Documents déposés au Sénat - session 1966-1967

N° 368 : proposition de loi Vote par correspondance et vote par procuration (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Camille VALLIN, Louis NAMY et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 367 : proposition de loi Droit de préemption en matière de mutations immobilières aux collectivités locales (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Louis NAMY et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 366 : proposition de loi Zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Raymond GUYOT, Louis NAMY et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 365 : proposition de loi Indemnités journalières à l'assurée sociale pour soigner son enfant mineur (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Hector VIRON, Raymond BOSSUS, Jean BARDOL, Léon DAVID, Louis NAMY, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 364 : proposition de loi Régime des brevets d'invention (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 363 : proposition de loi Régulation des naissances et contraceptifs (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 362 : projet de loi Orientation foncière et urbaine (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 361 : proposition de loi Infractions en matière de registre du commerce (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 360 : proposition de loi Suppression des abattements de zone (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Louis NAMY, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 359 : proposition de loi Chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Renée DERVAUX, MM. Georges MARRANE, Louis NAMY, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 358 : Infractions en matière de registre du commerce (dépôt le 1er juillet 1967)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 357 : Statut de la magistrature (dépôt le 1er juillet 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 356 : projet de loi organique Statut de la magistrature (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 355 : Cession des parts ou actions mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est composé de marques de fabrique (dépôt le 1er juillet 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 354 : proposition de loi Code rural relatif aux opérations d'aménagement foncier (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Louis TALAMONI, Léon DAVID, Jean BARDOL, Louis NAMY, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 353 : proposition de loi Comité national de gestion des ¿uvres du personnel des communes (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Louis TALAMONI, Georges MARRANE, Louis NAMY et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 352 : proposition de loi Marché du vin (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Léon DAVID, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 351 : proposition de loi Formation des cadres (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Georges COGNIOT, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, MM. Raymond GUYOT, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Camille VALLIN, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 350 : proposition de loi Formation professionnelle aux jeunes filles et femmes travailleuses (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Georges COGNIOT, Louis TALAMONI, Jean BARDOL, Léon DAVID, Louis NAMY, Camille VALLIN, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 349 : proposition de loi Assurance maternité de seize semaines (dépôt le 1er juillet 1967)
Proposition de loi présentée par Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Camille VALLIN, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 348 : Vente d'immeubles à construire (dépôt le 1er juillet 1967)
Avis présenté par MM. Raymond BONNEFOUS et Joseph VOYANT.

N° 347 : proposition de loi Vente d'immeubles à construire (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 346 : proposition de loi Cession des parts ou actions mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est composé de marques de fabrique (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 345 : proposition de loi Infractions en matière de registre du commerce (dépôt le 1er juillet 1967)

N° 344 : proposition de loi Qualité de combattant aux militaires aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Martial BROUSSE, André MORICE, André ARMENGAUD, Marcel AUDY, Jean BERTAUD, Raymond BOIN, Jean-Marie BOULOUX, Pierre BOUNEAU, Henri CAILLAVET, Mme Marie-Hélène CARDOT, MM. Paul CHEVALLIER, Jacques DESCOURS DESACRES, André DULIN, Jean GANEVAL, Léon JOZEAU-MARIGNE, Michel KAUFFMANN, Jean de LACHOMETTE, Marcel LAMBERT, Adrien LAPLACE, Guy de LA VASSELAIS, Arthur LAVY, Modeste LEGOUEZ, Marcel LEMAIRE, Pierre MAILHE, André MAROSELLI, Louis MARTIN, Pierre MATHEY, Roger MOREVE, Henri PARISOT, Marc PAUZET, Paul PELLERAY, Guy PETIT, André PLAIT, Henri PRETRE, Eugène RITZENTHALER, Eugène ROMAINE, Vincent ROTINAT, Maurice SAMBRON, René TINANT, Michel YVER, André COLIN, et les membres du groupe républicain populaire, M. Lucien GRAND et les membres du groupe de la gauche démocratique et apparenté.

N° 343 : proposition de loi Qualité de combattant aux militaires aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Jacques DUCLOS, et les membres du groupe socialiste et apparenté et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 342 : proposition de loi Création d'un comité central des oeuvres sociales pour le personnel des collectivités locales (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Lucien de MONTIGNY et Raoul VADEPIED.

N° 341 : ORTF (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de résolution présentée par M. André DILIGENT, tendant à la désignation d'une commission de contrôle chargé d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres de l'ORTF. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 340 : proposition de loi Communautés d'agglomération (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, Léon DAVID, Georges MARRANE, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 339 : proposition de loi Nationalité française. (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD, Léon MOTAIS de NARBONNE, Antoine BETHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS et Henri LONGCHAMBON.

N° 338 : Ventes d'immeubles à construire (dépôt le 29 juin 1967)
Avis présenté par M. Joseph VOYANT.

N° 337 : Règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle et banqueroutes (dépôt le 29 juin 1967)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 336 : Chambre des députés des Comores (dépôt le 29 juin 1967)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 335 : proposition de loi Contribution patronale obligatoire aux crèches (dépôt le 29 juin 1967)
Proposition de loi présentée par Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Louis NAMY, Camille VALLIN, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 334 : District de la région parisienne (dépôt le 29 juin 1967)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 333 : Évènements de mer (dépôt le 29 juin 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 332 : Amélioration de l'habitat (dépôt le 29 juin 1967)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 331 : proposition de loi Chambre des députés des Comores (dépôt le 29 juin 1967)

N° 330 : proposition de loi District de la région parisienne (dépôt le 29 juin 1967)

N° 329 : Statut du fermage (dépôt le 27 juin 1967)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 328 : projet de loi Évènements de mer (dépôt le 27 juin 1967)

N° 327 : projet de loi Amélioration de l'habitat (dépôt le 27 juin 1967)

N° 326 : proposition de loi Ventes d'immeubles à construire (dépôt le 27 juin 1967)

N° 325 : Conférence internationale des contrôles d'assurances (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 324 : Charte des Nations Unies (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 323 : Responsabilité des hôteliers (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Roger CARCASSONNE.

N° 322 : Règlement des différends relatifs aux investissements (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Roger CARCASSONNE.

N° 321 : Convention consulaire avec les États-Unis d'Amérique (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 320 : Convention consulaire avec la République populaire hongroise (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 319 : Agglomération urbaine en URSS (dépôt le 22 juin 1967)
Rapport d'information fait par MM. André DULIN, Jacques MASTEAU et Jean BARDOL.

N° 318 : proposition de loi Assemblée de la région parisienne (dépôt le 22 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Raymond BOSSUS, Georges COGNIOT, Mme Renée DERVAUX, MM. Georges MARRANE, Louis NAMY, Ernest PETIT, Louis TALAMONI et les membres du groupe Communiste.

N° 317 : proposition de loi Durée du service militaire (dépôt le 22 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Jean BARDOL, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, MM. Camille VALLIN, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 316 : proposition de loi Nationalisation des banques d'affaires (dépôt le 22 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Jean BARDOL, Léon DAVID, Camille VALLIN, Hector VIRON et les membres du groupe Communiste et apparenté.

N° 315 : Règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle et banqueroutes (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 314 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger les mandats de membres du Conseil d'administration du District de la région parisienne, (dépôt le 22 juin 1967)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 313 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, (dépôt le 20 juin 1967)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 312 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 20 juin 1967)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 311 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs, (dépôt le 20 juin 1967)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 310 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, ouverte à la signature le 17 décembre 1962, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 309 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 8 février 1967, entre le Gouvernement de la République française et la Conférence internationale des contrôles d'assurances des Etats africains, français et malgache, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 308 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, du 18 mars 1965, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 307 : projet de loi autorisant la ratification d'un amendement à l'article 109, para­ graphe 1, de la Charte des Nations Unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra être réunie une Conférence générale des membres des Nations Unies aux fins d'une revision de la Charte et adopté le 20 décembre 1965 par l'Assemblée générale des Nations Unies, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 306 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, du Protocole et des deux Échanges de lettres annexes, signés à Paris, le 18 juillet 1966, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 305 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 28 juillet 1966, entre la République française et la République populaire hongroise, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 304 : projet de loi relatif à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 20 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 303 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire, (dépôt le 15 juin 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 302 : proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs, (dépôt le 15 juin 1967)

N° 301 : proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du District de la région parisienne, (dépôt le 15 juin 1967)

N° 300 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'extension aux Départements d'Outre-Mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 299 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967 adopté par l'Assemblée nationale (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 298 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social (urgence déclarée), (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 297 : projet de loi aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (urgence déclarée), autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, (dépôt le 13 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 296 : projet de loi après déclaration d'urgence, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, (dépôt le 13 juin 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 295 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi autorisant la réquisition tempo­ raire de terrains nécessaires aux aménagements et installations provisoires destinés au déroulement des X" Jeux olympiques d'hiver de Grenoble, (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 294 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 293 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à l'organisation des Cours d'assises dans la région parisienne, (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 292 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants, (dépôt le 13 juin 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 291 : projet de loi de finances rectificative pour 1967 (dépôt le 13 juin 1967)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 290 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Etienne DAILLY, Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, (dépôt le 8 juin 1967)
Avis présenté par MM. Etienne DAILLY, Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE.

N° 289 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour des Comptes, (dépôt le 8 juin 1967)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 288 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. André ARMENGAUD relative à la cession des parts ou actions, mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce, (dépôt le 8 juin 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 287 : proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de VAin, de l'Isère et du Rhône. (dépôt le 8 juin 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Florian BRUYAS, Claudius DELORME et Joseph VOYANT.

N° 286 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, (dépôt le 8 juin 1967)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 285 : projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire, (dépôt le 6 juin 1967)
Projet de loi organique présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Edmond MICHELET, Louis JOXE et Michel DEBRÉ.

N° 284 : projet de loi portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, (dépôt le 6 juin 1967)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Louis JOXE, Christian FOUCHET, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Michel DEBRÉ, François ORTOLI, Edgar FAURE, Jean-Marcel JEANNENEY et Henri DUVILLARD.

N° 283 : projet de loi relatif à l'organisation des Cours d'assises dans la région parisienne, (dépôt le 6 juin 1967)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Louis JOXE et Christian FOUCHET.

N° 282 : projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants, (dépôt le 6 juin 1967)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Louis JOXE et Pierre BILLOTTE.

N° 281 : projet de loi autorisant la réquisition temporaire de terrains nécessaires aux aménagements et installations provisoires destinés au déroule­ ment des XE Jeux olympiques d'hiver de Grenoble, (dépôt le 6 juin 1967)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, François MISSOFFE, Louis JOXE, Christian FOUCHET, Michel DEBRÉ, François ORTOLI et Edgar FAURE.

N° 280 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 175 du Code pénal, (dépôt le 2 juin 1967)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 279 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, (dépôt le 2 juin 1967)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 278 : proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1351 du 27 dé­ cembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, (dépôt le 6 janvier 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE.

N° 277 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Roger CARCASSONNE et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse, (dépôt le 6 janvier 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 276 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux événements de mer, (dépôt le 6 janvier 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 275 : proposition de loi tendant à rétablir sous forme de détaxe la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs de taxi, (dépôt le 30 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Georges MARRANE, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, MM. Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 274 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur les assurances maritimes, (dépôt le 30 mai 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 273 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Cour de Cassation, (dépôt le 30 mai 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 272 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission en Inde effectuée par une délégation de cette Commission, du 18 janvier au 8 février 1967, (dépôt le 30 mai 1967)
Rapport d'information fait par MM. Jean BERTAUD, Paul MISTRAL, Raymond BRUN, Henri CLAIREAUX, Marcel FORTIER, Marcel LEBRETON et Georges MARRANE.

N° 271 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, (dépôt le 30 mai 1967)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 270 : projet de loi relatif à l'extension aux Départements d'Outre-Mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, (dépôt le 30 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 269 : projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements, (dépôt le 30 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 268 : projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, (dépôt le 30 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 267 : projet de loi relatif à la Cour des Comptes, (dépôt le 30 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 266 : proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code pénal, (dépôt le 30 mai 1967)

N° 265 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration de l'habitat, (dépôt le 25 mai 1967)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 264 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 370, 384, 385 et 387 du Code rural relatifs à la police de la chasse, (dépôt le 25 mai 1967)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 263 : proposition de loi tendant à instituer au cours de la procédure de divorce, tant en première instance qu'en appel, un conseil désigné à l'effet de donner son avis sur l'attribution du droit de garde et à proposer toutes mesures dans l'intérêt de l'enfant, (dépôt le 25 mai 1967)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 262 : proposition de loi relative à la cession des parts ou actions, mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusi­ vement composé de marques de fabrique et de commerce, (dépôt le 25 mai 1967)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 261 : proposition de loi instituant un statut des immigrés, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Raymond GUYOT, Jean BARDOL, Léon DAVID, Louis NAMY, Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 260 : proposition de loi tendant à généraliser le bénéfice d'un congé annuel payé de quatre semaines et à le porter à cinq semaines pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de vingt et un ans, dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Jean BARDOL, Léon DAVID, Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 259 : proposition de loi relative à l'exercice des libertés syndicales à / intérieur es entreprises, établissements, administrations et services, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par M. Raymond BOSSUS, Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Jean BARDOL, Léon DAVID, Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 258 : proposition de loi relative au maintien dans les lieux des locataires des hôtels et des maisons meublées, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Louis NAMY, Raymond GUYOT, Louis TALAMONI, Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 257 : proposition de loi tendant à accorder le droit de port d'armes aux chauffeurs de taxi, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Georges MARRANE, Raymond GUYOT, Léon DAVID, Louis NAMY, Mme Renée DERVAUX, MM. Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 256 : proposition de loi tendant à substituer le vote par procuration au vote par correspondance en ce qui concerne certaines catégories de malades, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Jean FILIPPI et François GIACOBBI.

N° 255 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française, (dépôt le 23 mai 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 254 : projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, (dépôt le 23 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 253 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploi­ tants agricoles, (dépôt le 3 mai 1967)
Avis présenté par M. Eugène ROMAINE.

N° 252 : proposition de loi tendant à modifier les articles L. 331, L. 332, L. 343, L. 345, L. 351, L. 359 et L. 624 du Code de la Sécurité sociale, en vue : 1° de ramener l'âge du droit à pension à soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes et pour les assurés sociaux ayant exercé une activité particulièrement pénible ; 2° de fixer le taux de pension à 50 % du salaire moyen des dix meilleures années, toutes primes comprises ; 3° de fixer le minimum de la pension de vieillesse et de toute alloca­ tion à 80 % du salaire minimum garanti ; 4° de majorer de 1 % la pension pour chaqu (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Louis TALAMONI, Camille VALLIN, Hector VIRON et Louis NAMY.

N° 251 : proposition de loi tendant à accorder aux femmes salariées deux jours de repos hebdomadaire sans réduction de leur rémunération, (dépôt le 23 mai 1967)
Proposition de loi présentée par Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Raymond GUYOT, Raymond BOSSUS, Louis TALAMONI et Hector VIRON.

N° 250 : projet de loi relatif à la Cour de Cassation. (dépôt le 23 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 249 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, (dépôt le 18 mai 1967)
Avis présenté par M. Roger LACHEVRE.

N° 248 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1964, (dépôt le 18 mai 1967)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 247 : projet de loi relatif aux événements de mer, (dépôt le 16 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 246 : projet de loi sur les assurances maritimes, (dépôt le 16 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 245 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du droit des incapables majeurs, (dépôt le 11 mai 1967)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 244 : projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat, (dépôt le 11 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 243 : proposition de loi complétant et modifiant l'article 40 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au Statut général des Fonctionnaires, (dépôt le 11 mai 1967)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 242 : proposition de loi relative à l'application du principe d'égalité de rémunération à travail égal et à qualification égale, entre les hommes et les femmes, sans discrimination, (dépôt le 11 mai 1967)
Proposition de loi présentée par Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Raymond BOSSUS, Jean BARDOL, Léon DAVID, Raymond GUYOT, Louis NAMY, Camille VALLIN et Hector VIRON.

N° 241 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés, (dépôt le 11 mai 1967)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 240 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. (dépôt le 11 mai 1967)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 239 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution, (dépôt le 11 mai 1967)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Marcel PRELOT.

N° 238 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord, signé le 28 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume des des Pays-Bas et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en France, aux Pays-Bas et en Pologne, (dépôt le 9 mai 1967)
Avis présenté par M. Abel GAUTHIER.

N° 237 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du droit des incapables majeurs, (dépôt le 9 mai 1967)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 236 : projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française, (dépôt le 9 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 235 : projet de loi modifiant les articles 370, 384, 385 et 387 du Code rural relatifs à la police de la chasse, (dépôt le 9 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 234 : projet de loi relatif à la résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assu­ rance maladie des exploitants agricoles, (dépôt le 9 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 233 : projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés, (dépôt le 9 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 232 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord, signé le 28 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en France, aux Pays-Bas et en Pologne, (dépôt le 9 mai 1967)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 231 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. ROBERT BRUYNEEL, tendant à modifier certains articles du Code électoral, (dépôt le 9 mai 1967)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 230 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi organique de M. ROBERT BRUYNEEL tendant à modifier certains articles du Code élec­ toral, de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant, (dépôt le 9 mai 1967)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 229 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la pétition n° 13 du 22 novembre 1962, (dépôt le 9 mai 1967)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 228 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. JOSEPH YVON tendant à compléter l'article 799 du Code de Procédure pénale relatif aux effets de la réhabilitation, (dépôt le 27 avril 1967)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 227 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, (dépôt le 27 avril 1967)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 226 : proposition de loi tendant à compléter le Code électoral par un article 12 bis nouveau, (dépôt le 25 avril 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Louis GROS, Antoine BETHOUART et Maurice CARRIER.

N° 225 : proposition de loi tendant à rendre la communauté des chasseurs en forêt ollectivement responsable des dégâts causés par les sangliers, (dépôt le 20 avril 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Martial BROUSSE, René BLONDELLE, Georges BONNET, Mme Marie-Hélène CARDOT, MM. Louis COURROY, Jean DEGUISE, Hector DUBOIS, Charles DURAND, Robert GRAVIER, Marcel LEMAIRE, Pierre MATHEY et François PATENOTRE.

N° 224 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger les pouvoirs de la Chambre des députés des Comores, (dépôt le 20 avril 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 223 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, (dépôt le 20 avril 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 222 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux événements de mer, (dépôt le 20 avril 1967)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 221 : déclaration du gouvernement lue Au nom de M. Georges POMPIDOU, (dépôt le 18 avril 1967)

N° 220 : proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de la Chambre des députés des Comores, (dépôt le 18 avril 1967)

N° 219 : proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, (dépôt le 18 avril 1967)

N° 218 : proposition de loi tendant à promouvoir les mesures les plus urgentes pour établir la justice fiscale, (dépôt le 11 avril 1967)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Jean BARDOL, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Louis TALAMONI et Camille VALLIN.

N° 217 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif aux événements de mer, (dépôt le 11 avril 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 216 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Roger Carcassonne et des membres du groupe socialiste et apparenté tendant à modifier la date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet, (dépôt le 3 avril 1967)
Avis présenté par M. Paul MASSA.

N° 215 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires, (dépôt le 29 mars 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 214 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi sur les assurances maritimes, (dépôt le 29 mars 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 213 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat, (dépôt le 17 mars 1967)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 212 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à insérer un article 252-1 dans le Code pénal, (dépôt le 15 mars 1967)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 211 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés, (dépôt le 15 mars 1967)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 210 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 62 du Code de l'admi­nistration communale en vue de faire cesser l'incompatibilité existant entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint, (dépôt le 9 mars 1967)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 209 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, (dépôt le 6 mars 1967)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 208 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administra­tion générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés le bénéfice du privilège conféré à l'Office national interprofessionnel des céréales, par l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937, (dépôt le 2 mars 1967)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 207 : au nom de la . Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administra­tion générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs, (dépôt le 2 mars 1967)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 206 : proposition de loi tendant à modifier certains articles du Code électoral. (dépôt le 20 février 1967)
Proposition de loi présentée par M. Robert BRUYNEEL.

N° 205 : proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du Code électoral, de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant. (dépôt le 20 février 1967)
Proposition de loi organique présentée par M. Robert BRUYNEEL.

N° 204 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour de Cassation, (dépôt le 15 février 1967)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 203 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission relative aux transports intérieurs, à la pêche maritime et à la construction navale, effectuée au Japon par une délégation de cette Commission, du 17 septembre au 3 octobre 1966. (dépôt le 7 février 1967)
Rapport d'information fait par MM. Joseph BEAUJANNOT, Auguste BILLIEMAZ, Amédée BOUQUEREL, Marcel BREGEGERE, Jean ERRECART, Eugène JAMAIN et Modeste LEGOUEZ.

N° 202 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements, (dépôt le 4 février 1967)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 201 : projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs (dépôt le 26 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 200 : projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Michel DEBRÉ, Roger FREY, Edgard PISANI, Raymond MARCELLIN, François MISSOFFE, Pierre DUMAS et André BETTENCOURT.

N° 199 : projet de loi relatif aux événements de mer (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER, Pierre BILLOTTE, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Michel DEBRÉ, Edgard PISANI, Jacques MARETTE et André BETTENCOURT.

N° 198 : projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat, (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER, Edgard PISANI et Roland NUNGESSER.

N° 197 : projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Edgar FAURE, Jean FOYER et Roger FREY.

N° 196 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964 (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 195 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963, (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 194 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962, (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 193 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961 , (dépôt le 21 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 192 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, (dépôt le 21 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 191 : proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, (dépôt le 21 décembre 1966)

N° 190 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au partage de la pension de réversion, (dépôt le 21 décembre 1966)
Avis présenté par MM. Lucien GRAND et Roger LAGRANGE.

N° 189 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le Protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966, (dépôt le 21 décembre 1966)
Avis présenté par M. Raymond BOSSUS.

N° 188 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris le 10 mars 1965, (dépôt le 21 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 187 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, (dépôt le 21 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 186 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste, (dépôt le 21 décembre 1966)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 185 : projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, (dépôt le 20 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 184 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le Protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966, (dépôt le 20 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 183 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris le 10 mars 1965, (dépôt le 20 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 182 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant et complétant le Code électoral, (dépôt le 20 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 181 : projet de loi (urgence déclarée) modifiant et complétant le Code électoral, (dépôt le 20 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 180 : proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste, (dépôt le 20 décembre 1966)

N° 179 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral, (dépôt le 20 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 178 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, (dépôt le 20 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 177 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 20 décembre 1966)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 176 : projet de loi portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 20 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 175 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 174 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif au partage de la pension de réversion, (dépôt le 19 décembre 1966)

N° 173 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil relatifs à la procédure du divorce, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 172 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur lé projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 171 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 1007 du Code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 170 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 169 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 168 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispo­ sitions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 19 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 167 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite d'une mission effectuée par une délégation, chargée de s'informer, d'une part, sur l'accomplissement du service militaire adapté aux Antilles et en Guyane et, d'autre part, sur les travaux d'installation du Centre spatial de la Guyane, (dépôt le 16 décembre 1966)
Rapport d'information fait par MM. André MONTEIL, Marcel BOULANGÉ, Roger MOREVE, Henri PARISOT et Georges REPIQUET.

N° 166 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 165 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n" 65-542 du 8 juillet 1965, du Code de procédure pénale et du Code pénal, (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 164 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 22 et à abroger l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 163 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes, (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 162 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux dispositions d'appel en matière de prestations dentaires. (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. André BRUNEAU.

N° 161 : projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, (dépôt le 16 décembre 1966)
Projet de loi organique présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 160 : projet de loi relatif à la Cour de Cassation, (dépôt le 16 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 159 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission accomplie par une délégation de cette Com­ mission chargée d'étudier les problèmes de coopération technique, d'échanges culturels et d'enseignement de la langue française en Amérique latine et aux Antilles, (dépôt le 16 décembre 1966)
Rapport d'information fait par MM. Louis GROS, Georges LAMOUSSE, Jacques BORDENEUVE, Jean FLEURY et Maurice VERILLON.

N° 158 : proposition de loi tendant à étendre aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés le bénéfice du privilège conféré à l'Office national interprofessionnel des céréales, par l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937. (dépôt le 16 décembre 1966)

N° 157 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 156 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à accélérer la mise en ¿uvre des travaux nécessaires à la construction de la première ligne expérimentale de véhicules guidés sur coussins d'air (aéro­ trains), (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 155 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi sur l'élevage, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par MM. Jean BERTAUD et Victor GOLVAN.

N° 154 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 16 décembre 1966)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 153 : projet de loi sur l'élevage, (dépôt le 16 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 152 : projet de loi portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 16 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 151 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris, (dépôt le 15 décembre 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 150 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux relations financières avec l'étranger, (dépôt le 15 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 149 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 15 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 148 : proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 13 janvier 1939, relatif aux obligations des employeurs envers les concierges à l'occa­ sion des congés annuels. (dépôt le 15 décembre 1966)

N° 147 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux fonctionnaires ayant élevé un ou des enfants recueillis à leur foyer, le bénéfice de la prolongation d'activité accordé aux fonctionnaires ascendants d'enfants morts pour la France, (dépôt le 15 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 146 : projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER, Pierre BILLOTTE et Maurice COUVE DE MURVILLE.

N° 145 : projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 144 : projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 143 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif aux relations financières avec l'étranger, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 142 : projet de loi après déclaration d'urgence établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 141 : projet de loi tendant à accélérer la mise en ¿uvre des travaux nécessaires à la construction de la première ligne expérimentale de véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 140 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 139 : projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 138 : projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, (dépôt le 15 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 137 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la suppression des indexations dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 15 décembre 1966)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 136 : proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, (dépôt le 14 décembre 1966)

N° 135 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de .finances rectificative pour 1966, (dépôt le 15 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 134 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. André DILIGENT.

N° 133 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 132 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 131 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 6 décembre 1965, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 130 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratifi­ cation de la Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 sep­ tembre 1966, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 129 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et réchange de lettres joints, signés à Dakar, le 3 mai 1965, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 128 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation. de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre 1965, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 127 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou, le 11 août 1965, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 126 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1963. (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 125 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1962. (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 124 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1961 . (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 123 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le statut des agents de change, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 122 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jean-Marie LOUVEL.

N° 121 : projet de loi relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 14 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 120 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant et complétant le Code électoral, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 119 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux élections cantonales, (dépôt le 14 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 118 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1007 du Code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, (dépôt le 13 décembre 1966)

N° 117 : proposition de loi tendant à modifier l'article 22 et à abroger l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 13 décembre 1966)

N° 116 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 13 décembre 1966)

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 13 décembre 1966)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 114 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 13 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 113 : proposition de loi tendant à organiser l'accès équitable à la radiodiffusion et à la télévision des grandes formations politiques au cours de la période préparatoire aux élections législatives de mars 1967, (dépôt le 13 décembre 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Raymond BOSSUS, Jean BARDOL, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Louis NAMY et Camille VALLIN.

N° 112 : proposition de loi rétablissant le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle pour les élections des députés à l'Assemblée Nationale, (dépôt le 13 décembre 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Raymond GUYOT, Louis NAMY et Camille VALLIN.

N° 111 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 19 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation interafricaine du café, (dépôt le 13 décembre 1966)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 110 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 5 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international du froid, (dépôt le 13 décembre 1966)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 109 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 13 mai 1966 entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement, (dépôt le 13 décembre 1966)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 108 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis, (dépôt le 13 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 107 : proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes, (dépôt le 13 décembre 1966)

N° 106 : projet de loi relatif aux élections cantonales, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 105 : projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 104 : projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le Protocole joint, signés à Paris, le 6 décembre 1965, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 103 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 102 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et J'échange de lettres joints, signés à Dakar le 3 mai 1965, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 101 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre 1965, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 100 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965, (dépôt le 9 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 99 : proposition de loi tendant à étendre aux fonctionnaires ayant élevé un ou des enfants recueillis à leur foyer, le bénéfice de la prolongation d'activité accordé aux fonctionnaires ascendants d'enfants morts pour la France, (dépôt le 9 décembre 1966)

N° 98 : proposition de loi tendant à insérer un article 252-1 dans le Code pénal, (dépôt le 9 décembre 1966)

N° 97 : proposition de loi tendant à modifier l'article 62 du Code de l'administration communale en vue de faire cesser l'incompatibilité existant entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint, (dépôt le 9 décembre 1966)

N° 96 : proposition de loi relative aux dispositions d'appel en matière de prestations dentaires, (dépôt le 9 décembre 1966)

N° 95 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 94 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 93 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 92 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à La Haye le 9 octobre 1961, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 91 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 et signée par la France le 28 avril 1961, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Roger CARCASSONNE.

N° 90 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 89 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre de FELICE.

N° 88 : proposition de loi tendant à compléter l'article 799 du Code de procédure pénale relatif aux effets de la réhabilitation, (dépôt le 8 décembre 1966)
Proposition de loi présentée par M. Joseph YVON.

N° 87 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 86 : proposition de loi relative à Sélection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'outre-mer, (dépôt le 8 décembre 1966)

N° 85 : projet de loi modifiant et complétant le Code électoral, (dépôt le 8 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 84 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 8 décembre 1966)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 83 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris, (dépôt le 7 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 82 : projet de loi de finances rectificative pour 1966 (dépôt le 7 décembre 1966)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 81 : projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, (dépôt le 7 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 80 : projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les Territoires d'outre-mer, (dépôt le 7 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 79 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation, (dépôt le 7 décembre 1966)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 78 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la capacité des associations cultuelles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, (dépôt le 7 décembre 1966)
Avis présenté par M. Robert CHEVALIER.

N° 77 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du .Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L 15 du Code des postes et télécommunica­ tions relatif aux correspondances adressées « poste restante » à des mineurs, (dépôt le 7 décembre 1966)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 76 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 6 décembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 75 : projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis, (dépôt le 6 décembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 74 : projet de loi sur les assurances maritimes, (dépôt le 6 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER, Pierre BILLOTTE, Michel DEBRÉ, Edgard PISANI et André BETTENCOURT.

N° 73 : projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements, (dépôt le 6 décembre 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER, Pierre BILLOTTE, Michel DEBRÉ et Edgar FAURE.

N° 72 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 19 bis et 426 du Code des douanes, (dépôt le 6 décembre 1966)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 71 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture, (dépôt le 12 janvier 1966)
Avis présenté par M. Hubert D'ANDIGNE.

N° 70 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 19 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation interafricaine du café, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 69 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 5 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international du froid, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 68 : projet de loi modifiant l'article L 15 du Code des postes et télécommunications relatif aux correspondances adressées « poste restante » à des mineurs, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 67 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 13 mai 1966 entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 66 : projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 65 : projet de loi portant création d'organismes de recherche, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 64 : projet de loi modifiant les articles 19 bis et 426 du Code des douanes, (dépôt le 12 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 63 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi sur l'élevage, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 12 janvier 1966)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 62 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967, (dépôt le 12 janvier 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 61 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux élections cantonales, (dépôt le 30 novembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 60 : projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du Code de procédure pénale et du Code pénal, (dépôt le 30 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 59 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 30 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 58 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères », (dépôt le 26 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 57 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Etienne DAILLY, Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 26 novembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 56 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 55 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 54 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 53 : projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 52 : projet de loi modifiant le statut des agents de change, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 51 : projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 50 : projet de loi sur l'élevage, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 49 : projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture, (dépôt le 26 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 48 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 25 novembre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 47 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de. publicité et de prix des hôtels et restaurants, (dépôt le 24 novembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 46 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 23 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 45 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Hubert d'ANDIGNE et Paul PELLERAY tendant à créer une assurance volontaire agricole en faveur des anciens salariés et exploitants agricoles ou de leurs ayants droit, (dépôt le 22 novembre 1966)
Avis présenté par M. Hubert D'ANDIGNE.

N° 44 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de l'emploi en cas de maternité, (dépôt le 22 novembre 1966)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 43 : projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 22 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 42 : projet de loi relatif à la capacité des associations cultuelles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, (dépôt le 22 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 41 : projet de loi relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 21 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 40 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 18 novembre 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Edouard LE BELLEGOU et Marcel MOLLE.

N° 39 : proposition de loi tendant à créer un statut de la profession paramédicale de manipulateur ou manipulatrice d'électro-radiologie, (dépôt le 18 novembre 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Gabriel MONTPIED, Michel CHAMPLEBOUX et Abel GAUTHIER.

N° 38 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif aux élections cantonales, (dépôt le 17 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 37 : projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 17 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 36 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 et signée par la France le 28 avril 1961, (dépôt le 17 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 35 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à La Haye le 9 octobre 1961, (dépôt le 17 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 34 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine, (dépôt le 17 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 33 : projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, (dépôt le 17 novembre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 32 : proposition de loi tendant à la réouverture de certains délais prévus par la loi n° 53-89 du 7 février 1953 tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires, (dépôt le 16 novembre 1966)
Proposition de loi présentée par M. Joseph YVON.

N° 31 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission accomplie, du 26 juin au 14 juillet 1965, par une délégation de cette Commission chargée d'étudier les questions concernant Renseignement et la recherche agricole en U. R. S. S. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport d'information fait par MM. Georges LAMOUSSE, Jean de BAGNEUX, Charles DURAND, Hubert DURAND et Louis JUNG.

N° 30. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 30. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 29. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 29. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 29. Tome 1 : au nom de la Commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES SOCIALES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par MM. Roger LAGRANGE et André PLAIT.

N° 28. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ARMÉES Section Marine. (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 28. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ARMÉES Section Forces terrestres. (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 28. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III ARMÉES Section Air. (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 28. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES Section commune. (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 28. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Antoine BETHOUART.

N° 27. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 27. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 27. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT AU TOURISME (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 27. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. Services généraux. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 27. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Services du Premier Ministre. Services généraux. ÉNERGIE ATOMIQUE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 27. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII INDUSTRIE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 27. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Équipement. PORTS MARITIMES MARINE MARCHANDE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 27. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Équipement. AVIATION CIVILE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 27. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Équipement. LOGEMENT (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 27. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Équipement. S. N. C. F. ¿ R. A. T. P. (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 27. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Équipement. TRAVAUX PUBLICS, ROUTES, VOIES NAVIGABLES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 27. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Économie et Finances. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 27. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 26. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII INFORMATION RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION FRANÇAISE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 26. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 26. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 26. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV AFFAIRES ÉTRANGÈRES (Dispositions concernant les relations culturelles.) (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 26. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 26. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 26. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 25. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 42 OFFICE DE RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION FRANÇAISE Application de l'article 9 de la loi n° 64-621 du 27 juin 1964. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Edouard BONNEFOUS.

N° 25. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 41 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 25. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 40 ARMÉES Service des Poudres. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André COLIN.

N° 25. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 39 ARMÉES Service des Essences. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Antoine COURRIERE.

N° 25. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 38 ARMÉES Dépenses ordinaires. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et François SCHLEITER.

N° 25. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 37 ARMÉES Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 25. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 36 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Max MONICHON.

N° 25. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 35 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Bernard CHOCHOY.

N° 25. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 34 MONNAIES ET MÉDAILLES (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul CHEVALLIER.

N° 25. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 33 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul CHEVALLIER.

N° 25. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 32 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean BARDOL.

N° 25. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 31 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Marie LOUVEL.

N° 25. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 30 SERVICES DU PREMIER MINISTRE VIII. ¿ Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Louis TALAMONI.

N° 25. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 29 Services du Premier Ministre. V. ¿ COMMISSARIAT AU TOURISME (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC et Mlle Irma RAPUZZI.

N° 25. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N 28 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ Secrétariat général de la défense nationale. VI. ¿ Groupement des contrôles radio-électriques. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques RICHARD.

N° 25. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALESANNEXE N° 27 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II ¿ Information. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Edouard BONNEFOUS.

N° 25. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 25 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux (a). III. ¿ Direction des Journaux officiels. VII. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 24 JUSTICE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 23 JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 22 Intérieur. RAPATRIES (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 21 INTÉRIEUR (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 20 INDUSTRIE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 19 Équipement. V. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 18 Équipement. IV. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 17 Équipement. III. ¿ LOGEMENT (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 16 Équipement. II. ¿ Travaux publics et Transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 15 Équipement. II. ¿ TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 14 Équipement. I. ¿ SECTION COMMUNE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITION SPÉCIALES ANNEXE N ° 13 ÉDUCATION NATIONALE Rapporteur spécial : M. Pierre MÉTAYER (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 12 Économie et Finances. AFFAIRES ÉCONOMIQUES Rapporteur spécial : M. Pierre CAROUS. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 11 ÉCONOMIE ET FINANCES II. ¿ Services financiers. Rapporteur spécial : M. Ludovic TRON (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 10 ÉCONOMIE ET FINANCES I. ¿ Charges communes. Rapporteur spécial : M. Ludovic TRON (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 9 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Rapporteur spécial : M. Jean-Marie LOUVEL. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 8 COOPÉRATION (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 7 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 6 AGRICULTURE (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 5 Affaires sociales. (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 4 Affaires sociales. SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 3 AFFAIRES ETRANGERES (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 2 Affaires culturelles. CINÉMA (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N ° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 15 novembre 1966)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LE PROJET DE BUDGET DE 1967 (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 novembre 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 24 : projet de loi de finances pour 1967 (dépôt le 15 novembre 1966)
Projet de loi de finances présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 23 : au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 8 novembre 1966)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 22 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense . et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation euro­péenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, complété par un Protocole de signature, signé à Londres le 29 juin 1964, et du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, signé à Paris le 31 octobre 1963, (dépôt le 27 octobre 1966)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 21 : sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (dépôt le 27 octobre 1966)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 20 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, de M. Marcel MOLLE, relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 27 octobre 1966)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 19 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 27 octobre 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 18 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, portant statut des navires et autres bâti­ments de mer, (dépôt le 27 octobre 1966)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 17 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite d'une mission effectuée par une délégation de cette Commission en Tchécoslovaquie, en Pologne et en Roumanie du 7 au 17 juin 1966 (2), (dépôt le 27 octobre 1966)
Rapport d'information fait par MM. Vincent ROTINAT, Pierre DE CHEVIGNY, Roger CARCASSONNE, Paul WACH et Georges REPIQUET.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi d'orientation et de programme sur la formation profes­sionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 25 octobre 1966)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 15 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi d'orientation et de programme sur la formation profession­nelle, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 25 octobre 1966)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi d'orientation et de programme sur la formation profes­sionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 25 octobre 1966)
Avis présenté par M. Michel KISTLER.

N° 13 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 25 octobre 1966)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 12 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 25 octobre 1966)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 11 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole, (dépôt le 20 octobre 1966)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 10 : proposition de loi tendant à créer une assurance volontaire agricole en faveur des anciens salariés et exploitants agricoles ou de leurs ayants droit, (dépôt le 18 octobre 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Hubert D'ANDIGNE et Paul PELLERAY.

N° 9 : projet de loi relatif aux « communautés urbaines », (dépôt le 13 octobre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 8 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 13 octobre 1966)
Avis présenté par M. Louis COURROY.

N° 7 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des Iles Wallis et Futuna, (dépôt le 13 octobre 1966)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 6 : proposition de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 13 octobre 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE BELLEGOU, Marcel CHAMPEIX et Antoine COURRIERE.

N° 5 : proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 13 octobre 1966)
Proposition de loi présentée par M. Marcel MOLLE.

N° 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 66-296 du 11 mai 1966 fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie, (dépôt le 13 octobre 1966)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 3 : projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle, (dépôt le 11 octobre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, (dépôt le 11 octobre 1966)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 1 : projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 6 octobre 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

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