Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
commission des affaires sociales
N°COM-6
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 792 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, rapporteur
ARTICLE 6
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence.
Objet
Cet amendement précise que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime.