En commission

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « résultant » , la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n°  du  relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l'application en outre-mer des dispositions modifiant le code pénal.