Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des baux de longue durée pour l'exécution de missions de service public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, tendant à compléter la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean COLIN, Jean CLUZEL, Bernard LEMARIÉ, Xavier de VILLEPIN, Rémi HERMENT, Louis DE CATUELAN, Louis MOINARD et Raymond POIRIER, tendant à accorder aux prisonniers des camps Viêt-minh le statut de déporté et interné. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Pierre SCHIELE, Henri GOETSCHY, Rémi HERMENT, Pierre BRANTUS, Jean FRANCOU, Louis JUNG et Jean PUECH, modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, tendant à confier aux départements la charge des lycées. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à soumettre au Parlement la décision de suspendre un engagement international, notamment en matière de visa. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude PROUVOYEUR, tendant à modifier l'article L. 165-39 du code des communes et visant à instituer une procédure de retrait pour les communes membres de communautés urbaines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques BRACONNIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par MM. Jean MADELAIN, Rémi HERMENT, Raymond POIRIER, Alphonse ARZEL, Yves LE COZANNET et Jacques MACHET, transférant à l'État la responsabilité du logement des instituteurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André DUROMEA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à achever le rattrapage du rapport constant le 1er juin 1987. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Paulette FOST, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à modifier les articles 79 et 80 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, afin de permettre la globalisation des financements du logement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. André DUROMEA, Louis MINETTI, Robert VIZET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean GARCIA, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des essais nucléaires français de Mururoa sur l'environnement. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Jean GARCIA, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Raymond COURRIÈRE, Robert LAUCOURNET, André MERIC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à diminuer le montant des annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété sociale devenues trop élevées au regard des ressources des acquéreurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, André ROUVIÈRE, Roland COURTEAU, Roland GRIMALDI, Charles BONIFAY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'office national des combattants leur vie durant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. René-Georges LAURIN, sénateur et Paul-Louis TENAILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Lucien NEUWIRTH, sénateur et Gérard TREMEGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement du mécénat. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Jean MADELAIN, sénateur et Germain GENGENWIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (n° 353, 1986-1987).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 306, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, André JARROT, Alain GÉRARD et Arthur MOULIN, tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, et complétant les codes de procédure pénale et de justice militaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 354, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 307, 1986-1987).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Max LEJEUNE, Charles-Edmond LENGLET et Jacques MOSSION, relative à la création de zones d'entreprises dans le département de la Somme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattachés, tendant à réglementer l'usage professionnel du titre de géologue. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul CARON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine (n° 287, 1986-1987).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'exercice de l'autorité parentale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre de l'intérieur, d'amélioration de la décentralisation. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Pierre JEAMBRUN, Auguste CHUPIN, Jean-Paul CHAMBRIARD, Jean HUCHON, Louis MINETTI, René RÉGNAULT et Fernand TARDY au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. François LOUISY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 312, 1986-1987).
Rapport fait par M. Soséfo Makapé PAPILIO au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française (n° 305, 1986-1987).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord entre les États membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 340, 1986-1987).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 339, 1986-1987).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n° 341, 1986-1987).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain GÉRARD, tendant à instituer un salaire maternel. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord entre les États membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant (n° 337, 1986-1987).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean FRANCOU, sénateur et Claude BARATE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Rapport fait par MM. Jacques OUDIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale.
Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur, Jacques BICHET, député et Louis SOUVET, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (n° 326, 1986-1987).
Projet de loi présenté par M. Édouard BALLADUR, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les bourses de valeurs. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André DUROMEA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André DUROMEA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité au-dessus d'un certain plafond de ressources. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'admission des chiens-guides d'aveugles dans tous les lieux accessibles au public. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 323, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par M. François GIACOBBI, tendant à reconnaître et à organiser le droit à la permanence des liaisons maritimes et aériennes de la Corse avec le territoire continental de la République. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord international sur le blé de 1986 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire (n° 274, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean GARCIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 275, 1986-1987).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (n° 278, 1986-1987).
Projet de loi présenté par MM. François LÉOTARD, ministre de la culture et de la communication et René MONORY, ministre de l'éducation nationale, relatif aux enseignements artistiques. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 303, 1986-1987).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean CLUZEL relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 251, 1986-1987) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 280, 1986-1987).
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (n° 281, 1986-1987).
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Dominique PERBEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 303, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par M. Alain GÉRARD, tendant à permettre le départ à la retraite dès 55 ans des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain GÉRARD, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962, des anciens combattants pour l'octroi d'une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Etienne DAILLY, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean CHÉRIOUX, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Pierre SCHIELE, Amédée BOUQUEREL, Jacques BIALSKI, Charles BONIFAY, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Daniel MILLAUD, Josy MOINET, Dick UKEIWE et Robert VIZET, tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1985 (n° 297, 1986-1987).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1984 (n° 296, 1986-1987).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LACOUR, tendant à résoudre le problème des enclaves. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 271, 1986-1987).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1984. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques GRANDON, portant réforme de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Édouard BALLADUR, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, André ROUVIÈRE, Roland COURTEAU, Roland GRIMALDI, Charles BONIFAY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, André ROUVIÈRE, Roland COURTEAU, Roland GRIMALDI, Charles BONIFAY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %, dès l'âge de 55 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Charles BONIFAY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer un Conseil national de prévention de la délinquance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE, sénateur et M. Jean-Pierre DELALANDE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée.
Rapport fait par MM. Henri COLLARD, sénateur et Denis JACQUAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Avis présenté par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 271, 1986-1987).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Paul GIROD tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 238, 1986-1987).
Rapport fait par M. Guy MALE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes (n° 171, 1986-1987).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fraude informatique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord international sur le blé de 1986 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Louis BOYER, Claude HURIET et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 271, 1986-1987).
Rapport fait par MM. Louis BOYER, Claude HURIET et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 271, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Luc BÉCART, Charles LEDERMAN, Robert VIZET, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Jean GARCIA, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Henri BANGOU, tendant à instituer le droit au logement et à définir les modalités de sa mise en oeuvre concrète. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Paul MASSON au nom de la commission d'enquête.
Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Alphonse ARZEL, André BOHL, Henri GOETSCHY, Louis JUNG, Yves LE COZANNET, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Georges LOMBARD, Jean-Marie RAUSCH, Marcel RUDLOFF, Pierre SCHIELE, Daniel HOEFFEL, Dominique PADO, Guy MALE et Henri LE BRETON, relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Paul SERAMY, Etienne DAILLY, Pierre SCHIELE, Paul GIROD, Louis VIRAPOULLE, Jean FRANCOU, Louis JUNG, Jean FAURE, Paul KAUSS, François DELGA, Jean BOYER, Roger POUDONSON, Jean COLIN, Jean AMELIN, Jacques MOUTET, Michel SOUPLET, André RABINEAU, Raymond SOUCARET, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Raymond POIRIER, Pierre LACOUR, Bernard PELLARIN, Jacques MOSSION, Paul CARON, Alphonse ARZEL, Charles DESCOURS, Pierre SALVI, André FOSSET, Hubert HAENEL, Jean HUCHON, Auguste CHUPIN, Raymond BOUVIER, Marcel DAUNAY, Jean CAUCHON, Roland RUET, Xavier de VILLEPIN, Pierre BRANTUS, Claude HURIET, Georges TREILLE, Guy ROBERT, Georges DESSAIGNE, Dominique PADO, Yves LE COZANNET, Jean CHÉRIOUX, Louis SOUVET, Jean BARRAS et Henri PORTIER, tendant à abroger la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les procédures fiscales et douanières (n° 263, 1986-1987).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (n° 196, 1986-1987).
Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 241, 1986-1987).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 219, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les procédures fiscales et douanières. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice ARRECKX, François TRUCY et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier, interné, détenu par le Viet-minh entre 1945 et 1954. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (n° 208, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Hubert HAENEL relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade (n° 234, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 228, 1986-1987).
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, André BETTENCOURT, Michel ALLONCLE et Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Paul SEGUELA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire.
Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Etienne PINTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par MM. Jean DELANEAU, Maurice ARRECKX, Jean-Paul BATAILLE, André BETTENCOURT, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Louis BOYER, Guy-Pierre CABANEL, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jacques DESCOURS DESACRES, Jean DUMONT, Louis DE LA FOREST, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Jacques LARCHÉ, Modeste LEGOUEZ, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Marcel LUCOTTE, Hubert MARTIN, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Jean-François PINTAT, Richard POUILLE, Roland RUET, Michel SORDEL, Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques THYRAUD, François TRUCY et Albert VOILQUIN, tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la mission d'information.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (n° 198, 1986-1987).
Rapport fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 235, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 219, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 203, 1986-1987).
Rapport fait par MM. Jean CLUZEL, sénateur et Robert-André VIVIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne.
Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, tendant à abroger les dispositions de l'article L. 238 du code électoral relatives aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean COLIN, tendant à supprimer la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance-vieillesse du secteur public. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis DE CATUELAN, tendant à modifier les articles L 280, L 281, L 282, L 284, L 286 et L 288 du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François GUILLAUME, ministre de l'agriculture, relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur le développement du mécénat (n° 185, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Affaires économiques et de la mission d'information.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Hubert HAENEL, relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 220, 1986-1987).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 223, 1986-1987).
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi sur le développement du mécénat (n° 185, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par M. Charles DESCOURS, tendant à faire bénéficier les véhicules équipés d'un pot d'échappement catalytique d'une réduction des tarifs de la vignette. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution de M. Roger ROMANI et plusieurs de ses collègues tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines (n° 224, 1986-1987).
Projet de loi présenté par M. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, André JARROT, Pierre MATRAJA, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA, Auguste CAZALET, Marcel DAUNAY, Robert PONTILLON et Michel MIROUDOT au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, André JARROT, Pierre MATRAJA, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA, Auguste CAZALET, Marcel DAUNAY, Robert PONTILLON et Michel MIROUDOT au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 210, 1986-1987).
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant (n° 201, 1986-1987).
Proposition de résolution présentée par M. Roger ROMANI et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines. Envoyée à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'exercice de l'autorité parentale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul GRAZIANI, Roger CHINAUD et Jean FRANÇOIS-PONCET, modifiant les dispositions tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Paul GRAZIANI, Roger CHINAUD et Jean FRANÇOIS-PONCET, modifiant les dispositions tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Philippe SEGUIN, ministre des affaires sociales et de l'emploi, modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guy MALE et plusieurs de ses collègues tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons (n° 13, 1986-1987).
Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (n° 198, 1986-1987).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 199, 1986-1987).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne (n° 195, 1986-1987).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille (n° 200, 1986-1987).
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne (n° 195, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne (n° 195, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne (n° 195, 1986-1987).
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Jacques BERARD, Yvon BOURGES, Philippe FRANÇOIS, Paul GRAZIANI, Marc LAURIOL, Paul D'ORNANO, Christian PONCELET, Jean SIMONIN, René TRÉGOUËT et Emile TRICON, portant création des sociétés d'actionnariat salarié. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. André SANTINI, secrétaire d'État aux rapatriés, relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics (n° 147, 1986-1987).
Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (n° 160, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (n° 160, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne (n° 195, 1986-1987).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger QUILLIOT, Michel CHARASSE et Marcel BONY, relative à la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers, organisé dans le département du Puy-de-Dôme les 2 février et 10 mai 1984. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Daniel HOEFFEL, Roger ROMANI et Jacques PELLETIER, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 (n° 174, 1986-1987).
Projet de loi présenté par M. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, M. Jean GARCIA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés et les violences policières en Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 (n° 174, 1986-1987).
Rapport fait par M. Franz DUBOSCQ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (n° 437, 1985-1986).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 178, 1986-1987).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés (n° 128, 1986-1987).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond COURRIÈRE, sénateur de l'Aude (n° 150, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par M. Yvon BOURGES, relative à la maîtrise du foncier en vue de la réalisation d'équipements publics structurants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri GOETSCHY, Pierre SCHIELE, Hubert HAENEL, Jean-Marie RAUSCH, Jean-Pierre BLANC, Roger BOILEAU, Louis DE CATUELAN, Jean CAUCHON, Jean COLIN, Georges DESSAIGNE, André FOSSET, Jacques GOLLIET, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Bernard LAURENT, Edouard LE JEUNE, Jean MADELAIN, Louis MERCIER, Guy ROBERT, Michel SOUPLET, Louis VIRAPOULLE, Paul ALDUY, Marcel DAUNAY, Henri LE BRETON, Yves LE COZANNET, Georges TREILLE, Olivier ROUX, Francisque COLLOMB, Roger LISE, Paul CARON, Georges LOMBARD, Pierre SALVI et Hubert PEYOU, tendant à compléter la loi du 21 mai 1836 sur les loteries. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Édouard BALLADUR, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le développement du mécénat. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André MERIC au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska (n° 34, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 123, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 122, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 121, 1986-1987).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe (n° 124, 1986-1987).
Rapport fait par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif au service national dans la police (n° 152, 1986-1987).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 158, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à accorder un abattement sur le revenu net global pour les naissances rapprochées ou les naissances multiples simultanées. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL, tendant à modifier les conditions d'attribution d'une majoration pour tierce personne aux grands invalides assurés sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs (n° 143, 1986-1987).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 311, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Pierre SALVI, Guy MALE, Henri GOETSCHY, Claude HURIET, Auguste CHUPIN, Pierre VALLON, Raymond POIRIER, Henri LE BRETON, Yves LE COZANNET, Paul ALDUY, Louis VIRAPOULLE, André FOSSET, Bernard LAURENT, Michel SOUPLET, Jean HUCHON, Jean CAUCHON, Jean BOYER, José BALARELLO, Jean-François PINTAT, Roland du LUART, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean DELANEAU, Jean PUECH, Jean-Paul BATAILLE, Marcel LUCOTTE, Roland RUET, Richard POUILLE, Jean DUMONT, Philippe DE BOURGOING et Jean BENARD MOUSSEAUX, tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 80, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 80, 1986-1987). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer (n° 106, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SALVI, Daniel HOEFFEL, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, René BALLAYER, Paul GIROD, André VOISIN, Auguste CHUPIN, Louis MOINARD, Raymond POIRIER et Henri GOETSCHY, tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (n° 125, 1986-1987).
Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (n° 117, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par M. Alain GÉRARD, tendant à garantir la seconde carrière des militaires retraités. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. André RABINEAU, Jean CAUCHON, Jean-Marie RAUSCH, Jean CLUZEL, Raymond POIRIER, Edouard LE JEUNE, Guy MALE et Henri GOETSCHY, visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'office national des combattants et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Charles PASQUA, ministre de l'intérieur, Pierre MÉHAIGNERIE, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et Alain CARIGNON, ministre délégué chargé de l'environnement, relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy MALE, tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe SEGUIN, ministre des affaires sociales et de l'emploi, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André RABINEAU, René BALLAYER, André BOHL, Roger BOILEAU, Raymond BOUVIER, Jean CAUCHON, Auguste CHUPIN, Rémi HERMENT, Henri LE BRETON, Kléber MALÉCOT, Claude MONT, Raymond POIRIER, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH, Paul SERAMY et Louis VIRAPOULLE, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Marcel VIDAL et Christian MASSON au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Louis JUNG, Rémi HERMENT, André FOSSET, Jean FRANCOU, Georges LOMBARD, Kléber MALÉCOT et Edouard LE JEUNE, modifiant la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Louis JUNG, tendant à compléter l'article 6 de la Constitution et à rendre non renouvelable le mandat présidentiel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Claude HURIET, André RABINEAU et Raymond POIRIER, tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. André GIRAUD, ministre de la défense, Charles PASQUA, ministre de l'intérieur et Robert PANDRAUD, minstre délégué chargé de la sécurité, relatif au service national dans la police. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative aux autopsies à fins scientifiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. André MERIC et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond COURRIÈRE, sénateur de l'Aude. Envoyée à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. René TRÉGOUËT, tendant à améliorer l'information des téléspectateurs. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier ROUX, Paul ALDUY, Francisque COLLOMB, Jean FRANCOU, Pierre LACOUR, Jacques MACHET et Guy MALE, relative à la réparation des préjudices moraux et matériels subis en relation avec les évènements d'Algérie par les personnes de citoyenneté française. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane BONDUEL, tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à encourager le mécénat d'entreprise. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Pierre MÉHAIGNERIE, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et Jacques DOUFFIAGUES, ministre délégué chargé des transports, relatif à la saisie conservatoire des aéronefs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Ambroise GUELLEC, secrétaire d'Etat à la mer, relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Gérard LARCHER, Mme Nelly RODI et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant à faciliter aux pères et mères de famille nombreuse l'accès à la fonction publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. André BOHL au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence (n° 134, 1986-1987).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme (n° 133, 1986-1987).
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean DELANEAU, Louis BOYER, Hubert MARTIN, Michel MIROUDOT, Jean DUMONT, Richard POUILLE et Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et André FANTON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil de prud'hommes.
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Etienne PINTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement.
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Jean-François MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF sur la proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat. (n° 83, 1986-1987).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et les membres du groupe Communiste et apparenté tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik OUSSEKINE, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris (n° 94, 1986-1987) et sur la proposition de résolution de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986 (n° 120, 1986-1987).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Daniel HOEFFEL, Jacques PELLETIER et Roger ROMANI, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1986 (n° 111, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Jean CAUCHON et Henri GOETSCHY, tendant à confirmer l'exonération de redevances à des agences de bassin sur les prélèvements d'eau effectués en vertu des droits fondés en titre. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 114, 1986-1987).
Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) (n° 113, 1986-1987).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marcel RUDLOFF, tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan certaines dispositions législatives de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1986. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Bernard DEBRÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au Conseil de prud'hommes (n° 99, 1986-1987).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux procédures de licenciement (n° 96, 1986-1987).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne (n° 471, 1985-1986).
Projet de loi présenté par M. Ambroise GUELLEC, secrétaire d'Etat à la mer, modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre VALLON et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation régionale du tourisme (n° 498, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 95, 1986-1987).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 75, 1986-1987).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État (n° 92, 1986-1987).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 91, 1986-1987).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au Conseil de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris (n° 78, 1986-1987).
Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 (n° 93, 1986-1987).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux procédures de licenciement. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC et les membres du groupe Communiste et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik OUSSEKINE, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la famille (n° 76, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Jean CAUCHON, Henri GOETSCHY et Raymond POIRIER, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Acte unique européen (n° 77, 1986-1987).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 84, 1986-1987).
Proposition de résolution présentée par MM. Hubert HAENEL, Auguste CAZALET, Franz DUBOSCQ, Paul MALASSAGNE, Bernard Charles HUGO, Henri BELCOUR, Paul KAUSS, Christian PONCELET, Charles DESCOURS, Roger HUSSON, Louis SOUVET et Pierre DUMAS, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat..
Rapport d'information fait par MM. André JARROT, Pierre MATRAJA, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA, Auguste CAZALET, Marcel DAUNAY, Robert PONTILLON et Michel MIROUDOT au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, André JARROT, Pierre MATRAJA, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA, Auguste CAZALET, Marcel DAUNAY, Robert PONTILLON et Michel MIROUDOT au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport fait par MM. Luc DEJOIE, sénateur et René BEAUMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux.
Projet de loi présenté par M. Charles PASQUA, ministre de l'intérieur, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Michel SORDEL, sénateur et Jean-Louis GOASDUFF, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Acte unique européen. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la famille. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Michel BAYLET et Jean ROGER, tendant à réinstituer des avantages tarifaires en faveur des consommateurs d'électricité résidant à proximité des centrales nucléaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par MM. Louis SOUVET et Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Paul ALDUY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Yves LE COZANNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Henri BANGOU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Roland GRIMALDI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Charles-Edmond LENGLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Maurice ARRECKX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Pierre BRANTUS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Michel DURAFOUR au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Raymond BOURGINE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Avis présenté par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987 (n° 66, 1986-1987).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1987. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Louis DE CATUELAN, modifiant le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PERICARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Avis présenté par M. Franz DUBOSCQ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 11, 1986-1987).
Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 11, 1986-1987).
Avis présenté par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 11, 1986-1987).
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Henri BELCOUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale (n° 459, 1985-1986).
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 11, 1986-1987).
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à développer l'agriculture française en améliorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Hector VIRON, André DUROMEA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Paul SOUFFRIN, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part, en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Paul SOUFFRIN, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Paulette FOST, MM. Robert VIZET, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Henri BANGOU, tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée, ayant au moins un enfant à charge. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André DUROMEA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Hector VIRON, Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants droit du régime minier. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Hector VIRON, Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Hector VIRON, Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Hector VIRON, Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert VIZET et Henri BANGOU, portant amélioration des retraites minières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Hector VIRON, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, M. Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la réforme de la taxe d'apprentissage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean-Luc BÉCART, André DUROMEA, Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean-Luc BÉCART, André DUROMEA, Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean GARCIA, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Paul SOUFFRIN, Ivan RENAR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert VIZET et Henri BANGOU, portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Hélène LUC, M. Ivan RENAR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative aux langues de France et aux cultures régionales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Louis MINETTI, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMEA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul ALDUY, tendant à réduire la fiscalité qui pèse sur les transactions immobilières. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (n° 531, 1985-1986).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (n° 435, 1985-1986).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) (n° 321, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. André MERIC, Charles BONIFAY, Robert SCHWINT, Georges BENEDETTI, Marc BOEUF, François LOUISY, Jean-Luc MÉLENCHON, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Gérard ROUJAS, Franck SÉRUSCLAT, Raymond TARCY, Noël BERRIER, William CHERVY, Jean PEYRAFITTE, Michel DARRAS et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MASSERET, Georges BENEDETTI, Jacques BIALSKI et les membres du groupe socialiste et apparentés, instituant des avantages tarifaires en faveur des consommateurs d'électricité résidant à proximité des centrales nucléaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation économique en agriculture (n° 5, 1986-1987).
Rapport fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (n° 493, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (n° 530, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. André MERIC, Charles BONIFAY, Michel CHARASSE, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Georges BENEDETTI, François LOUISY, Jean-Luc MÉLENCHON, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Gérard ROUJAS, Franck SÉRUSCLAT, Raymond TARCY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à assouplir les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 476, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 476, 1985-1986).
Avis présenté par MM. Luc DEJOIE et Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 476, 1985-1986).
Avis présenté par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 476, 1985-1986).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 476, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) (n° 495, 1985-1986).
Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (n° 494, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle (n° 434, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 452, 1985-1986).
Rapport fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre-Christian TAITTINGER et plusieurs de ses collègues portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris (n° 2, 1986-1987).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 7, 1986-1987).
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Pascal CLEMENT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Rapport d'information fait par MM. Bernard LEMARIÉ, Guy BESSE, Charles BONIFAY, Louis BOYER et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, visant à abroger les dispositions relatives aux zones protégées figurant au code des débits de boissons. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 8, 1986-1987).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (n° 411, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. Guy MALE, Georges MOULY et Jean PUECH, tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Francisque COLLOMB, André RABINEAU, Raymond POIRIER, Jean-Marie RAUSCH, Louis DE CATUELAN, Jacques MOSSION, Pierre VALLON, Jean HUCHON, Marcel DAUNAY, Pierre LACOUR et Rémi HERMENT, tendant à rétablir le "Mérite combattant". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'Outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 451, 1985-1986).
Rapport fait par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (n° 450, 1985-1986).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à accorder aux communes de moins de 2.000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation économique en agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 (n° 453, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Dominique PADO et Jean CHÉRIOUX, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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