Proposition de loi Accueil des gens du voyage
commission des lois
N°COM-14
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1er, le mot « public » est remplacé par le mot « publics ».
Objet
Amendement rédactionnel.