En commission

Proposition de loi organique Redressement de la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 640 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1^er

Rédiger ainsi cet alinéa

Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces crédits ne peuvent  faire l’objet des annulations de crédits liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13. 

Objet

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de sanctuarisation budgétaire en excluant les annulations de crédits en cours de gestion pour les crédits de l'autorité judiciaire.