En commission

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 2

Remplacer le nombre : 

deux

par le nombre :

trois

II. Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation - les secteurs étant définis par chaque Schéma départemental -, afin de mieux mesurer la nécessité réelle de construire une aire supplémentaire tandis que certaines aires environnantes ont un taux d’occupation très réduit.