Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (n° 387, 1990-1991).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (n° 411, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain GÉRARD, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et René TRÉGOUËT, tendant à créer une commission nationale des méthodes substitutives à l'expérimentation animale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Adrien GOUTEYRON et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Geoffroy de MONTALEMBERT, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean LECANUET et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André BOHL, François MATHIEU et Edouard LE JEUNE, tendant à élargir à l'ensemble des mères de famille salariées le bénéfice du régime de retraite anticipée institué à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean FAURE et Richard POUILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Louis MERMAZ, ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant le code forestier. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Georges GRUILLOT et Jean POURCHET, portant validation législative de la liste d'admission à un examen pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean LECANUET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice SCHUMANN et Charles de CUTTOLI, tendant à compléter l'article 93 du code général des impôts en cas de cessation d'activité pour cause de retraite. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à valider comme période d'assurance celle où des personnes sous les drapeaux qui ont contracté une maladie les rendant inaptes à l'exercice de leur emploi précédent ont dû, avant 1968, recourir à des stages professionnels de reclassement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à l'adoption de mesures urgentes en matière de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Jean GARCIA, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, portant diverses dispositions en matière de procédure civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Jean GARCIA, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative au recours en révision devant le Conseil d'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à l'interdiction du commerce des armes. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la lutte contre la spéculation foncière et immobilière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François MATHIEU, relative au mode de scrutin concernant les élections législatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel SOUPLET, tendant à limiter les réformes tardives des modes de scrutin. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques LARCHÉ, Etienne DAILLY, Charles PASQUA, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Ernest CARTIGNY, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre JOXE, ministre de l'intérieur, modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques HABERT, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE et M. Hubert DURAND-CHASTEL, visant à compléter la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. François DELGA, Jean-Pierre DEMERLIAT, Michel DOUBLET, Jean MADELAIN et Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires (n° 453, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (n° 452, 1990-1991).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Hubert D'ANDIGNE, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Yvon BOURGES, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Michel CHAUTY, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Maurice COUVE DE MURVILLE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Marcel FORTIER, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Adrien GOUTEYRON, Paul GRAZIANI, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Roger ROMANI, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Dick UKEIWE, Jacques VALADE, Serge VINÇON, André VOISIN, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés et M. Jacques DE MENOU, réformant la procédure du droit d'asile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE, et les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE, et les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, réformant le regroupement familial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés et les membres du groupe du RPR et apparentés, organisant le certificat d'hébergement par les communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André ROUVIÈRE, Germain AUTHIÉ, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Jacques CARAT, Robert CASTAING, Marcel COSTES, Roland COURTEAU, Michel DARRAS, André DELELIS, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Aubert GARCIA, Roland GRIMALDI, Tony LARUE, Jean-Luc MÉLENCHON, Guy PENNE, Louis PERREIN, Louis PHILIBERT, Robert PONTILLON, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et les membres du groupe socialiste, relative aux enfants déclarés sans vie à l'officier d'état civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre délégué à la justice, relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques MACHET, sénateur et Jean-Pierre BEQUET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice BLIN et Joël BOURDIN, tendant à favoriser l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles à des fins éducatives. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 436, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et François MASSOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires.
Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation pour la ville (n° 432, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. Alain GÉRARD, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Louis SOUVET et André VOISIN, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Bernard LAURENT, Maurice LOMBARD, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Jean NATALI, Henri OLIVIER, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Charles PASQUA, Jean PÉPIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN et Louis SOUVET, portant création de chambres consulaires des professions libérales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation pour la ville. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 416, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Gabriel MONTCHARMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme hospitalière (n° 409, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social (n° 424, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et François MASSOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Rapport fait par MM. Luc DEJOIE, sénateur et François COLCOMBET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Charles PASQUA, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Ernest CARTIGNY, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 401, 1990-1991).
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (n° 417, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport de l'OPECST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Guy MALANDAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville.
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Marie LE GUEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Henri BELCOUR, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Alain DUFAUT, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Yves GUENA, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Bernard Charles HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Jean-Jacques ROBERT, Maurice SCHUMANN, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT, relative à la lutte contre la prolifération des graffitis en milieu urbain. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 394, 1990-1991).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 394, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme hospitalière. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 354, 1990-1991) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (n° 356, 1990-1991).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 351, 1990-1991).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'aide juridique (n° 374, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (n° 389, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement définitif du budget de 1989. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 362, 1990-1991).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean SIMONIN modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (n° 349, 1988-1989).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel DAUNAY, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, Jean-Pierre BLANC, Roger BOILEAU, Raymond BOUVIER, Paul CARON, Auguste CHUPIN, Jean FAURE, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE, François MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jacques MOUTET, Jean POURCHET, Michel SOUPLET, Hubert D'ANDIGNE, Roger BESSE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques de MENOU, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Jean-François LE GRAND, Geoffroy de MONTALEMBERT, Alain PLUCHET, Josselin de ROHAN, Roger RIGAUDIÈRE, Serge VINÇON, Michel D'AILLIERES, Joël BOURDIN, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Joseph CAUPERT, Ambroise DUPONT, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Michel MIROUDOT, Henri de RAINCOURT, Jean-Pierre TIZON, René TRAVERT, Philippe ADNOT, Paul GIROD, François LESEIN et Jean ROGER, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, José BALARELLO, François DELGA, Jean MADELAIN, Claude PROUVOYEUR et Paul SOUFFRIN au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean CHÉRIOUX, relative à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour la ville (n° 350, 1990-1991).
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre délégué à la justice, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe MARCHAND, ministre de l'intérieur, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour la ville (n° 350, 1990-1991).
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour la ville (n° 350, 1990-1991).
Rapport fait par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides (n° 369, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Alain CALMAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI et Louis SOUVET, tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marcel RUDLOFF, tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André VOISIN, visant à développer la récupération et la valorisation des déchets plastiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (n° 355, 1990-1991).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Vème République (n° 305, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'aide juridique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (n° 321, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (n° 287, 1990-1991).
Rapport fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail (n° 261, 1990-1991).
Rapport fait par Mme Nelly RODI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes (n° 368, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD, sénateur et Mme Nicole CATALA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Rapport fait par MM. Germain AUTHIÉ, sénateur et Jacques FLOCH, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 269, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier les articles 374 et 288 du code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Paul QUILÈS, ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et Georges SARRE, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, portant dispositions diverses en matière de transports. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GRAZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 269, 1990-1991).
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission de contrôle.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission de contrôle.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Josselin de ROHAN, sénateur et Gilbert LE BRIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires (n° 323, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour la ville. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, François ABADIE, Jean GARCIA, Michel ALLONCLE, André ROUVIÈRE, Jacques GOLLIET et Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission de contrôle.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission de contrôle.
Projet de loi présenté par M. Brice LALONDE, ministre de l'environnement, sur la répartition, la police et la protection des eaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Paul MASSON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat (n° 290, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (n° 340, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (n° 258, 1990-1991).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'aide juridique (n° 310, 1990-1991).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme hospitalière (n° 309, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par M. François GERBAUD, modifiant l'article 7, alinéa 5, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et instituant la mise en place des chartes financières entre l'Etat et les collectivités territoriales de la République. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Georges MOULY et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation départementale du tourisme (n° 380, 1989-1990).
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Maurice COUVE DE MURVILLE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Maurice LOMBARD, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Charles PASQUA, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et Serge VINÇON, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société anonyme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Jean HUCHON et Roland du LUART, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission de contrôle.
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (n° 289, 1990-1991).
Avis présenté par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des consommateurs (n° 304, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (n° 288, 1990-1991).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 316, 1990-1991).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, constitutionnelle tendant à modifier les articles 6, 24, 32 et 56 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Raymond BOUVIER, visant à rendre plus justes pour les communes petites et moyennes les modalités de répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yves GUENA tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (n° 232, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 318, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ernest CARTIGNY et Serge VINÇON, tendant à accroitre les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de Bourse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des consommateurs (n° 304, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des consommateurs (n° 304, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 306, 1990-1991).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe, de Rhénanie du Nord-Wesphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la Chaîne culturelle européenne (n° 225, 1990-1991).
Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'aide juridique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme hospitalière. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL et Roger BESSE, relative au droit d'installation dans l'artisanat, et à la protection des consommateurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des procédures civiles d'exécution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des consommateurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, Michel ALLONCLE, Philippe de GAULLE, Jacques GENTON, Max LEJEUNE, Xavier de VILLEPIN et Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON et Jean-Pierre BAYLE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 291, 1990-1991).
Rapport fait par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides (n° 270, 1990-1991).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal (n° 271, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (n° 292, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par M. Christian BONNET et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants, relative aux crimes et délits contre les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (n° 214, 1988-1989).
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain GÉRARD, Georges GRUILLOT, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN et Martial TAUGOURDEAU, visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Louis BESSON, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et Michel GILLIBERT, secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 240, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 226, 1990-1991).
Rapport fait par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 240, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yves GUENA tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (n° 232, 1990-1991).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 281, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Louis DE CATUELAN et plusieurs de ses collègues portant création d'un conservatoire national du patrimoine maritime (n° 441, 1989-1990).
Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Henri BELCOUR, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Roger BESSE, Jacques BERARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Désiré DEBAVELAERE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Christian de LA MALÈNE, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jacques de MENOU, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Josselin de ROHAN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André BOHL et François MATHIEU, visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Guy ROBERT, Jean CLUZEL, Rémi HERMENT, Bernard BARRAUX et François MATHIEU, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) (n° 219, 1990-1991).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif (n° 220, 1990-1991).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international (n° 209, 1990-1991).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international (n° 208, 1990-1991).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n° 175, 1990-1991).
Projet de loi présenté par M. Louis MERMAZ, ministre de l'agriculture et de la forêt, relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (n° 218, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes.
Proposition de loi organique présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Guy ROBERT et Rémi HERMENT, organique visant à assurer la représentation du monde combattant au sein du Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 263, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Jean-Pierre BAYLE, Gilbert BELIN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Marcel COSTES, Roland COURTEAU, Michel DARRAS, Marcel DEBARGE, André DELELIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Aubert GARCIA, Robert LAUCOURNET, Paul LORIDANT, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Luc MÉLENCHON, Georges OTHILY, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, André VALLET, Marcel VIDAL, Robert-Paul VIGOUROUX et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Robert CALMÉJANE, tendant à l'assouplissement du lien qui unit le taux des impôts directs locaux. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Claude ESTIER, André VÉZINHET, Raymond COURRIÈRE et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la pharmacie d'officine (n° 233, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du code pénal.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MACHET, Louis MERCIER, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Daniel BERNARDET, François BLAIZOT, Jean-Pierre BLANC, Maurice BLIN, Raymond BOUVIER, Paul CARON, Louis DE CATUELAN, Auguste CHUPIN, Jean CLUZEL, André DILIGENT, Jean FAURE, Jacques GENTON, Henri GOETSCHY, Jacques GOLLIET, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Louis JUNG, Paul ALDUY, Marcel DAUNAY, Pierre LACOUR, Bernard LAURENT, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBROS, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, François MATHIEU, Louis MOINARD, René MONORY, Jacques MOSSION, Jean POURCHET, Guy ROBERT, Pierre SCHIELE, Paul SERAMY, Michel SOUPLET, Albert VECTEN, Louis VIRAPOULLE, Jacques MOUTET et Georges TREILLE, visant à alléger le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur l'agriculture française. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Yvon BOURGES, Michel CALDAGUÈS, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Geoffroy de MONTALEMBERT, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET et Martial TAUGOURDEAU, tendant à modifier l'article L 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 242, 1990-1991).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 242, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 242, 1990-1991).
Rapport d'information fait par MM. Michel MIROUDOT, Jacques CARAT, Jacques BERARD, Ivan RENAR, François LESEIN et André ÉGU au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par MM. Hubert HAENEL, Jean HUCHON et Roland du LUART au nom de la mission d'information.
Rapport d'information fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la Mission commune d'information.
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (n° 224, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du code forestier (n° 119, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (n° 117, 1990-1991).
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier (n° 215, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et José ROSSI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean FRANÇOIS-PONCET, portant validation législative de la liste d'admissibilité à un concours d'attaché du cadre départemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel DURAFOUR, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture (n° 178, 1990-1991).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (n° 177, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (n° 212, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 98, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 98, 1990-1991).
Projet de loi présenté par M. Bruno DURIEUX, ministre délégué à la santé, relatif à la pharmacie d'officine. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves GUENA, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy ROBERT, visant à accorder aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation, sans condition d'âge, la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à instituer une promotion spéciale dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, dans l'Ordre national du Mérite et un contigent spécial de médailles militaires pour les combattants volontaires de la Résistance titulaires de la carte de CVR et de la médaille de la Résistance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy ROBERT, Edouard LE JEUNE, Rémi HERMENT et Pierre VALLON, tendant à assouplir les critères d'accès à la retraite au bénéfice des anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jean-Pierre BAYLE, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Jacques CARAT, Robert CASTAING, William CHERVY, Marcel COSTES, Michel DARRAS, Marcel DEBARGE, André DELELIS, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Rodolphe DÉSIRÉ, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland GRIMALDI, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, Paul LORIDANT, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MASSERET, Michel MOREIGNE, Albert PEN, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Robert PONTILLON, Claude PRADILLE, René RÉGNAULT, Claude SAUNIER, Franck SÉRUSCLAT, Fernand TARDY, André VÉZINHET et Marcel VIDAL, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jean-Pierre BAYLE, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Marc BOEUF, Jacques CARAT, Robert CASTAING, William CHERVY, Marcel COSTES, Michel DARRAS, Marcel DEBARGE, André DELELIS, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Rodolphe DÉSIRÉ, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Aubert GARCIA, Gérard GAUD, Roland GRIMALDI, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, Paul LORIDANT, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MASSERET, Michel MOREIGNE, Albert PEN, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Robert PONTILLON, Claude PRADILLE, René RÉGNAULT, Claude SAUNIER, Franck SÉRUSCLAT, Fernand TARDY, André VÉZINHET et Marcel VIDAL, organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine TASCA, ministre délégué à la communication, complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe, de Rhénanie du Nord-Wesphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la Chaîne culturelle européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Paul QUILÈS, ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, Michel ALLONCLE, Michel CRUCIS, André DELELIS, André BOYER et Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Daniel MILLAUD au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Christian PONCELET, Lucien NEUWIRTH, André JARROT, Henri BELCOUR, Joseph CAUPERT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, François DELGA, Ambroise DUPONT, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Pierre LACOUR, Charles-Edmond LENGLET, Alain PLUCHET, Michel RUFIN, Bernard SEILLIER, René TRAVERT et René TRÉGOUËT, visant à reconnaitre d'intérêt général la préservation des paysages ruraux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François DOUBIN, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gilbert BAUMET, Ernest CARTIGNY et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et européen, tendant à instituer des mesures fiscales en faveur de la prévention et de la lutte contre l'incendie en milieu forestier. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Alphonse ARZEL et Louis DE CATUELAN, visant à supprimer la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Louis BESSON, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi organique présenté par M. Henri NALLET, garde des Sceaux, ministre de la justice, organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BAYLE, Pierre BIARNÈS, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Hubert DURAND-CHASTEL, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO, Guy PENNE, Olivier ROUX et Xavier de VILLEPIN, tendant à modifier la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre BAYLE, Guy-Pierre CABANEL et Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Guy ALLOUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 203, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Luc DEJOIE, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Rapport fait par MM. Luc DEJOIE, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Proposition de loi présentée par M. Lucien NEUWIRTH, tendant à supprimer la procédure d'urgence en matière de suspension administrative du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Amédée BOUQUEREL, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain GÉRARD, Roger HUSSON, André JARROT, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Maurice LOMBARD, Jean-François LE GRAND, Paul MOREAU, Geoffroy de MONTALEMBERT, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Claude PROUVOYEUR, Mme Nelly RODI, MM. Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Martial TAUGOURDEAU et Henri LE BRETON, relative à la recherche des personnes disparues. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Louis MOINARD, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales.
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (n° 174, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (n° 186, 1990-1991).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (n° 162, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire (n° 163, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (n° 185, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY, sénateur et Mme Jacqueline ALQUIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1990.
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Alfred RECOURS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Rapport fait par Mmes Hélène MISSOFFE, sénateur et Yvette ROUDY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (n° 176, 1990-1991).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian BATAILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude BIRRAUX, député et Franck SÉRUSCLAT, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1991 (n° 181, 1990-1991).
Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. Paul LORIDANT, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Pierre BIARNÈS, Jacques CARAT, Claude CORNAC, Marcel COSTES, Marcel DEBARGE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis PERREIN, Louis PHILIBERT, Claude SAUNIER, Franck SÉRUSCLAT et Marcel VIDAL, tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives avec le mandat de représentant à l'assemblée des communautés européennes et relative aux garanties accordées à ces fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Paul LORIDANT, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Pierre BIARNÈS, Jacques CARAT, Claude CORNAC, Marcel COSTES, Marcel DEBARGE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis PERREIN, Louis PHILIBERT, Claude SAUNIER, Franck SÉRUSCLAT et Marcel VIDAL, organique tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives par les députés et par les sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BAYLE, Guy PENNE, Pierre BIARNÈS et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport spécial fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1990 (n° 131, 1990-1991).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1990 (n° 131, 1990-1991).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1990 (n° 131, 1990-1991).
Avis présenté par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (n° 141, 1990-1991).
Rapport fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des Compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat (n° 135, 1990-1991).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 159, 1990-1991).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 158, 1990-1991).
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (n° 164, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (n° 160, 1990-1991).
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, Michel D'AILLIERES, Yvon BOURGES, François ABADIE et Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat (n° 137, 1990-1991).
Rapport fait par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU relative à l'espace forestier et rural méditerranéen (n° 279, 1989-1990).
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (n° 118, 1990-1991).
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (n° 141, 1990-1991).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 143, 1990-1991).
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat (n° 137, 1990-1991).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat (n° 136, 1990-1991).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat (n° 134, 1990-1991).
Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel CHEVALLIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel CHEVALLIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jacques FLOCH, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991.
Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Georges OTHILY portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France (n° 95, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (n° 124, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques ROBERT, relative à l'attribution de la Légion d'Honneur aux anciens combattants de la première guerre mondiale titulaire de la médaille militaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (n° 109, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par MM. Marcel DEBARGE, Robert LAUCOURNET, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Jean-Pierre BAYLE, Gilbert BELIN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Marcel BONY, Robert CASTAING, William CHERVY, Marcel COSTES, Roland COURTEAU, Michel DARRAS, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jacques DESCOURS DESACRES, Aubert GARCIA, Roland GRIMALDI, Robert GUILLAUME, Paul LORIDANT, Philippe MADRELLE, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Louis PERREIN, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Franck SÉRUSCLAT, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Rodolphe DÉSIRÉ, Albert PEN, Jacques ROCCA SERRA, André VALLET et Robert-Paul VIGOUROUX, tendant à modifier l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et les modalités de détermination des surloyers. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au conseiller du salarié (n° 112, 1990-1991).
Proposition de résolution présentée par MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des Compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA, tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de construction d'une maison individuelle (n° 92, 1990-1991).
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la règlementation des télécommunications (n° 113, 1990-1991).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1990. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 106, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la quatrième convention ACP/CEE (et document connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 (n° 105, 1990-1991).
Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL et plusieurs de ses collègues relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales (n° 54, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Hubert D'ANDIGNE, Maurice ARRECKX, René BALLAYER, Roger BESSE, Jean CHAMANT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GIACOBBI, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Bernard LAURENT, Jean LECANUET, Kléber MALÉCOT, René MONORY, Lucien NEUWIRTH, Christian PONCELET, Jean PUECH, Paul SERAMY, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Henri TORRE, Georges TREILLE et André VOISIN relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux (n° 174, 1989-1990).
Rapport fait par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur la plateau continental (n° 104, 1990-1991).
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Marie LE GUEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme.
Rapport fait par MM. Bernard LAURENT, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Rapport fait par M. Michel SOUPLET, sénateur et Mme Huguette BOUCHARDEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie.
Rapport fait par MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Jean-Pierre BAEUMLER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du code forestier. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du conseil des communautés européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la règlementation des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au conseiller du salarié. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 103, 1990-1991).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (n° 102, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GRAZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles PASQUA portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (n° 182, 1989-1990).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat (n° 274, 1989-1990).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la quatrième convention ACP/CEE (et document connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur la plateau continental. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la mission d'information.
Rapport d'information fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la mission d'information.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. François DELGA, Marcel LESBROS, Pierre LOUVOT, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Guy PENNE et Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Roger HUSSON, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Bernard BARBIER, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Bernard Charles HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Marcel LUCOTTE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Serge VINÇON et André VOISIN, tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'Etat, des collectivités publiques, des collectivités locales et assimilés (IRCANTEC). Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Georges OTHILY, visant à modifier l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges OTHILY, portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, relative au financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Gabriel MONTCHARMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la règlementation des télécommunications.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de construction d'une maison individuelle. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Roger HUSSON, Bernard Charles HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Jacques OUDIN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Serge VINÇON et André VOISIN, portant création des sociétés d'actionnariat salarié. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par MM. Jean MADELAIN et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Philippe de GAULLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Paul ALDUY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Roland GRIMALDI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Maurice ARRECKX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jacques HABERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Paul CARON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Raymond BOURGINE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 72, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET et Yves GUENA, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Thierry MANDON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié.
Rapport fait par MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Jean-Pierre SUEUR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires.
Rapport fait par M. André JOURDAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Lucien NEUWIRTH visant à la création d'une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence (n° 210, 1989-1990).
Rapport fait par MM. Germain AUTHIÉ, sénateur et Jacques FLOCH, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage (n° 14, 1990-1991).
Rapport d'information fait par M. Claude ESTIER au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie (n° 6, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (n° 48, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la règlementation des télécommunications (n° 36, 1990-1991).
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la règlementation des télécommunications (n° 36, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par MM. Henri COLLETTE, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CAMOIN, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Adrien GOUTEYRON, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Roger HUSSON, André JARROT, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Maurice LOMBARD, Marc LAURIOL, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Paul ROBERT, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Serge VINÇON, tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (n° 34, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (n° 37, 1990-1991).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 460, 1989-1990).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 457, 1989-1990).
Proposition de loi présentée par M. François GERBAUD, portant modification de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Joseph CAUPERT, tendant à modifier l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par M. Marcel RUDLOFF, réglementant les écoutes téléphoniques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Hubert HAENEL, organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépot au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des établissements publics. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques SOURDILLE, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (n° 5, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à étendre aux sapeurs-pompiers non professionnels les dispositions relatives aux accidents de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel HOEFFEL, Charles PASQUA, Ernest CARTIGNY, Marcel LUCOTTE, et les membres du groupe de l'Union centriste, et les membres du Rassemblement pour la République et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Franck SÉRUSCLAT et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux traitements des données nominatives à caractère médical et médico-social, à des fins de recherches, d'études et d'amélioration de la protection de la santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Christian BONNET et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 10, 1990-1991).
Rapport fait par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 22, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg (n° 370, 1989-1990).
Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 17, 1990-1991).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar (n° 16, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (n° 15, 1990-1991).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 467, 1989-1990).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (n° 466, 1989-1990).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (n° 362, 1989-1990).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au conseiller du salarié (n° 20, 1990-1991).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 19, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par M. Robert-Paul VIGOUROUX, relative au reboisement des zones incendiées. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime (n° 2, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la règlementation des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. François DELGA, sénateur et Alfred RECOURS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation.
Projet de loi présenté par M. Michel DELEBARRE, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. François ABADIE, Michel CHAUTY et Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (n° 396, 1989-1990).
Rapport fait par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat (n° 13, 1990-1991).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (n° 1, 1990-1991).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture (n° 470, 1989-1990).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (n° 325, 1989-1990).
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social (n° 461, 1989-1990).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (n° 397, 1989-1990).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire (n° 286, 1989-1990).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques HABERT, Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Jean-Pierre BAYLE, Guy PENNE, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Pierre BIARNÈS et Hubert DURAND-CHASTEL, portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés en raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'évènements politiques graves. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au conseiller du salarié. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO et Mme Paulette BRISEPIERRE, organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code des ports maritimes (première partie : législative). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation (n° 207, 1989-1990).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 437, 1989-1990).
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, Jean-Paul CHAMBRIARD, Claude ESTIER, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO et Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par MM. Roger FAUROUX, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et Brice LALONDE, ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre JOXE, ministre de l'intérieur, insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 437, 1989-1990).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 437, 1989-1990).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
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