Proposition de loi organique Redressement de la justice
commission des lois
N°COM-10
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 640 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
Objet
L’article 12 de la proposition de loi organique institue une durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel.
En cohérence avec les précédents amendements, celui-ci vise ainsi à prévoir la possibilité d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.