Proposition de loi Droit des sites naturels ouverts au public
commission des lois
N°COM-2
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 439 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. REICHARDT, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
Objet
Amendement de coordination, qui supprime l'article L. 365-1 du code de l’environnement, en raison du transfert dans le code du sport des dispositions relatives à la responsabilité des gardiens d'espaces naturels (propriétaires, gestionnaires...) en cas de dommages subis par les pratiquants de sports de nature ou d'activités de loisirs.