Proposition de loi Accueil des gens du voyage
commission des lois
N°COM-31
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Objet
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de prendre en compte les articles ajoutés, qui reprennent les dispositions de la proposition de loi n° 680 de M. Loïc Hervé visant à renforcer et à rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.