Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n° 243, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc (n° 344, 1998-1999), sur la proposition de loi de M. Marcel LESBROS et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie (n° 403, 1998-1999) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc (n° 418, 1998-1999).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Daniel ECKENSPIELLER, relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE, visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Joseph OSTERMANN, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL et Jean-Louis LORRAIN, relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André VALLET, tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, portant création d'une délégation parlementaire du renseignement. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, Michel DUFFOUR, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative aux licenciements pour motif économique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Guy FISCHER, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Odette TERRADE, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Thierry FOUCAUD, relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges OTHILY, Dominique LARIFLA, Claude LISE, Lylian PAYET, Rodolphe DÉSIRÉ, Edmond LAURET, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Paul NATALI, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY et M. Guy-Pierre CABANEL, modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par M. René TRÉGOUËT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (n° 339, 1998-1999).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (n° 371, 1998-1999).
Proposition de loi organique présentée par M. Gaston FLOSSE et plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX et Jacques VALADE, tendant à la création de fonds d'investissement en art contemporain. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Joël BOURDIN et Serge LEPELTIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel ECKENSPIELLER, François ABADIE, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BESSON, Jean BIZET, Paul BLANC, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Yvon COLLIN, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Michel DOUBLET, Ambroise DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Bernard FOURNIER, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Roger HUSSON, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, René MARQUÈS, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Georges MOULY, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Jean-Marie RAUSCH, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Jean-Jacques ROBERT, Bernard SEILLIER, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alex TÜRK et André VALLET, relative aux conditions du report d'incorporation des appelés et modifiant l'article L.5 bis du code du service national. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DOMINATI et Bernard PLASAIT, visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche (n° 404, 1998-1999).
Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche (n° 404, 1998-1999).
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature (n° 417, 1998-1999).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 429, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255, 1998-1999).
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS et Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 440, 1998-1999).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 440, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européennes. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.
Proposition de loi présentée par M. Serge LAGAUCHE, Mme Dinah DERYCKE et plusieurs de leurs collègues, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1997 (n° 441, 1998-1999).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1997. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Philippe LACHENAUD, Roland du LUART, Ambroise DUPONT, Michel PELCHAT, Louis ALTHAPÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Jacques BAUDOT, Georges BERCHET, Daniel BERNARDET, Jean-Guy BRANGER, Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Fernand DEMILLY, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMORINE, Pierre FAUCHON, André FERRAND, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Bernard JOLY, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, André MAMAN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Raymond SOUCARET, Louis SOUVET, François TRUCY et Serge VINÇON, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Philippe MARINI sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598) (n° 405, 1998-1999).
Rapport d'information fait par M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (n° 402, 1998-1999).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 390, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 358, 1998-1999).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Hilaire FLANDRE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN et M. Jacques PEYRAT, tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'interessement des agents de ces collectivités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues relative à l'élection sénatoriale (n° 152, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Jean-Michel BAYLET et Mme Joëlle DUSSEAU relative au mode d'élection des sénateurs (n° 209, 1997-1998), sur la proposition de loi de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs (n° 458, 1997-1998), sur la proposition de loi de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries (n° 460, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues modifiant le mode d'élection des sénateurs (n° 230, 1998-1999) et sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Marcel HENRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Michel BÉCOT, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Marcel DENEUX, Rodolphe DÉSIRÉ, André DILIGENT, André DULAIT, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Rémi HERMENT, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Alain LAMBERT, Jean-Louis LORRAIN, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX et Michel SOUPLET, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer . Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la détention provisoire (n° 374, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues visant à filmer et enregistrer les garde à vue (n° 264, 1998-1999) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard MIQUEL, sénateur et Serge POIGNANT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la détention provisoire (n° 374, 1997-1998), sur la proposition de loi de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues visant à filmer et enregistrer les garde à vue (n° 264, 1998-1999) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LEFEBVRE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative à la famille (n° 396, 1998-1999).
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) et sur la proposition de loi de M. Henri REVOL et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).
Rapport fait par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Roland du LUART, Gérard LARCHER et plusieurs de leurs collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse (n° 394, 1998-1999).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Proposition de résolution présentée par M. Philippe MARINI en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, Aymeri de MONTESQUIOU et Joseph OSTERMANN, tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (n° 307, 1998-1999) et sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice (n° 308, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Bernard MURAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert HAENEL, Dominique LECLERC, Philippe MARINI, Georges MOULY, Henri de RICHEMONT, Nicolas ABOUT, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, José BALARELLO, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Xavier DUGOIN, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Henri LE BRETON, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Bernard PLASAIT, Jean-Pierre RAFFARIN, Victor REUX, Charles REVET, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, François TRUCY et Serge VINÇON, portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN, relative à la famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Désiré DEBAVELAERE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Roland du LUART, Gérard LARCHER, Philippe ADNOT, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Michel CHARASSE, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Fernand DEMILLY, Michel DOUBLET, Philippe FRANÇOIS, Alain JOYANDET, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre LEFEBVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Pierre MARTIN, Jacques OUDIN, Xavier PINTAT, Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL, Michel SOUPLET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ladislas PONIATOWSKI, relative aux prestataires techniques de l'Internet. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Bernard ANGELS sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105) (n° 271, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 162, 1998-1999).
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 269, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 315, 1998-1999).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 314, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (n° 161, 1998-1999).
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS et Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT et Mme Odette TERRADE, relative à l'organisation de l'archéologie. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Claude BELOT et Charles REVET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 347, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par MM. René GARREC, James BORDAS, Philippe NACHBAR, José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. Jean-Paul BATAILLE, Christian BONNET, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Jacques LARCHÉ, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Henri TORRE et François TRUCY, tendant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque nationale de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 278, 1998-1999).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 214, 1998-1999).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 216, 1998-1999).
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 277, 1998-1999).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel BARNIER et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat (n° 295, 1998-1999).
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Jean BERNADAUX, créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick LASSOURD, Gérard BRAUN, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Serge VINÇON et Jean BERNARD, tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, José BALARELLO, René BALLAYER, Denis BADRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Alfred FOY, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Jean-François LE GRAND, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Rémi HERMENT, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Jean-Philippe LACHENAUD, Alain LAMBERT, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Serge LEPELTIER, Marcel LESBROS, Simon LOUECKHOTE, Jean-Louis LORRAIN, Victor REUX, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Lucien NEUWIRTH, Paul NATALI, Paul D'ORNANO, Charles PASQUA, Jean PÉPIN, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Henri de RICHEMONT, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, Alain VASSELLE, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et Alex TÜRK, relative au financement du schéma directeur national des autoroutes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Annick BOCANDÉ, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, Maurice BLIN, André BOHL, Didier BOROTRA, Jean-Guy BRANGER, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, André DULAIT, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Henri FREVILLE, Francis GRIGNON, Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Alain LAMBERT, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Michel MERCIER, Louis MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 171, 1998-1999).
Rapport fait par Mme Dinah DERYCKE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement (n° 39, 1998-1999), sur la proposition de loi de Mme Danièle POURTAUD, sénateur et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 119, 1998-1999) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 221, 1998-1999).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E 1011),. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 327, 1998-1999).
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274, 1998-1999).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport d'information fait par M. Serge LEPELTIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (n° 342, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation fait par M. Pierre ALBERTINI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN, tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Proposition de loi présentée par MM. Joël BOURDIN, Jean-Philippe LACHENAUD, Nicolas ABOUT, José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. James BORDAS, Jean BOYER, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Bernard PLASAIT, Charles REVET, Henri REVOL et François TRUCY, relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 215, 1998-1999).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 306, 1998-1999).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 310, 1998-1999).
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation agricole (n° 311, 1998-1999).
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques fait par M. Serge VINÇON au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Denis BADRÉ sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193) (n° 233, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Michel CHARZAT, Bertrand DELANOË, Mme Danièle POURTAUD, MM. Claude ESTIER, Jean-Noël GUÉRINI, Franck SÉRUSCLAT, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, François AUTAIN, Robert BADINTER, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Gérard BAPT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques fait par M. Gérard BAPT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Rapport de commission d'enquête fait par MM. Francis GRIGNON, Jean-Claude CARLE et André VALLET au nom de la commission d'enquête.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 239, 1998-1999).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 213, 1998-1999).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 212, 1998-1999).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (n° 211, 1998-1999).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
Rapport fait par M. Robert BADINTER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale (n° 302, 1998-1999).
Rapport fait par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de Mme Danièle POURTAUD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E 1011), (n° 541, 1997-1998).
Proposition de loi présentée par M. Jack RALITE, relative à l'audiovisuel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON, André DULAIT, André BOYER, Jean PUECH, Jean-Luc BÉCART, André ROUVIÈRE et Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n° 172, 1998-1999).
Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (n° 173, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Bernard BARRAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Philippe DARNICHE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Serge FRANCHIS, Alfred FOY, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Marcel LESBROS, Roland du LUART, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, René MONORY, Georges MOULY, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Bernard PLASAIT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Charles REVET, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Jacques ROBERT, Henri de RICHEMONT, Bernard SEILLIER, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, André VALLET, Serge VINÇON et Guy VISSAC, relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273, 1998-1999).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 253, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (n° 275, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par MM. Michel BARNIER, James BORDAS, Pierre FAUCHON, Lucien LANIER et Aymeri de MONTESQUIOU, tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à faire du 21 mars, une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Paul MASSON sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219) (n° 263, 1998-1999).
Rapport fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé (n° 23, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mme Hélène LUC, M. Jack RALITE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT et Mme Odette TERRADE, portant création d'établissements publics à caractère culturel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement (n° 223, 1998-1999).
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Marcel DENEUX sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158) (n° 197, 1998-1999).
Avis présenté par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 229, 1998-1999).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Henri de RAINCOURT, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, M. José BALARELLO, Mme Janine BARDOU, MM. Jean-Paul BATAILLE, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Jean BOYER, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Jacques LARCHÉ, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Henri REVOL, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Henri TORRE et François TRUCY, tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Claude BELOT et Charles REVET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 203, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par M. Bernard ANGELS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, relatif au référé devant les juridictions administratives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel BARNIER sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209) (n° 251, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Jean FAURE, visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.
Proposition de loi présentée par MM. Xavier DUGOIN, Louis ALTHAPÉ, Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Désiré DEBAVELAERE, Christian DEMUYNCK, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, Robert LAUFOAULU, Paul NATALI, Jacques OUDIN, Victor REUX et Louis SOUVET, visant à filmer et enregistrer les garde à vue. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre BIARNÈS, Guy PENNE, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, François AUTAIN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Marcel BONY, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 250, 1998-1999).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Louis ALTHAPÉ, Francis GRIGNON, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BIZET, Marcel DENEUX, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Louis MOINARD, Jean PÉPIN, Charles REVET, Raymond SOUCARET et Jean BOYER, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Proposition de résolution présentée par M. Michel BARNIER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 153, 1998-1999).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 228, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Pierre JOURDAN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Guy LEMAIRE, Jacques LEGENDRE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT, visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert BRET, Bernard PIRAS, Guy FISCHER, Gilbert CHABROUX, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-François PICHERAL, Jean-Luc BÉCART, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean BESSON, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Henri d'ATTILIO, Michel DUFFOUR, Guy ALLOUCHE, Thierry FOUCAUD, Jean-Pierre BEL, Gérard LE CAM, Mme Yolande BOYER, M. Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Mme Odette TERRADE, MM. Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Léon FATOUS, Serge GODARD, Claude HAUT, Roger HESLING, Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Dominique LARIFLA, Edouard LE JEUNE, Louis LE PENSEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et Marcel VIDAL, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge VINÇON, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Daniel GOULET, Roger HUSSON, Christian de LA MALÈNE et Robert del PICCHIA, modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri REVOL, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, Pierre LAFFITTE et Franck SÉRUSCLAT, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Alain CLAEYS, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi organique présentée par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Jacques LARCHÉ, Gérard LARCHER, Christian BONNET, Patrice GÉLARD, Paul GIROD et Jean-Jacques HYEST, abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Gérard LARCHER, Christian BONNET, Patrice GÉLARD, Paul GIROD, Jean-Jacques HYEST et Jacques LARCHÉ, modifiant le mode d'élection des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (n° 178, 1998-1999).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (n° 80, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Jean DELANEAU, Jacques BIMBENET, Louis BOYER, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Guy FISCHER, Jean-Louis LORRAIN, Louis SOUVET, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Charles DESCOURS, Alain GOURNAC, Roland HUGUET, Henri d'ATTILIO, François AUTAIN, Paul BLANC, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Jean CHÉRIOUX, Philippe DARNICHE, Christian DEMUYNCK, Claude DOMEIZEL, Michel ESNEU, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Francis GIRAUD, Claude HURIET, André JOURDAIN, Philippe LABEYRIE, Roger LAGORSSE, Dominique LARIFLA, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jacques MACHET, Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Lylian PAYET, André POURNY, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Henri de RAINCOURT, Henri de RICHEMONT, Bernard SEILLIER, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE, Paul VERGÈS, André VÉZINHET, Guy VISSAC et Jacques DOMINATI, tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Denis BADRÉ sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128) (n° 164, 1998-1999).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, François AUTAIN, Robert BADINTER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Yolande BOYER, M. Gilbert CHABROUX, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Serge GODARD, Roger HESLING, Pierre MAUROY, Jean-Marc PASTOR, Claude SAUNIER et Michel SERGENT, visant à l'établissement d'un permis de pêche sous -marine. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Didier BOROTRA, Jean-Guy BRANGER, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, André DULAIT, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Alain LAMBERT, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN et Xavier de VILLEPIN, visant à instituer des plans d'épargne retraite. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 255 du code électoral (n° 303, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. James BORDAS sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134) (n° 196, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (n° 516, 1997-1998).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 8, 1998-1999).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie.
Proposition de loi présentée par M. Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia en Méditerranée. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et Bernard SEILLIER, portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LE GRAND, pour la protection et l'information des riverains d'aéroports. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Marcel DENEUX en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. James BORDAS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Robert GALLEY au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149, 1998-1999).
Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 134, 1998-1999).
Rapport fait par M. Pierre BIARNÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (n° 148, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Charles DESCOURS, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean BERNARD, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Michel RUFIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jacques VALADE, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite,. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jacques PELLETIER, relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques PELLETIER, permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Paul BLANC, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Jean-Paul ÉMIN, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Louis GRILLOT, Pierre HÉRISSON, Pierre JOURDAN, Marcel LESBROS, Paul NATALI, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA et Guy VISSAC, tendant à modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle - Calédonie (n° 146, 1998-1999).
Projet de loi présenté par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement et Mme Michelle DEMESSINE, secrétaire d'État au tourisme, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 62, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
Rapport d'information fait par M. Michel BARNIER au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BIARNÈS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jean BOYER, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Roger HESLING, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Claude LISE, Jacques MAHÉAS, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et Henri WEBER, relative au droit de mourir dans la dignité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, André JOURDAIN, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU, relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140, 1998-1999).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n° 73, 1998-1999).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (n° 5, 1998-1999).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 133, 1998-1999).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 130, 1998-1999).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer (n° 210, 1997-1998).
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (n° 142, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude ALLÈGRE, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur l'innovation et la recherche. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 18, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU, Jean BOYER et Fernand DEMILLY, tendant à autoriser la vente des boissons alcoolisées lors de certaines compétitions sportives et de manifestations à caractère agricole ou touristique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle - Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1998 (n° 143, 1998-1999).
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1998. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération". Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1995 (n° 96, 1998-1999).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1999 (n° 137, 1998-1999).
Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1999. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 18, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, relative à l'organisation d'une police intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 18, 1998-1999).
Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998.
Rapport fait par M. André JOURDAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André JOURDAIN relative au multisalariat en temps partagé (n° 394, 1997-1998).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport supplémentaire fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052) (n° 488, 1997-1998).
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Odette TERRADE, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Jean-Luc BÉCART, Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Guy FISCHER, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE et Ivan RENAR, assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Danièle POURTAUD, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Yolande BOYER, Monique CERISIER-ben GUIGA, Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, Josette DURRIEU, Gisèle PRINTZ, MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, François AUTAIN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1998 (n° 97, 1998-1999).
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Jacques OUDIN au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république hongroise (n° 34, 1998-1999).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 32, 1998-1999).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (n° 568, 1997-1998).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22, 1998-1999).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS et plusieurs de ses collègues sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052) (n° 488, 1997-1998).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Michel BARNIER sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171) (n° 87, 1998-1999) et sur la proposition de résolution de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171) (n° 98, 1998-1999).
Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de résolution présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1998. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1995. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999).
Rapport fait par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999).
Rapport supplémentaire fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Yann GAILLARD sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061) (n° 517, 1997-1998).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 89, 1998-1999).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 1999. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Yann GAILLARD sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061) (n° 517, 1997-1998).
Proposition de résolution présentée par M. Michel BARNIER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Christian BONNET et plusieurs de ses collègues tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n° 24, 1998-1999).
Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers (n° 19, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Alain JOYANDET, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel RUFIN et Louis SOUVET, relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Michel DURAFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, relative aux ventes hors taxes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rémi HERMENT, tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'opposition illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inégibilité du médiateur des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un médiateur des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Dinah DERYCKE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Louis SOUVET et Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Claude GAUDIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Anne HEINIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Georges GRUILLOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Janine BARDOU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Odette TERRADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean BESSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Bernard DUSSAUT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. André VALLET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Gérard BRAUN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Joseph OSTERMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999 (n° 65, 1998-1999).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1999. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 6, 1998-1999).
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 50, 1998-1999).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (n° 3, 1998-1999).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (n° 4, 1998-1999).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien (n° 7, 1998-1999).
Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (n° 30, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH, tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1999. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 43, 1998-1999).
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux (n° 509, 1997-1998).
Rapport fait par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (n° 30, 1998-1999).
Rapport d'information fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien (n° 7, 1998-1999).
Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (n° 485, 1997-1998) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (n° 532, 1997-1998).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. (n° 530, 1997-1998).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Odette TERRADE, MM. Jean-Luc BÉCART, Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÈS, portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996. (n° 528, 1997-1998).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget 1995 (n° 527, 1997-1998).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Josselin de ROHAN, Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL et Henri de RAINCOURT, relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république hongroise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON, visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
Rapport fait par M. Daniel GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (n° 559, 1997-1998).
Rapport fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 552, 1997-1998).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998).
Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian BONNET et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (n° 9, 1998-1999).
Proposition de loi présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, Bernard ANGELS, Henri d'ATTILIO, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Bertrand DELANOË, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Dinah DERYCKE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Georges MAZARS, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre PLANCADE, Bernard PIRAS, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 524, 1997-1998).
Rapport fait par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin (n° 446, 1997-1998).
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. (n° 560, 1997-1998).
Rapport fait par M. Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 395, 1996-1997).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (n° 12, 1998-1999).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques fait par M. Jean CLUZEL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, relatif à l'organisation de certains services au transport aérien. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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