• N° 411 : Le XIème Colloque de réflexion économique organisé le 27 septembre 1995, sur les perspectives à moyen terme de l'économie mondiale (dépôt le 27 septembre 1995)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 410 : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dépôt le 27 septembre 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Lucien NEUWIRTH, tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 409 : L'organisation et l'activité du service de la navigation aérienne (dépôt le 7 septembre 1995)
    Rapport d'information fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 408 : Etats-Unis d'Amérique (dépôt le 30 août 1995)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994.. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 407 : Japon (dépôt le 30 août 1995)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 406 : Élus locaux (dépôt le 8 août 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques LARCHÉ, Jean-Paul DELEVOYE, Pierre FAUCHON, André BOHL, Philippe DE BOURGOING, Yann GAILLARD, Charles PELLETIER, Michel RUFIN, Lucien LANIER et François BLAIZOT, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 405 : sante publique (dépôt le 2 août 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Guy-Pierre CABANEL, relative à l'homologation de produits et dispositifs utilisés en médecine humaine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 404 : Emploi (dépôt le 29 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET, sénateur et Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
  • N° 403 : Emploi (dépôt le 29 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET, sénateur et Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi.
  • N° 402 : Emploi (dépôt le 29 juillet 1995)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 401 : Emploi (dépôt le 28 juillet 1995)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant le contrat initiative-emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 400 : Produits agricoles (dépôt le 28 juillet 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAGOURGUE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CE) n° 3835/90 et (CE) n° 3900/91 portant application de préférénces tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (n° E 449). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 399 : Loi de finances rectificative I (dépôt le 28 juillet 1995)
    Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995 (I).
  • N° 398 : Constitution (dépôt le 28 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 397, 1994-1995).
  • N° 397 : Constitution (dépôt le 27 juillet 1995)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 396 : Sur la quatrième session de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (dépôt le 27 juillet 1995)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 395 : Allocution de M. le Président du Sénat (dépôt le 27 juillet 1995)
  • N° 394 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 26 juillet 1995)
    Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 393 : Droit de grâce et amnistie (dépôt le 24 juillet 1995)
    Rapport fait par MM. Lucien LANIER, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie.
  • N° 392 : Constitution. Tome 2 : Compte-rendu des réunions de la commission et documents d'information (dépôt le 21 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 374, 1994-1995).
  • N° 392 : Constitution. Tome 1 : Exposé général - Examen des articles - Tableau comparatif (dépôt le 21 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 374, 1994-1995).
  • N° 391 : Loi de finances rectificative I : Commentaires sur les crédits (dépôt le 20 juillet 1995)
    Rapport fait par MM. Alain LAMBERT et Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (I) (n° 379, 1994-1995).
  • N° 391 : Loi de finances rectificative I : Exposé général - Examen des articles - Tableau comparatif (dépôt le 20 juillet 1995)
    Rapport au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (I) (n° 379, 1994-1995).
  • N° 390 : Office parlementaire d'évaluation de la législation (dépôt le 20 juillet 1995)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 389 : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (dépôt le 20 juillet 1995)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 388 : Parlement (dépôt le 20 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard BARBIER, Gérard DELFAU, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Pierre LOUVOT, Georges MOULY et Jean-Jacques ROBERT, tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin d'instituer un Office parlementaire pour la prospective économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 387 : Enfant (dépôt le 20 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET, Henri BANGOU, Joël BILLARD, Guy FISCHER, Paul LORIDANT et Jack RALITE, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 386 : TVA (dépôt le 19 juillet 1995)
    Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995.
  • N° 385 : Sur l'avenir de l'association des Pays et Territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (dépôt le 19 juillet 1995)
    Rapport d'information fait par M. Daniel MILLAUD au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 384 : Ukraine (dépôt le 19 juillet 1995)
    Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 383 : Transports (dépôt le 19 juillet 1995)
    Projet de loi relatif aux transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 382 : Bananes et fruits et légumes (dépôt le 19 juillet 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 381 : Pays-Bas (dépôt le 19 juillet 1995)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (n° 377, 1994-1995).
  • N° 380 : TVA (dépôt le 18 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (n° 375, 1994-1995).
  • N° 379 : Loi de finances rectificative I (dépôt le 18 juillet 1995)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1995 (I). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 378 : justice (dépôt le 17 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Françoise SELIGMANN et Josette DURRIEU, autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 377 : Pays-Bas (dépôt le 17 juillet 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 376 : Bananes et fruits et légumes (dépôt le 17 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Christian de LA MALÈNE sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410) (n° 353, 1994-1995).
  • N° 375 : TVA (dépôt le 13 juillet 1995)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 374 : Constitution (dépôt le 13 juillet 1995)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 373 : Convention européenne des droits de l'homme (dépôt le 12 juillet 1995)
    Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 372 : Mali (dépôt le 12 juillet 1995)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 371 : Mali (dépôt le 12 juillet 1995)
    Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 370 : Emploi (dépôt le 12 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (n° 358, 1994-1995) et sur le projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (n° 368, 1994-1995). (Urgence déclarée).
  • N° 369 : Associations (dépôt le 12 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean CHÉRIOUX, Jean-Pierre FOURCADE, Alain VASSELLE et plusieurs de leurs collègues relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique (n° 343, 1994-1995).
  • N° 368 : Emploi (dépôt le 12 juillet 1995)
    Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : parlement (dépôt le 12 juillet 1995)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à renforcer le contrôle du parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 366 : administration (dépôt le 12 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Martial TAUGOURDEAU, Jacques BAUDOT, Roger BESSE, Henri COLLARD, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Marcel LESBROS, Bernard PELLARIN, Henri de RAINCOURT et Albert VECTEN, relative au transfert aux départements d'une partie des services déconcentrés du ministère de l'équipement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 365 : Armement (dépôt le 12 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 364 : collectivités locales (dépôt le 6 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : Loi de règlement (dépôt le 6 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définif du budget de 1993 (n° 351, 1994-1995).
  • N° 362 : communes (dépôt le 6 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Roger BESSE, Louis ALTHAPÉ, Eric BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN et Louis SOUVET, visant à modifier l'article L.150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 361 : communes (dépôt le 6 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Roger FOSSE, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Jean-Pierre SCHOSTECK, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN et Alain VASSELLE, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 360 : risques naturels (dépôt le 6 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, visant à améliorer l'indemnisation des personnes physiques et morales ainsi que des collectivités territoriales victimes des inondations. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 359 : déficit public (dépôt le 6 juillet 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 358 : Emploi (dépôt le 5 juillet 1995)
    Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 357 : banques et établissements financiers (dépôt le 5 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, relative au statut de la Banque de France et à sa mission en matière de politique monétaire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 356 : enfants (dépôt le 5 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, relative au travail et à l'exploitation abusive des enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : Marchés publics (dépôt le 5 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 292, 1994-1995).
  • N° 354 : Droit de grâce et amnistie (dépôt le 5 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie (n° 341, 1994-1995).
  • N° 353 : Bananes et fruits et légumes (dépôt le 5 juillet 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Christian de LA MALÈNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : Code des juridictions financières (dépôt le 5 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières (n° 77, 1994-1995).
  • N° 351 : Loi de règlement (dépôt le 5 juillet 1995)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définif du budget de 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 350 : professions liberales et travailleurs independants (dépôt le 4 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR, Bernard BARBIER, Jean BERNARD, Jean BESSON, Jean-Paul HUGOT, Serge MATHIEU, Jean HUCHON et Michel DOUBLET, relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 349 : Activités de radiodiffusion télévisuelle (dépôt le 4 juillet 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Adrien GOUTEYRON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 348 : Patrimoine (dépôt le 4 juillet 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (n° 237, 1994-1995).
  • N° 347 : successions et liberalites (dépôt le 4 juillet 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 346 : Avant-projet de budget des Communautés européennes (dépôt le 4 juillet 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Robert VIZET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 345 : Déficit public excesif (dépôt le 4 juillet 1995)
    Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 344 : Fait à la suite d'une mission effectuée en Russie du 22 au 25 mai 1995 (dépôt le 29 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 343 : Associations (dépôt le 29 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Jean-Pierre FOURCADE, Louis ALTHAPÉ, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Eric BOYER, Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, François DELGA, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Jean DUMONT, Alfred FOY, Jean-Paul HAMMANN, Claude HURIET, André JOURDAIN, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Roger LISE, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Max MAREST, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Guy ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 342 : déficit public (dépôt le 29 juin 1995)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Xavier de VILLEPIN sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436) (n° 330, 1994-1995).
  • N° 341 : Droit de grâce et amnistie (dépôt le 29 juin 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 340 : marches financiers (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (n° 225, 1994-1995).
  • N° 339 : Fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le fonctionnement parlementaire du traité de l'Union européenne (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 338 : constitution (dépôt le 28 juin 1995)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : Centrafrique (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (n° 308, 1994-1995) et sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 309, 1994-1995).
  • N° 336 : Café (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (n° 307, 1994-1995).
  • N° 335 : Sûreté nucléaire (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport fait par M. Paul CARON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (n° 304, 1994-1995).
  • N° 334 : Suite d'une mission de contrôle des établissements français en Polynésie française du 20 au 27 mars 1995, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 333 : Enseignement (dépôt le 28 juin 1995)
    Avis présenté par MM. Pierre SCHIELE et Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école" (n° 197, 1994-1995).
  • N° 332 : Enseignement (dépôt le 28 juin 1995)
    Rapport fait par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école" (n° 197, 1994-1995).
  • N° 331 : budget (dépôt le 28 juin 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 330 : déficit public (dépôt le 27 juin 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 329 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 23 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Rémi HERMENT, tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 328 : Rapport fait par le groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux (dépôt le 22 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 327 : charges sociales (dépôt le 22 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, tendant à instaurer un allégement des cotisations sociales portant sur les salaires des travailleurs peu qualifiés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 326 : Océan indien (dépôt le 22 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 325 : Mer (dépôt le 22 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : police privee (dépôt le 21 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Jean-Louis DEBRÉ, ministre de l'intérieur, modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 323 : budget (dépôt le 27 juin 1995)
    Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422) (n° 306, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de M. Robert VIZET sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422) (n° 346, 1994-1995).
  • N° 322 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 21 juin 1995)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours (n° 217, 1994-1995).
  • N° 321 : impots et taxes (dépôt le 21 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges BERCHET et Jacques-Richard DELONG, tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales productrices et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 21 juin 1995)
    Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours (n° 217, 1994-1995).
  • N° 319 : vin (dépôt le 27 juin 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : vin : sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (E 401) (dépôt le 27 juin 1995)
    Rapport au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 275, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de MM. Jacques GENTON, Emmanuel HAMEL et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 284, 1994-1995).
  • N° 317 : droit penal (dépôt le 17 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à l'abus des biens sociaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : Sur la phase initiale d'application des Accords de Schengen (dépôt le 16 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 315 : Audiovisuel (dépôt le 27 juin 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Christian de LA MALÈNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Média II - Formation) et sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Média II - Développement et distribution) (E 393). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : elections et referendums (dépôt le 15 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'élection sénatoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : elections et referendums (dépôt le 15 juin 1995)
    Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 312 : Kaleidoscope 2000 (dépôt le 7 juin 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 311 : Sur la prolifération nucléaire (dépôt le 14 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 310 : vin : sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (E 401) (dépôt le 14 juin 1995)
    Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 275, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de MM. Jacques GENTON, Emmanuel HAMEL et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (n° 284, 1994-1995).
  • N° 309 : Centrafrique (dépôt le 14 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : Centrafrique (dépôt le 14 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 307 : Café (dépôt le 14 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 306 : budget (dépôt le 8 juin 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : mort (dépôt le 8 juin 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Louis JUNG, visant à modifier la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 304 : Sûreté nucléaire (dépôt le 7 juin 1995)
    Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 303 : Déclaration du Gouvernement relative à la situation en ex-Yougoslavie (dépôt le 7 juin 1995)
  • N° 302 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1994 de cette assemblée (dépôt le 7 juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 301 : L'évolution du système audiovisuel au Canada : quels enseignements pour la France ? (dépôt le 1er juin 1995)
    Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 300 : Kaleidoscope 2000 (dépôt le 1er juin 1995)
    Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Michel CALDAGUÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325) (n° 134, 1994-1995).
  • N° 299 : elections et referendums (dépôt le 29 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, visant à distinguer clairement les bulletins blancs des bulletins nuls dans les résultats électoraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : Sur les comptes pour le développement industriel (CODEVI) (dépôt le 24 mai 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Paul LORIDANT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 297 : collectivites territoriales (dépôt le 24 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par M. René RÉGNAULT, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Michel CHARASSE, Paul LORIDANT, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Louis PERREIN et Michel SERGENT, tendant à modifier le mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 296 : elections et referendums (dépôt le 24 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques MACHET, visant à simplifier le mode d'élection des conseils municipaux et des conseils généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 295 : constitution (dépôt le 24 mai 1995)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques GENTON, tendant à modifier l'article 88-4 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 24 mai 1995)
  • N° 293 : Sur les résultats d'une projection à moyen terme de l'économie française (1994-2000) : tendances macroéconomiques et perspectives pour les finances publiques (dépôt le 24 mai 1995)
    Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 292 : Marchés publics (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de résolution présentée par MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : prestations familiales (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à démocratiser les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 290 : impot sur le revenu (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : action sociale et solidarite nationale (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : handicapes (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 80% du salaire minimum de croissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 287 : travail (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : assurance vieillesse (dépôt le 23 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative aux annuités d'assurances des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 23 mai 1995)
  • N° 284 : vin (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques GENTON, Jacques HABERT et Emmanuel HAMEL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 283 : Message de Monsieur le Président de la République au Parlement (dépôt le 19 mai 1995)
  • N° 282 : commerce et artisanat (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, René TRÉGOUËT et Alain VASSELLE, modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 281 : collectivites territoriales (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Louis ALTHAPÉ, Roger BESSE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Marc LAURIOL, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK et Louis SOUVET, visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 280 : services publics (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, François GERBAUD, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, René TRÉGOUËT et Alain VASSELLE, tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 279 : pensions de reversion (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'attribution d'une pension de reversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 278 : enseignement maternel et primaire (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Bernard Charles HUGO, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Roger FOSSE, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN et Alain VASSELLE, visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : Exercice permanent de la profession d'avocat (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de résolution présentée par MM. Pierre LAGOURGUE et Lucien LANIER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 276 : emploi (dépôt le 19 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et à la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 275 : vin (dépôt le 17 mai 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 274 : Sur les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions (dépôt le 17 mai 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Paul LORIDANT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 273 : parlement (dépôt le 16 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. François GERBAUD, Louis ALTHAPÉ, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Roger BESSE, Jacques BERARD, Désiré DEBAVELAERE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Christian de LA MALÈNE, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Louis SOUVET et Serge VINÇON, portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire de la nation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 272 : action sociale et solidarite nationale (dépôt le 16 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Charles de CUTTOLI, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et René TRÉGOUËT, tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : elections et referendums (dépôt le 15 mai 1995)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert DURAND-CHASTEL et André MAMAN, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : elections et referendums (dépôt le 15 mai 1995)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert DURAND-CHASTEL et André MAMAN, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : transports (dépôt le 15 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques BIMBENET, relative aux transports en commun d'enfants. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : travail (conditions de) (dépôt le 12 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la prévention de la santé et à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 267 : elections et referendums (dépôt le 10 mai 1995)
    Proposition de loi organique présentée par M. Paul LORIDANT, relative à l'élection du Président du la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 266 : Alpes (dépôt le 10 mai 1995)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (n° 128, 1994-1995).
  • N° 265 : parlement (dépôt le 9 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, tendant à permettre la transmission au Parlement des avis donnés par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 264 : Propriété intellectuelle (dépôt le 5 mai 1995)
    Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : elections et referendums (dépôt le 3 mai 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 262 : logement et habitat (dépôt le 26 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Honoré BAILET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Roger FOSSE, Yann GAILLARD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Alain PLUCHET et Michel RUFIN, relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261. Tome 2 : Les techniques de prévision et de prévention des risques naturels : séismes et mouvements de terrain (compte rendu de l'audition publique) (dépôt le 21 avril 1995 ; rattaché à la séance du 5 avril 1995)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 261. Tome 1 : Les techniques de prévision et de prévention des risques naturels : séismes et mouvements de terrain (conclusions du rapporteur) (dépôt le 21 avril 1995 ; rattaché à la séance du 5 avril 1995)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian KERT, député et Jacques MOSSION, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 260 : Fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la 40e session ordinaire (1994) de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement (dépôt le 20 avril 1995)
    Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 259 : Gens du voyage (dépôt le 20 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Roger FOSSE, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Joseph OSTERMANN, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative au stationnement des gens du voyage.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : Fait à la suite d'une mission effectuée au Mali et au Gabon du 29 janvier au 5 février 1995 (dépôt le 19 avril 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Michel D'AILLIERES, Guy PENNE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jacques GOLLIET et Jean GARCIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 257 : Fait à la suite d'une visite effectuée à Bruxelles aux sièges de l'OTAN et de l'UEO le 10 janvier 1995 (dépôt le 19 avril 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Yvon BOURGES, Michel D'AILLIERES, Yves GUENA, Michel CALDAGUÈS, Jean-Paul CHAMBRIARD, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Michel CRUCIS, Bernard GUYOMARD et Michel MAURICE-BOKANOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 256 : télécommunications (dépôt le 19 avril 1995)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 255 : elus locaux (dépôt le 18 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 254 : libertes publiques (dépôt le 13 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN, portant dispositions diverses relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 253 : impots et taxes (dépôt le 13 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GRAZIANI, visant à instituer une modulation de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la capacité contributive des redevables. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 252 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 13 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 251 : télécommunications : sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385) (dépôt le 13 avril 1995)
    Rapport au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Christian de LA MALÈNE sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385) (n° 236, 1994-1995).
  • N° 250 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 12 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR et Robert VIZET, tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'age de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 249 : droits de l'homme et libertes publiques (dépôt le 12 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Robert VIZET, tendant à protéger contre la contestation de l'existence des génocides, et notamment du génocide dont le peuple arménien fut victime. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : emploi (dépôt le 12 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par M. André JOURDAIN, tendant à instituer des conventions de coopération entre les employeurs et les ASSEDIC. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Suite de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction (dépôt le 7 avril 1995)
    Rapport d'information fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 246 : La proposition de programme d'action communautaire concernant la prévention du SIDA et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (E-339) (dépôt le 6 avril 1995)
    Rapport d'information fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 245 : Suite d'une mission d'information effectuée du 18 au 28 septembre 1994 aux Etats-Unis, chargée d'étudier le développement aux Etats-unis des nouveaux services de communication audiovisuelle ainsi que l'industrie "multimédia" (dépôt le 5 avril 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Adrien GOUTEYRON, Pierre VALLON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. François AUTAIN, Pierre JEAMBRUN et Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 244 : Fait à la suite d'une mission effectuée en Colombie et au Venezuela du 25 janvier au 2 février 1995 (dépôt le 5 avril 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Michel ALLONCLE, André BOYER, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC et André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 243 : Propriété intellectuelle (dépôt le 3 avril 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Roger FOSSE, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Louis SOUVET et Alain VASSELLE, portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : Conseil Économique et Social (dépôt le 3 avril 1995)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Claude HURIET, Edouard LE JEUNE, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Jean BERNADAUX, Raymond BOUVIER, Paul CARON, Henri LE BRETON, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Louis MOINARD, Guy ROBERT et Pierre VALLON, tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 241 : Sur la XIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Paris les 27 et 28 février 1995 (dépôt le 30 mars 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 240 : Gens du voyage (dépôt le 29 mars 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Eric BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Henri DUFFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Maurice LOMBARD, Max MAREST, Paul MASSON, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative au stationnement des gens du voyage.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : decorations (dépôt le 24 mars 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Roger BESSE, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 238 : Les enjeux et les risques des investissements étrangers en Chine, à la suite d'une mission d'information effectuée dans ce pays (voir rapport 66) (dépôt le 23 mars 1995)
    Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Henri BANGOU, Gérard CÉSAR, Michel DOUBLET, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Paul ÉMIN, René MARQUÈS et Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 237 : Patrimoine (dépôt le 23 mars 1995)
    Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : télécommunications (dépôt le 3 avril 1995)
    Proposition de résolution présentée par M. Christian de LA MALÈNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : Sur Europol et la lutte contre les trafics de drogue (dépôt le 15 mars 1995)
    Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 234 : president de la republique (dépôt le 15 mars 1995)
    Proposition de loi organique présentée par M. Bernard GUYOMARD, relative à l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : droit local (dépôt le 15 mars 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe RICHERT, Henri GOETSCHY, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, Louis JUNG, Jean-Pierre MASSERET, Charles METZINGER, Joseph OSTERMANN, Pierre SCHIELE et Jean-Marie RAUSCH, visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 232. Tome 2 : Les nouvelles techniques d'information et de communication pour la vie des hommes : l'homme cybernétique ? (Annexes) (dépôt le 9 mars 1995 ; rattaché à la séance du 19 janvier 1998)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 232. Tome 1 : Les nouvelles techniques d'information et de communication pour la vie des hommes : l'homme cybernétique ? (Rapport) (dépôt le 9 mars 1995 ; rattaché à la séance du 19 janvier 1995)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 231 : logement et habitat (dépôt le 8 mars 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, visant à interdire l'utilisation de l'amiante dans les constructions d'immeubles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 230 : professions immobilieres (dépôt le 6 mars 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Désiré DEBAVELAERE, Yann GAILLARD, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE et Joseph OSTERMANN, visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 229 : vie publique (dépôt le 2 mars 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, relative à la création d'un fonds spécial du Mécénat politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 228 : Sur la marche vers la monnaie unique (dépôt le 19 janvier 1995)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 227 : risques naturels (dépôt le 22 février 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Robert VIZET, relative à la prévention des inondations et à l'indemnisation juste et totale de toutes les personnes qui en sont victimes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : Code général des collectivités territoriales (dépôt le 22 février 1995)
    Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : marches financiers (dépôt le 16 février 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Jean ARTHUIS, Philippe ADNOT, Bernard BARBIER, Ernest CARTIGNY, Jean CLOUET et Jacques OUDIN, relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 224. Tome 2 : La réforme de 1996 des institutions de l'Union européenne (tome 2 : annexes) (dépôt le 15 février 1995)
    Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 224. Tome 1 : La réforme de 1996 des institutions de l'Union européenne (tome 1) (dépôt le 15 février 1995)
    Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 223 : constitution (dépôt le 15 février 1995)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 7 février 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis naturalisés français. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 2 février 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Guy ROBERT et Louis MERCIER, tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 220 : impots locaux (dépôt le 25 janvier 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à dégrever les chômeurs de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : Environnement (dépôt le 19 janvier 1995)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 218 : Environnement (dépôt le 19 janvier 1995)
    Rapport fait par MM. Jean-François LE GRAND, sénateur et Jacques VERNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement.
  • N° 217 : Services d'incendie et de secours (dépôt le 18 janvier 1995)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : vie publique (dépôt le 18 janvier 1995)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer une participation à parité des femmes et des hommes à la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 18 janvier 1995)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Raymond-Max AUBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
  • N° 214 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 18 janvier 1995)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer.
  • N° 213 : audiovisuel (dépôt le 16 janvier 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Jean ARTHUIS, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. André FOSSET, Daniel MILLAUD et Michel MIROUDOT, fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : police de la route et circulation routiere (dépôt le 16 janvier 1995)
    Proposition de loi présentée par Mme Joëlle DUSSEAU, tendant à assurer une plus grande sécurité sur les routes en incitant les conducteurs de véhicules à mieux respecter les limitations réglementaires de la vitesse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 211 : Agriculture : modernisation de l'agriculture (dépôt le 13 janvier 1995)
    Rapport fait par MM. Michel SOUPLET, sénateur et Jean-Paul EMORINE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
  • N° 210 : Consommation. Tome 1 (dépôt le 12 janvier 1995)
    Avis présenté par MM. Lucien LANIER et Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 208, 1994-1995).
  • N° 209 : Consommation (dépôt le 12 janvier 1995)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 208, 1994-1995).
  • N° 208 : Consommation (dépôt le 11 janvier 1995)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 207 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 10 janvier 1995)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (n° 169, 1994-1995) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 170, 1994-1995).
  • N° 206 : Environnement (dépôt le 10 janvier 1995)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 139, 1994-1995).
  • N° 205 : presse, edition et imprimerie (dépôt le 10 janvier 1995)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-François LE GRAND, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI et M. Martial TAUGOURDEAU, relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 204 : transports (dépôt le 3 janvier 1995)
    Proposition de loi présentée par M. Gérard ROUJAS, tendant à instaurer la gratuité des autoroutes urbaines. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 203 : Fait à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 (dépôt le 29 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Germain AUTHIÉ, Christian BONNET, Guy-Pierre CABANEL, Pierre FAUCHON, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN et Robert PAGÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 202 : impots et taxes (dépôt le 27 décembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à étendre aux agriculteurs les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201 : Vie publique (dépôt le 23 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Philippe BONNECARRERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité.
  • N° 200 : Délégations de service public (dépôt le 23 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Xavier de ROUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.
  • N° 199 : Vie publique (dépôt le 23 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Raoul BETEILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique.
  • N° 198 : Parlement (dépôt le 22 décembre 1994)
    Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 197 : Enseignement (dépôt le 22 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation du "nouveau contrat pour l'école". Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : Allocution prononcée par M. René MONORY, Président du Sénat (dépôt le 22 décembre 1994)
  • N° 195 : Agriculture (dépôt le 22 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au prix des fermages (n° 194, 1994-1995).
  • N° 194 : Agriculture (dépôt le 22 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 193 : Logement et habitat (dépôt le 22 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Serge LEPELTIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat.
  • N° 192 : Agriculture (dépôt le 21 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
  • N° 191 : Industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (dépôt le 21 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Guy PENNE sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330) (n° 135, 1994-1995).
  • N° 190 : Environnement (dépôt le 21 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 139, 1994-1995).
  • N° 189 : personnes agees (dépôt le 21 décembre 1994)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul GIROD, Rémi HERMENT, Henri de RAINCOURT, Philippe ADNOT, René MARQUÈS, Martial TAUGOURDEAU, Bernard PELLARIN, Henri COLLARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Jean PÉPIN, Marcel LESBROS et Luc DEJOIE, tendant à supprimer certaines charges des associations de services aux personnes lorsqu'elles dispensent des aides aux personnes âgées dépendantes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 188 : Agriculture (dépôt le 21 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
  • N° 187 : Loi de finances rectificative (dépôt le 21 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1994.
  • N° 186 : Agriculture (dépôt le 21 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Alain PLUCHET, sénateur et Daniel SOULAGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages.
  • N° 185 : Délégations de service public (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative aux marchés publics et délégations de service public (n° 162, 1994-1995).
  • N° 184 : Vie publique (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité (n° 161, 1994-1995).
  • N° 183 : Elections et référendums (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (n° 166, 1994-1995).
  • N° 182 : Développement du territoire (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Patrick OLLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
  • N° 181 : Propriété intellectuelle (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jérôme BIGNON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
  • N° 180 : Justice (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Marcel PORCHER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
  • N° 179 : Justice (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice.
  • N° 178 : Magistrature (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Jean-Pierre BASTIANI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
  • N° 177 : Ordre public (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Gérard LEONARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité.
  • N° 176 : Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS sur la proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (n° 143, 1994-1995).
  • N° 175 : Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (dépôt le 20 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS sur la proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (n° 136, 1994-1995).
  • N° 174 : Politique économique et sociale (dépôt le 19 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur, Jean-Paul FUCHS, député et Jean MADELAIN, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
  • N° 173 : Protection juridique des dessins et modèles (dépôt le 19 décembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 172 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires (dépôt le 19 décembre 1994)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 171 : commerce international (dépôt le 19 décembre 1994)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 170 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 19 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : Nouvelle-Calédonie (dépôt le 19 décembre 1994)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 168 : Etats-Unis d'Amérique (dépôt le 19 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (n° 164, 1994-1995).
  • N° 167 : Ordre public (dépôt le 19 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 166 : Elections et référendums (dépôt le 19 décembre 1994)
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 165 : Agriculture (dépôt le 16 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 164 : Etats-Unis d'Amérique (dépôt le 16 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 163 : Propriété intellectuelle (dépôt le 16 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 162 : Délégations de service public (dépôt le 15 décembre 1994)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative aux marchés publics et délégations de service public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Vie publique (dépôt le 15 décembre 1994)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 160 : Parlement (dépôt le 15 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (n° 150, 1994-1995).
  • N° 159 : vie publique (dépôt le 15 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises (n° 14, 1994-1995), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique (n° 144, 1994-1995) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 145, 1994-1995).
  • N° 158 : Organisation mondiale du commerce (dépôt le 15 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 156, 1994-1995).
  • N° 157 : Organisation mondiale du commerce (dépôt le 15 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 156, 1994-1995).
  • N° 156 : Organisation mondiale du commerce (dépôt le 15 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 155 : Les enjeux des coopérations et ds échanges de technologies avec les pays d'Europe centrale et orientale (dépôt le 13 décembre 1994)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Henri REVOL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 154 : Budget 1995 (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995.
  • N° 153 : Union européenne (dépôt le 14 décembre 1994)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 152 : Sur la distribution de la presse (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 151 : chasse et peche (dépôt le 14 décembre 1994)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Louis JUNG, Joseph OSTERMANN, Jean-Paul HAMMANN, Philippe RICHERT, Pierre SCHIELE et Henri GOETSCHY, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 150 : Parlement (dépôt le 14 décembre 1994)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 149 : Agriculture. Tome 2 : Tableau comparatif (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
  • N° 149 : Agriculture. Tome 1 : Exposé général - Examen des articles (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture (n° 89, 1994-1995).
  • N° 148 : Loi de finances rectificative : Exposé général - Examen des articles - Tableau comparatif (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1994 (n° 132, 1994-1995).
  • N° 148 : Loi de finances rectificative : Commentaires sur les crédits (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1994 (n° 132, 1994-1995).
  • N° 147 : commerce international : Projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318) (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318) (n° 100, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de M. Henri REVOL sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318) (n° 131, 1994-1995).
  • N° 146 : Fonction publique territoriale (dépôt le 14 décembre 1994)
    Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 106, 1994-1995).
  • N° 145 : Elections et référendums (dépôt le 14 décembre 1994)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 144 : Vie publique (dépôt le 14 décembre 1994)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 143 : Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (dépôt le 14 décembre 1994)
    Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat.
  • N° 142 : Logement et habitat (dépôt le 14 décembre 1994)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat (n° 90, 1994-1995).
  • N° 141 : Fait à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis, sur le système de santé américain et ses projets de réforme (dépôt le 13 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jacques BIMBENET, François DELGA, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Jean-Paul HAMMANN et Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 140 : Politique économique et sociale (dépôt le 12 décembre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 139 : Environnement (dépôt le 12 décembre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 138 : Sur les problèmes posés, en France, par le traitement de la douleur (dépôt le 12 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 137 : publicite (dépôt le 10 décembre 1994)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean BESSON et Bernard Charles HUGO, tendant à protéger les particuliers contre la distribution abusive de prospectus publicitaires ou publications gratuites non adressés. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 136 : Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (dépôt le 10 décembre 1994)
    Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat.
  • N° 135 : Industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (dépôt le 9 décembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Guy PENNE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 134 : Kaleidoscope 2000 (dépôt le 9 décembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par M. Michel CALDAGUÈS en application de l'article 73 bis du Règlement, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 133 : Développement du territoire. Tome 2 : Tableau comparatif (dépôt le 9 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 105, 1994-1995).
  • N° 133 : Développement du territoire. Tome 1 : Exposé général et examen des articles (dépôt le 9 décembre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 105, 1994-1995).
  • N° 132 : Loi de finances rectificative (dépôt le 9 décembre 1994)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1994. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 131 : commerce international (dépôt le 8 décembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par M. Henri REVOL en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 130 : L'évolution du secteur des semi-conducteurs et de la microélectronique (dépôt le 8 décembre 1994)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Charles DESCOURS au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 129 : Déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale (dépôt le 8 décembre 1994)
  • N° 128 : Alpes (dépôt le 7 décembre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 127 : Sur les résultats de projections macroéconomiques et le devenir de la planification (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 126 : Sur la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté (ou comitologie) (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 125 : Union europeenne (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (n° 119, 1994-1995).
  • N° 124 : Union européenne : sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303) (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Ernest CARTIGNY et Xavier de VILLEPIN sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303) (n° 56, 1994-1995).
  • N° 123 : Privatisations (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (n° 99, 1994-1995). (Urgence déclarée).
  • N° 122 : Logement et habitat (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat (n° 90, 1994-1995).
  • N° 121 : Union européene, nucléaire (dépôt le 7 décembre 1994)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 120 : Union européenne (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 115, 1994-1995).
  • N° 119 : Union europeenne (dépôt le 7 décembre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 118 : Armes chimiques (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 109, 1994-1995).
  • N° 117 : l'Europe et sa sécurité intérieure (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 116 : Magistrature (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 86, 1994-1995), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de programme relatif à la justice (n° 87, 1994-1995) et sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 88, 1994-1995).
  • N° 115 : Union européenne (dépôt le 7 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 114 : incompatibilites (dépôt le 6 décembre 1994)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, tendant à modifier l'article 23 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : vie publique (dépôt le 6 décembre 1994)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, relative à la transparence de la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 112 : vie publique (dépôt le 6 décembre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, organique relative à la transparence de la vie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 111 : incompatibilites (dépôt le 6 décembre 1994)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 110 : incompatibilites (dépôt le 6 décembre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Françoise SELIGMANN, MM. Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT et Albert PEN, tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 109 : Armes chimiques (dépôt le 6 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 108 : Suède (dépôt le 6 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : Cameroun (dépôt le 6 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 106 : Fonction publique territoriale (dépôt le 5 décembre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 105 : Développement du territoire (dépôt le 2 décembre 1994)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Envoyé à la commission spéciale.
  • N° 104 : La préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 (dépôt le 2 décembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 103 : La XIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Bonn les 24 et 25 octobre 1994 (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 102 : Union europeenne (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (n° 37, 1994-1995) et sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (n° 71, 1994-1995).
  • N° 101 : Union européene, nucléaire : sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302) (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jacques GENTON, Xavier de VILLEPIN et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302) (n° 68, 1994-1995).
  • N° 100 : commerce international (dépôt le 29 novembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 99 : Privatisations (dépôt le 29 novembre 1994)
    Projet de loi présenté par MM. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie et Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : parlement (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : elections et referendums (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à instaurer l'obligation d'honorer le dernier mandat sollicité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 96 : parlement (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à interdire aux parlementaires d'effectuer des missions dans le département de leur circonscription. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 95 : incompatibilites (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la même région. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 94 : vie publique (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à permettre à un ministre de retrouver son siège de parlementaire lorsqu'il cesse ses fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 93 : vie publique (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 92 : elus locaux (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 91 : elus locaux (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques ROCCA SERRA, tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions pour les titulaires de mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 90 : Logement et habitat (dépôt le 28 novembre 1994)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 89 : Agriculture (dépôt le 28 novembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 88 : Justice (dépôt le 22 novembre 1994)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 87 : Justice (dépôt le 22 novembre 1994)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de programme relatif à la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 86 : Magistrature (dépôt le 22 novembre 1994)
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 85 : transports (dépôt le 22 novembre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et à la modernisation des transports. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 8 : territoires d'outre-mer (dépôt le 1er décembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 7 : départements d'outre-mer (dépôt le 1er décembre 1994)
    Avis présenté par M. Pierre LAGOURGUE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 6 : protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 6 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 5 : administration pénitentiaire (dépôt le 6 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 4 : services généraux (dépôt le 6 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 3 : intérieur - sécurité civile (dépôt le 26 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 2 : intérieur - police et sécurité (dépôt le 28 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 84 : Budget 1995. Tome 1 : décentralisation (dépôt le 28 novembre 1994)
    Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 12 : rapatriés (dépôt le 5 décembre 1994)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 11 : logement social (dépôt le 30 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 10 : départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 2 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 9 : anciens combattants (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 8 : prestations sociales agricoles (dépôt le 28 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 7 : Travail, emploi et formation professionnelle (dépôt le 28 novembre 1994)
    Avis présenté par MM. Jean MADELAIN et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 6 : politique de la ville (dépôt le 7 décembre 1994)
    Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 5 : politique en faveur des personnes handicapées (dépôt le 5 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 4 : politique et faveur des personnes âgées (dépôt le 6 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 3 : politique familiale (dépôt le 7 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 2 : santé et politique hospitalière (dépôt le 5 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 83 : Budget 1995. Tome 1 : protection sociale (dépôt le 6 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 8 : marine (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 7 : air (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 6 : forces terrestres (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 5 : gendarmerie (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 4 : nucléaire, espace et services communs (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 3 : coopération (dépôt le 28 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 2 : affaires étrangères, relations culturelles extérieures (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 82 : Budget 1995. Tome 1 : affaires étrangères (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 24 : ville (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 23 : territoires d'outre-mer (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 22 : départements d'outre-mer (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 21 : postes et télécommunications (dépôt le 25 novembre 1994)
    Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 20 : marine marchande (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 19 : aviation civile et transport aérien (dépôt le 3 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 18 : transports terrestres (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 17 : environnement (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 16 : tourisme (dépôt le 30 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 15 : urbanisme (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 14 : logement (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 13 : ports maritimes (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 12 : routes et voies navigables (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 11 : plan (dépôt le 26 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 10 : aménagement du territoire (dépôt le 22 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 9 : commerce extérieur (dépôt le 26 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 8 : consommation et concurrence (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 7 : artisanat et commerce (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 6 : recherche (dépôt le 30 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 5 : énergie (dépôt le 24 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 4 : industrie (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 3 : industries agricoles et alimentaires (dépôt le 25 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 2 : aménagement rural (dépôt le 25 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 81 : Budget 1995. Tome 1 : agriculture (dépôt le 25 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 12 : francophonie (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 11 : relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 7 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 10 : communication (dépôt le 7 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 9 : jeunesse et sports (dépôt le 29 novembre 1994)
    Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 8 : recherche scientifique et technique (dépôt le 2 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 7 : enseignement technique (dépôt le 29 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 6 : enseignement supérieur (dépôt le 2 décembre 1994)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 5 : enseignement agricole (dépôt le 28 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 4 : enseignement scolaire (dépôt le 29 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 3 : environnement (dépôt le 30 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 2 : cinéma - théâtre dramatique (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 80 : Budget 1995. Tome 1 : culture (dépôt le 23 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 4 : Analyse synthétique des crédits et principales observations (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 46 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 45 (dépôt le 29 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 44 (dépôt le 29 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 43 (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 42 (dépôt le 23 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 41 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 40 (dépôt le 23 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 39 (dépôt le 29 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 38 (dépôt le 25 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 37 (dépôt le 24 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 36 (dépôt le 24 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 35 (dépôt le 24 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 34 (dépôt le 24 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 33 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 32 (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 31 (dépôt le 6 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 30 (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 29 (dépôt le 28 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 28 (dépôt le 28 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 27 (dépôt le 28 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 26 (dépôt le 26 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 25 (dépôt le 26 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 24 (dépôt le 1er décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 23 (dépôt le 2 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 22 (dépôt le 1er décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 21 (dépôt le 23 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 20 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 19 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 18 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 17 (dépôt le 2 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 16 (dépôt le 16 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 15 (dépôt le 3 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 14 (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 13 (dépôt le 23 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 12 (dépôt le 5 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 11 (dépôt le 23 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 10 (dépôt le 25 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 9 (dépôt le 6 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 8 (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 7 (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 6 (dépôt le 25 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 5 (dépôt le 24 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 4 (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 3 (dépôt le 30 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 2 (dépôt le 7 décembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3, annexe 1 : Affaires étrangères (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 3 (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 2 : Affaires européennes et article 18 : évaluation de la participation française au budget des communautés européennes (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport général fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 79 : Budget 1995. Tome 1 (dépôt le 22 novembre 1994)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995 (n° 78, 1994-1995).
  • N° 78 : Budget 1995 (dépôt le 22 novembre 1994)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1995.
  • N° 77 : Code des juridictions financières (dépôt le 18 novembre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 76 : Fait à la suite d'une mission effectuée, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat, sur le service de formation aéronautique et de contrôle technique (SFACT) (dépôt le 17 novembre 1994)
    Rapport d'information fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 75 : Propriété intellectuelle (dépôt le 17 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 47, 1994-1995). (Urgence déclarée).
  • N° 74 : lois de finances (dépôt le 16 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. François MATHIEU, visant à abroger l'article 53 de la loi de finances pour 1994 ayant diminué le taux de compensation du FCTVA. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 73 : Professions judiciaires et juridiques (dépôt le 16 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (n° 70, 1994-1995).
  • N° 72 : Propriété intellectuelle (dépôt le 16 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 47, 1994-1995). (Urgence déclarée).
  • N° 71 : Espagne et Portugal (dépôt le 14 novembre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 70 : Professions judiciaires et juridiques (dépôt le 14 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 69 : chomage (dépôt le 10 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au remboursement des frais de transport des demandeurs d'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 68 : Union européene, nucléaire (dépôt le 10 novembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques GENTON, Yves GUENA et Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : Portugal (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994) (n° 3, 1994-1995).
  • N° 66 : Fait à la suite d'une mission effectuée en Chine du 5 au 18 septembre 1994, chargée d'étudier la situation de l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Henri BANGOU, Gérard CÉSAR, Michel DOUBLET, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Paul ÉMIN, René MARQUÈS et Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 65 : Corse (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut fiscal de la Corse (n° 15, 1994-1995).
  • N° 64 : Consommation (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 28, 1994-1995).
  • N° 63 : Agriculture (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au prix des fermages (n° 16, 1994-1995).
  • N° 62 : Lituanie (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 40, 1994-1995).
  • N° 61 : Estonie (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 39, 1994-1995).
  • N° 60 : Moldova (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (n° 38, 1994-1995).
  • N° 59 : Yougoslavie (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Jacques BERARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (n° 612, 1993-1994).
  • N° 58 : Consommation (dépôt le 9 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 28, 1994-1995).
  • N° 57 : Politique économique et sociale (dépôt le 9 novembre 1994)
    Rapport fait par MM. Claude HURIET et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 45, 1994-1995). (Urgence déclarée).
  • N° 56 : Union européenne (dépôt le 8 novembre 1994)
    Proposition de résolution présentée par MM. Ernest CARTIGNY et Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 55 : Troisième session de l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) (5-8 juillet 1994) (dépôt le 4 novembre 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Ernest CARTIGNY, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
  • N° 54 : Etrangers (dépôt le 3 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 8, 1994-1995).
  • N° 53 : Elections et référendums (dépôt le 3 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (n° 603, 1993-1994).
  • N° 52 : Ordre public (dépôt le 3 novembre 1994)
    Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 22, 1994-1995).
  • N° 51 : Avant-projet de budget des Communautés européennes (dépôt le 2 novembre 1994)
    Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Robert VIZET et plusieurs de ses collègues relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260) (n° 17, 1994-1995).
  • N° 50 : terrorisme (dépôt le 2 novembre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, relative à l'imprescriptibilité des actes de terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 49 : Mexique (dépôt le 2 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique (n° 32, 1994-1995) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (n° 46, 1994-1995).
  • N° 48 : Professions libérales et travailleurs independants (dépôt le 2 novembre 1994)
    Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (n° 561, 1993-1994).
  • N° 47 : Propriété intellectuelle (dépôt le 27 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. JACQUES TOUBON, Ministre de la culture et de la francophonie, complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 46 : Mexique (dépôt le 26 octobre 1994)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 45 : Politique économique et sociale (dépôt le 26 octobre 1994)
    Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 44 : Sur les Sociétés de Développement Régional (dépôt le 26 octobre 1994)
    Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Paul LORIDANT et Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 43 : union européenne (dépôt le 26 octobre 1994)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : urbanisme (dépôt le 26 octobre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : Ordre public (dépôt le 26 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 22, 1994-1995).
  • N° 40 : Lituanie (dépôt le 19 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 39 : Estonie (dépôt le 19 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 38 : Moldova (dépôt le 19 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 37 : Union europeenne (dépôt le 19 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 36 : industrie textile (dépôt le 19 octobre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à mettre en oeuvre dix mesures anti-délocalisation dans le secteur du textile-habillement-cuir. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 35 : Développement du territoire. Tome 3 : Tableau comparatif (dépôt le 19 octobre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 600, 1993-1994).
  • N° 35 : Développement du territoire. Tome 2 : Examen des articles (dépôt le 19 octobre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 600, 1993-1994).
  • N° 35 : Développement du territoire. Tome 1 : Exposé général et synthèse des propositions de la commission spéciale (dépôt le 19 octobre 1994)
    Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, Jean-Marie GIRAULT et Claude BELOT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 600, 1993-1994).
  • N° 34 : Union européenne (dépôt le 18 octobre 1994)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 33 : Union européenne (dépôt le 13 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305) (n° 18, 1994-1995) et sur la proposition de résolution de M. Xavier de VILLEPIN sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305) (n° 27, 1994-1995).
  • N° 32 : Mexique (dépôt le 13 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : vie publique (dépôt le 13 octobre 1994)
    Proposition de loi présentée par M. Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au rétablissement des dispositions "anti-corruption" supprimées depuis mars 1993. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : Magistrature. Tome 2 : Auditions publiques - expériences étrangères - tableaux comparatifs (dépôt le 13 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 585, 1993-1994), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice (n° 586, 1993-1994) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 594, 1993-1994).
  • N° 30 : Magistrature. Tome 1 : Exposé général - examen des articles (dépôt le 13 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 585, 1993-1994), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice (n° 586, 1993-1994) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 594, 1993-1994).
  • N° 29 : Stupéfiants (dépôt le 12 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Consommation (dépôt le 12 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 27 : Union européenne (dépôt le 12 octobre 1994)
    Proposition de résolution présentée par M. Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 26 : Lettonie (dépôt le 12 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (n° 614, 1993-1994).
  • N° 25 : Justice (dépôt le 12 octobre 1994)
    Avis présenté par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la justice (n° 586, 1993-1994).
  • N° 24 : union européenne (dépôt le 12 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277) (n° 621, 1993-1994).
  • N° 23 : Estonie (dépôt le 12 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de cooopération entre la République française et la République d'Estonie (n° 613, 1993-1994).
  • N° 22 : Ordre public (dépôt le 11 octobre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation relatif à la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 21 : vie publique (dépôt le 11 octobre 1994)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer la transparence du patrimoine et des revenus des élus locaux, des membres du Gouvernement et des personnes responsables des formations politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 20 : vie publique (dépôt le 11 octobre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à rendre publique la situation des candidats à la Présidence de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : vie publique (dépôt le 11 octobre 1994)
    Proposition de loi organique présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer la transparence du patrimoine et des revenus des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 18 : Union européenne (dépôt le 11 octobre 1994)
    Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 17 : Avant-projet de budget des Communautés européennes (dépôt le 11 octobre 1994)
    Proposition de résolution présentée par M. Robert VIZET, Mmes Paulette FOST, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Henri BANGOU en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 16 : Agriculture (dépôt le 11 octobre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au prix des fermages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 15 : Corse (dépôt le 11 octobre 1994)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut fiscal de la Corse. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 14 : vie publique (dépôt le 11 octobre 1994)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à interdire le financement des partis politiques et des campagnes électorales par les entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 13 : droit de grâce et amnistie (dépôt le 6 octobre 1994)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Environnement (dépôt le 6 octobre 1994)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 462, 1993-1994).
  • N° 11 : Côte d'Ivoire (dépôt le 6 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (n° 526, 1993-1994).
  • N° 10 : Ghana (dépôt le 6 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 525, 1993-1994).
  • N° 9 : Marchés publics (dépôt le 6 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Etrangers (dépôt le 6 octobre 1994)
    Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 7 : Arménie (dépôt le 5 octobre 1994)
    Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (n° 529, 1993-1994).
  • N° 6 : Patrimoine archéologique (dépôt le 5 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (n° 527, 1993-1994).
  • N° 5 : Pluralité de nationalités et obligations militaires (dépôt le 5 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (n° 512, 1993-1994).
  • N° 4 : Environnement (dépôt le 5 octobre 1994)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 462, 1993-1994).
  • N° 3 : Portugal (dépôt le 5 octobre 1994)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : Environnement (dépôt le 4 octobre 1994)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 462, 1993-1994).
  • N° 1 : Déclaration du Gouvernement sur la recherche (dépôt le 4 octobre 1994)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

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