Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (n° 465, 2005-2006).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 446, 2005-2006) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 447, 2005-2006).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 351, 2004-2005).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 350, 2004-2005).
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNÈS et Mme Gélita HOARAU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 449, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jacques BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (n° 429, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord (n° 361, 2005-2006).
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'Eurofor. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (n° 448, 2005-2006).
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (n° 324, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François LE GRAND, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Michel ESNEU, Hubert FALCO, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, MM. Jean-René LECERF, Philippe MARINI, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yannick TEXIER, François TRUCY et Ambroise DUPONT, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg . Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Projet de loi présenté par M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Robert del PICCHIA, portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, relatif aux archives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, André VALLET et François ZOCCHETTO, autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Porte-parole du Gouvernement, de simplification du droit. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 370, 2005-2006).
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 370, 2005-2006).
Proposition de résolution présentée par M. Robert BRET, Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul AMOUDRY, Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marcel DENEUX, Daniel SOULAGE, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Claude MERCERON, Claude BIWER, Mmes Anne-Marie PAYET et Muguette DINI, alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Dominique BRAYE, Christian CAMBON, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-Pierre FOURCADE, Alain GOURNAC, Mmes Adeline GOUSSEAU, Colette MÉLOT, MM. Charles PASQUA, Roger BESSE, Louis de BROISSIA, André DULAIT, Robert del PICCHIA et Joël BILLARD, tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude LISE, relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer . Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par MM. André DULAIT, Robert HUE, Yves POZZO di BORGO et Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Bertrand AUBAN, Mme Yolande BOYER, MM. Bernard DUSSAUT, Claude HAUT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, André LEJEUNE, François MARC, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Michel TESTON et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard COLLOMB, Jean-Pierre BEL, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Bertrand AUBAN, Jean-Marie BOCKEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-François PICHERAL, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Thierry REPENTIN, Claude SAUNIER, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger MADEC, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Catherine TASCA, Christiane DEMONTÈS, M. Charles GAUTIER, Mmes Claire-Lise CAMPION, Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Alain JOURNET, Bernard FRIMAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean BESSON, Serge LAGAUCHE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, Mme Sandrine HUREL, MM. Simon SUTOUR, André LEJEUNE, Roland COURTEAU et Yves DAUGE, tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger MADEC, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Catherine TASCA, Christiane DEMONTÈS, M. Charles GAUTIER, Mmes Claire-Lise CAMPION, Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Alain JOURNET, Bernard FRIMAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Serge LAGAUCHE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Sandrine HUREL, MM. Simon SUTOUR, André LEJEUNE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland RIES en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Alain VASSELLE et Bernard CAZEAU au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Adeline GOUSSEAU au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Claude BELOT et Jean-Marc JUILHARD au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relatif à la prévention de la délinquance. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN et Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Alain FOUCHÉ au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jackie PIERRE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 427, 2005-2006).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Pierre LAFFITTE et Claude SAUNIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie LÉTARD, M. Nicolas ABOUT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Michel MERCIER et Bernard SEILLIER, portant réforme des minima sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, François AUTAIN, Pierre BIARNÈS et Jean-François VOGUET, tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport de l'OPEPS fait par Mme Maryvonne BRIOT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Rapport de l'OPEPS fait par M. Alain VASSELLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Rapport d'information fait par MM. Philippe GOUJON et Charles GAUTIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, de la mission d'information et de la mission d'information de la commission des lois.
Rapport fait par MM. Michel THIOLLIÈRE, sénateur et Christian VANNESTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Dominique BRAYE, sénateur et Gérard HAMEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Projet de loi présenté par M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (n° 384, 2005-2006).
Rapport fait par MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Thierry MARIANI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.
Proposition de loi présentée par M. Gérard BAILLY, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 398, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe GOUJON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 383, 2005-2006).
Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Marcel-Pierre CLÉACH, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Robert LAUFOAULU, Roland du LUART, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Mme Esther SITTLER, MM. Jean-François LE GRAND et Robert del PICCHIA, visant à développer le dialogue social dans l'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation fait par M. Patrice GÉLARD au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation fait par M. Patrice GÉLARD au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON, Mme Hélène LUC, MM. André BOYER, Jean-Guy BRANGER, Philippe NOGRIX et Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-François HUMBERT portant diverses dispositions relatives aux arbitres (n° 323, 2005-2006).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (n° 325, 2005-2006).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (n° 294, 2005-2006).
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (n° 384, 2005-2006).
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance (n° 330, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christian GAUDIN et plusieurs de ses collègues visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (n° 158, 2005-2006).
Rapport d'information fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par MM. François MARC et Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation (n° 464, 2004-2005) et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR relative à la législation funéraire (n° 375, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par M. François MARC, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Josette DURRIEU, Michèle ANDRÉ, MM. Louis LE PENSEC, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Marc TODESCHINI, Michel TESTON, Jean-François PICHERAL, Jacques MAHÉAS et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à définir le courrier électronique professionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Thérèse HERMANGE et Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant engagement national pour le logement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET, visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe GOUJON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Pierre FAUCHON sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862) (n° 301, 2005-2006).
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard MURAT, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Patrick COURTOIS, Louis de BROISSIA, Robert del PICCHIA, Denis DETCHEVERRY, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Hubert FALCO, Alain FOUCHÉ, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Simon LOUECKHOTE, Mme Colette MÉLOT, MM. Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NACHBAR, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET et Alain VASSELLE, instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, relative à la législation funéraire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Gaston FLOSSE, portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Georges OTHILY tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane (n° 56, 2005-2006), sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France (n° 69, 2005-2006) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Georges OTHILY tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane (n° 56, 2005-2006), sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France (n° 69, 2005-2006) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (n° 292, 2005-2006).
Rapport fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 448, 2004-2005).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Serge VINÇON au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (n° E 2727) (n° 336, 2005-2006).
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean DESESSARD, Charles GAUTIER, Roger MADEC, Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Sandrine HUREL, MM. Alain JOURNET, Yves KRATTINGER, Serge LARCHER, André LEJEUNE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, MM. Jean-François PICHERAL et Thierry REPENTIN, visant à organiser le recours aux stages. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert BRET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (n° 315, 2005-2006).
Rapport fait par MM. Henri REVOL et Bruno SIDO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 286, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (n° 201, 2005-2006).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention (n° 157, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jean-François LE GRAND sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (n° E 3025) (n° 332, 2005-2006).
Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Roland RIES au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970) (n° 202, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par M. Michel TESTON, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Nicole BRICQ, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves DAUGE, Jean DESESSARD, Alain JOURNET, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LARCHER, Jean-Luc MÉLENCHON, Jean-Pierre MICHEL, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Simon SUTOUR, Marcel VIDAL, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Michel TESTON, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Nicole BRICQ, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves DAUGE, Jean DESESSARD, Alain JOURNET, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LARCHER, Jean-Luc MÉLENCHON, Jean-Pierre MICHEL, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Simon SUTOUR, Marcel VIDAL, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean ARTHUIS, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par MM. Alain VASSELLE et Bernard CAZEAU au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (n° 162, 2004-2005) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités (n° 223, 2005-2006).
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (n° 162, 2004-2005) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités (n° 223, 2005-2006).
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par MM. Jacques VALADE, Jean-Claude CARLE, Jean-Léonce DUPONT, Pierre LAFFITTE, Serge LAGAUCHE, Jean-Marc TODESCHINI et Jean-François VOGUET au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 299, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe GOUJON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 305, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET et Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Serge VINÇON en application de l'article 73 bis du Règlement, au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (n° E 2727). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Hubert HAENEL et Alain VASSELLE, visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Hubert HAENEL et Alain VASSELLE, visant à modifier l'article 39 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roland RIES au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues tendant à promouvoir l'autopartage (n° 183, 2005-2006).
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François LE GRAND en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (n° E 3025). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, réformant la protection de l'enfance. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 289, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (n° 295, 2005-2006).
Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (n° 293, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François HUMBERT, portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ, M. Richard YUNG, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Roland COURTEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre DEMERLIAT, Charles GAUTIER, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yannick BODIN, Yves DAUGE, Bernard DUSSAUT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Odette HERVIAUX, M. Alain JOURNET, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Pierre MICHEL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel REINER, Thierry REPENTIN, André ROUVIÈRE, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Marcel VIDAL, Mme Dominique VOYNET, MM. Daniel RAOUL, Jacques SIFFRE, Claude LISE et André VANTOMME, sur le recours collectif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à renforcer les droits de la défense. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, André TRILLARD et André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (n° 310, 2005-2006).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Michel THIOLLIÈRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Paul ÉMORINE, Jean-Marc PASTOR, Gérard CORNU, François FORTASSIN, Dominique BRAYE, Christian GAUDIN, Michel BILLOUT, Philippe DOMINATI, Charles REVET, Yannick TEXIER et Pierre-Yvon TRÉMEL au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Laurent BÉTEILLE, sénateur et Christian DECOCQ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 352, 2004-2005).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre FAUCHON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission d'enquête.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale. Envoyée à la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Louis LE PENSEC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n° 156, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Pierre BIARNÈS et François AUTAIN, tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches ". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Didier BOULAUD au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean ARTHUIS, Jean BOYER, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe NOGRIX, Mme Gisèle GAUTIER, MM. André VALLET, Yves POZZO di BORGO, Maurice BLIN, Jean-Léonce DUPONT, Mme Anne-Marie PAYET et M. Bruno RETAILLEAU, visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 222, 2005-2006).
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 150, 2005-2006).
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (n° 388, 2004-2005).
Proposition de loi présentée par M. Christian DEMUYNCK, visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE, Michel MERCIER, André VALLET, Jean BOYER, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Léonce DUPONT, Claude BIWER, Mme Valérie LÉTARD, MM. François ZOCCHETTO, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Christian GAUDIN, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe NOGRIX, Mme Gisèle GAUTIER et M. Marcel DENEUX, visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 276, 2005-2006).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006).
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 262, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005-2006).
Rapport fait par M. Ivan RENAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Ivan RENAR, Jacques VALADE et plusieurs de leurs collègues modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 224, 2005-2006).
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Thierry FOUCAUD, Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Gélita HOARAU, tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Louis de BROISSIA au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (E 3038) (n° 179, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Michel GUERRY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 130, 2005-2006).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 41, 2005-2006) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 42, 2005-2006).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Robert BRET, Robert HUE, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Jacques VALADE, sénateur et Jean-Michel DUBERNARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche.
Proposition de loi présentée par M. Claude BIWER, tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques VALADE, Ambroise DUPONT, Serge LAGAUCHE, Jean-Léonce DUPONT, Ivan RENAR, Michel THIOLLIÈRE, Alain DUFAUT, Philippe NACHBAR, Pierre MARTIN, David ASSOULINE, Jean-Marc TODESCHINI et Jacques LEGENDRE, tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Dominique VOYNET, M. Bernard FRIMAT, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Louis LE PENSEC, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Jean DESESSARD, Mmes Catherine TASCA, Patricia SCHILLINGER, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean-Pierre GODEFROY, François MARC, Roland RIES, Bernard DUSSAUT, Bertrand AUBAN, Bernard PIRAS, Alain JOURNET, Michel TESTON, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Pierre-Yvon TRÉMEL, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Roger MADEC, Serge LAGAUCHE, Yannick BODIN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Robert del PICCHIA en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 2948),. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques BLANC en application de l'article 73 bis du Règlement, au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires (E 3071). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° 155, 2005-2006).
Rapport fait par MM. Laurent HÉNART, député et Alain GOURNAC, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Guy GEOFFROY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Proposition de résolution présentée par M. Claude LISE, Mme Dominique GILLOT, M. Serge LARCHER, Mme Dominique VOYNET, MM. Jean-Pierre BEL, Jean-Pierre GODEFROY, Bernard CAZEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Louis LE PENSEC, Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Paul GIROD au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par Mmes Anne-Marie PAYET et Gélita HOARAU au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Henri REVOL et Bruno SIDO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001-2002) et sur la lettre rectificative (n° 217, 2005-2006). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 221, 2005-2006).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 389, 2004-2005).
Rapport fait par M. Robert LAUFOAULU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (n° 39, 2005-2006).
Rapport fait par Mmes Bariza KHIARI, sénatrice et Hélène TANGUY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. André LARDEUX, Alain VASSELLE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Louis de BROISSIA et Charles REVET, renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Annie DAVID, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Bernard VERA, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Jacques VALADE, David ASSOULINE, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Louis de BROISSIA, Jean-Claude CARLE, Yves DAUGE, Mme Annie DAVID, MM. Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Hubert HAENEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Alain JOURNET, Pierre LAFFITTE, Serge LAGAUCHE, Jacques LEGENDRE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Pierre MARTIN, Mmes Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Jack RALITE, Philippe RICHERT, Michel THIOLLIÈRE, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLET, Jean-François VOGUET, Jean-François PICHERAL et Mme Muguette DINI, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Lettre rectificative présentée par M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Philippe NOGRIX et Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances (n° 203, 2005-2006).
Avis présenté par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances (n° 203, 2005-2006).
Avis présenté par M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances (n° 203, 2005-2006).
Avis présenté par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances (n° 203, 2005-2006).
Rapport fait par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances (n° 203, 2005-2006).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Michel BAYLET, relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean BOYER, sénateur et Jean-Pierre GIRAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Projet de loi présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, MM. André VALLET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, tendant à prévenir le surendettement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland RIES en application de l'article 73 bis du Règlement, au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers . Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif aux organismes génétiquement modifiés. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux . Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Bariza KHIARI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 139, 2005-2006).
Rapport fait par MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Laurent WAUQUIEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Proposition de loi présentée par MM. Robert del PICCHIA, Jean-Paul ALDUY, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Paul BLANC, André BOYER, Jean BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Louis de BROISSIA, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Christian DEMUYNCK, Denis DETCHEVERRY, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis DUVERNOIS, Jean FAURE, André FERRAND, Gaston FLOSSE, François FORTASSIN, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Mmes Valérie LÉTARD, Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Georges OTHILY, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jacques PEYRAT, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Mme Janine ROZIER, M. Bernard SEILLIER, Mme Esther SITTLER, M. Yannick TEXIER, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET et François ZOCCHETTO, relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (n° 144, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de l'observatoire de la décentralisation.
Rapport fait par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean BIZET et Mme Brigitte BOUT relative aux obtentions végétales (n° 181, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France (n° 177, 2005-2006).
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny (n° 171, 2005-2006).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Robert BRET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre MICHEL, Mme Bariza KHIARI, M. Jean-Luc MÉLENCHON et Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Robert BRET, Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, portant révision de l'article 88-1 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland RIES, Jean-Pierre BEL, Yannick BODIN, Roland COURTEAU, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, Jean-François PICHERAL, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Marcel VIDAL, Gérard COLLOMB et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à promouvoir l'autopartage. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Marcel VIDAL, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Jean BESSON, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Charles GAUTIER, Mme Bariza KHIARI, MM. André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, François MARC, Roger MADEC, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, M. Thierry REPENTIN, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, M. Jacques SIFFRE, Mme Catherine TASCA, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean BIZET et Mme Brigitte BOUT, relative aux obtentions végétales. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Roland MUZEAU, Mmes Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Pierre BIARNÈS, visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Louis de BROISSIA en application de l'article 73 bis du Règlement, au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (E 3038). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à élargir à la Lorraine, l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Philippe GOUJON, Mmes Bernadette DUPONT, Lucienne MALOVRY, MM. Dominique BRAYE, Alain GOURNAC, Hugues PORTELLI, Jean-Jacques HYEST, Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT, M. Christian CAMBON, Mmes Catherine PROCACCIA, Adeline GOUSSEAU, MM. Serge DASSAULT, Christian DEMUYNCK et Roger ROMANI, relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Paul ÉMORINE, Gérard CÉSAR, Gérard LE CAM, Paul RAOULT et Daniel SOULAGE au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005-2006).
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Robert del PICCHIA sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2897), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2898) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2899) (n° 132, 2005-2006).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Robert del PICCHIA présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932) (n° 83, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean BOYER, Bernard FOURNIER, Jean-Claude FRÉCON, Michel THIOLLIÈRE et Michel CHARASSE, relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Esther SITTLER, sénateur et M. Édouard COURTIAL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André VANTOMME, Roland COURTEAU, Claude DOMEIZEL, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mmes Odette HERVIAUX, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Louis LE PENSEC, François MARC, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Jean-Marc TODESCHINI et Marcel VIDAL, visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Nicole BORVO COHEN-SEAT, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (n° 331, 2004-2005).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006).
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 138, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par MM. Christian GAUDIN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, M. Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, M. Joseph KERGUERIS, Mme Valérie LÉTARD, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, André VALLET et Jean-Marie VANLERENBERGHE, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relatif à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, M. Jean-Paul AMOUDRY, Mmes Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Bernard SAUGEY, Jean-Claude PEYRONNET, Christian COINTAT, Philippe ARNAUD, Nicolas ALFONSI et Bernard FRIMAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Marc MASSION au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Rapport fait par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (n° 128, 2005-2006).
Rapport fait par M. Gérard ROUJAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n° 127, 2005-2006).
Rapport fait par Mme Esther SITTLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 124, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Alain MARSAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport fait par MM. Charles REVET, sénateur et Dominique LE MÈNER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.
Rapport d'information fait par M. Gilbert BARBIER, Mmes Claire-Lise CAMPION, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Guy FISCHER, Alain GOURNAC, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Marie PAYET, Gisèle PRINTZ, Catherine PROCACCIA, Patricia SCHILLINGER et M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Robert del PICCHIA et Hubert HAENEL au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par M. Robert del PICCHIA en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2897), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2898) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2899). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2005 (n° 123, 2005-2006).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2005 (n° 123, 2005-2006).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian CABAL et Claude GATIGNOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2005. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Gérard CÉSAR, sénateur et Antoine HERTH, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, Henri REVOL et Jacques VALADE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre PLANCADE et Daniel SOULAGE au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport supplémentaire fait par M. Jean PUECH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 144, 1996-1997).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Robert BRET, Hubert HAENEL et Roland RIES au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi présenté par M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, Jacqueline GOURAULT, Valérie LÉTARD, M. Michel MERCIER, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, MM. Yves POZZO di BORGO, André VALLET et François ZOCCHETTO, visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude SAUNIER, relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Joseph KERGUERIS et Claude SAUNIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Philippe GOUJON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Philippe NOGRIX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Michel BÉCOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Georges GRUILLOT, Charles REVET, Jean-François LE GRAND et Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Daniel SOULAGE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Christian GAUDIN, Jean-Paul ALDUY et Dominique MORTEMOUSQUE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Claude LISE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Roland COURTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Marc PASTOR et Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Serge LAGAUCHE et Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Bernard MURAT et Pierre MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Philippe RICHERT, Mmes Françoise FÉRAT et Annie DAVID au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par MM. Philippe NACHBAR et Serge LAGAUCHE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Bernard VERA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par MM. François MARC et Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par MM. Yves FRÉVILLE et François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport spécial fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006 (n° 98, 2005-2006).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de résolution présentée par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET et M. Jean DESESSARD, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Bernard FRIMAT en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la Communication de la Commission relative au résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (E 2982). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Philippe GOUJON, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Françoise HENNERON, M. Pierre HÉRISSON, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Mmes Colette MÉLOT, Monique PAPON, MM. Jacques PEYRAT, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY et Serge VINÇON, visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte,. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de programme pour la recherche. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche.
Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Jean-Pierre DOOR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Proposition de loi présentée par Mmes Gisèle GAUTIER, Jacqueline ALQUIER, MM. Jean-Guy BRANGER, Yvon COLLIN, Mmes Sylvie DESMARESCAUX, Muguette DINI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise HENNERON, Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, M. Serge LAGAUCHE, Mme Anne-Marie PAYET, M. Jacques PELLETIER, Mmes Catherine PROCACCIA, Janine ROZIER, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ et M. André VALLET, tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) (n° 145, 2004-2005).
Avis présenté par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005-2006).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).
Proposition de résolution présentée par M. Robert del PICCHIA en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005-2006).
Proposition de loi présentée par Mme Bernadette DUPONT, tendant à ce que des funérailles nationales et un hommage solennel aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale soient organisés lors de l'inhumation du dernier poilu. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jacques BIMBENET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Mme Bernadette DUPONT, MM. André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Philippe GOUJON, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Michel HOUEL, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Alain DUFAUT, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jackie PIERRE, Henri de RAINCOURT, Philippe RICHERT, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET, Yannick TEXIER, François TRUCY et Alain VASSELLE, relative au fonctionnement des groupes d'élus. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Gérard LEONARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Avis présenté par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jean BIZET sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881) (n° 434, 2004-2005).
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et François AUTAIN, pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Roland MUZEAU, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Éliane ASSASSI, M. Jack RALITE, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et François AUTAIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets,. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et François AUTAIN, tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Alain JOURNET, Edouard LE JEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Daniel REINER, André ROUVIÈRE, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, Richard YUNG, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Marc PASTOR et Claude SAUNIER, relative à la conservation des objets placés sous main de justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE, Adrien GIRAUD, André VALLET, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Marcel DENEUX, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, François ZOCCHETTO, Mme Muguette DINI et M. Jean-Jacques JÉGOU, visant à garantir le droit d'expression des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi présenté par M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant engagement national pour le logement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges OTHILY, tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques PEYRAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n° 387, 2004-2005).
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (n° 40, 2005-2006).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (n° 346, 2004-2005).
Avis présenté par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 26, 2005-2006).
Proposition de résolution présentée par MM. Claude LISE, Serge LARCHER, Mme Dominique GILLOT, M. Louis LE PENSEC et les membres du groupe socialiste et rattachés en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Philippe ADNOT, Philippe DARNICHE, Philippe DOMINATI, Jean Louis MASSON, Bruno RETAILLEAU et Alex TÜRK, modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 26, 2005-2006).
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 26, 2005-2006).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Marcel DENEUX, Jean-Claude MERCERON, André VALLET, Yves POZZO di BORGO et François ZOCCHETTO, visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Thierry REPENTIN, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. André LEJEUNE, Daniel PERCHERON, Roland COURTEAU, Jean BESSON, Jean-Pierre CAFFET, Bernard PIRAS, Jean-Marc PASTOR, Yves KRATTINGER, Pierre-Yvon TRÉMEL, Michel TESTON, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Bariza KHIARI, Odette HERVIAUX, Catherine TASCA, MM. Serge LAGAUCHE, Roger MADEC, David ASSOULINE, André VANTOMME, Jean-Claude PEYRONNET, Bertrand AUBAN, Bernard FRIMAT, Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Patricia SCHILLINGER, Josette DURRIEU, Jacqueline ALQUIER, Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Jean-François PICHERAL, Simon SUTOUR, Robert BADINTER, Roland RIES, Daniel RAOUL, François MARC, Mme Sandrine HUREL, MM. André VÉZINHET, Jean-Pierre SUEUR, Claude LISE, Serge LARCHER, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Louis LE PENSEC et Mme Marie-Christine BLANDIN, portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Gérard DÉRIOT et Jean-Pierre GODEFROY au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par MM. Gérard DÉRIOT et Jean-Pierre GODEFROY au nom de la Mission commune d'information.
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Ivan RENAR au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT, André DULAIT et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 10, 2005-2006).
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel THIOLLIÈRE relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005).
Rapport fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale (n° 483, 2004-2005) et sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude CARLE, Jacques VALADE et plusieurs de leurs collègues relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005).
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Esther SITTLER, MM. Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe LEROY, Philippe RICHERT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Pierre BORDIER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Hubert FALCO, Jean-Paul ÉMIN, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, M. Louis GRILLOT, Mme Françoise HENNERON, MM. Benoît HURÉ, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Mme Colette MÉLOT, MM. Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, M. Henri de RAINCOURT, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD et François TRUCY, relative à la déclaration domiciliaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre BEL, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Bernard FRIMAT, Robert BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Claude HAUT, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Claude LISE, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. André ROUVIÈRE, Jacques SIFFRE, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Marcel VIDAL, Richard YUNG, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Gérard COLLOMB, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, André LABARRÈRE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Pierre PLANCADE, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Mme Dominique GILLOT, M. Serge LARCHER, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, MM. Jean DESESSARD et Louis LE PENSEC, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005).
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois.
Rapport d'information fait par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, (n° 92, 2004-2005).
Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Marcel DENEUX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 5, 2005-2006).
Rapport fait par M. Alain DUFAUT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005).
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par MM. Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT, André DULAIT et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, relatif à la sécurité et au développement des transports. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPEPS fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Rapport d'information fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale (n° 238, 2004-2005), sur la proposition de loi de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (n° 353, 2004-2005) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004-2005).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. (n° 3, 2004-2005), sur la proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007. (n° 4, 2004-2005), sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 (n° 164, 2004-2005), sur la proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 (n° 165, 2004-2005), sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n° 490, 2004-2005) et sur le projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 491, 2004-2005).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
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