Proposition de loi Accueil des gens du voyage
commission des lois
N°COM-20
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
SECTION 1ÈRE
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Votre rapporteur proposant de supprimer la section 2 du chapitre II afin de consacrer un chapitre spécifique aux dispositions pénales de la proposition de loi, il n'y a pas lieu de maintenir la section 1ère de ce chapitre II.