En commission

Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 792 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Il est créé un « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article premier de la présente loi. Il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret. Il est représenté à l’égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

II. Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement précise l'organisation juridique du fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques créé par la proposition de loi.

Il prévoit que ce fonds comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la CCMSA.

Par souci de clarté, les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes sont supprimées pour être transférées à l'article 3 de la proposition de loi.