En commission

Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 792 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Après les mots :

se trouve

rédiger ainsi la fin de la phrase :

le domicile du demandeur.

Objet

Par cohérence, cet amendement précise que le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds s'exerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. Cette disposition est celle prévue par le droit en vigueur s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.