• N° 519 : vie publique (dépôt le 1er octobre 1992)
    Projet de loi organique présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, Premier ministre, rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 518 : sondages et enquetes (dépôt le 28 septembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 517 : Pétrole (dépôt le 23 septembre 1992)
    Projet de loi présenté par M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'industrie et du commerce extérieur, portant réforme du régime pétrolier. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 516 : prestations familiales (dépôt le 22 septembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 515 : Fruits et légumes (dépôt le 17 septembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 514 : Travail (dépôt le 17 septembre 1992)
    Projet de loi présenté par Mme Martine AUBRY, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 513 : transports (dépôt le 1er septembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean SIMONIN, Michel ALLONCLE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Philippe de GAULLE, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Bernard Michel HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Maurice LOMBARD, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jacques VALADE et Serge VINÇON, tendant à modifier la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et relative au contrat de transport public de marchandises. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 512 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 27 août 1992)
    Projet de loi présenté par M. Jack LANG, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 511 : Russie (dépôt le 20 août 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 510 : Antarctique (dépôt le 20 août 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 509 : agriculture (dépôt le 6 août 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel SOUPLET, Jacques MACHET, Albert VECTEN, Rémi HERMENT, Louis MERCIER, Jean HUCHON, Henri LE BRETON, Alphonse ARZEL, Marcel DAUNAY, Jean CLUZEL, Bernard BARRAUX, Claude HURIET, Jacques MOUTET, Jean POURCHET, Louis DE CATUELAN, Guy ROBERT, Edouard LE JEUNE et Pierre LACOUR, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 % de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 508 : police de la route et circulation routiere (dépôt le 6 août 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques MACHET, Louis JUNG, Jean CLUZEL, Louis DE CATUELAN, Claude HURIET, Rémi HERMENT, Michel SOUPLET, Bernard BARRAUX, Pierre LACOUR, Edouard LE JEUNE et Paul ALDUY, tendant à modifier la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 507 : enseignement (dépôt le 3 août 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, relative au transfert de compétences aux régions de l'enseignement scolaire et à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 506 : Marchés publics (dépôt le 31 juillet 1992)
    Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 505 : ordre public (dépôt le 22 juillet 1992)
    Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Ivan RENAR, Jean-Luc BÉCART, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 504 : code du travail (dépôt le 21 juillet 1992)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et visant à renforcer les protections dans les secteurs où il est indispensable. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 503 : droit civil (dépôt le 17 juillet 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Luc MÉLENCHON, François AUTAIN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Gilbert BELIN, Pierre BIARNÈS, Jean BESSON, Marc BOEUF, Marcel COSTES, Roland COURTEAU, André DELELIS, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT, Guy PENNE, Louis PHILIBERT, Louis PERREIN, Roger QUILLIOT, Albert RAMASSAMY, Franck SÉRUSCLAT et Fernand TARDY, tendant à créer un contrat de partenariat civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 502 : Les Conséquences de la politique agricole commune pour l'agriculture française (Compes-rendus des auditions communes). (dépôt le 8 juillet 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Christian PONCELET et Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes, de la commission des Affaires économiques et de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 501 : La situation du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (dépôt le 8 juillet 1992)
    Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 500 : Premières activités de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (B.E.R.D.). (dépôt le 8 juillet 1992)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 499 : Propositions de directives relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz. (dépôt le 8 juillet 1992)
    Rapport d'information fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 498 : Les Conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour l'agriculture française. (dépôt le 8 juillet 1992)
    Rapport d'information fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes et de la commission des Affaires économiques.
  • N° 497 : Enseignement (dépôt le 8 juillet 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 496, 1991-1992).
  • N° 496 : Enseignement (dépôt le 7 juillet 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 495 : Epargne (dépôt le 7 juillet 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au plan d'épargne en actions (n° 490, 1991-1992).
  • N° 494 : Taxe sur la valeur ajoutee (dépôt le 7 juillet 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 488, 1991-1992).
  • N° 493 : Mission effectuée à La Réunion et à Mayotte du 5 au 13 mars 1992 (dépôt le 7 juillet 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Germain AUTHIÉ et Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 492 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 7 juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Henri GOETSCHY, sénateur et Guy LORDINOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer.
  • N° 491 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 7 juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Jean MADELAIN, sénateur et Alain NERI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.
  • N° 490 : Epargne (dépôt le 7 juillet 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au plan d'épargne en actions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 489 : Politique économique et sociale (dépôt le 7 juillet 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 488 : Taxe sur la valeur ajoutee (dépôt le 3 juillet 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 487 : Droit pénal (dépôt le 3 juillet 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 486 : Enseignement (dépôt le 3 juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre CAMOIN, sénateur et Jean-Paul BRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale.
  • N° 485 : Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune. (dépôt le 2 juillet 1992)
  • N° 484 : collectivites locales (dépôt le 2 juillet 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Georges GRUILLOT, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Jean NATALI, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN et Maurice SCHUMANN, instituant un règlement municipal d'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 483 : elections et referendums (dépôt le 2 juillet 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Henri COLLETTE, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 482 : Banques et établissements financiers (dépôt le 2 juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur, Jean-Paul PLANCHOU, député et Paul LORIDANT, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
  • N° 481 : Epargne (dépôt le 2 juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions.
  • N° 480 : Mines et carrières (dépôt le 2 juillet 1992)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux carrières. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 479 : lois de finances (dépôt le 2 juillet 1992)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 478 : Politique économique et sociale (dépôt le 2 juillet 1992)
    Rapport fait par M. Pierre LOUVOT, sénateur, Mme Marie-Josephe SUBLET, député et M. Louis SOUVET, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle.
  • N° 477 : Code pénal (dépôt le 1er juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
  • N° 476 : collectivites locales (dépôt le 1er juillet 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Eric BOUSCH, relative à l'administration territoriale de la République et à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 475 : Code pénal (dépôt le 1er juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Jacques HYEST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens.
  • N° 474 : Taxe sur la valeur ajoutee (dépôt le 1er juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée.
  • N° 473 : Impots et taxes (dépôt le 1er juillet 1992)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.
  • N° 472 : Modalités et les conséquences du retrait des FFA (Forces françaises en Allemagne). (dépôt le 1er juillet 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre BAYLE, Paul D'ORNANO et Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 471 : Harcèlement sexuel (dépôt le 1er juillet 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 470 : Pharmacie (dépôt le 1er juillet 1992)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 469 : Enseignement (dépôt le 30 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 456, 1991-1992).
  • N° 468 : Génie génétique (dépôt le 30 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Pierre LAFFITTE, sénateur et Daniel CHEVALLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  • N° 467 : Audiovisuel (dépôt le 30 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision.
  • N° 466 : Code pénal (dépôt le 30 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et François COLCOMBET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique.
  • N° 465 : Loi de règlement (dépôt le 30 juin 1992)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1990. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 464 : Conseil économique et social (dépôt le 30 juin 1992)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 461, 1991-1992).
  • N° 463 : Collectivités locales (dépôt le 30 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 459, 1991-1992).
  • N° 462 : Environnement (dépôt le 29 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Bernard Charles HUGO, sénateur et Michel DESTOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  • N° 461 : Conseil économique et social (dépôt le 29 juin 1992)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 460 : Sports (dépôt le 29 juin 1992)
    Rapport fait par MM. François LESEIN, sénateur et Thierry MANDON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
  • N° 459 : Collectivités locales (dépôt le 29 juin 1992)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 458 : Audiovisuel (dépôt le 29 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 457 : Génie génétique (dépôt le 29 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 456 : Enseignement (dépôt le 26 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 455 : Le VIIIè Colloque de réflexion économique organisé le 14 mai 1992 : I - Perspectives à moyen terme II - Evolution à long terme des dépenses de santé et incidences macroéconomiques (dépôt le 25 juin 1992)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 454 : Sécurite sociale (dépôt le 25 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Philippe SANMARCO, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
  • N° 453 : Collectivités locales (dépôt le 25 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique.
  • N° 452 : Code pénal : ce rapport a été retiré par la Commission, avant publication (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Jacques HYEST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens.
  • N° 451 : Code pénal : ce rapport a été retiré par la Commission, avant publication (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
  • N° 450 : Entreprises (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Philippe DE BOURGOING, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives.
  • N° 449 : Développement de la notation des collectivités locales. (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport d'information fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 448 : Politique économique et sociale (dépôt le 24 juin 1992)
    Avis présenté par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle (n° 402, 1991-1992).
  • N° 447 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 24 juin 1992)
    Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 428, 1991-1992).
  • N° 446 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 428, 1991-1992).
  • N° 445 : Traité sur l'Union européenne. (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jean LECANUET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 444 : Harcèlement sexuel (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 434, 1991-1992).
  • N° 443 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer (n° 411, 1991-1992).
  • N° 442 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de MM. Jacques OUDIN et Roger HUSSON tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance (n° 376, 1991-1992).
  • N° 441 : Assistantes maternelles (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par Mme Nelly RODI, sénateur et M. Robert LE FOLL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
  • N° 440 : Politique économique et sociale (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Pierre LOUVOT et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle (n° 402, 1991-1992).
  • N° 439 : enseignement maternel et primaire (dépôt le 24 juin 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, relative à l'institution d'un fonds de concours à l'Etat pour le maintien des postes d'instituteurs en milieu rural. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 438 : Procédure civile (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 433, 1991-1992).
  • N° 437 : Hôpitaux et cliniques (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (n° 407, 1991-1992).
  • N° 436 : Code pénal (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (n° 361, 1991-1992).
  • N° 435 : Tourisme et loisirs (dépôt le 24 juin 1992)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 431, 1991-1992).
  • N° 434 : Harcèlement sexuel (dépôt le 24 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 433 : Procédure civile (dépôt le 24 juin 1992)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 432 : Tourisme et loisirs (dépôt le 22 juin 1992)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation départementale du tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 431 : Tourisme et loisirs (dépôt le 22 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 430 : Collectivités locales (dépôt le 22 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 429 : Assistantes maternelles (dépôt le 22 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 428 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 18 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : Situation de la presse française à la veille du marché unique européen. (dépôt le 18 juin 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 426 : Génie génétique (dépôt le 18 juin 1992)
    Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 362, 1991-1992).
  • N° 425 : Responsabilité civile (dépôt le 18 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 408, 1991-1992).
  • N° 424 : Recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. George Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) (dépôt le 18 juin 1992)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission d'enquête.
  • N° 423 : Bois et forêts (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Mme Jacqueline ALQUIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier.
  • N° 422 : Emirats arabes unis (dépôt le 17 juin 1992)
    Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 421 : Argentine (dépôt le 17 juin 1992)
    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 420 : Les régimes de protection sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (mission effectuée du 3 au 5 février 1992) (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, André BOHL, Louis BOYER, Roger HUSSON, Claude PROUVOYEUR, Joseph OSTERMANN et Paul SOUFFRIN au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 419 : Sécurite sociale (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (n° 393, 1991-1992).
  • N° 418 : Pharmacie vétérinaire (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 396, 1991-1992).
  • N° 417 : Environnement (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 385, 1991-1992).
  • N° 416 : Banques et établissements financiers (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD et Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 409, 1991-1992).
  • N° 415 : Epargne (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au plan d'épargne en actions (n° 389, 1991-1992).
  • N° 414 : Uruguay (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 340, 1991-1992).
  • N° 413 : Emirats arabes unis (dépôt le 17 juin 1992)
    Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 338, 1991-1992).
  • N° 412 : Départements (dépôt le 17 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 411 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 16 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 410 : Etrangers (dépôt le 16 juin 1992)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 386, 1991-1992). (Urgence déclarée).
  • N° 409 : Banques et établissements financiers (dépôt le 15 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 408 : Responsabilité civile (dépôt le 15 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 407 : Hôpitaux et cliniques (dépôt le 15 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 406 : Le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (dépôt le 12 juin 1992)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Claude HURIET au nom de la commission d'enquête.
  • N° 405 : Taxe sur la valeur ajoutee (dépôt le 11 juin 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 364, 1991-1992).
  • N° 404 : patrimoine artistique, archeologique et historique (dépôt le 11 juin 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Yves GUENA, Michel ALLONCLE, François BLAIZOT, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Raymond BOUVIER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean-Pierre CAMOIN, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Marcel DAUNAY, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, André ÉGU, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Bernard GUYOMARD, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Pierre LACOUR, Lucien LANIER, Bernard LAURENT, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Edouard LE JEUNE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Louis MOINARD, Paul MOREAU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Michel SOUPLET, Martial TAUGOURDEAU, Pierre VALLON et Albert VECTEN, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 403 : Impots et taxes. Tome 2 : Tableau comparatif (dépôt le 11 juin 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 373, 1991-1992).
  • N° 403 : Impots et taxes. Tome 1 : Exposé général - Examen des articles (dépôt le 11 juin 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 373, 1991-1992).
  • N° 402 : Politique économique et sociale (dépôt le 11 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 401 : La VIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Lisbonne les 4 et 5 mai 1992 (dépôt le 11 juin 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Jean-Pierre BAYLE et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 400 : Le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions, ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (dépôt le 11 juin 1992)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission d'enquête.
  • N° 399. Tome 2 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - Pays d'Europe centrale et orientale. Pays en voie de développement. Nouveaux pays industrialisés. Sécurité nucléaire et sécurité civile (dépôt le 10 juin 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 399. Tome 1 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - Compte rendu des auditions du 19 mai 1992 sur léventualité du redémarrage de Superphénix et l'avenir des réacteurs à neutrons rapides (dépôt le 10 juin 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 398 : Entreprises (dépôt le 10 juin 1992)
    Rapport fait par MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Pierre ESTEVE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises.
  • N° 397 : Sports (dépôt le 10 juin 1992)
    Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 356, 1991-1992).
  • N° 396 : Pharmacie vétérinaire (dépôt le 9 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 395 : Bois et forêts (dépôt le 9 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code forestier. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 394 : Caisse des dépôts et consignations (dépôt le 9 juin 1992)
    Rapport d'information fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 393 : Sécurite sociale (dépôt le 9 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 392 : Propriété intellectuelle (dépôt le 9 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 391 : Entreprises (dépôt le 9 juin 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la modernisation des entreprises coopératives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 390 : Sports (dépôt le 5 juin 1992)
    Avis présenté par M. Paul CARON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 356, 1991-1992).
  • N° 389 : Epargne (dépôt le 5 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au plan d'épargne en actions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 388 : energie (dépôt le 5 juin 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS et René BALLAYER, tendant à indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 387 : Animaux (dépôt le 5 juin 1992)
    Projet de loi relatif à la colombophilie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 386 : Etrangers (dépôt le 5 juin 1992)
    Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 385 : Environnement (dépôt le 3 juin 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 384 : Audiovisuel français à la veille du marché unique européen. (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 383 : Sports (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport fait par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 356, 1991-1992).
  • N° 382 : Audiovisuel (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (n° 318, 1991-1992). (Urgence déclarée).
  • N° 381 : tourisme et loisirs (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport fait par M. Jacques DE MENOU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques DE MENOU et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter le développement du tourisme rural (n° 317, 1991-1992).
  • N° 380 : Code rural (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural (n° 263, 1991-1992).
  • N° 379 : Assistantes maternelles (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport fait par Mme Nelly RODI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 359, 1991-1992).
  • N° 378 : Mexique (dépôt le 3 juin 1992)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 339, 1991-1992).
  • N° 377 : communes (dépôt le 2 juin 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, relative à la coopération intercommunale et modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 376 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 2 juin 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN et Roger HUSSON, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 375 : Constitution (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne" (n° 334, 1991-1992).
  • N° 374 : Dépôt légal (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au dépôt légal (n° 351, 1991-1992).
  • N° 373 : Impots et taxes (dépôt le 27 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 372 : République Tchèque et Slovaque (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque (n° 347, 1991-1992).
  • N° 371 : Roumanie (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (n° 346, 1991-1992).
  • N° 370 : Hongrie (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (n° 345, 1991-1992).
  • N° 369 : Egypte (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (n° 344, 1991-1992).
  • N° 368 : Turquie (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (n° 343, 1991-1992).
  • N° 367 : Philippines (dépôt le 27 mai 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990 (n° 342, 1991-1992).
  • N° 366 : Produits pharmaceutiques (dépôt le 26 mai 1992)
    Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (n° 315, 1991-1992).
  • N° 365. Tome 2 : La biodiversité et la préservation du patrimoine génétique - Annexes (dépôt le 25 mai 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel CHEVALLIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 365. Tome 1 : La biodiversité et la préservation du patrimoine génétique - Conclusions du rapporteur (dépôt le 25 mai 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel CHEVALLIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 364 : Taxe sur la valeur ajoutee (dépôt le 26 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 363 : Entreprises (dépôt le 26 mai 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 362 : Génie génétique (dépôt le 26 mai 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 361 : Code pénal (dépôt le 25 mai 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 360 : Code pénal (dépôt le 25 mai 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 359 : Assistantes maternelles (dépôt le 21 mai 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 358 : Collectivités locales (dépôt le 21 mai 1992)
    Avis présenté par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 310, 1991-1992). (Urgence déclarée).
  • N° 357 : Travail (dépôt le 21 mai 1992)
    Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (n° 349, 1991-1992).
  • N° 356 : Sports (dépôt le 20 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : Les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de sa 42ème session ordinaire (1990-1991) (dépôt le 20 mai 1992)
    Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 354 : Les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de sa 36ème session ordinaire (1990) (dépôt le 20 mai 1992)
    Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 353 : Travail (dépôt le 20 mai 1992)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (n° 349, 1991-1992).
  • N° 352 : Collectivités locales (dépôt le 20 mai 1992)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 310, 1991-1992). (Urgence déclarée).
  • N° 351 : Dépôt légal (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au dépôt légal. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 350 : Harcèlement sexuel (dépôt le 19 mai 1992)
    Rapport fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 314, 1991-1992).
  • N° 349 : Travail (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 348 : Droit civil (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 347 : République Tchèque et Slovaque (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 346 : Roumanie (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 345 : Hongrie (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 344 : Egypte (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 343 : Turquie (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 342 : Philippines (dépôt le 19 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 341 : Déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions aux insuffisances constatées (dépôt le 14 mai 1992)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission d'enquête.
  • N° 340 : Uruguay (dépôt le 13 mai 1992)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 339 : Mexique (dépôt le 13 mai 1992)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : Emirats arabes unis (dépôt le 13 mai 1992)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : Banques et établissements financiers (dépôt le 13 mai 1992)
    Avis présenté par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 316, 1991-1992).
  • N° 336 : Banques et établissements financiers. Tome 2 (dépôt le 13 mai 1992)
    Avis présenté par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 316, 1991-1992).
  • N° 336 : Banques et établissements financiers. Tome 1 (dépôt le 13 mai 1992)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 316, 1991-1992).
  • N° 335 : Propriété intellectuelle (dépôt le 13 mai 1992)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) (n° 301, 1991-1992).
  • N° 334 : Constitution (dépôt le 13 mai 1992)
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne". Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : Pharmacie (dépôt le 12 mai 1992)
    Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament (n° 23, 1991-1992).
  • N° 332 : Gestion administrative et la situation financière de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.). (dépôt le 12 mai 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 331 : Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel. (dépôt le 12 mai 1992)
  • N° 330 : Banques et établissements financiers (dépôt le 12 mai 1992)
    Rapport fait par MM. François TRUCY, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal.
  • N° 329 : audiovisuel (dépôt le 12 mai 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, portant adaptation aux départements d'outre-mer de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 328 : traités et conventions (dépôt le 7 mai 1992)
    Projet de loi présenté par M. Etienne DAILLY, constitutionnelle relative à la ratification des traités. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : Bilan d'exécution du Xe Plan. (dépôt le 7 mai 1992)
    Rapport d'information fait par M. Roland GRIMALDI au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 326 : Aspects économiques des politiques d'environnement. (dépôt le 7 mai 1992)
    Rapport d'information fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 325 : propriete intellectuelle (dépôt le 7 mai 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean-Pierre CAMOIN, Marcel CHARMANT, Marcel CHARMANT, Jacques CHAUMONT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Bernard Charles HUGO, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN et Louis SOUVET, portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 324 : Pharmacie vétérinaire (dépôt le 6 mai 1992)
    Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 286, 1991-1992).
  • N° 323 : Entreprises (dépôt le 6 mai 1992)
    Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 308, 1991-1992).
  • N° 322 : Sociétés (dépôt le 6 mai 1992)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (n° 271, 1991-1992).
  • N° 321 : environnement (dépôt le 6 mai 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. François GERBAUD, Michel ALLONCLE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Désiré DEBAVELAERE, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et Jean SIMONIN, portant création des contrats de protection de l'environnement, des cahiers des charges de la protection du patrimoine naturel, des contrats de protection du patrimoine naturel, d'une rubrique "environnement" dans les contrats de plan Etat-Régions, d'un fonds national de soutien à l'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine naturel et de mesures diverses. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : Sénat (dépôt le 6 mai 1992)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Roger CHINAUD tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat (n° 272, 1991-1992).
  • N° 319 : Français de l'étranger (dépôt le 6 mai 1992)
    Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 285, 1991-1992).
  • N° 318 : Audiovisuel (dépôt le 6 mai 1992)
    Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 317 : tourisme et loisirs (dépôt le 5 mai 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques DE MENOU, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Yvon BOURGES, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Hubert HAENEL, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Paul MASSON, Geoffroy de MONTALEMBERT, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Serge VINÇON et André VOISIN, tendant à faciliter le développement du tourisme rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : Banques et établissements financiers (dépôt le 5 mai 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 315 : Produits pharmaceutiques (dépôt le 30 avril 1992)
    Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 314 : Harcèlement sexuel (dépôt le 30 avril 1992)
    Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : Banques et établissements financiers (dépôt le 29 avril 1992)
    Rapport fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux caisses de crédit municipal (n° 292, 1991-1992).
  • N° 312 : Tourisme et loisirs (dépôt le 29 avril 1992)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 289, 1991-1992).
  • N° 311 : Entreprises (dépôt le 29 avril 1992)
    Rapport fait par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 306, 1991-1992).
  • N° 310 : Collectivités locales (dépôt le 28 avril 1992)
    Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 309. Tome 2 : La gestion des déchets très faiblement radioactifs - Comptes rendu des auditions (dépôt le 22 avril 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 309. Tome 1 : La gestion des déchets très faiblement radioactifs (dépôt le 22 avril 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 308 : Entreprises (dépôt le 23 avril 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 307 : Traité sur l'Union européenne. (dépôt le 23 avril 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Xavier de VILLEPIN, André ROUVIÈRE, Jean-Pierre BAYLE, Maurice BLIN, Guy-Pierre CABANEL, Yves GUENA, Paul MASSON et Daniel MILLAUD au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 306 : Entreprises (dépôt le 22 avril 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation des entreprises coopératives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 305 : Elections et référendums (dépôt le 22 avril 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale (n° 57, 1991-1992).
  • N° 304 : Bois et forêts (dépôt le 22 avril 1992)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code forestier (n° 300, 1991-1992).
  • N° 303 : personnels des administrations parisiennes (dépôt le 21 avril 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Roger ROMANI, Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Jean CHÉRIOUX, Roger CHINAUD, Maurice COUVE DE MURVILLE, Philippe de GAULLE, Bernard GUYOMARD, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Christian de LA MALÈNE et Pierre-Christian TAITTINGER, portant validation d'actes administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 302 : Projet de réforme des comptabilités communales. (dépôt le 17 avril 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 301 : Propriété intellectuelle (dépôt le 17 avril 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 300 : Bois et forêts (dépôt le 16 avril 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code forestier. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 299 : personnes agees (dépôt le 15 avril 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge VINÇON, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Charles DESCOURS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, François GERBAUD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Mme Nelly RODI, MM. Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jean SIMONIN et Martial TAUGOURDEAU, relative aux conditions d'attribution de l'allocation logement social pour les personnes âgées hébergées en service de long séjour. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 298 : Cuivre (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du cuivre (n° 267, 1991-1992), sur le projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain (n° 268, 1991-1992) et sur le projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du nickel (n° 269, 1991-1992).
  • N° 297 : OCDE (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (n° 257, 1991-1992).
  • N° 296 : Energie (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel que amendé au 19 mai 1980) (n° 256, 1991-1992).
  • N° 295 : Armes nucléaires (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (n° 249, 1991-1992).
  • N° 294 : Pologne (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (n° 248, 1991-1992).
  • N° 293 : Argentine (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 222, 1991-1992).
  • N° 292 : Banques et établissements financiers (dépôt le 15 avril 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux caisses de crédit municipal. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : Assistantes maternelles (dépôt le 15 avril 1992)
    Rapport fait par Mme Nelly RODI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 270, 1991-1992).
  • N° 290 : dechets (dépôt le 10 avril 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant à transférer aux départements, la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : Tourisme et loisirs (dépôt le 10 avril 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Contrats de Plan Etat-régions. (dépôt le 9 février 1992)
    Rapport d'information fait par M. Georges MOULY au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 287 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 9 avril 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques ROBERT, relative à l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale, titulaires de la médaille militaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : Pharmacie vétérinaire (dépôt le 9 avril 1992)
    Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : Français de l'étranger (dépôt le 9 avril 1992)
    Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 284 : logement et habitat (dépôt le 9 avril 1992)
    Rapport fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre-Christian TAITTINGER tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation (n° 307, 1990-1991).
  • N° 283 : francais de l'etranger : Conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n°225, 1991-1992). (dépôt le 9 avril 1992)
    Rapport fait par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE et M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 255, 1991-1992).
  • N° 282 : Hôpitaux et cliniques (dépôt le 9 avril 1992)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (n° 475, 1990-1991).
  • N° 281 : Dépôt légal (dépôt le 8 avril 1992)
    Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au dépôt légal (n° 247, 1991-1992).
  • N° 280 : Déclaration du Gouvernement. (dépôt le 8 avril 1992)
  • N° 279 : Agriculture (dépôt le 8 avril 1992)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (n° 149, 1991-1992).
  • N° 278 : à la suite d'une mission effectuée au Chili et en Argentine, du 23 janvier au 1er février 1992. (dépôt le 2 avril 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Guy-Pierre CABANEL, André JARROT, Edouard LE JEUNE, Michel CRUCIS, André ROUVIÈRE et André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 277 : environnement (dépôt le 1er avril 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Marcel LUCOTTE, Michel D'AILLIERES, Bernard BARBIER, Jean-Paul BATAILLE, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Louis BOYER, Guy-Pierre CABANEL, Joseph CAUPERT, Jean-Paul CHAMBRIARD, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Ambroise DUPONT, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Hubert MARTIN, Serge MATHIEU, Henri OLIVIER, Jean PÉPIN, Michel PONIATOWSKI, Richard POUILLE, Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques THYRAUD, Jean-Pierre TIZON et Albert VOILQUIN, tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit et la protection de son environnement. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 276 : Génie génétique (dépôt le 1er avril 1992)
    Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 5, 1991-1992).
  • N° 275 : Entreprises (dépôt le 1er avril 1992)
    Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 174, 1991-1992).
  • N° 274 : Code pénal (dépôt le 1er avril 1992)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (n° 13, 1991-1992).
  • N° 273 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 31 mars 1992)
    Rapport fait par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (n° 240, 1991-1992).
  • N° 272 : Sénat (dépôt le 11 février 1992)
    Proposition de résolution présentée par M. Roger CHINAUD, tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : Sociétés (dépôt le 12 mars 1992)
    Projet de loi présenté par Mme Edith CRESSON, Premier ministre, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : Assistantes maternelles (dépôt le 12 mars 1992)
    Projet de loi présenté par MM. Jean-Louis BIANCO, ministre des affaires sociales et de l'intégration et Laurent CATHALA, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : Nickel (dépôt le 12 mars 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du nickel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Etain (dépôt le 12 mars 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 267 : Cuivre (dépôt le 12 mars 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du cuivre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 266 : securite civile (dépôt le 7 mars 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Robert-Paul VIGOUROUX, en vue d'assurer au bataillon des marins-pompiers de Marseille les moyens financiers de sa mission. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 265 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 5 mars 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Louis VIRAPOULLE, Jean MADELAIN, Jacques MACHET, Claude HURIET, Jacques MOUTET et Guy ROBERT, tendant à assouplir les conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre 1914-1918. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 264 : conseil economique et social (dépôt le 5 mars 1992)
    Proposition de loi organique présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Louis VIRAPOULLE, Jean MADELAIN, Jacques MACHET et Claude HURIET, organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 263 : Code rural (dépôt le 5 mars 1992)
    Projet de loi présenté par M. Louis MERMAZ, ministre de l'agriculture et de la forêt, relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 262. Tome 2 : Les sciences de la vie et les droits de l'homme : bouleversement sans contrôle ou législation à la française. Textes et documents (dépôt le 28 février 1992 ; rattaché à la séance du 11 février 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 262. Tome 1 : Les sciences de la vie et les droits de l'homme : bouleversement sans contrôle ou législation à la française. Questions-clefs et réponses contradictoires (dépôt le 28 février 1992 ; rattaché à la séance du 11 février 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 261 : Code pénal (dépôt le 26 février 1992)
    Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF et Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 212, 1991-1992).
  • N° 260 : Nuisances (dépôt le 21 février 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 259 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 17 février 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Paul MOREAU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Jean SIMONIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et Serge VINÇON, portant création du statut de patriote, victime de la captivité en Algérie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : Contrôle des entreprises publiques : objectifs et conditions du projet de rapprochement Thomson - CEA-Industrie. (dépôt le 12 février 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Bernard BARBIER et Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 257 : OCDE (dépôt le 12 février 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Energie (dépôt le 12 février 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel que amendé au 19 mai 1980). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 255 : francais de l'etranger (dépôt le 12 février 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE et M. Hubert DURAND-CHASTEL, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 254 : A la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 15 au 27 septembre 1991, pour étudier la situation actuelle de l'économie américaine, notamment son agriculture, et la position de ce pays dans le cadre des négociations du GATT. (dépôt le 11 février 1992)
    Rapport d'information fait par MM. Philippe FRANÇOIS, Henri BANGOU, Jean BOYER, Francisque COLLOMB, Roland COURTEAU, Aubert GARCIA, Jean HUCHON, Alain PLUCHET et Jean ROGER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 253 : Habache (dépôt le 7 février 1992)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste (n° 252, 1991-1992).
  • N° 252 : Habache (dépôt le 7 février 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Charles PASQUA, Daniel HOEFFEL et Ernest CARTIGNY, tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 251 : Déclaration de politique générale du Gouvernement. (dépôt le 7 février 1992)
  • N° 250 : handicapes (dépôt le 4 février 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale, d'autre part. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 249 : Armes nucléaires (dépôt le 28 janvier 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : Pologne (dépôt le 28 janvier 1992)
    Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Dépôt légal (dépôt le 28 janvier 1992)
    Projet de loi présenté par M. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, relatif au dépôt légal. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 246 : Collectivités locales (dépôt le 24 janvier 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 245 : Collectivités locales (dépôt le 23 janvier 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 244 : Collectivités locales (dépôt le 22 janvier 1992)
    Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Didier MATHUS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux.
  • N° 243 : Etrangers (dépôt le 21 janvier 1992)
    Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
  • N° 242 : Collectivités locales (dépôt le 20 janvier 1992)
    Rapport fait par MM. Paul GRAZIANI, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
  • N° 241 : Magistrature (dépôt le 16 janvier 1992)
    Rapport fait par MM. Hubert HAENEL, sénateur et Alain FORT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
  • N° 240 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 16 janvier 1992)
    Projet de loi présenté par Mme Edith CRESSON, Premier ministre et M. Louis MEXANDEAU, secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : Collectivités locales (dépôt le 15 janvier 1992)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 183, 1991-1992).
  • N° 238 : Collectivités locales (dépôt le 15 janvier 1992)
    Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 183, 1991-1992) et sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (n° 184, 1991-1992).
  • N° 237 : responsabilite civile (dépôt le 15 janvier 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. François LESEIN et Bernard LEGRAND, relative à l'aide aux victimes d'accidents thérapeutiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : Magistrature (dépôt le 14 janvier 1992)
    Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 233, 1991-1992).
  • N° 235 : Etrangers (dépôt le 14 janvier 1992)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 227, 1991-1992).
  • N° 234 : enseignement prive (dépôt le 14 janvier 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe ADNOT, François DELGA, Hubert DURAND-CHASTEL, Jean GRANDON, Jacques HABERT et Charles ORNANO, tendant à compléter la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des avantages financiers et des décharges de service d'enseignement accordés aux directeurs d'écoles publiques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : Magistrature (dépôt le 9 janvier 1992)
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 232 : Collectivités locales (dépôt le 8 janvier 1992)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 117, 1991-1992).
  • N° 231 : Collectivités locales (dépôt le 8 janvier 1992)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 117, 1991-1992).
  • N° 230 : Collectivités locales (dépôt le 8 janvier 1992)
    Rapport fait par M. Paul GRAZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 117, 1991-1992).
  • N° 229 : Mutualité sociale agricole (dépôt le 20 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 228, 1991-1992).
  • N° 228 : Mutualité sociale agricole (dépôt le 20 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 227 : Etrangers (dépôt le 20 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : Budget (dépôt le 20 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1991 (n° 225, 1991-1992).
  • N° 225 : Budget (dépôt le 20 décembre 1991)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 224 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 20 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Gérard GOUZES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer.
  • N° 223 : Sécurite sociale (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 214, 1991-1992).
  • N° 222 : Argentine (dépôt le 19 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : Liberté de communication (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 220, 1991-1992).
  • N° 220 : Liberté de communication (dépôt le 19 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 219 : Marchés publics (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux (n° 203, 1991-1992).
  • N° 218 : Accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Guy ROBERT, sénateur et Mme Janine ECOCHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • N° 217 : elections et referendums (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 115, 1991-1992).
  • N° 216 : Eau (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Richard POUILLE, sénateur et Guy MALANDAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux.
  • N° 215 : Mutualité sociale agricole (dépôt le 19 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles.
  • N° 214 : Sécurite sociale (dépôt le 19 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 213. Tome 2 : Les orientations de la politique spatiale française et européenne (contributions des experts) (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Paul LORIDANT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 213. Tome 1 : Les orientations de la politique spatiale française et européenne (conclusions du rapporteur) (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Paul LORIDANT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 212 : Code pénal (dépôt le 18 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 211 : Risques professionnels (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Jean MADELAIN, sénateur et Alain VIDALIES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
  • N° 210 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Thierry MANDON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi.
  • N° 209 : Développements récents de la politique communautaire de l'énergie. (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 208 : Eau (dépôt le 18 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la répartition, la police et la protection des eaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 207 : Budget (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1991.
  • N° 206 : Mutualité sociale agricole (dépôt le 18 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 182, 1991-1992).
  • N° 205 : Mutualité sociale agricole (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 182, 1991-1992).
  • N° 204 : Sécurite sociale (dépôt le 18 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Jean-Claude BOULARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
  • N° 203 : Marchés publics (dépôt le 17 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 202 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 179, 1991-1992).
  • N° 201 : departements et territoires d'outre-mer (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Daniel MILLAUD tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française (n° 107, 1991-1992).
  • N° 200 : Fonctionnaires et agents publics (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (n° 180, 1991-1992).
  • N° 199 : Forces armées conventionnelles (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (n° 178, 1991-1992).
  • N° 198 : Elections et référendums (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 196, 1991-1992).
  • N° 197 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 17 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 196 : Elections et référendums (dépôt le 17 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 195 : Accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 17 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 194 : Risques professionnels (dépôt le 17 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 193 : Fonds de solidarité africain (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (n° 177, 1991-1992).
  • N° 192 : Budget 1992 (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1992 (n° 187, 1991-1992).
  • N° 191 : Liberté de communication (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel FRANCAIX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
  • N° 190 : enseignement (dépôt le 17 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Maurice BLIN et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles à des fins éducatives (n° 441, 1990-1991).
  • N° 189 : Liberté de communication (dépôt le 16 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 188 : Consommateurs (dépôt le 16 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Alain BRUNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs.
  • N° 187 : Budget 1992 (dépôt le 16 décembre 1991)
    Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 186 : Magistrature (dépôt le 16 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 105, 1991-1992).
  • N° 185 : Sénat (dépôt le 16 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat (n° 79, 1991-1992).
  • N° 184 : Parlement (dépôt le 16 décembre 1991)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 183 : Collectivités locales (dépôt le 16 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 182 : Mutualité sociale agricole (dépôt le 16 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 181 : Moselle (dépôt le 13 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution (n° 176, 1991-1992).
  • N° 180 : Fonctionnaires et agents publics (dépôt le 13 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 179 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 13 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 178 : Forces armées conventionnelles (dépôt le 13 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 177 : Fonds de solidarité africain (dépôt le 13 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 176 : Moselle (dépôt le 13 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 175 : Budget (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991 (n° 154, 1991-1992).
  • N° 175 : Budget (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991 (n° 154, 1991-1992).
  • N° 175 : Budget (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991 (n° 154, 1991-1992).
  • N° 174 : Entreprises (dépôt le 12 décembre 1991)
    Projet de loi présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 173 : defense (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean LECANUET et plusieurs de ses collègues constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution (n° 481, 1990-1991).
  • N° 172 : Sécurite sociale (dépôt le 12 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 162, 1991-1992).
  • N° 171 : Sécurite sociale (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 162, 1991-1992).
  • N° 170 : Suède (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (n° 121, 1991-1992).
  • N° 169 : Environnement (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Henri REVOL, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs.
  • N° 168 : conseil economique et social (dépôt le 12 décembre 1991)
    Proposition de loi organique présentée par M. Alain POHER, organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 167. Tome 3 : Mise en place et fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen (documents de la commission) (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission de contrôle.
  • N° 167. Tome 2 : Mise en place et fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen (travaux de la commission) (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission de contrôle.
  • N° 167. Tome 1 : Mise en place et fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen (exposé général) (dépôt le 12 décembre 1991)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission de contrôle.
  • N° 166 : sante publique (dépôt le 11 décembre 1991)
    Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE, sénateur et M. Bernard CHARLES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
  • N° 165 : Eau (dépôt le 10 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 159, 1991-1992).
  • N° 164 : Service national (dépôt le 11 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du service national (n° 153, 1991-1992).
  • N° 163 : Elections et référendums (dépôt le 11 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Michel RUFIN, sénateur et Marc DOLEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements.
  • N° 162 : Sécurite sociale (dépôt le 11 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 161 : Santé publique (dépôt le 11 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales (n° 59, 1991-1992).
  • N° 160 : Budget 1992 (dépôt le 10 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992.
  • N° 159 : Eau (dépôt le 10 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, sur la répartition, la police et la protection des eaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 158 : Transports (dépôt le 10 décembre 1991)
    Rapport fait par MM. Louis DE CATUELAN, sénateur et René BEAUMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports.
  • N° 157 : Anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 10 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (n° 112, 1991-1992).
  • N° 156 : Consommateurs (dépôt le 10 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs (n° 109, 1991-1992).
  • N° 155. Tome 2 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires (comptes rendus des tables rondes) (dépôt le 6 décembre 1991)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 155. Tome 1 : Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires (fonctionnement du contrôle et réacteurs du futur) (dépôt le 9 décembre 1991)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 154 : Budget (dépôt le 6 décembre 1991)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 153 : Service national (dépôt le 6 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 152 : Brevets communautaires (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (n° 129, 1991-1992).
  • N° 151 : Banques et établissements financiers (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (n° 148, 1991-1992).
  • N° 150 : Bilan de cinq années de mise en oeuvre du programme EUREKA. (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 149 : Agriculture (dépôt le 4 décembre 1991)
    Projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 148 : Banques et établissements financiers (dépôt le 4 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 147 : Enseignement (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (n° 111, 1991-1992).
  • N° 146 : Monaco (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (n° 124, 1991-1992).
  • N° 145 : Espagne (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Franz DUBOSCQ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport (n° 125, 1991-1992).
  • N° 144 : Maurice (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières (n° 123, 1991-1992).
  • N° 143 : enseignement prive (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Adrien GOUTEYRON et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques (n° 483, 1990-1991).
  • N° 142 : Couche d'ozones (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 122, 1991-1992).
  • N° 141 : Santé publique (dépôt le 4 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales (n° 59, 1991-1992).
  • N° 140 : Roumanie (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 443, 1990-1991).
  • N° 139 : République Tchèque et Slovaque (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 407, 1990-1991).
  • N° 138 : Justice (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel (n° 106, 1991-1992).
  • N° 137 : police (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues relative à la recherche des personnes disparues (n° 198, 1990-1991).
  • N° 136 : juridictions administratives (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Geoffroy de MONTALEMBERT tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative (n° 482, 1990-1991).
  • N° 135 : Etrangers (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 119, 1991-1992).
  • N° 134 : Drogue (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants (n° 101, 1991-1992).
  • N° 133 : Elections et référendums (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 108, 1991-1992).
  • N° 132 : Risques professionnels (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (n° 102, 1991-1992).
  • N° 131 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 114, 1991-1992).
  • N° 130 : Accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (n° 100, 1991-1992).
  • N° 129 : Brevets communautaires (dépôt le 4 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 128 : Consommateurs (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs (n° 109, 1991-1992).
  • N° 127 : Environnement (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs (n° 110, 1991-1992).
  • N° 126 : Transports (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière de transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 125 : Espagne (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 124 : Monaco (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 123 : Maurice (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 122 : Couche d'ozones (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 121 : Suède (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 120 : Code pénal (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 119 : Etrangers (dépôt le 3 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 118 : communes (dépôt le 2 décembre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean BESSON et Claude PRADILLE, tendant à instituer au profit des communes une imposition sur les sites faisant l'objet d'aménagements spécifiques aux Trains à Grande Vitesse. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 117 : Collectivités locales (dépôt le 2 décembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 116 : La Vème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (La Haye, les 4 et 5 novembre 1991) (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 115 : elections et referendums (dépôt le 27 novembre 1991)
    Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 114 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 27 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 113 : Etrangers (dépôt le 27 novembre 1991)
    Rapport fait par MM. Jacques SOURDILLE, sénateur et Alain VIDALIES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France.
  • N° 112 : Anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 26 novembre 1991)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 111 : Enseignement (dépôt le 26 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 110 : Environnement (dépôt le 26 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 109 : Consommateurs (dépôt le 26 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 108 : Elections et référendums (dépôt le 26 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 107 : departements et territoires d'outre-mer (dépôt le 22 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Daniel MILLAUD, tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 106 : Justice (dépôt le 22 novembre 1991)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 105 : Magistrature (dépôt le 22 novembre 1991)
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : departements et territoires d'outre-mer (dépôt le 22 novembre 1991)
    Proposition de résolution présentée par MM. Philippe FRANÇOIS, Serge VINÇON et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 103 : Le système communautaire de "labels écologiques" (dépôt le 21 novembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 102 : Risques professionnels (dépôt le 20 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 101 : Drogue (dépôt le 20 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 100 : Accidents du travail et maladies professionnelles (dépôt le 19 novembre 1991)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 99 : enseignement prive (dépôt le 19 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 98 : alsace-moselle (dépôt le 19 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Henri GOETSCHY, Louis JUNG, Pierre SCHIELE, Marcel RUDLOFF, Daniel HOEFFEL, Hubert HAENEL, Joseph OSTERMANN, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Josselin de ROHAN, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, Franz DUBOSCQ, Jacques GOLLIET, Edouard LE JEUNE, Bernard PELLARIN, Roger BOILEAU, Louis DE CATUELAN, Marcel HENRY et Jacques MOUTET, relative au statut et à la promotion de la langue régionale en Alsace et en Moselle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 8 : territoires d'outre-mer (dépôt le 24 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 7 : départements d'outre-mer (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 6 : protection judiciaire de la jeunesse (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 5 : administration pénitentiaire (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 4 : services généraux (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 3 : sécurité civile (dépôt le 30 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 2 : police et sécurité (dépôt le 30 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 97 : Budget 1992. Tome 1 : décentralisation (dépôt le 30 novembre 1991)
    Rapport général fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 8 : logement social (dépôt le 21 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 7 : départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1991. Tome 6 : prestations sociales agricoles (dépôt le 27 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 5 : formation professionnelle (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 4 : travail et emploi (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 3 : sécurité sociale (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 2 : santé et action sociale (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 96 : Budget 1992. Tome 1 : anciens combattants (dépôt le 30 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 8 : marine (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 7 : air (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 6 : forces terrestres (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Philippe de GAULLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 5 : gendarmerie (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 4 : section commune (dépôt le 21 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 3 : coopération (dépôt le 4 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 2 : affaires étrangères, relations culturelles extérieures (dépôt le 27 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Paul ALDUY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 95 : Budget 1992. Tome 1 : affaires étrangères (dépôt le 27 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 23 : territoires d'outre-mer (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 22 : départements d'outre-mer (dépôt le 21 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 21 : postes et télécommunications (dépôt le 23 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 20 : marine marchande (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 19 : aviation civile, transport aérien et espace (dépôt le 4 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 18 : transports terrestres (dépôt le 5 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 17 : environnement (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 16 : tourisme (dépôt le 6 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 15 : urbanisme (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 14 : logement (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 13 : ports maritimes (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 12 : routes et voies navigables (dépôt le 30 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 11 : plan (dépôt le 21 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 10 : aménagement du territoire (dépôt le 30 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 9 : commerce extérieur (dépôt le 28 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 8 : consommation et concurrence (dépôt le 30 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 7 : artisanat et commerce (dépôt le 4 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 6 : recherche et technologie (dépôt le 27 novembre 1991)
    Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 5 : énergie (dépôt le 21 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Roland GRIMALDI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 4 : industrie (dépôt le 21 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 3 : industries agricoles et alimentaires (dépôt le 27 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 2 : aménagement rural (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Maurice ARRECKX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 94 : Budget 1992. Tome 1 : agriculture (dépôt le 27 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 12 : francophonie (dépôt le 4 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Jacques HABERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 11 : relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 4 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 10 : communication (dépôt le 3 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 9 : jeunesse et sports (dépôt le 22 novembre 1991)
    Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 8 : recherche scientifique et technique (dépôt le 28 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 7 : enseignement technique (dépôt le 2 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 6 : enseignement supérieur (dépôt le 2 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 5 : enseignement agricole (dépôt le 26 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 4 : enseignement scolaire (dépôt le 2 décembre 1991)
    Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 3 : environnement (dépôt le 29 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 2 : cinéma - théâtre dramatique (dépôt le 29 novembre 1991)
    Rapport général fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 93 : Budget 1992. Tome 1 : culture (dépôt le 29 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 50 : observations de la Commission des Finances sur le rapport annuel de la Cour des Comptes (dépôt le 26 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 49 : comptes spéciaux du Trésor (dépôt le 29 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 48 : dépenses ordinaires (défense) (dépôt le 25 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 47 : exposé d'ensemble et dépense en capital (défense) (dépôt le 24 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 46 : prestations sociales agricoles (dépôt le 27 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 45 : monnaies et médailles (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 44 : Légion d'honneur - Ordre de la Libération (dépôt le 26 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 43 : Journaux officiels (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 42 : Imprimerie nationale (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 41 : aviation civile (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 40 : travail, emploi et formation professionnellle (dépôt le 23 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 39 : Plan (dépôt le 29 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 38 : Conseil économique et social (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 37 : secrétariat général de la Défense nationale (services du Premier ministre) (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 36 : services généraux (services du Premier ministre) (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 35 : recherche et technologie (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 34 : justice (dépôt le 26 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 33 : jeunesse et sports (dépôt le 22 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Paul CARON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 32 : administration territoriale, collectivités territoriales et décentralisation (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 31 : administration centrale et sécurité (dépôt le 30 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 30 : ports maritimes (dépôt le 22 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 29 : marine marchande (dépôt le 22 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 28 : tourisme (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 27 : météorologie (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 26 : transport aérien et espace (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 25 : sécurité routière (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 24 : routes (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 23 : voies navigables (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 22 : transports terrestres (dépôt le 5 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 21 : urbanisme, logement et services communs (dépôt le 22 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 20 : environnement (dépôt le 24 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 19 : enseignement supérieur (dépôt le 2 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 18 : enseignement scolaire (dépôt le 2 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 17 : postes et télécommunications (dépôt le 25 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 16 : artisanat et commerce (dépôt le 6 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 15 : industrie (dépôt le 21 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 14 : commerce extérieur (dépôt le 28 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 13 : services financiers (économie, finances et budget) (dépôt le 3 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 12 : charges communes (économie, finances et budget) (dépôt le 29 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 11 : départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 26 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 10 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 10 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 9 : culture (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 8 : coopération et développement (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 7 : anciens combattants (dépôt le 2 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 6 : aménagement du territoire (dépôt le 3 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 5 : agriculture et forêt (dépôt le 27 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 4 : affaires sociales et travail, services communs (dépôt le 23 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 3 : économie sociale (dépôt le 23 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 2 : affaires sociales et intégration (dépôt le 23 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3, annexe 1 : affaires étrangères (dépôt le 4 décembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 3 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 2, annexe 1 : relations financières avec les Communautés européennes (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 2 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 2 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 92 : Budget 1992. Tome 1 : Le budget de 1992 et son contexte économique et social (dépôt le 19 novembre 1991)
    Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
  • N° 91 : Budget 1992 (dépôt le 19 novembre 1991)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 90 : Nouvel environnement géostratégique et les armements nucléaires en France. (dépôt le 15 novembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 89 : sante publique (dépôt le 14 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel PONIATOWSKI, Marcel LUCOTTE, Bernard BARBIER, Jean-Paul BATAILLE, Christian BONNET, Philippe DE BOURGOING, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Jean-Paul ÉMIN, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Pierre LOUVOT, Hubert MARTIN, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Jean PÉPIN, Richard POUILLE, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SEILLIER, Jean-Pierre TIZON et François TRUCY, tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 88 : Instruments de politique économique restant à la disposition des Etats membres de la Communauté dans le cadre de l'Union économique et monétaire. (dépôt le 14 novembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 87 : Résultats de projections macroéconomiques. (dépôt le 14 novembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 86 : societes (dépôt le 14 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés (n° 367, 1990-1991).
  • N° 85 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 14 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 487, 1990-1991) et sur le projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 65, 1991-1992).
  • N° 84 : elections et referendums (dépôt le 14 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul MASSON et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales (n° 25, 1991-1992).
  • N° 83 : politique economique et sociale (dépôt le 14 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de MM. Jean CLUZEL, Christian PONCELET, Jean PUECH, Daniel HOEFFEL, Charles PASQUA, Jean LECANUET, René MONORY et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (n° 33, 1991-1992).
  • N° 82 : droit penal (dépôt le 13 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Paul ALDUY, tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang assortis de violences sexuelles perpétrées à l'encontre de mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 81 : creances et dettes (dépôt le 13 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à préciser les conditions de ventes du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 80 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 13 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Claude PROUVOYEUR, Guy ROBERT, Paul SOUFFRIN, Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de leurs collègues tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 72, 1991-1992).
  • N° 79 : Sénat (dépôt le 12 novembre 1991)
    Proposition de résolution présentée par M. Charles PASQUA, et les membres du Rassemblement pour la République, M. Daniel HOEFFEL, et les membres du groupe de l'Union centriste, M. Marcel LUCOTTE, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, M. Ernest CARTIGNY et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et européen, tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 78 : sante publique (dépôt le 12 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à l'indemnisation de certains dommages liés à la perfusion de produits sanguins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 77 : Communautes européennes (dépôt le 7 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Marcel DAUNAY et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (n° 396, 1990-1991).
  • N° 76 : Marchés publics (dépôt le 7 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux (n° 388, 1990-1991).
  • N° 75 : travail (dépôt le 7 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine (n° 22, 1991-1992) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 35, 1991-1992).
  • N° 74 : travail (dépôt le 7 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine (n° 22, 1991-1992) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 35, 1991-1992).
  • N° 73 : Liberté de communication (dépôt le 6 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 2, 1991-1992). (Urgence déclarée).
  • N° 72 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 6 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude PROUVOYEUR, Guy ROBERT, Paul SOUFFRIN, Jean-Pierre FOURCADE, José BALARELLO, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jacques BIMBENET, Louis BRIVES, Gérard CÉSAR, François DELGA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Jean DUMONT, Jean-Paul ÉMIN, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Roger HUSSON, André JOURDAIN, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Hubert PEYOU, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Olivier ROUX, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER et Hector VIRON, tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 71 : Villes nouvelles (dépôt le 6 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 34, 1991-1992).
  • N° 70 : securite civile (dépôt le 5 novembre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Bernard Michel HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN et René TRÉGOUËT, tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 69 : assurance maladie maternité (dépôt le 5 novembre 1991)
    Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Marcel RUDLOFF tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie (n° 379, 1990-1991).
  • N° 68 : Etat de l'appareil statistique relatif aux départements d'outre-mer. (dépôt le 5 novembre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 67 : Entreprises (dépôt le 5 novembre 1991)
    Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 433, 1990-1991).
  • N° 66 : environnement (dépôt le 30 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant à assurer l'aménagement et la réhabilitation de l'étang de Berre. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 65 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 30 octobre 1991)
    Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 64 : etrangers (dépôt le 30 octobre 1991)
    Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues organisant le certificat d'hébergement par les communes (n° 448, 1990-1991), sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues réformant le regroupement familial (n° 449, 1990-1991), sur la proposition de loi de M. Charles PASQUA, et plusieurs de leurs collègues et M. Marcel LUCOTTE organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France (n° 450, 1990-1991), sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues réformant la procédure du droit d'asile (n° 451, 1990-1991) et sur la proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière (n° 478, 1990-1991).
  • N° 63 : Service national (dépôt le 30 octobre 1991)
    Rapport fait par MM. Guy-Pierre CABANEL, sénateur et Guy-Michel CHAUVEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national.
  • N° 62 : Entreprises (dépôt le 30 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 433, 1990-1991).
  • N° 61 : Bois et forêts (dépôt le 30 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le code forestier (n° 477, 1990-1991).
  • N° 60 : Mission effectuée à Kiev les 13 et 14 septembre 1991. (dépôt le 25 octobre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Jean LECANUET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 59 : Santé publique (dépôt le 24 octobre 1991)
    Proposition de résolution présentée par M. Jean ARTHUIS, tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 58 : Environnement (dépôt le 24 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs (n° 431, 1990-1991).
  • N° 57 : Elections et référendums (dépôt le 23 octobre 1991)
    Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 56 : sante publique (dépôt le 23 octobre 1991)
    Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie (n° 9, 1991-1992).
  • N° 55 : Elections et référendums (dépôt le 23 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Guy ALLOUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 7, 1991-1992).
  • N° 54 : Code pénal (dépôt le 23 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 215, 1988-1989).
  • N° 53 : pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre (dépôt le 22 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Michel CHAUTY, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Geoffroy de MONTALEMBERT, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT et Serge VINÇON, tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 52 : pensions civiles et militaires de retraite (dépôt le 22 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude PROUVOYEUR, Auguste CAZALET, Roger HUSSON, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Louis SOUVET et Serge VINÇON, tendant à accorder aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord le bénéfice d'une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 51 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 22 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 4, 1991-1992).
  • N° 50 : automobiles et cycles (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de résolution présentée par M. Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 49 : pensions de retraite civiles et militaires (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 48 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 47 : pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 46 : pensions civiles et militaires de retraite (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 45 : pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant au règlement du contentieux relatif aux familles des morts et au rétablissement de la proportionnalité des pensions. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 44 : deportes, internes et resistants (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 43 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la pathologie propre aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 42 : ceremonies et fetes legales (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 41 : ordre public (dépôt le 18 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Pierre BERNARD-REYMOND, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : Evolution institutionnelle de l'Afrique du Sud (mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 4 au 14 septembre 1991) (dépôt le 17 octobre 1991)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Germain AUTHIÉ, Charles JOLIBOIS et Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 39 : Service national (dépôt le 17 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national (n° 3, 1991-1992).
  • N° 38 : Pensions civiles et militaires de retraite (dépôt le 17 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 459, 1990-1991). (Urgence déclarée).
  • N° 37 : Banques et établissements financiers (dépôt le 16 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (n° 444, 1990-1991).
  • N° 36 : Transports (dépôt le 16 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports (n° 359, 1990-1991). (Urgence déclarée).
  • N° 35 : Etrangers (dépôt le 16 octobre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 34 : Villes nouvelles (dépôt le 15 octobre 1991)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 33 : politique economique et sociale (dépôt le 15 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Christian PONCELET, Jean PUECH, Daniel HOEFFEL, Charles PASQUA, Jean LECANUET, René MONORY, Hubert D'ANDIGNE, René BALLAYER, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, François BLAIZOT, Jean CHAMANT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Marcel LESBROS, Kléber MALÉCOT, Lucien NEUWIRTH, Bernard PELLARIN, Paul SERAMY, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Henri TORRE, Albert VECTEN et André VOISIN, tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 32 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 15 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. René MONORY, visant à assouplir les conditions d'application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : constitution (dépôt le 15 octobre 1991)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations abusives de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les Institutions de la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 30 : Déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture (dépôt le 15 octobre 1991)
  • N° 29 : impot sur le revenu (dépôt le 10 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 28 : Eau (dépôt le 10 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 346, 1990-1991).
  • N° 27 : Communautes européennes (dépôt le 10 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Marcel DAUNAY et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (n° 396, 1990-1991).
  • N° 26 : Régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et l'Europe. (dépôt le 10 octobre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Georges OTHILY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 25 : elections et referendums (dépôt le 9 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul MASSON, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Michel HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Charles PASQUA, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Roger ROMANI, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Jacques VALADE et Serge VINÇON, tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 24 : famille (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Henri COLLETTE et plusieurs de ses collègues tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois (n° 68, 1990-1991).
  • N° 23 : Pharmacie (dépôt le 9 octobre 1991)
    Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 22 : travail (dépôt le 9 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : vie, medecine et biologie (dépôt le 9 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant au développement et à l'amélioration de la contraception et de l'éducation sexuelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 20 : travail (dépôt le 9 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN et Robert VIZET, relative au mode de calcul des congés annuels des salariés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : Islande (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 360, 1990-1991).
  • N° 18 : Corée (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 473, 1990-1991).
  • N° 17 : Malaisie (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 463, 1990-1991).
  • N° 16 : Italie (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 462, 1990-1991).
  • N° 15 : Doubles impositions (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 408, 1990-1991).
  • N° 14 : Sénégal (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (n° 361, 1990-1991).
  • N° 13 : Code pénal (dépôt le 9 octobre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Communautés européennes (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (n° 397, 1990-1991).
  • N° 11 : Communautés européennes (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (n° 398, 1990-1991).
  • N° 10 : Nigéria (dépôt le 9 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (n° 461, 1990-1991).
  • N° 9 : sante publique (dépôt le 8 octobre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 8 : Fonctionnement du fonds national pour le développement des adductions d'eau, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat. (dépôt le 7 octobre 1991)
    Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 7 : Elections et référendums (dépôt le 8 octobre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 6 : francais de l'etranger (dépôt le 8 octobre 1991)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Charles ORNANO et Mme Paulette BRISEPIERRE, tendant à modifier les articles 2 et 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 5 : Génie génétique (dépôt le 3 octobre 1991)
    Projet de loi présenté par MM. Hubert CURIEN, ministre de la recherche et de la technologie et Brice LALONDE, ministre de l'environnement, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 4 : Formation professionnelle et promotion sociale (dépôt le 3 octobre 1991)
    Projet de loi présenté par Mme Martine AUBRY, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 3 : Service national (dépôt le 3 octobre 1991)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 2 : Liberté de communication (dépôt le 2 octobre 1991)
    Projet de loi présenté par MM. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication et Georges KIEJMAN, ministre délégué à la communication, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 1 : Budget (dépôt le 2 octobre 1991)
    Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement définitif du budget de 1989 (n° 402, 1990-1991).
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