Amendement

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

N°COM-27

23 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 557 )

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

Remplacer cette division et son intitulé par une division ainsi rédigée :

Chapitre III

Renforcer les sanctions pénales

Amendement rédactionnel.