Proposition de loi Accueil des gens du voyage
commission des lois
N°COM-29
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 557 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-7 de M. Loïc HERVÉ
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
La section 4 du chapitre II du titre du livre III du code pénal est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 322-15 du code pénal est ainsi modifié :
II. - Alinéa 3
1° Au début, ajouter la mention :
a)
2° Supprimer les mots :
du I de l'article 322-15 du code pénal
III. - Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Dans les cas prévus à l'article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 8° Dans les cas prévus à l'article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction. » ;
2° L'article 322-15-1 du code pénal est abrogé.
Objet
Cet amendement de coordination vise à déplacer les dispositions de l’article 322-15-1 du code pénal, propres à l’article 322-4-1, au sein de l’article 322-15 qui rassemble l’ensemble des peines complémentaires applicables aux infractions définies au chapitre II du titre II du livre III du code pénal.
Par coordination avec l'article 6 qui supprime la protection accordée aux véhicules destinés à l’habitation contre les saisies, cet amendement autorise également la confiscation des véhicules automobiles destinés à l'habitation utilisés pour commettre l'infraction.