Proposition de loi Accueil des gens du voyage
commission des lois
N°COM-10
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. COLLOMBAT et Mme BENBASSA
ARTICLE 2
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Supprimer les alinéas 6 à 10.
Objet
Il apparait contre-productif de supprimer la possibilité pour le représentant de l’Etat d’user de la procédure de consignation afin de contraindre les EPCI à respecter la loi en mettant en œuvre la compétence « aires d’accueil des gens du voyage ».