640 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer les mots :
a du
Objet
Amendement rédactionnel.