En commission

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, LAFON et LAUGIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEFÈVRE et LE NAY, Mmes BILLON et MICOULEAU, M. KERN, Mme GRUNY et MM. DELAHAYE et LAMÉNIE

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot "sept" par "quinze" ;

- Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : 

" Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une autre commune ou intercommunalité du même département, en violation de l'arrêté prévu au I. "

Objet

Cet amendement vise à modifier le périmètre d'application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le but est de mieux lutter contre les installations illicites en réunion. En effet, dans certains cas, le délai de sept jours est trop court pour éviter par la suite une réinstallation des résidences mobiles. Surtout, les déplacements de ces occupations dans des communes voisines sont régulièrement constatés. Voilà pourquoi il est proposé d'étendre les effets de la mise en demeure au niveau départemental, et ce, dans un délai de quinze jours. Ainsi, cette nouvelle rédaction permettrait de rendre cette mesure plus efficace et dissuasive.