Documents déposés au Sénat - session 1970-1971

N° 419 : projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières, (dépôt le 7 septembre 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Joseph FONTANET, Valéry GISCARD D'ESTAING, François ORTOLI et Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.

N° 418 : projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles, (dépôt le 7 septembre 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Michel COINTAT, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jean CHAMANT et Joseph FONTANET.

N° 417 : projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, (dépôt le 15 juillet 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Michel COINTAT, René PLEVEN, Valéry GISCARD D'ESTAING et Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.

N° 416 : projet de loi relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, (dépôt le 8 juillet 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer, Valéry GISCARD D'ESTAING, François ORTOLI et Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.

N° 415 : allocution (dépôt le 30 juin 1971)

N° 414 : projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, (dépôt le 30 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 413 : projet de loi sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 30 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 412 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 411 : proposition de loi relative au financement de l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une Caisse nationale de retraite des élus locaux, (dépôt le 30 juin 1971)
Proposition de loi présentée par M. Paul RIBEYRE.

N° 410 : proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 30 juin 1971)

N° 409 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les travaux publics et les marchés de fournitures des communes du taux minimum de la T.V.A., (dépôt le 30 juin 1971)
Proposition de loi présentée par M. Lucien JUNILLON.

N° 408 : proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse, (dépôt le 30 juin 1971)

N° 407 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de sous­ cription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, (dépôt le 30 juin 1970)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 406 : proposition de loi tendant à assujettir les bénéficiaires d'autorisations de construire et d'exploiter des canalisations pour le transport, ainsi que des cavités souterraines pour le stockage de produits chimiques, hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, à une redevance destinée aux communes sur le territoire desquelles sont situées lesdites canalisations ou cavités, (dépôt le 30 juin 1971)
Proposition de loi présentée par M. Lucien JUNILLON.

N° 405 : proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries, (dépôt le 30 juin 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN et M. Hector VIRON.

N° 404 : proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. 279 du Code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, (dépôt le 30 juin 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON et Louis NAMY.

N° 403 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. O. 274 du Code électoral relatif à Sélection des sénateurs dans les départements de la Métropole, (dépôt le 30 juin 1971)
Proposition de loi organique présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Louis NAMY, Hector VIRON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 402 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 401 : au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par M. Pierre CAROUS.

N° 400 : projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation, (dépôt le 30 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 399 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prescription en matière salariale, (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par MM. Jacques PIOT et Roger POUDONSON.

N° 398 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (urgence déclarée), tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article '1779-3° du Code civil, (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 397 : proposition de loi tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, (dépôt le 29 juin 1971)

N° 396 : proposition de loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3° ) du Code civil. (dépôt le 29 juin 1971)

N° 395 : proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, (dépôt le 30 juin 1971)

N° 394 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à com­ pléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 393 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes. (dépôt le 30 juin 1971)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 392 : proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, (dépôt le 29 juin 1971)

N° 391 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage, (dépôt le 29 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 390 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur Renseignement technologique, (dépôt le 29 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 389 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, (dépôt le 29 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 388 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. (dépôt le 29 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 387 : projet de loi relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, (dépôt le 29 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 386 : projet de loi relatif à la prescription en matière salariale, (dépôt le 29 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 385 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, (dépôt le 29 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 384 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière. (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 383 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 382 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation. (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 381 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à renseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 380 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'apprentissage, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 379 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation sur Renseignement technologique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 378 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant organisation de la formation professionnelle continue, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 377 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Yves VILLARD.

N° 376 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 28 juin 1971)
Avis présenté par M. Pierre MAILHE.

N° 375 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1et juillet 1901 relative au contrat d'association, (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 374 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 373 : apportant des rectifications au Rapport annexé au projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 372 : projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, (dépôt le 25 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 371 : projet de loi relatif à l'apprentissage, (dépôt le 25 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 370 : projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique, (dépôt le 25 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 369 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 368 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs, (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 367 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction, (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 366 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif, (dépôt le 25 juin 1971)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 365 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la situation économique et financière (juin 1971 ), (dépôt le 24 juin 1971)
Rapport d'information fait par M. Marcel PELLENC.

N° 364 : proposition de loi tendant à abroger le décret-loi du 1er avril 1939 instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, pris en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre et de la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux, (dépôt le 24 juin 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Claudius DELORME et Michel CHAUTY.

N° 363 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux trans­ ports en commun de la Région parisienne, (dépôt le 24 juin 1971)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 362 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif, (dépôt le 24 juin 1971)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 361 : projet de loi sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 24 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 360 : projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue, (dépôt le 24 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 359 : projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs, (dépôt le 24 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 358 : projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association, (dépôt le 24 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 357 : au nom de la Commission des Finances du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, (dépôt le 23 juin 1971)
Avis présenté par MM. André ARMENGAUD et Marcel PELLENC.

N° 356 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, (dépôt le 23 juin 1971)
Avis présenté par MM. André ARMENGAUD et Marcel PELLENC.

N° 355 : projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la Région parisienne. (dépôt le 23 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 354 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux, (dépôt le 23 juin 1971)
Avis présenté par M. Henri TERRE.

N° 353 : projet de loi de programme après déclaration d'urgence sur l'équipement sportif et socio-éducatif, (dépôt le 23 juin 1971)
Projet de loi de programme présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 352 : projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés, (dépôt le 23 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 351 : projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux, (dépôt le 23 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 350 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. (dépôt le 23 juin 1971)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 349 : proposition de loi tendant à créer l'organisation régionale de la France, (dépôt le 23 juin 1971)
Proposition de loi présentée par M. André MIGNOT.

N° 348 : projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, (dépôt le 23 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 347 : projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, (dépôt le 23 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 346 : projet de loi après déclaration d'urgence aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, (dépôt le 22 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 345 : proposition de loi après déclaration d'urgence relative à Renseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie, (dépôt le 22 juin 1971)

N° 344 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation du VI° Plan de développement économique et social. (dépôt le 22 juin 1971)
Avis présenté par MM. Jean de BAGNEUX, Adolphe CHAUVIN, Maurice VERILLON et Jacques PELLETIER.

N° 343 : au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n" 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, (dépôt le 21 juin 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 342 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social, (dépôt le 21 juin 1971)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 341 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social, (dépôt le 21 juin 1971)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 340 : projet de loi après déclaration d'urgence portant approbation du VIe Plan de développement économique et social, (dépôt le 19 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 339 : au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative aux associations foncières urbaines, (dépôt le 19 juin 1971)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 338 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction, (dépôt le 18 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 337 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière, (dépôt le 18 juin 1971)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 336 : proposition de loi tendant à fixer au taux réduit la T.V.A. appliquée aux travaux d'intérêt général payée par les collectivités locales, (dépôt le 18 juin 1971)
Proposition de loi présentée par M. Paul RIBEYRE.

N° 335 : proposition de loi tendant à interdire la publicité à domicile des ouvrages, films, gadgets, disques pornographiques ou érotiques, (dépôt le 18 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 334 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, (dépôt le 18 juin 1971)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 333 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 332 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 331 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil sur la reconnaissance des enfants naturels, (dépôt le 26 juin 1970)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 330 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 329 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 328 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime fiscal des profits de construction, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 327 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urba­ nisme et d'action foncière, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 326 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement, (dépôt le 17 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 325 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 324 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'appren­ tissage, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 323 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 322 : projet de loi modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, (dépôt le 15 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 321 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Michel KISTLER.

N° 320 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Yves DURAND.

N° 319 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la parti­ cipation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, (dépôt le 18 juin 1971)
Avis présenté par M. Yves DURAND.

N° 318 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organi­ sation de la formation professionnelle continue, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 317 : projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation, (dépôt le 15 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 316 : projet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction, (dépôt le 15 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 315 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, (dépôt le 15 juin 1971)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 314 : projet de loi relatif à diverses opérations de construction, (dépôt le 14 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 313 : projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière, (dépôt le 14 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 312 : proposition de loi tendant à l'orientation et au développement de la formation professionnelle. (dépôt le 14 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Georges COGNIOT et Marcel GARGAR.

N° 311 : proposition de loi relative aux associations foncières urbaines, (dépôt le 14 juin 1971)

N° 310 : proposition de loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3" du Code civil, (dépôt le 14 juin 1971)

N° 309 : projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation, (dépôt le 14 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 308 : projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement, (dépôt le 14 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 307 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 11 juin 1971)
Avis présenté par M. Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 306 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 11 juin 1971)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 305 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 11 juin 1971)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 304 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants, (dépôt le 11 juin 1971)
Avis présenté par M. Marcel NUNINGER.

N° 303 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux experts judiciaires, (dépôt le 10 juin 1971)
Avis présenté par M. Fernand ESSEUL.

N° 302 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispo­ sitions concernant la nationalité française, (dépôt le 10 juin 1971)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 301 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave, (dépôt le 10 juin 1971)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 300 : projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, (dépôt le 10 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 299 : projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue, (dépôt le 10 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 298 : projet de loi relatif à l'apprentissage, (dépôt le 10 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 297 : projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, (dépôt le 10 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 296 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région pari­ sienne, (dépôt le 10 juin 1971)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 295 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, (dépôt le 10 juin 1971)
Avis présenté par M. Pierre CAROUS.

N° 294 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du Titre II du Livre premier du Code du travail relatives aux conventions collectives de travail ainsi que certaines dispositions du Titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée relatives à la procédure de média­ tion, (dépôt le 9 juin 1971)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 293 : projet de loi sur les fusions et regroupements de communes, (dépôt le 8 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 292 : projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, (dépôt le 8 juin 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 291 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi sur le travail temporaire, (dépôt le 8 juin 1971)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 290 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins, (dépôt le 8 juin 1971)
Avis présenté par M. Henri TERRE.

N° 289 : proposition de loi tendant à modifier l'article 54 B du Livre II du Code du travail afin d'aménager le temps de repos de certaines mères de famille à l'intérieur des entreprises privées, (dépôt le 3 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 288 : proposition de loi tendant à modifier l'article 29 du Livre premier du Code du travail en vue de renforcer la protection contre les licen­ ciements abusifs des femmes salariées en état de grossesse, (dépôt le 3 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Jacques DUCLOS, Mme Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 287 : proposition de loi tendant à modifier les articles 14 et 76 du Livre II du Code du travail afin d'améliorer les conditions de travail des femmes salariées, (dépôt le 3 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 286 : proposition de loi tendant à accorder aux mères de famille salariées des congés payés pour soigner un enfant malade, (dépôt le 3 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 285 : proposition de loi tendant à étendre à toutes les mères de famille les congés supplémentaires dont bénéficient les salariées âgées de moins de vingt et un ans, (dépôt le 3 juin 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Jacques DUCLOS, Mme Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 284 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores, ensemble le Protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970, (dépôt le 3 juin 1971)
Avis présenté par M. André COLIN.

N° 283 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance admi­ nistrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970, (dépôt le 3 juin 1971)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 282 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démar­ chage faits par les établissements d'enseignement, (dépôt le 3 juin 1971)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 281 : projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, (dépôt le 3 juin 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Joseph FONTANET, Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer, René PLEVEN, Maurice SCHUMANN et Raymond MARCELLIN.

N° 280 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la Région parisienne, (dépôt le 3 juin 1971)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 279 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 62 du Code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même code réprimant la violation du secret professionnel, (dépôt le 3 juin 1971)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 278 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite d'une mission d'information économique et financière en U. R. S. S., (dépôt le 3 juin 1971)
Rapport d'information fait par MM. André DULIN, Michel KISTLER, Robert SCHMITT et Louis TALAMONI.

N° 277 : proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, (dépôt le 3 juin 1971)
Proposition de loi organique présentée par M. Marcel MOLLE.

N° 276 : proposition de loi tendant à permettre l'interruption de la grossesse, (dépôt le 6 janvier 1971)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 275 : projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins, (dépôt le 6 janvier 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 274 : projet de loi tendant à hâter la réalisation du grand accélérateur de particules par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.), (dépôt le 6 janvier 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 273 : projet de loi relatif à l'extension du régime d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, (dépôt le 6 janvier 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 272 : proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 6 janvier 1971)

N° 271 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au corps des vétérinaires biologistes des armées, (dépôt le 6 janvier 1971)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 270 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains personnels de l'aviation civile, (dépôt le 6 janvier 1971)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 269 : proposition de loi tendant à assurer le remboursement de la T.V.A. payée sur leurs travaux et fournitures par les collectivités locales, (dépôt le 27 mai 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Mme Catherine LAGATU, MM. Louis NAMY, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 268 : projet de loi relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la Région parisienne, (dépôt le 27 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 267 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni¿Breil¿Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970, (dépôt le 27 mai 1971)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 266 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention pour la création de l'Union latine, signée à Madrid le 15 mai 1954, (dépôt le 27 mai 1971)
Avis présenté par M. Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 265 : proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi n° 58-239 du 8 mars 1958 concernant la désignation des membres français à l'Assemblée unique des Communautés européennes, (dépôt le 27 mai 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Louis NAMY, Fernand LEFORT et Jacques EBERHARD.

N° 264 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, (dépôt le 27 mai 1971)
Proposition de loi organique présentée par MM. Louis NAMY, Fernand LEFORT et Jacques EBERHARD.

N° 263 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, (dépôt le 27 mai 1971)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 262 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le Code rural et relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires, (dépôt le 27 mai 1971)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 261 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne, (dépôt le 27 mai 1971)
Avis présenté par M. Lucien JUNILLON.

N° 260 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales, (dépôt le 25 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 259 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite d'une mission effectuée du 6 au 24 septembre 1970 au Brésil, en Uruguay, en Argentine et au Chili, (dépôt le 25 mai 1971)
Rapport d'information fait par MM. André MONTEIL, Jean LEGARET, Marcel BOULANGÉ, Roger MOREVE et Serge BOUCHENY.

N° 258 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, (dépôt le 25 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 257 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif, (dépôt le 25 mai 1971)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 256 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 25 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel GARGAR.

N° 255 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions, (dépôt le 25 mai 1971)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 254 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant les titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale (dépôt le 25 mai 1971)

N° 253 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au Territoire des terres australes et antarctiques françaises (dépôt le 25 mai 1971)

N° 252 : proposition de loi tendant à assurer aux enfants aveugles ou sourds-muets et aux jeunes handicapés physiques ou mentaux les droits scolaires obligatoires pour les autres enfants, (dépôt le 19 mai 1970)
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 251 : proposition de loi tendant à assurer l'emploi des handicapés physiques dans les entreprises, (dépôt le 19 mai 1971)
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. André AUBRY et Roger GAUDON.

N° 250 : proposition de loi relative aux experts judiciaires, (dépôt le 19 mai 1971)

N° 249 : proposition de loi relative à l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave, (dépôt le 19 mai 1971)

N° 248 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ar­ ticle 44 du Livre premier du Code du travail relatif à la périodicité du paiement des salaires, (dépôt le 19 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 247 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, (dépôt le 19 mai 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 246 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de cir­ culation de véhicules terrestres à moteur, (dépôt le 19 mai 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 245 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés, (dépôt le 19 mai 1971)
Avis présenté par M. Yves VILLARD.

N° 244 : projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du titre II du Livre premier du Code du travail, relatives aux conventions collectives de travail, ainsi que certaines dispositions du titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, relatives à la procédure de médiation, (dépôt le 18 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 243 : projet de loi portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. (dépôt le 18 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 242 : projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, (dépôt le 18 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 241 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, (dépôt le 18 mai 1971)

N° 240 : projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions, (dépôt le 18 mai 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Michel DEBRÉ, Raymond MARCELLIN et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 239 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acqui­ sition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 18 mai 1971)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 238 : projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970, (dépôt le 13 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 237 : projet de loi relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif, (dépôt le 13 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 236 : projet de loi relatif au corps des vétérinaires biologistes des armées, (dépôt le 13 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 235 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la création de l'Union latine, signée à Madrid le 15 mai 1954, (dépôt le 13 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 234 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni¿Breil¿Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970, (dépôt le 13 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 233 : projet de loi approuvant la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores, ensemble le Protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970, (dépôt le 13 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre VÉtat et les établissements d'enseignement privés, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. Paul MINOT.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discri­ mination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. Gaston MONNERVILLE.

N° 230 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 229 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'amélioration des essences forestières, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. Lucien JUNILLON.

N° 228 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 227 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la Santé publique, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. Yves VILLARD.

N° 226 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine Vouvray, (dépôt le 13 mai 1971)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 225 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du chapitre IV du Titre II du Livre II du Code du travail, (dépôt le 11 mai 1971)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 224 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail, n° 122, concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964, (dépôt le 11 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 223 : projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés, (dépôt le 11 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 222 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants, (dépôt le 11 mai 1971)

N° 221 : proposition de loi tendant à compléter l'article 62 du Code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même Code réprimant la violation du secret professionnel, (dépôt le 11 mai 1971)

N° 220 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, (dépôt le 11 mai 1971)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 219 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite de la mission effectuée du 23 janvier au 9 février 1970 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les conditions d'application de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, (dépôt le 6 mai 1971)
Rapport d'information fait par MM. Jacques PIOT, Paul GUILLARD, Louis NAMY et Roger POUDONSON.

N° 218 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi; adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970, (dépôt le 6 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 217 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, (dépôt le 6 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 216 : projet de loi complétant le Code rural et relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires, (dépôt le 6 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 215 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'amélioration des structures forestières, (dépôt le 6 mai 1971)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 214 : proposition de loi tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne, (dépôt le 6 mai 1971)

N° 213 : proposition de loi tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs, (dépôt le 6 mai 1971)

N° 212 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament, (dépôt le 6 mai 1971)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 211 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, les gardiens d'immeubles et les travailleurs à domicile non bénéficiaires de la loi du 11 octobre 1946 sur l'organisation de la médecine du travail, (dépôt le 6 mai 1971)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 210 : projet de loi modifiant l'article 44 du Livre premier du Code du travail relatif à la périodicité du paiement des salaires, (dépôt le 4 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 209 : projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières, (dépôt le 4 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 208 : projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières, (dépôt le 4 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 207 : projet de loi relatif à certains personnels de l'aviation civile, (dépôt le 4 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 206 : projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 4 mai 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer, Maurice SCHUMANN, Raymond MARCELLIN et Joseph FONTANET.

N° 205 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à la prescription en matière salariale, (dépôt le 4 mai 1971)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 204 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, (dépôt le 4 mai 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 203 : proposition de loi tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine Vouvray, (dépôt le 4 mai 1971)

N° 202 : projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, (dépôt le 4 mai 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 201 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant Code du service national, (dépôt le 29 avril 1971)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 200 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1969, (dépôt le 29 avril 1971)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 199 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en quatrième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers. (dépôt le 29 avril 1971)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 198 : projet de loi modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, (dépôt le 27 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 197 : projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 27 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 196 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969, (dépôt le 27 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 195 : projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, (dépôt le 27 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 194 : proposition de loi tendant à la taxation des emballages plastiques, (dépôt le 27 avril 1971)
Proposition de loi présentée par M. Jean AUBIN.

N° 193 : Abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette : en conclusion des travaux de la commission d'enquête parlementaire, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 1970, sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, (dépôt le 22 avril 1971)
Avis présenté par MM. André MIGNOT, Francisque COLLOMB, Victor GOLVAN et Raoul VADEPIED au nom de la commission d'enquête sur la proposition de résolution de MM. Antoine COURRIERE et Pierre GIRAUD instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette (n° 5, 1970-1971).

N° 192 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des articles 189 et 191 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, (dépôt le 22 avril 1971)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 191 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés, (dépôt le 22 avril 1971)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 190 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et deux échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970, (dépôt le 22 avril 1971)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 189 : déclaration du gouvernement (dépôt le 20 avril 1971)

N° 188 : projet de loi modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la Santé publique, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 187 : projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 186 : projet de loi portant modification des dispositions du chapitre IV du titre II du Livre II du Code du travail, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 185 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail, n° 122, concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 184 : projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimi­ nation de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 183 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 182 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et deux Échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970, (dépôt le 20 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 181 : proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, (dépôt le 20 avril 1971)

N° 180 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, (dépôt le 20 avril 1971)

N° 179 : proposition de loi relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, (dépôt le 15 avril 1971)

N° 178 : proposition de loi relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament, (dépôt le 15 avril 1971)

N° 177 : proposition de loi tendant à modifier les articles 235, 238 et 242 du Code civil concernant la procédure du divorce, (dépôt le 15 avril 1971)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 176 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Titre VI du Livre premier du Code civil concernant le divorce, (dépôt le 15 avril 1971)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 175 : projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, (dépôt le 15 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 174 : projet de loi portant Code du service national, (dépôt le 15 avril 1971)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 173 : projet de loi relatif à la prescription en matière salariale, (dépôt le 15 avril 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, René PLEVEN, Jean CHAMANT et Joseph FONTANET.

N° 172 : projet de loi sur le travail temporaire, (dépôt le 6 avril 1971)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Joseph FONTANET, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, François ORTOLI, Michel COINTAT, Robert BOULIN, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et Philippe DECHARTRE.

N° 171 : proposition de loi relative à l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne pour les militaires de carrière, (dépôt le 6 avril 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 170 : Sénat (dépôt le 6 avril 1971)
Rapport fait par M. Marcel PRELOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Alain POHER, André MERIC, Pierre CAROUS, Pierre GARET, Etienne DAILLY, Gérard MINVIELLE, Jacques MENARD, André FOSSET, Jean-Pierre BLANCHET, Charles DURAND, Jean GEOFFROY, Paul GUILLARD, Louis NAMY, Jean NOURY, Jacques PELLETIER et Jacques PIOT tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) (n° 34, 1970-1971).

N° 169 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière, (dépôt le 2 avril 1971)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 168 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. André COLIN, Antoine COURRIÈRE, Jacques DUCLOS, Lucien GRAND, Max MONICHON, François SCHLEITER et Jacques SOUFFLET, tendant à modifier l'article 39 de Vordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, (dépôt le 2 avril 1971)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 167 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des structures forestières, (dépôt le 2 avril 1971)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 166 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des essences forestières, (dépôt le 2 avril 1971)
Avis présenté par M. Lucien JUNILLON.

N° 165 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. 0. 296 du Code électoral (dépôt le 26 mars 1971)
Proposition de loi organique présentée par M. Jacques PELLETIER.

N° 164 : proposition de loi tendant à la création, au sein des conseils de prud'hommes, de sections spécialement organisées pour les cadres, (dépôt le 19 décembre 1971)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 163 : proposition de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans la direction de la famille et la gestion de la communauté, (dépôt le 9 février 1971)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Louis NAMY, André AUBRY, Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Fernand LEFORT et Hector VIRON.

N° 162 : proposition de loi tendant à assurer la rénovation des cités et de l'habitat miniers du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, (dépôt le 15 janvier 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON et Jean BARDOL.

N° 161 : proposition de loi tendant à améliorer les conditions de fonctionnement des institutions mutualistes, (dépôt le 15 janvier 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Jean BARDOL, André AUBRY, Léon DAVID, Roger GAUDON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 160 : proposition de loi tendant à porter à 450 francs par mois le minimum garanti pour les personnes âgées et à 8.400 francs par an et par personne le plafond de ressources ouvrant droit aux allocations vieillesse, (dépôt le 15 janvier 1971)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Hector VIRON, André AUBRY, Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Roger GAUDON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Jacques EBERHARD, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY, Guy SCHMAUS, Louis TALAMONI et Marcel GARGAR.

N° 159 : proposition de loi tendant à modifier l'article 870-25 du Code rural (dépôt le 15 janvier 1971)
Proposition de loi présentée par MM. René BLONDELLE et Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 158 : proposition de loi tendant à accorder un temps de parole aux représentants délégués par les partis politiques valablement constitués, aux tribunes de la Radiodiffusion et de la Télévision, (dépôt le 22 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par M. Marcel GUISLAIN.

N° 157 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 19 décembre 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 156 : projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 19 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 155 : projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière, (dépôt le 19 décembre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Henry REY, Philippe MALAUD et André BORD.

N° 154 : proposition de loi tendant au développement du sport et des activités physiques, (dépôt le 19 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Guy SCHMAUS, Jacques DUCLOS, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. Georges COGNIOT, Jean BARDOL, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 153 : proposition de loi tendant à assurer le développement harmonieux des transports et de la circulation dans la région parisienne, (dépôt le 19 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Jacques DUCLOS, André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Georges COGNIOT, Roger GAUDON, Raymond GUYOT, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Louis TALAMONI.

N° 152 : proposition de loi tendant à la modification des articles 35, 43, 46 et 71 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, (dépôt le 19 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Louis JUNG, Michel CHAUTY, Louis COURROY, André DILIGENT, René JAGER, Michel KAUFFMANN, Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE et Robert SCHMITT.

N° 151 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles, (dépôt le 19 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 150 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, (dépôt le 19 décembre 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 149 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 19 décembre 1970)
Avis.

N° 148 : proposition de loi sur l'organisation régionale, (dépôt le 18 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Raymond GUYOT, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Hector VIRON.

N° 147 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 146 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 145 : projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 18 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 144 : proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, (dépôt le 18 décembre 1970)

N° 143 : proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 18 décembre 1970)

N° 142 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 141 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 140 : projet de loi modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 18 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 139 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 138 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 64 du Livre II du Code du travail et abrogeant les articles 64 c et 64 d du même livre, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Yves VILLARD.

N° 137 : proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux, (dépôt le 17 décembre 1970)

N° 136 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière, (dépôt le 18 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 135 : proposition de loi tendant à commémorer le centième anniversaire de la Commune de Paris qui fut le premier gouvernement socialiste du monde, (dépôt le 17 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, Serge BOUCHENY, Mme Catherine LAGATU, MM. Louis TALAMONI, Roger GAUDON, André AUBRY, Guy SCHMAUS, Léon DAVID, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY et Hector VIRON.

N° 134 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publi­quement appel à l'épargne, (dépôt le 17 décembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 133 : sur la proposition de loi de M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Jean BARDOL, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Hector VIRON et des membres du groupe communiste et apparenté tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, et à vingt et un ans l'âge d'éligibilité des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux, (dépôt le 17 décembre 1970)
Avis présenté par M. Fernand LEFORT.

N° 132 : proposition de loi portant création et organisation des régions, (dépôt le 17 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Jean LECANUET, Jacques PELLETIER et Edmond BARRACHIN.

N° 131 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage, (dépôt le 17 décembre 1970)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 130 : projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage, (dépôt le 17 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 129 : projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, (dépôt le 17 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 128 : projet de loi modifiant l'article 64 du Livre II du Code du travail et abrogeant les articles 64 c et 64 d du même livre, (dépôt le 17 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 127 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la pêche maritime, modifiant le décret du 9 janvier 1852, (dépôt le 17 décembre 1970)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 126 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970, (dépôt le 17 décembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 125 : projet de loi portant réforme hospitalière (dépôt le 16 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 124 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, sur la gestion municipale et les libertés communales, (dépôt le 17 décembre 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 123 : proposition de loi tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, les gardiens d'immeubles et les travailleurs à domi­cile non bénéficiaires de la loi du 11 octobre 1946 sur l'organisation de la médecine du travail, (dépôt le 16 décembre 1970)

N° 122 : proposition de loi tendant à prendre en considération les périodes d'arrêt de travail dues à des invalidités de guerre en vue de l'ouverture du droit à une pension de retraite, (dépôt le 16 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Fernand LEFORT et Roger GAUDON.

N° 121 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée, avec modifications, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, (dépôt le 16 décembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 120 : projet de loi portant modification des articles 189 et 191 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, (dépôt le 16 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 119 : projet de loi sur la pêche maritime, modifiant le décret du 9 janvier 1852 (dépôt le 16 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 118 : projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du Général de Gaulle. (dépôt le 16 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 117 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée, avec modifications, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux mesures sani­ taires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, (dépôt le 16 décembre 1970)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 116 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, (dépôt le 15 décembre 1970)
Proposition de loi organique présentée par MM. André COLIN, Antoine COURRIERE, Jacques DUCLOS, Lucien GRAND, Max MONICHON, François SCHLEITER et Jacques SOUFFLET.

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé, (dépôt le 15 décembre 1970)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 114 : au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux groupements fonciers agricoles, (dépôt le 15 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 113 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au bail rural à long terme, (dépôt le 15 décembre 1970)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 112 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, (dépôt le 15 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 111 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions des Livres IV, VII et IX du Code de la santé publique, (dépôt le 15 décembre 1970)
Avis présenté par M. Henri TERRE.

N° 110 : projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles, (dépôt le 14 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 109 : projet de loi relatif au bail rural à long terme, (dépôt le 14 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 108 : projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 14 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 107 : projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs, (dépôt le 14 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 106 : projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé, (dépôt le 14 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 105 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du Code de procédure pénale, (dépôt le 14 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 104 : proposition de loi tendant à créer une allocation en faveur des orphelins et des enfants à la charge d'un seul parent, (dépôt le 14 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Louis TALAMONI, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Roger GAUDON et Hector VIRON.

N° 103 : proposition de loi tendant à empêcher les abus liés à la pénurie des logements, (dépôt le 14 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, Louis TALAMONI, Fernand LEFORT, Guy SCHMAUS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léon DAVID, Hector VIRON et Jean BARDOL.

N° 102 : proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, (dépôt le 14 décembre 1970)

N° 101 : proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, (dépôt le 14 décembre 1970)

N° 100 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la gestion muni­ cipale et les libertés communales, (dépôt le 14 décembre 1970)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 99 : proposition de loi tendant à améliorer les conditions d'attribution de l'allocation de loyer et le logement des personnes âgées, des handicapés physiques, invalides et grands malades, (dépôt le 10 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Hector VIRON, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léon DAVID, Jean BARDOL, Roger GAUDON et André AUBRY.

N° 98 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 10 décembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 97 : projet de loi de finances rectificative pour 1970 (dépôt le 10 décembre 1970)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 96 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970, (dépôt le 10 décembre 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 95 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970, (dépôt le 10 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 94 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969, (dépôt le 10 décembre 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 93 : projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969, (dépôt le 10 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 92 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, (dépôt le 10 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 91. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme hospitalière, - TOME II -TABLEAU COMPARATIF AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION TEXTE VOTE par l'Assemblée nationale (dépôt le 10 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 91. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme hospitalière, (dépôt le 10 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 90 : établi par la Délégation française au Parlement européen sur l'activité de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, (dépôt le 12 octobre 1970)
Rapport d'information fait par M. André COLIN.

N° 89 : proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale de construction dans le domaine du logement, (dépôt le 12 octobre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Serge BOUCHENY, Louis TALAMONI, André AUBRY, Jacques EBERHARD, Louis DAVID et Marcel GARGAR.

N° 88 : proposition de loi tendant à compléter les articles 22 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 9 décembre 1970)
Proposition de loi présentée par M. Guy PETIT.

N° 87. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971, - TOME II DÉCISIONS DE LA Commission mixte paritaire (dépôt le 9 décembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 87. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971, - TOME I TEXTE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA Commission mixte paritaire (dépôt le 9 décembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 86 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, remplaçant l'article 340 du Code de l'administration communale relatif aux archives communales, (dépôt le 8 décembre 1970)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 85 : projet de loi portant réforme hospitalière, (dépôt le 8 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 84 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 47 de la Constitution en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, (dépôt le 8 décembre 1970)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 83 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au reclassement de certains fonctionnaires de l'administration des Postes et Télécommunications, (dépôt le 12 août 1970)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 82 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement de l'information, (dépôt le 8 décembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 81 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, (dépôt le 3 décembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 80 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux agents de l'Office de radiodiffusion-télévision française ayant la qualité de fonc­ tionnaire, (dépôt le 3 décembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 79 : projet de loi modifiant certaines dispositions des Livres IV, VII et IX du Code de la santé publique (dépôt le 2 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 78 : projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, (dépôt le 2 décembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 77 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament, (dépôt le 2 décembre 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 76 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions répressives en matière d'accidents de chemins de fer, (dépôt le 12 janvier 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Hector VIRON, Jean BARDOL, Fernand LEFORT, André AUBRY et Serge BOUCHENY.

N° 75 : proposition de loi tendant à instituer en faveur des agents de la S. N. C. F. le libre choix du médecin, (dépôt le 12 janvier 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Hector VIRON, Jean BARDOL, Fernand LEFORT, André AUBRY et Serge BOUCHENY.

N° 74 : projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières, (dépôt le 12 janvier 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 73 : projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières, (dépôt le 12 janvier 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 72 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée du 10 au 30 sep­ tembre 1970 par une délégation de la commission chargée d'étudier l'organisation institutionnelle, administrative et judi­ ciaire de l'U. R. S. S., (dépôt le 30 novembre 1970)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Jacques EBERHARD, Jean GEOFFROY et Pierre SCHIELE.

N° 71 : projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales, (dépôt le 28 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 70 : proposition de loi tendant à modifier le livre premier (titre II, chapitre III) du Code de l'administration communale, afin de démocratiser et moderniser les syndicats de communes, (dépôt le 27 novembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Fernand CHATELAIN, André AUBRY, Hector VIRON, Léon DAVID et Marcel GARGAR.

N° 69 : proposition de loi tendant à donner à toutes les jeunes filles et aux femmes travailleuses, une formation professionnelle leur permettant d'accéder aux emplois qualifiés, (dépôt le 27 novembre 1970)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON et Guy SCHMAUS.

N° 68 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes, (dépôt le 26 novembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 67 : projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, (dépôt le 24 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 66 : projet de loi relatif au reclassement de certains fonctionnaires de l'administration des Postes et Télécommunications, (dépôt le 20 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 65 : projet de loi relatif aux agents de l'Office de radiodiffusion-télévision française ayant la qualité de fonctionnaire, (dépôt le 20 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 64 : projet de loi remplaçant l'article 340 du Code de l'administration communale relatif aux archives communales, (dépôt le 20 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 63 : projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, (dépôt le 20 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 62 : projet de loi relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement de l'information, (dépôt le 20 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 61 : projet de loi étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes, (dépôt le 20 novembre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 60 : Abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Antoine COURRIERE, Pierre GIRAUD et les membres du groupe socialiste instituant une Commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national Paris-La Villette, (dépôt le 20 novembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Antoine COURRIERE et Pierre GIRAUD instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette (n° 5, 1970-1971).

N° 59. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 59. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1971 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 58. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 58. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 58. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires sociales. TRAVAIL. ¿ EMPLOI. ¿ POPULATION (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 58. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires sociales. SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 57. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI DEFENSE NATIONALE Section Marine. (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 57. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V DEFENSE NATIONALE Section Air. (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 57. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV DEFENSE NATIONALE Section Forces terrestres. (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 57. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III DEFENSE NATIONALE Section commune. (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 57. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. COOPERATION (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 57. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 25 novembre 1969)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 56. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME XIV POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 56. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE ET PECHES MARITIMES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 56. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971 adopté par l'Assemblée nationale, - TOME XII Transports. II. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 56. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Transports. I. - TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 56. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. VIII ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 56. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Services du Premier Ministre. I. ¿ Services généraux. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 56. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Equipement et logement. TOURISME (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 56. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Equipement et logement. LOGEMENT (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 56. Tome 6 : présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale - Tome VI - Equipement et logement. PORTS MARITIMES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 56. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Equipement et logement. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 56. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Economie et finances. AFFAIRES ECONOMIQUES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 56. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ÉNERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 56. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 56. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 55. Tome 9 : au nom de la Commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE INFORMATION (Services du Premier Ministre. ¿ Services généraux). (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 55. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971 , adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 55. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 55. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 55. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 55. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES ET COOPÉRATION TECHNIQUE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 55. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 55. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971 , adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 55. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 54. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 41 OFFICE DE RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION FRANÇAISE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et . des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 40 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 39 Défense nationale. SERVICE DES POUDRES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 38 Défense nationale. SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 37 DEFENSE NATIONALE Dépenses ordinaires. (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 36 DEFENSE NATIONALE Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 35 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 34 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 33 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 32 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 31 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 Transports III. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 Transports. II ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 Transports. I. ¿ SERVICES COMMUNS ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 27 Services du Premier Ministre. VI. ¿ SECRÉTARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VII. ¿ GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. IV. ¿ TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 25 Services du Premier Ministre. III. ¿ DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 24 Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. I. ¿ Services généraux. DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE VIII. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 22 Services du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GÉNÉRAUX (a). V. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS VII. ¿ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 21 JUSTICE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 INTÉRIEUR ET RAPATRIES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Équipement et logement. TOURISME (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 Équipement et logement. LOGEMENT (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 17 Équipement et logement. PORTS MARITIMES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 16 Équipement et Logement. ÉQUIPEMENT (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 15 Éducation Nationale. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 14 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 13 Économie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 12 Économie et Finances. I. ¿ Charges communes. FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (F. O. R. M. A.) (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 11 Économie et finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N 10 Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 9 Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N 8 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 7 AGRICULTURE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 6 Affaires sociales.TRAVAIL - EMPLOI - POPULATION (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 5 Affaires sociales. SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 4 Affaires sociales. SANTÉ PUBLIQUE (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N ° 3 Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N 2 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.)ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 19 novembre 1970)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LE PROJET DE BUDGET POUR 1971 (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (dépôt le 19 novembre 1970)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53 : projet de loi de finances pour 1971 (dépôt le 19 novembre 1970)
Projet de loi de finances présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 52 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, (dépôt le 17 novembre 1970)
Avis présenté par M. Roger POUDONSON.

N° 51 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, (dépôt le 17 novembre 1970)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 50 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi sur la pêche maritime modifiant le décret du 9 janvier 1852, (dépôt le 17 novembre 1970)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 49 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales, (dépôt le 17 novembre 1970)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 48 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, (dépôt le 5 novembre 1970)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 47 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs, (dépôt le 5 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 46 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil, (dépôt le 5 novembre 1970)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 45 : proposition de loi sur le statut de Paris, (dépôt le 5 novembre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Jean LEGARET et François SCHLEITER.

N° 44 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970, (dépôt le 4 novembre 1970)
Avis présenté par M. Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 43 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le Président de l'Assemblée générale et par le Secrétaire général des Nations Unies, (dépôt le 4 novembre 1970)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 42 : proposition de loi tendant à modifier le délai de désignation des délégués sénatoriaux, (dépôt le 4 novembre 1970)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 41 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 3 novembre 1970)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 40 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi portant réforme hospitalière, (dépôt le 3 novembre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 39 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, (dépôt le 29 octobre 1970)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des ,Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 27 octobre 1970)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centra­fricaine et du Protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un Échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969, (dépôt le 27 octobre 1970)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 36 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la propo sition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, (dépôt le 27 octobre 1970)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 35 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, (dépôt le 27 octobre 1970)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 34 : Sénat (dépôt le 27 octobre 1970)
Proposition de résolution présentée par MM. Alain POHER, André MERIC, Pierre CAROUS, Pierre GARET, Etienne DAILLY, Gérard MINVIELLE, Jacques MENARD, André FOSSET, Jean-Pierre BLANCHET, Charles DURAND, Jean GEOFFROY, Paul GUILLARD, Louis NAMY, Jean NOURY, Jacques PELLETIER et Jacques PIOT, tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 33 : projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, (dépôt le 27 octobre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Joseph FONTANET, Valéry GISCARD D'ESTAING, Henry REY et François ORTOLI.

N° 32 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif au stockage souterrain de produits chimiques, (dépôt le 22 octobre 1970)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 31 : proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 22 octobre 1970)
Proposition de loi présentée par M. Alfred POROI.

N° 30 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Jean-Marie BOULOUX, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Marcel LEMAIRE, Etienne RESTAT et Raoul VADEPIED tendant à renforcer les dispo­ sitions du Code rural en ce qui concerne les dégâts occasionnés aux troupeaux ovins par les chiens errants, (dépôt le 22 octobre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 29 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 22 octobre 1970)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 28 : Tchad (dépôt le 20 octobre 1970)
Proposition de résolution présentée par MM. Serge BOUCHENY, Jacques DUCLOS et Raymond GUYOT, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de l'intervention militaire française au Tchad. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 27 : proposition de loi tendant à promouvoir les mesures les plus urgentes pour établir la justice fiscale, (dépôt le 20 octobre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, André AUBRY, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jacques EBERHARD, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Hector VIRON.

N° 26 : projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, (dépôt le 20 octobre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 25 : projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers, (dépôt le 20 octobre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 24 : projet de loi modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, (dépôt le 20 octobre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 23 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centrafricaine et du Protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un Échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969, (dépôt le 20 octobre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 22 : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le Président de l'Assemblée générale et par le Secrétaire général des Nations Unies, (dépôt le 20 octobre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 21 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970, (dépôt le 20 octobre 1970)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 20 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, (dépôt le 20 octobre 1970)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 19 : proposition de loi tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament, (dépôt le 20 octobre 1970)

N° 18 : déclaration du gouvernement (dépôt le 15 octobre 1970)

N° 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international, (dépôt le 15 octobre 1970)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 16 : projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975, (dépôt le 15 octobre 1970)
Projet de loi de programme présenté par M. Jacques CHABAN-DELMAS.

N° 15 : proposition de loi tendant à aménager les conditions dans lesquelles est appliqué le régime du forfait, (dépôt le 15 octobre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Fernand LEFORT, Jean BARDOL, André AUBRY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Marcel GARGAR, Roger GAUDON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, M. Jacques EBERHARD, Mme Catherine LAGATU, MM. Louis NAMY, Guy SCHMAUS et Hector VIRON.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, signée à Genève le 25 janvier 1965, et de ses deux protocoles annexes, (dépôt le 15 octobre 1970)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 22 janvier 1969, entre la République française et la République socialiste de Tchéco­slovaquie, (dépôt le 15 octobre 1970)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 12 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme, (dépôt le 15 octobre 1970)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 11 : au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles, (dépôt le 15 octobre 1970)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse, (dépôt le 13 octobre 1970)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée aux Etats-Unis, du 4 au 22 avril 1970, sur la situation des transports aériens intérieurs et des constructions aéronautiques, (dépôt le 13 octobre 1970)
Rapport d'information fait par MM. Gaston PAMS, Michel CHAUTY, Jean ERRECART, Robert LAURENS, Maurice SAMBRON, Guy SCHMAUS et Raoul VADEPIED.

N° 8 : au nom de la Mission commune d'information désignée par la Commission des Affaires culturelles, par la Commission des Affaires économiques et du Plan, par la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées, par la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, et chargée de l'étude de l'ensemble des questions nucléaires, (dépôt le 13 octobre 1970)
Rapport d'information fait par MM. Yvon COUDE du FORESTO, André ARMENGAUD, Michel CHAUTY, Roger HOUDET, Michel MAURICE-BOKANOWSKI et Maurice VERILLON.

N° 7 : proposition de loi instituant un statut démocratique et social en faveur des travailleurs immigrés, (dépôt le 8 octobre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Louis TALAMONI, Guy SCHMAUS, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Léon DAVID, Raymond GUYOT, Marcel GARGAR et Hector VIRON.

N° 6 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission effectuée en Roumanie, du 6 au 20 juillet 1970, pour étudier la politique sanitaire et sociale de ce pays, (dépôt le 8 octobre 1970)
Rapport d'information fait par MM. André AUBRY, Louis GUILLOU, Marcel MATHY, Eugène ROMAINE et Marcel SOUQUET.

N° 5 : Abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette (dépôt le 8 octobre 1970)
Proposition de résolution présentée par MM. Antoine COURRIERE et Pierre GIRAUD, instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 4 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 concernant l'indemnisation des agriculteurs victimes des calamités agricoles, (dépôt le 8 octobre 1970)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne RESTAT, Henri CAILLAVET, Jean LACAZE et Adrien LAPLACE.

N° 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, (dépôt le 8 octobre 1970)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 2 : projet de loi sur la pêche maritime modifiant le décret du 9 janvier 1852, (dépôt le 7 octobre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Raymond MONDON, René PLEVEN et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 1 : projet de loi relatif à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales, (dépôt le 7 octobre 1970)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHABAN-DELMAS, Raymond MONDON, René PLEVEN et Valéry GISCARD D'ESTAING.

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