Proposition de loi Accueil des gens du voyage
commission des lois
N°COM-11
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 4
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Supprimer les alinéas 3 à 7.
Objet
Les EPCI exerçant la totalité de la compétence accueil des gens du voyage, il est cohérent de prévoir que la police qui y est liée appartient au président de l’EPCI, au maire de la commune concernée et au préfet. A chacun de prendre ses responsabilités.