Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 533, 1981-1982).
Rapport d'information fait par MM. André RABINEAU, René TOUZET, Charles BONIFAY et Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux études médicales et pharmaceutiques. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 440, 1981-1982).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 528, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu (n° 429, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 428, 1981-1982).
Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >> (n° 410, 1981-1982).
Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin (n° 408, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (n° 463, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 406, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg (n° 405, 1981-1982).
Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux sociétés d'économie mixte locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Michel SORDEL, sénateur et Jean-Jacques BENETIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole.
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. (Urgence déclarée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. René TOMASINI, René TOMASINI, Hubert D'ANDIGNE, Henri BELCOUR, Michel CALDAGUÈS, Jacques-Richard DELONG, Bernard Charles HUGO, Marc JACQUET, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Roger ROMANI, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Jean-François LE GRAND et Charles de CUTTOLI, tendant à assurer la gratuité des vaccinations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice des activités de vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 430, 1981-1982).
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 507, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 384, 1981-1982).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 454, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à favoriser la suppression des bâtiments en ruine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, relative à la création d'un institut national d'observation du chômage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à démocratiser la participation des entreprises à l'effort de construction. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à suspendre le versement du solde de l'impôt sur le revenu par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à étendre aux couples dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle la déduction pour frais de garde des enfants de moins de trois ans. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder aux jeunes gens accomplissant le service national actif le droit d'adhérer aux associations politiques, philosophiques ou religieuses de leur choix reconnues par la loi. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à indexer le prêt accordé aux jeunes gens accomplissant le service national actif sur le SMIC. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer l'égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 488, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 487, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création du fonds spécial de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 484, 1981-1982).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut particulier de la région de Corse : compétences. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Josy MOINET, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 481, 1981-1982).
Proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY, sénateur et Mme Gisèle HALIMI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Mme Ghislaine TOUTAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
Rapport d'information fait par MM. Jacques MENARD, Louis LE MONTAGNER, Georges SPENALE, Jean MERCIER et Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 469, 1981-1982).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant statut particulier de la région de Corse : compétences. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 469, 1981-1982).
Projet de loi présenté par Mme EDITH CRESSON, ministre de l'Agriculture, relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat..
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 344, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du fonds spécial de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur les prix et les revenus. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Michel CHAUTY, sénateur et Jean ANCIANT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi sur les prix et les revenus.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à proroger, en matière de postulation dans la région parisienne, les délais prévus par la loi no 79-586 du 11 juillet 1979. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 370, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 369, 1981-1982).
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 431, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 426, 1981-1982).
Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Bernard BARBIER, sénateur et Jean-Paul PLANCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (n° 399, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou de certaines allocations spéciales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la réparation des préjudices subis par des cadres de l'armée francaise victimes des mesures arbitraires depuis la seconde guerre mondiale. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à faire évoluer les représentations de la femme au travers de la publicité. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle.
Avis présenté par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (n° 399, 1981-1982).
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus (n° 441, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Charles BONIFAY, sénateur et Jean LABORDE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité.
Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN et Pierre SALVI, relative à l'entretien des berges des rivières navigables. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (n° 437, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jean GATEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés emprisonnés et internés en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard EHLERS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à établir un statut des travailleurs frontaliers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arménienne. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur le rôle des sociétés nationalisées pour l'industrialisation de la Corse. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi, adoptée sans modfications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Maurice PREVOTEAU, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Rapport fait par MM. Jean-Marie RAUSCH, sénateur et Philippe BASSINET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 396, 1981-1982).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 392, 1981-1982).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 397, 1981-1982).
Rapport fait par MM. André FOSSET, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
Proposition de loi présentée par M. Jean FRANCOU, tendant à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, communaux et départementaux, de concourir aux missions de secours en dehors de leurs compétences géographiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice BLIN, Marcel RUDLOFF, Jean-Marie RAUSCH, André FOSSET, Adolphe CHAUVIN, UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement et M. Francisque COLLOMB, tendant à favoriser le développement du mécénat et de la vie associative. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité (n° 407, 1981-1982).
Rapport fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification (n° 391, 1981-1982).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981 (n° 291, 1981-1982).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code du Service National (n° 375, 1981-1982).
Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification (n° 391, 1981-1982).
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >>. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges BERCHET, tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 392, 1981-1982).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif) (n° 398, 1981-1982).
Projet de loi présenté par M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, portant statut particulier de la région de Corse : compétences. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 371, 1981-1982).
Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 368, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves (n° 367, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (1er collectif).
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Raymond SOUCARET, relative au travail occasionnel en agriculture. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond BRUN, Jacques VALADE, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Pierre CAROUS, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Michel GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Jean NATALI, Roger ROMANI, Louis SOUVET, Jacques-Richard DELONG et Jean-François LE GRAND, tendant à définir et à interdire la vente à perte. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la dissolution des milices patronales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MACHEFER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer la protection des animaux utilisés par la recherche expérimentale en laboratoire. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des institutions représentatives du personnel. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Rémi HERMENT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail (n° 373, 1981-1982).
Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique (n° 334, 1981-1982).
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Jacques GENTON et plusieurs de ses collègues concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités (n° 88, 1981-1982) et sur la proposition de loi de M. Yvon BOURGES et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires (n° 136, 1981-1982).
Avis présenté par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Lionel CHERRIER, visant à étendre le régime d'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Pierre LACOUR, Jean-Marie RAUSCH, Rémi HERMENT, Daniel MILLAUD, Jacques MOSSION, André BOHL, Adolphe CHAUVIN et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, modifiant l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif) (n° 356, 1981-1982).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code du Service National. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (n° 333, 1981-1982).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la procédure de flagrant délit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle (n° 335, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre NOE, Marc BOEUF, André MERIC, Félix CICCOLINI, André BARROUX, Roland COURTEAU, William CHERVY, Bernard DESBRIERE, Emile DURIEUX, Roland GRIMALDI, Maurice JANETTI, Robert LAUCOURNET, Bernard PARMANTIER, Marc PLANTEGENEST, Jean PEYRAFITTE, René RÉGNAULT, Roger RINCHET, André ROUVIÈRE, Raymond SPLINGARD, Raymond TARCY, Léon EECKHOUTTE, Jacques CARAT, Gilbert BAUMET, Lucien DELMAS, Raymond ESPAGNAC, Jules FAIGT, Claude FUZIER, Maurice PIC, Marcel VIDAL, Raymond TARCY et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (n° 293, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 299, 1981-1982).
Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (n° 297, 1981-1982).
Rapport fait par M. Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) (n° 290, 1981-1982).
Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages (n° 288, 1981-1982).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1982 (1er collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international (n° 296, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (n° 289, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 295, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 116, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles LEDERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience (n° 303, 1981-1982).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 243, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la suppression du cautionnement des comptables publics. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Marcel GARGAR, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, pour la famille, " bien-être, dignité, liberté ". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 345, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée (n° 292, 1981-1982).
Rapport supplémentaire fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 259, 1981-1982).
Avis présenté par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 285, 1981-1982). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 286, 1981-1982). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 286, 1981-1982). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 286, 1981-1982). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 285, 1981-1982). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Amédée BOUQUEREL, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Michel GIRAUD, Marc JACQUET, Christian de LA MALÈNE, Paul MALASSAGNE, Roger MOREAU, Jean NATALI, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Raymond BRUN, Maurice SCHUMANN, René TOMASINI et Jean-François LE GRAND, tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des centres d'aide par le travail ou ateliers protégés des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) qu'elles accueillent sur leur territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Henri EMMANUELLI, secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 329, 1981-1982).
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 329, 1981-1982).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 273, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS, tendant à la création d'une chaîne privée de télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi concernant les préparateurs en pharmacie (n° 265, 1981-1982).
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 243, 1981-1982).
Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission spéciale sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (n° 242, 1981-1982).
Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 323, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 273, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité (n° 287, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (n° 172, 1981-1982).
Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice (n° 168, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de trois conventions internationales relatives à la protection de la nature (n° 166, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique (n° 251, 1981-1982).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 269, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Jean CHÉRIOUX et les membres du Rassemblement pour la République, relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 149, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING, Charles PASQUA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX et Daniel HOEFFEL, de développement de l'actionnariat, de l'épargne et de l'emploi. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale (n° 230, 1981-1982).
Rapport fait par M. Gilbert BELIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative aux transports internationaux ferroviaires (n° 219, 1981-1982).
Avis présenté par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banques (n° 274, 1981-1982).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (n° 262, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre SCHIELE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 259, 1981-1982).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banques (n° 274, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Pierre CAROUS, François COLLET, Adrien GOUTEYRON, Bernard Charles HUGO, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Paul KAUSS, Roger ROMANI, Raymond BRUN, Maurice SCHUMANN, Jacques-Richard DELONG, René TOMASINI et Jacques VALADE, tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Léon JOZEAU-MARIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 261, 1981-1982).
Avis présenté par M. Pierre SALLENAVE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 269, 1981-1982).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics (n° 253, 1981-1982).
Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 294, 1981-1982).
Rapport fait par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs (n° 298, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole QUESTIAUX, ministre de la solidarité nationale, relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe (n° 250, 1981-1982).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1979 et annexes (n° 249, 1981-1982).
Rapport fait par M. Robert SCHWINT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux, ou de certaines allocations spéciales (n° 206, 1981-1982) et sur la proposition de loi de M. Louis LE MONTAGNER et plusieurs de ses collègues tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (n° 235, 1981-1982).
Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne (n° 263, 1981-1982).
Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 231, 1981-1982).
Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao (n° 218, 1981-1982).
Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base (n° 217, 1981-1982).
Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (n° 171, 1981-1982).
Rapport fait par MM. André RABINEAU, sénateur et Roland RENARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Rapport fait par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 207, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut des sociétés coopératives de banques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Jacques THYRAUD, Roger LISE, Jean MADELAIN, Jean FRANCOU, Francis PALMERO et Louis LE MONTAGNER, tendant à favoriser la création de réserves et de parcs marins et à en assurer la protection. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 123, 1981-1982).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 266, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc BOEUF, Jean PEYRAFITTE, Henri DUFFAUT et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 266, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Jack RALITE, ministre de la santé, concernant les préparateurs en pharmacie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA et Michel MAURICE-BOKANOWSKI, tendant à modifier certaines dispositions du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à autoriser les traitements médico-chirurgicaux pour les anormalités de la transexualité et à reconnaître le changement d'état-civil des transexuels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Pierre CAROUS, Philippe DE BOURGOING, Jean-Marie GIRAULT, Claude MONT, Bernard LEGRAND, Roger BOILEAU et Louis LE MONTAGNER, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Claude MONT, Roger POUDONSON, Jean FRANCOU, Louis LE MONTAGNER, Alfred GERIN et Max LEJEUNE, constitutionnelle portant modification de l'article 53 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne (n° 216, 1981-1982).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un régime d'épargne populaire (n° 252, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à contrôler les recherches sur la reproduction humaine et à interdire les manipulations génétiques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Noël BERRIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme (n° 220, 1981-1982).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un régime d'épargne populaire. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1979 et annexes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Rémi HERMENT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail (n° 85, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire (n° 96, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative (n° 170, 1981-1982).
Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (n° 169, 1981-1982).
Rapport fait par M. Philippe MACHEFER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (n° 167, 1981-1982).
Projet de loi présenté par M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'Éducation nationale, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979 (n° 143, 1981-1982).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 193, 1981-1982).
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 193, 1981-1982).
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 193, 1981-1982).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 197, 1981-1982).
Rapport fait par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 197, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie RAUSCH, tendant à alléger la charge des impôts locaux pour les familles et les personnes âgées. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis LE MONTAGNER, Louis LE MONTAGNER, Maurice PREVOTEAU, Charles FERRANT, Raymond POIRIER, André RABINEAU, Kléber MALÉCOT et Bernard LEMARIÉ, tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Francisque COLLOMB, André RABINEAU, Jean-Marie BOULOUX, Charles FERRANT, Raymond POIRIER et Jean-Marie RAUSCH, tendant à rétablir le << mérite combattant >>. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Guy SCHMAUS et les membres du groupe Communiste, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner le problème des aides publiques à la presse écrite. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, relative au Conseil supérieur des Francais de l'étranger et à l'élection des Sénateurs représentant les Francais établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, portant réforme de l'audiovisuel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges LOMBARD, tendant à abroger la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Aubert GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Bernard Michel HUGO et Marcel GARGAR, tendant à étendre aux fossoyeurs de la ville de Paris le bénéfice de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts les avantages spéciaux pour l'ouverture des droits à pension. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy SCHMAUS, Guy SCHMAUS, Guy SCHMAUS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Fernand LEFORT, Mmes Hélène LUC, Hélène LUC, MM. James MARSON, James MARSON, Mmes Monique MIDY, Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Jean OOGHE, Mmes Rolande PERLICAN, Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Marcel ROSETTE, Camille VALLIN, Camille VALLIN, Hector VIRON, Hector VIRON, Bernard Michel HUGO, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO et Marcel GARGAR, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marcel ROSETTE, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Aubert GARCIA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Bernard Michel HUGO et Marcel GARGAR, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean OOGHE, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Paul JARGOT, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Pierre LEFEBVRE, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Louis MINETTI, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Bernard Michel HUGO, tendant au développement de l'éducation sexuelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jack RALITE, ministre de la santé, modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention relative aux transports internationaux ferroviaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord international de 1980 sur le cacao. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à légaliser la profession de délégué à l'information médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à définir les conditions de mise en öeuvre des enquêtes publiques pour cause d'utilité publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. René JAGER au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Noël BERRIER au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de nationalisation (n° 209, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel CHARZAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, André MERIC, Jacques BIALSKI, Pierre BASTIE, Noël BERRIER, Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN, MM. Michel MOREIGNE, Gérard ROUJAS, Jean VARLET et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux, ou de certaines allocations spéciales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut particulier de la région de Corse (n° 204, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut particulier de la région de Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Jean CHÉRIOUX et Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 198, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Jean CHÉRIOUX et Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 198, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR et Bernard Michel HUGO, tendant à favoriser la conversion des baux à métayage en baux à ferme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri BELCOUR, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Amédée BOUQUEREL, Raymond BRUN, Pierre CAROUS, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jacques-Richard DELONG, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Bernard Charles HUGO, Marc JACQUET, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Maurice LOMBARD, Paul MALASSAGNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger MOREAU, Jean NATALI, Charles PASQUA, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Georges REPIQUET, Roger ROMANI, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, René TOMASINI, Jacques VALADE et Edmond VALCIN, tendant à la création d'une allocation minimum de soutien social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse.
Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et à permettre aux établissements concernés une application effective du pourcentage fixe d'emplois obligatoires de cette catégorie de travailleurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Kléber MALÉCOT, Louis LE MONTAGNER, Henri LE BRETON, Rémi HERMENT, Maurice PREVOTEAU, René BALLAYER, André BOHL, Octave BAJEUX, Marcel LEMAIRE, Roger BOILEAU, Auguste CHUPIN, François DUBANCHET, Jean GRAVIER, Claude MONT, Roger POUDONSON, Jean-Marie RAUSCH, Jean SAUVAGE, Raoul VADEPIED, Louis VIRAPOULLE, Joseph YVON, Bernard LAURENT, Alfred GERIN, Pierre LACOUR, Pierre VALLON, Louis CAIVEAU et Alphonse ARZEL, tendant à modifier et uniformiser les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie (n° 194, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie.
Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 189, 1981-1982).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse (n° 185, 1981-1982).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean BERANGER, tendant à uniformiser la condition de durée de mariage fixée, dans les régimes obligatoires de sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension de réversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. René JAGER, Pierre SALLENAVE, Bernard LEGRAND, Francisque COLLOMB, Henri LE BRETON, Jean-Pierre BLANC, Jean CLUZEL, Roger BOILEAU, Jean-Marie BOULOUX, Louis CAIVEAU, Jean CAUCHON, Louis JUNG, Roger POUDONSON, René TINANT, Pierre VALLON, René BALLAYER, André BOHL, Auguste CHUPIN, François DUBANCHET, Alfred GERIN, Jean GRAVIER, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Roger LISE, Louis LE MONTAGNER, Kléber MALÉCOT, Serge MATHIEU, Daniel MILLAUD, Claude MONT, Jacques MOSSION, Dominique PADO, Paul PILLET, Maurice PREVOTEAU, Jean-Marie RAUSCH, Jean SAUVAGE, Paul SERAMY, Georges TREILLE, Raoul VADEPIED, Louis VIRAPOULLE, Joseph YVON et Marcel LEMAIRE, tendant à rétablir le mérite social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Louis VIRAPOULLE, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Roger BOILEAU et Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, relative à la retraite des Francais résidants ou anciens résidants au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Michel GIRAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie (n° 179, 1981-1982).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 180, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CAUCHON, tendant à aménager les conséquences financières découlant de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 150, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative au logement des fonctionnaires de la police nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la déportation du travail >> et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Francais qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention franco-brésilienne de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation de trois conventions internationales relatives à la protection de la nature. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond BOURGINE, Michel D'AILLIERES, Hubert D'ANDIGNE, Bernard BARBIER, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Louis BOYER, Raymond BRUN, Michel CALDAGUÈS, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jean DESMARETS, François DUBANCHET, André FOSSET, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Jean-Marie GIRAULT, Paul GUILLARD, Rémi HERMENT, Bernard Charles HUGO, René JAGER, Georges LOMBARD, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Marcel LUCOTTE, Louis MARTIN, Serge MATHIEU, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques MENARD, Michel MIROUDOT, Geoffroy de MONTALEMBERT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Dominique PADO, Francis PALMERO, Charles PASQUA, Raymond POIRIER, Christian PONCELET, Richard POUILLE, Jean PUECH, Jean-Marie RAUSCH, Georges REPIQUET, Roger ROMANI, Pierre SALLENAVE, Jean SAUVAGE, Maurice SCHUMANN, Paul SERAMY, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, René TOMASINI, Georges TREILLE, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Pierre VALLON, Louis VIRAPOULLE, Albert VOILQUIN et Frédéric WIRTH, complétant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative au fonds d'archives. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Roland RUET, Paul SERAMY et Léon EECKHOUTTE au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par MM. Jacques BRACONNIER, sénateur et Jean-Paul PLANCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983.
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (n° 158, 1981-1982).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif) (n° 148, 1981-1982).
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre CROZE, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT et Frédéric WIRTH, tendant à permettre aux établissements d'enseignement francais situés hors de France de dispenser une formation permanente. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 155, 1981-1982).
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par MM. René MONORY, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (4e collectif).
Rapport fait par MM. Jean FRANCOU, sénateur et Gérard BAPT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés.
Rapport fait par MM. François COLLET, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à favoriser la création audiovisuelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Jacques GUYARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (3e collectif).
Rapport d'information fait par M. Dominique PADO au nom de la Délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
Avis présenté par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (n° 141, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (n° 141, 1981-1982).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (4e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1982 (n° 138, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Paul PILLET, sénateur et Roger ROUQUETTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers.
Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1982. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par MM. Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Michel ALLONCLE, Amédée BOUQUEREL, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jacques-Richard DELONG, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Bernard Charles HUGO, Marc JACQUET, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Roger MOREAU, Jean NATALI, Charles PASQUA, Christian PONCELET, Georges REPIQUET, Maurice SCHUMANN, René TOMASINI, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, Paul MALASSAGNE, Henri PORTIER, Louis SOUVET, Raymond BRUN et Jacques CHAUMONT, tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (n° 91, 1981-1982).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 (n° 86, 1981-1982).
Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
Rapport fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (n° 91, 1981-1982).
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 115, 1981-1982).
Rapport fait par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (n° 82, 1981-1982).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Autriche (n° 81, 1981-1982).
Avis présenté par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 118, 1981-1982).
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 124, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de nationalisation (n° 93, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de nationalisation (n° 93, 1981-1982).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif) (n° 104, 1981-1982).
Rapport fait par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco (n° 45, 1981-1982).
Rapport fait par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (n° 80, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social. Envoyé à la commission spéciale.
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers (n° 83, 1981-1982).
Proposition de résolution présentée par M. Raymond DUMONT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code (n° 75, 1981-1982).
Rapport fait par M. Paul PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers (n° 83, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, relative au retour au domaine public maritime des étangs salés de la Corse communiquant avec la mer. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture (n° 77, 1981-1982).
Rapport fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (n° 66, 1981-1982).
Proposition de résolution présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture (n° 90, 1981-1982).
Rapport fait par Mme Danielle BIDARD-REYDET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 84, 1981-1982).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (3e collectif). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, pour le congé de maternité à six mois, pour l'extension des droits à la maternité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire pour l'attribution d'allocations d'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à l'extension et à la revalorisation des allocations familiales en particulier dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre de la mer, conférant valeur législative à la première partie (législative) du code des ports maritimes, modifiant ce code et celui du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et complétant le code de l'aviation civile. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 230 et 231 du code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme EDITH CRESSON, ministre de l'Agriculture, relatif à l'exercice des activités de vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, portant adaptation du statut de l'agglomération nouvelle de Melun-Sénart. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marc BOEUF et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à instituer un permis pour les utilisateurs de détecteurs de métaux. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par Mme Cécile GOLDET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 24, 1981-1982).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. ROGER QUILLIOT, ministre de l'urbanisme et du logement, portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Georges SPENALE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques GENTON, Michel CHAUTY, Adolphe CHAUVIN, Jean COLIN, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Rémi HERMENT, Francis PALMERO, Christian PONCELET, Maurice SCHUMANN, Paul SERAMY, René TINANT et Albert VOILQUIN, concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON, tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin et à la création d'un office de la lavande et du lavandin. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. MICHEL CRÉPEAU, ministre de l'environnement, modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Autriche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. René JAGER, André BOHL, Auguste CHUPIN, Louis LE MONTAGNER, Francis PALMERO et Jean SAUVAGE, portant abrogation de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BLANC, Pierre VALLON, Roger BOILEAU, René TINANT, Francis PALMERO, Louis JUNG et Roger POUDONSON, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques VALADE, Amédée BOUQUEREL, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Henri BELCOUR, Jacques BRACONNIER, Pierre CAROUS, Michel CHAUTY, François COLLET, Lucien GAUTIER, Michel GIRAUD, Bernard Charles HUGO, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Paul MALASSAGNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Roger MOREAU, Jean NATALI, Raymond BRUN, Jacques-Richard DELONG, Henri COLLETTE, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, René TOMASINI et Edmond VALCIN, tendant à permettre la déduction du revenu imposable des dépenses engagées pour l'emploi du personnel de maison. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Michel CHARZAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de la détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Charles FITERMAN, ministre des transports, relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'art. L. 18 du Code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, portant adaptation du statut des agglomérations nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Lionel CHERRIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jean GRAVIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. André MERIC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Bernard PARMANTIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Daniel MILLAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Maurice PREVOTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Gérard EHLERS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Pierre NOE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jules ROUJON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jean SAUVAGE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Charles BEAUPETIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Henri CAILLAVET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Robert GUILLAUME au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Robert SCHMITT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Paul JARGOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. René CHAZELLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982 (n° 57, 1981-1982).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1982. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 36, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 36, 1981-1982).
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation (n° 36, 1981-1982).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de quatre-vingt quinze jours, l'autre de cent jours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Jacques MOSSION et Francis PALMERO, tendant à favoriser la participation des salariés privés d'emploi à la reprise d'entreprises en difficulté ou à la création d'entreprises nouvelles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges MOULY et Paul ROBERT, , tendant à instituer une dispense de service national au profit des jeunes chefs d'exploitation exercant la profession d'agriculteur à titre principal. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Rapport fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981 (n° 47, 1981-1982).
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1981. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Paul JARGOT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Hector VIRON, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. René TOMASINI, sénateur et René DROUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions les plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à interdire le contrôle médical patronal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. Jacques EBERHARD, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de nationalisation. Envoyé à la commission spéciale.
Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Avis présenté par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Rapport fait par M. Michel GIRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 371, 1980-1981).
Rapport fait par M. René TOMASINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981 (n° 19, 1981-1982).
Proposition de loi présentée par M. Gérard EHLERS, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier la loi no 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a abroger la loi n° 57-897 du 7 aout 1957 portant interdiction de la peche dans l'etang de Berre. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à donner une véritable liberté d'opinion et d'expression aux salariés et à leurs réprésentants dans leur entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficient d'un logement fourni par l'employeur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul MALASSAGNE, tendant à abroger l'article L. 12 du code du service national. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Joseph YVON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes (n° 356, 1980-1981).
Projet de loi présenté par Mme Yvette ROUDY, ministre des droits de la femme et M. Anicet LE PORS, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET, tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 (n° 352, 1980-1981).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1981. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants-droit du régime minier. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, portant amélioration des retraites minières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à l'amélioration des prestations sociales minières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative no 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier les conditions d'attribution de la carte d'interné résistant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à interdire l'apologie du nazisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (n° 372, 1980-1981).
Proposition de loi présentée par MM. Michel GIRAUD, Jean BERANGER, Raymond BOURGINE, Michel CALDAGUÈS, Pierre CECCALDI-PAVARD, Adolphe CHAUVIN, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Etienne DAILLY, André FOSSET, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Brigitte GROS, MM. Marc JACQUET, Christian de LA MALÈNE, Jacques LARCHÉ, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Dominique PADO, Charles PASQUA, Roger ROMANI, Pierre SALVI, Paul SERAMY et Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à la suppression de la redevance en région d'Ile-de-France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard ROUJAS, sénateur et Louis LARENG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Michel CHAUTY, Jean-François PINTAT, Claude MONT, Francisque COLLOMB, Jean-Marie RAUSCH, Paul SERAMY, Maurice BLIN, Jean SAUVAGE, Georges LOMBARD, Richard POUILLE, Jean-Marie BOULOUX, Jean CLUZEL, Kléber MALÉCOT, Rémi HERMENT, René TINANT, Adrien GOUTEYRON, Henri LE BRETON, Louis LE MONTAGNER, Georges TREILLE, Jacques MOSSION, Roland du LUART, Roger BOILEAU, Pierre SCHIELE et Pierre CECCALDI-PAVARD, tendant à réduire la dépendance énergétique de la France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Jacques HABERT, sénateur et Georges HAGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.
Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion.
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