Documents déposés au Sénat - session 1965-1966

N° 298 : projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 20 août 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER, Pierre BILLOTTE, Michel DEBRÉ, Edgard PISANI et André BETTENCOURT.

N° 297 : Enseignement. Tome 2 : en conclusion des travaux de la Commission de contrôle créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 21 avril 1966 et chargé d'examiner les problèmes d'orientation et de sélection dans le service public de Renseignement, - TOME II TEXTES ET STATISTIQUES (dépôt le 30 juin 1966 ; rattaché à la séance du 30 juin 1966)
Avis présenté par MM. Louis GROS, Marcel PRELOT, Henri LONGCHAMBON, Adolphe CHAUVIN, Georges LAMOUSSE et René TINANT au nom de la commission de contrôle sur la proposition de résolution de M. Louis GROS tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement (n° 98, 1965-1966).

N° 297 : Enseignement. Tome 1 : en conclusion des travaux de la Commission de contrôle créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 21 avril 1966 et chargé d'examiner les problèmes d'orientation et de sélection dans le service public de Renseignement, - TOME I ÉTUDES GÉNÉRALES (dépôt le 30 juin 1966 ; rattaché à la séance du 30 juin 1966)
Avis présenté par MM. Louis GROS, Marcel PRELOT, Henri LONGCHAMBON, Adolphe CHAUVIN, Georges LAMOUSSE et René TINANT au nom de la commission d'enquête sur la proposition de résolution de M. Louis GROS tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement (n° 98, 1965-1966).

N° 296 : proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime, (dépôt le 30 juin 1966)

N° 295 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'indem­ nisation des accidents corporels de chasse, (dépôt le 30 juin 1966)
Avis présenté par M. Paul DRIANT.

N° 294 : projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires, (dépôt le 30 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 293 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er sep­ tembre 1948 portant modification et codification de la Législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, (dépôt le 30 juin 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 292 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, (dépôt le 30 juin 1966)

N° 291 : proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime, (dépôt le 30 juin 1966)

N° 290 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, (dépôt le 30 juin 1966)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 289 : proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, (dépôt le 29 juin 1966)

N° 288 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à Vusure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 29 juin 1966)
Avis présenté par M. Jean SAUVAGE.

N° 287 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à Vusure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 29 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel MARTIN.

N° 286 : projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants, (dépôt le 29 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 285 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, (dépôt le 29 juin 1966)

N° 284 : projet de loi portant ratification du décret n° 66-296 du 11 mai 1966 fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie, (dépôt le 29 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 283 : projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, complété par un Protocole de signature, signé à Londres le 29 juin 1964, et du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales, signé à Paris le 31 octobre 1963, (dépôt le 29 juin 1966)

N° 282 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1e septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, (dépôt le 29 juin 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 281 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime, (dépôt le 29 juin 1966)
Avis présenté par M. Henri LOSTE.

N° 280 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 279 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant organisation de la police d'État, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 278 : proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime, (dépôt le 28 juin 1966)

N° 277 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aména­ gement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, commu­ nément appelés « bidonvilles », (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Michel DURAFOUR.

N° 276 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 275 : proposition de loi tendant à favoriser révolution des structures industrielles et commerciales, et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établis­ sement en difficulté, (dépôt le 28 juin 1966)
Proposition de loi présentée par M. Charles STOESSEL, Mme Marie-Hélène CARDOT, MM. Henri CLAIREAUX, André DILIGENT, Jean ERRECART, André FOSSET, Jean GRAVIER, René JAGER, Bernard LEMARIÉ, André MONTEIL, Léon MOTAIS de NARBONNE, Jean NOURY, Roger POUDONSON, Jean SAUVAGE et Raoul VADEPIED.

N° 274 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 273 : projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse, (dépôt le 28 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 272 : projet de loi relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juri­ diction de droit commun instituée sur le territoire des Iles Wallis et Futuna, (dépôt le 28 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 271 : projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidon­ villes », (dépôt le 28 juin 1966)

N° 270 : projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, (dépôt le 28 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 269 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 268 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 267 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du Code électoral relatives à Sélection des députés à l'Assemblée Nationale, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 266 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des Sénateurs, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 265 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition du Sénat, (dépôt le 28 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 264 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 15 février au 10 mars 1966 par une délégation de cette Commission sur l'état des relations économiques et financières entre la France et différents pays du Moyen-Orient (Arabie Saoudite, Émirats, Iran), (dépôt le 28 juin 1966)
Rapport d'information fait par MM. Marcel PELLENC, Roger HOUDET, Roger LACHEVRE et Joseph RAYBAUD.

N° 263 : proposition de loi tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères », (dépôt le 27 juin 1966)

N° 262 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, (dépôt le 27 juin 1966)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 261 : projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale, (dépôt le 27 juin 1966)
Projet de loi organique présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 260 : projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à Sélection des députés à l'Assemblée Nationale, (dépôt le 27 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 259 : au nom de la Commission des Affaires Sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le régime de retraites des marins pour ce qui concerne l'entrée en jouissance des pensions servies aux conchyliculteurs et aux marins naviguant en amont de la limite de la mer, (dépôt le 27 juin 1966)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 258 : proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste, (dépôt le 27 juin 1966)

N° 257 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 27 juin 1966)

N° 256 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la santé publique concernant l'Ordre des pharmaciens, (dépôt le 27 juin 1966)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 255 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales, (dépôt le 27 juin 1966)
Avis présenté par MM. Marcel MOLLE, Etienne DAILLY et Edouard LE BELLEGOU.

N° 254 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création du corps militaire du Contrôle général des armées, (dépôt le 27 juin 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 253 : projet de loi relatif à la garantie de l'emploi en cas de maternité, (dépôt le 24 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 252 : projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris, (dépôt le 24 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 251 : projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 24 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 250 : projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, (dépôt le 24 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 249 : projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, (dépôt le 24 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 248 : projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, (dépôt le 24 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 247 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 23 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 246 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et l'approbation de l'arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, (dépôt le 23 juin 1966)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 245 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire, (dépôt le 23 juin 1966)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 244 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 243 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale et du protocole annexe, signés le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. André BRUNEAU.

N° 242 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 241 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. Julien BRUNHES.

N° 240 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs fores­ tiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 239 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des stations radio-électriques privées, à la détention et à la cession des appareils radio-électriques d'émission, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 238 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 237 : projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale, (dépôt le 22 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 236 : projet de loi portant organisation de la police d'État, après déclaration d'urgence, (dépôt le 22 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 235 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire, (dépôt le 22 juin 1966)
Avis présenté par M. Joseph VOYANT.

N° 234 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission dans le département de la Réunion, dans le territoire des Comores, en République malgache et au Kenya du 11 au 31 mars 1966, (dépôt le 22 juin 1966)
Rapport d'information fait par MM. Pierre GARET, Bernard CHOCHOY, Michel KISTLER et Pierre CAROUS.

N° 233 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupé­ rables, communément appelés « bidonvilles », (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Michel DURAFOUR.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 231 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Michel KISTLER.

N° 230 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 229 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, sur les sociétés commerciales, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par MM. Marcel MOLLE, Etienne DAILLY et Edouard LE BELLEGOU.

N° 228 : projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 227 : projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 226 : projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 225 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 224 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de {institution de gestion sociale des Armées, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 223 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Henri LOSTE.

N° 222 : proposition de loi tendant à instituer un « séquestre légal », (dépôt le 21 juin 1966)

N° 221 : projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 220 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale et du protocole annexe, signés le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 219 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la santé publique concernant l'Ordre des pharmaciens, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 218 : projet de loi relatif aux conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des stations radio-électriques privées, à la détention et à la cession des appareils radio-électriques d'émission, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 217 : projet de loi portant création du corps militaire du Contrôle général des armées, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 216 : projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, (dépôt le 21 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 215 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, (dépôt le 21 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 214 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1" septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, (dépôt le 16 juin 1966)

N° 213 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de l'adoption, (dépôt le 16 juin 1966)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 212 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, (dépôt le 16 juin 1966)
Avis présenté par M. Robert CHEVALIER.

N° 211 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique, (dépôt le 16 juin 1966)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 210 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de M Défense et des Forces armées, sur le projet de M» adopté par l'Assemblée nationale, portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service otte la coopération, (dépôt le 16 juin 1966)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 209 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission d'étude économique, industrielle et agricole effectuée par une délégation de cette Commission en Allemagne fédérale du 14 au 25 mars 1966, (dépôt le 16 juin 1966)
Rapport d'information fait par MM. René JAGER, Michel KAUFFMANN, Raymond BRUN, Michel CHAUTY, Marc PAUZET, Paul PELLERAY, Robert SCHMITT et Henri TOURNAN.

N° 208 : proposition de loi tendant à organiser et à faciliter la vente immobilière à tempérament, (dépôt le 16 juin 1966)
Proposition de loi présentée par M. Alain POHER.

N° 207 : projet de loi portant réforme de l'adoption (dépôt le 16 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 206 : projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer, (dépôt le 16 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 205 : projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire, (dépôt le 16 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 204 : projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidon­ villes », (dépôt le 16 juin 1966)

N° 203 : projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions, (dépôt le 14 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 202 : projet de loi sur les sociétés commerciales, (dépôt le 14 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 201 : Sénat (dépôt le 14 juin 1966)
Rapport fait par M. Marcel PRELOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Edouard BONNEFOUS tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social (n° 53, 1965-1966) et sur la proposition de résolution de MM. Marcel PRELOT, Jean de BAGNEUX, Jean BERTHOIN, Roger BESSON, Jacques BORDENEUVE, Adolphe CHAUVIN, Georges COGNIOT, André CORNU, Charles DURAND, Jean FLEURY, Charles FRUH, François GIACOBBI, Louis GROS, Jacques HENRIET, Georges LAMOUSSE, Bernard LEMARIÉ, Henri LONGCHAMBON, Pierre METAYER, Claude MONT, Jean NOURY, Paul PAULY, Georges PORTMANN, Edgar TAILHADES, René TINANT et Maurice VERILLON tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social (n° 145, 1965-1966).

N° 200 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, (dépôt le 14 juin 1966)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 199 : projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, (dépôt le 14 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 198 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46-283 du 25 février 1946, (dépôt le 14 juin 1966)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 197 : projet de loi relatif au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, (dépôt le 14 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 196 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 22 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, (dépôt le 14 juin 1966)
Avis présenté par M. Michel DARRAS.

N° 195 : projet de loi modifiant le régime de retraites des marins pour ce qui concerne l'entrée en jouissance des pensions servies aux conchyliculteurs et aux marins naviguant en amont de la limite de la mer, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 194 : projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 193 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 22 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 192 : projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 191 : projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 190 : projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 189 : projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des Sénateurs, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Roger FREY.

N° 188 : projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition du Sénat, (dépôt le 9 juin 1966)
Projet de loi organique présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Roger FREY.

N° 187 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 9 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel AUDY.

N° 186 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel AUDY.

N° 185 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploita tion des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 184 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 183 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 182 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux concours financiers apportés par l'Etat en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des Chantiers navals de La Seyne, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Roger LACHEVRE.

N° 181 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'utilisation des termes « Établissement financier », (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 180 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 179 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro bation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1er juin 1965, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 178 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro bation de la Convention signée à Paris le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, (dépôt le 9 juin 1966)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 177 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie, (dépôt le 7 juin 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 176 : proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs, (dépôt le 7 juin 1966)

N° 175 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'indem­nisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies. (dépôt le 7 juin 1966)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 174 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du régime de retraites des marins, (dépôt le 7 juin 1966)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 173 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de la Convention générale de sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 11 mars 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. (dépôt le 7 juin 1966)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 172 : projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, (dépôt le 7 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 171 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif aux. concours financiers apportés par l'État en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des Chantiers navals de La Seyne, (dépôt le 7 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 170 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques, (dépôt le 2 juin 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 169 : proposition de loi tendant à modifier la date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet, (dépôt le 2 juin 1966)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 168 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'État, (dépôt le 2 juin 1966)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 167 : projet de loi relatif à l'utilisation des termes « Établissement financier », (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 166 : projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 165 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1" juin 1965, (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 164 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éli­miner les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 163 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et l'approbation de l'arran­gement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 162 : projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 jan­vier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire, (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 161 : projet de loi portant création de l'Institution de gestion sociale des Armées, (dépôt le 2 juin 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 160 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation, (dépôt le 6 janvier 1966)
Avis présenté par M. Michel DURAFOUR.

N° 159 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création du corps militaire du Contrôle général des armées, (dépôt le 6 janvier 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 158 : proposition de loi constitutionnelle portant revision de la Constitution, (dépôt le 6 janvier 1966)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 157 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants, (dépôt le 6 janvier 1966)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 156 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine, (dépôt le 6 janvier 1966)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 155 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (urgence déclarée), portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 6 janvier 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 154 : projet de loi portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Roger FREY, Jean FOYER, Maurice COUVE DE MURVILLE et Michel DEBRÉ.

N° 153 : projet de loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les terres australes et antarctiques françaises, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 152 : projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 151 : projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 150 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois Protocoles annexes, signés le 9 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 149 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois Protocoles annexes, signés le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 148 : projet de loi relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46-283 du 25 février 1946, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 147 : projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 6 janvier 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 146 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, (dépôt le 26 mai 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 145 : Sénat (dépôt le 26 mai 1966)
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel PRELOT, Jean de BAGNEUX, Jean BERTHOIN, Roger BESSON, Jacques BORDENEUVE, Adolphe CHAUVIN, Georges COGNIOT, André CORNU, Charles DURAND, Jean FLEURY, Charles FRUH, François GIACOBBI, Louis GROS, Jacques HENRIET, Georges LAMOUSSE, Bernard LEMARIÉ, Henri LONGCHAMBON, Pierre METAYER, Claude MONT, Jean NOURY, Paul PAULY, Georges PORTMANN, Edgar TAILHADES, René TINANT et Maurice VERILLON, tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 144 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 26 mai 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 143 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier, (dépôt le 26 mai 1966)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 142 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 75 du Code civil relatif à la célébration du mariage, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 141 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 140 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux Territoires d'Outre-Mer l'application des dispositions de l'article 23 du Code pénal, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 139 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Joseph VOYANT.

N° 138 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du . Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relatif aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin, , (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 137 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, déterminant, en application de la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 136 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Henri LOSTE.

N° 135 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale, (dépôt le 24 mai 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Roger CARCASSONNE, Edouard LE BELLEGOU et Roger LAGRANGE.

N° 134 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'adoption, (dépôt le 24 mai 1966)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 133 : projet de loi relatif à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, (dépôt le 17 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 132 : projet de loi complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation, (dépôt le 17 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 131 : projet de loi relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques, (dépôt le 17 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 130 : projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier, (dépôt le 17 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 129 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie, (dépôt le 12 mai 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 128 : projet de loi portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine, (dépôt le 12 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 127 : projet de loi portant modification de certaines dispositions du régime de retraites des marins, (dépôt le 12 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 126 : projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'État, (dépôt le 10 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 125 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 11 mars 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, (dépôt le 10 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 124 : projet de loi modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relatif aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin, (dépôt le 5 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 123 : projet de loi déterminant, en application de la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compé­tentes pour la navigation de la Moselle, (dépôt le 5 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 122 : proposition de loi tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil relatifs à la procédure du divorce, (dépôt le 5 mai 1966)

N° 121 : proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du Code civil relatif à la célébration du mariage, (dépôt le 5 mai 1966)

N° 120 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 5 mai 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 119 : projet de loi étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du Code pénal, (dépôt le 5 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 118 : projet de loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, (dépôt le 5 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 117 : proposition de loi tendant à compléter l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants, (dépôt le 4 mai 1966)

N° 116 : projet de loi portant amnistie. (dépôt le 4 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 115 : projet de loi portant création du corps militaire du Contrôle général des armées, (dépôt le 3 mai 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 114 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement, (dépôt le 28 avril 1966)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 113 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de VArmée de Terre, (dépôt le 28 avril 1966)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 112 : projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, (dépôt le 28 avril 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 111 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modi­fiant le champ d'application de l'article 37 du Code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux, (dépôt le 28 avril 1966)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 110 : proposition de loi portant amnistie des faits commis tant en France métropolitaine qu'en Algérie et qu'à l'étranger, en relation avec les événe­ments d'Algérie et motivés par l'insurrection algérienne, (dépôt le 27 avril 1966)
Proposition de loi présentée par MM. René BLONDELLE, Pierre BOUNEAU, Martial BROUSSE, Claudius DELORME, Charles DURAND, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Eugène JAMAIN, Jean de LACHOMETTE, Marcel LEMAIRE, François LEVACHER, Lucien PERDEREAU, Hector PESCHAUD, Paul PIALES et Jacques VASSOR.

N° 109 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 20 janvier 1965, entre le Gouvernement de la République française et l'Office international de la vigne et du vin. (dépôt le 27 avril 1966)
Avis présenté par M. Jean BENE.

N° 108 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 11 janvier '1965, entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions. (dépôt le 27 avril 1966)
Avis présenté par M. Jean BENE.

N° 107 : proposition de loi tendant à compléter l'article 355 du Code pénal relatif à l'enlèvement des mineurs, (dépôt le 26 avril 1966)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 106 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'Armée de Terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des Armées, (dépôt le 26 avril 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 105 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire, (dépôt le 26 avril 1966)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 104 : proposition de loi tendant à réglementer la contraception, (dépôt le 26 avril 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Daniel BENOIST, Edouard LE BELLEGOU et Pierre METAYER.

N° 103 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles LAURENT-THOUVEREY, portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, (dépôt le 26 avril 1966)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 102 : projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, (dépôt le 22 avril 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 101 : projet de loi après déclaration d'urgence tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement, (dépôt le 22 avril 1966)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 100 : proposition de loi tendant à modifier les articles 141, 143, 145 et 146 du Code municipal relatifs aux syndicats de communes, (dépôt le 21 avril 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DESCOURS DESACRES, Joseph RAYBAUD, Jean BERTAUD, Adolphe CHAUVIN, Etienne RESTAT, François SCHLEITER, Robert CHEVALIER, Léon JOZEAU-MARIGNE, André MAROSELLI, Roger MENU, Marc PAUZET et Hector PESCHAUD.

N° 99 : Enseignement : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de résolution de M. Louis GROS et des membres de la Commission des Affaires culturelles tendant à la dési­gnation d'une Commission de contrôle, (dépôt le 20 avril 1966)
Avis présenté par M. Louis GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Louis GROS tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement (n° 98, 1965-1966).

N° 98 : Enseignement (dépôt le 20 avril 1966)
Proposition de résolution présentée par M. Louis GROS, tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 97 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de L'Etat espagnol concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du Protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Béhobie et Behobia, (dépôt le 20 avril 1966)
Avis présenté par M. Jean ERRECART.

N° 96 : proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse, (dépôt le 19 avril 1966)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 95 : proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône, (dépôt le 5 avril 1966)
Proposition de loi présentée par MM. Florian BRUYAS, Claudius DELORME, Auguste PINTON et Joseph VOYANT.

N° 94 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite d'une mission effectuée par une délégation de cette Commission au Centre d'expéri­mentation du Pacifique, (dépôt le 2 avril 1966)
Rapport d'information fait par MM. André MONTEIL, Marcel BOULANGÉ, Jacques MENARD, Roger MOREVE et Georges REPIQUET.

N° 93 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission en U. R. S. S. du 26 juin au 12 juillet 1965, (dépôt le 23 décembre 1965)
Rapport d'information fait par MM. Charles SURAN, Octave BAJEUX, Auguste BILLIEMAZ, Léon DAVID, Marcel LEBRETON, Eugène RITZENTHALER et Henri TOURNAN.

N° 92 : projet de loi portant réforme de l'adoption, (dépôt le 23 décembre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 91 : Sénat (dépôt le 31 janvier 1966 ; rattaché à la séance du 23 décembre 1965)
Proposition de résolution présentée par M. Marcel PELLENC, tendant à compléter le Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 90 : proposition de loi relative à la publicité du contrôle parlementaire par l'intermédiaire de l'O.R.T.F. (dépôt le 23 décembre 1965)
Proposition de loi présentée par M. Marcel PELLENC.

N° 89 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier ou à compléter les articles 1841 , 1866 et 1868 du Code civil et l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, (dépôt le 23 décembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 88 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (urgence déclarée) , portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 23 décembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 87 : projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 23 décembre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 86 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965, (dépôt le 23 décembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 85 : proposition de loi portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, (dépôt le 22 décembre 1965)
Proposition de loi présentée par M. Charles LAURENT-THOUVEREY.

N° 84 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 21 décembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 83 : projet de loi de finances rectificative pour 1965 (dépôt le 21 décembre 1965)
Projet de loi de finances rectificative présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 82 : proposition de loi relative à l'abrogation des lois réprimant l'avortement et la propagande anticonceptionnelle et à la réglementation de la commercialisation des moyens anticonceptionnels, (dépôt le 19 novembre 1965)
Proposition de loi présentée par Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, M. Jacques DUCLOS, Mme Renée DERVAUX, MM. Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Louis NAMY et Camille VALLIN.

N° 81. Tome 3 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les sociétés commerciales, - TOME III DISPOSITIONS PENALES (art. 357 à 416 bis) M. Edouard LE BELLEGOU, Rapporteur. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (art. 417 à 431 ) M. Marcel MOLLE, Rapporteur. AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION projet de loi (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par MM. Marcel MOLLE, Etienne DAILLY et Edouard LE BELLEGOU.

N° 81. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les sociétés commerciales, - TOME II SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (art. 63 à 292) M. Etienne DAILLY, Rapporteur. DISPOSITIONS COMMUNES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (art. 293 à 356) (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par MM. Marcel MOLLE, Etienne DAILLY et Edouard LE BELLEGOU.

N° 81. Tome 1 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les sociétés commerciales, - TOME I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ~ SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (art. 1er à 61 ) (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par MM. Marcel MOLLE, Etienne DAILLY et Edouard LE BELLEGOU.

N° 80 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 79 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les articles L. 328 et L. 329 du Code de la Sécurité sociale, (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 78 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail, (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 77 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 76 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant approbation du Plan de développement économique et social (urgence déclarée) , (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 75 : projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 19 novembre 1965)

N° 74 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer la profession de professeur de danse ainsi que les établissements où s'exerce cette profession, (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 73 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 19 novembre 1965)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 72 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, (dépôt le 18 novembre 1965)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 71 : projet de loi de finances pour 1966 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (dépôt le 18 novembre 1965)

N° 70 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, (dépôt le 18 novembre 1965)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 69 : proposition de loi tendant à permettre aux femmes assurées sociales, mères de deux enfants et plus, ou atteintes d'une invalidité d'un taux au moins égal à 33 %, de bénéficier de la retraite normale dès l'âge de soixante ans, (dépôt le 18 novembre 1965)
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET.

N° 68 : proposition de loi tendant à donner un droit de préemption en matière de mutations immobilières aux collectivités locales pour leurs programmes sociaux de construction de logements. (dépôt le 17 novembre 1965)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Louis TALAMONI, Georges MARRANE, Adolphe DUTOIT, Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID et Louis NAMY.

N° 67 : lettre de rectification relative à la rédaction du Plan de développement économique et social. (dépôt le 17 novembre 1965)

N° 66 : proposition de loi tendant à obtenir la baisse des prix des produits pharmaceutiques et assimilés, par l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les prestations de services frappant ces produits et instituant un prélèvement compensatoire sur les béné­ fices des sociétés. (dépôt le 17 novembre 1965)
Proposition de loi présentée par Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Adolphe DUTOIT, Raymond BOSSUS, Jean BARDOL, Léon DAVID et Camille VALLIN.

N° 65 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 17 novembre 1965)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 64 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, (dépôt le 17 novembre 1965)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 63 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'État espagnol concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du Protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Béhobie et Behobia, (dépôt le 17 novembre 1965)

N° 62 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, (dépôt le 17 novembre 1965)
Avis présenté par M. Edgar FAURE.

N° 61. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966, (dépôt le 17 novembre 1965)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 61. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966, (dépôt le 17 novembre 1965)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 60 : proposition de loi tendant à réglementer la profession de professeur de danse ainsi que les établissements où s'exerce cette profession, (dépôt le 16 novembre 1965)

N° 59 : proposition de loi tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du Code rural, (dépôt le 16 novembre 1965)

N° 58 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 16 novembre 1965)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 57 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. (dépôt le 15 novembre 1965)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 56 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 14 novembre 1965)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 55 : proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du Code électoral relatifs à la composition et au renouvellement du Sénat, (dépôt le 12 novembre 1965)
Proposition de loi organique présentée par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 54 : proposition de loi tendant à modifier certains articles du Code électoral concernant la répartition des sièges des Sénateurs et la désignation des délégués des conseils municipaux qui participent à l'élection des Sénateurs, en vue d'assurer aux départements et aux communes une représentation équitable, (dépôt le 12 novembre 1965)
Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 53 : Sénat (dépôt le 12 novembre 1965)
Proposition de résolution présentée par M. Edouard BONNEFOUS, tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 52 : projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire, (dépôt le 12 novembre 1965)

N° 51 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocar­ bures et le développement industriel de l'Algérie, (dépôt le 12 novembre 1965)

N° 50 : projet de loi relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'Armée de Terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des Armées, (dépôt le 12 novembre 1965)

N° 49 : projet de loi portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'Armée de Terre, (dépôt le 12 novembre 1965)

N° 48 : projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 jan­ vier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire, (dépôt le 12 novembre 1965)

N° 47 : proposition de loi tendant à compléter l'article 1'1 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 10 novembre 1965)

N° 46 : proposition de loi relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guade­ loupe, de la Martinique et de la Guyane, (dépôt le 10 novembre 1965)

N° 45 : proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des « sinistres qualitatifs agricoles », (dépôt le 10 novembre 1965)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Georges GUILLE, Jean BENE, Jean PERIDIER, Edgar TAILHADES, Léon-Jean GREGORY, Edouard SOLDANI, Edouard LE BELLEGOU, Clément BALESTRA, Roger CARCASSONNE, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Roger DELAGNES, André MERIC, Charles SURAN, Léon MESSAUD, Abel SEMPE, Henri TOURNAN, Fernand VERDEILLE et Gérard MINVIELLE.

N° 44 : projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. (dépôt le 10 novembre 1965)

N° 43 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 20 janvier 1965, entre le Gouvernement de la République française et l'Office international de la vigne et du vin, (dépôt le 10 novembre 1965)

N° 42 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 11 janvier 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions, (dépôt le 10 novembre 1965)

N° 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 10 novembre 1965)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 40. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation du Plan de développement économique et social, - TOME II SYNTHÈSE ET CONCLUSIONS (dépôt le 10 novembre 1965)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 40. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation du Plan de développement économique et social, - TOME I EXAMEN DU Ve PLAN (dépôt le 10 novembre 1965)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 39 : proposition de loi tendant à compléter les articles L. 328 et L. 329 du Code de la Sécurité sociale, (dépôt le 9 novembre 1965)

N° 38 : projet de loi après déclaration d'urgence portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 6 novembre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 37 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, (dépôt le 5 novembre 1965)
Avis présenté par M. Edgar FAURE.

N° 36 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 35. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Robert SOUDANT.

N° 35. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 35. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 35. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 34. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ARMÉES Section Marine. (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 34. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1966. adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ARMÉES Section Forces terrestres. (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 34. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III ARMÉES Section Air. (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 34. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME n ARMEES Section commune. (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 34. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ETRANGERES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Antoine BETHOUART.

N° 33. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT AU TOURISME (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 33. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. Services généraux. ÉNERGIE ATOMIQUE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 33. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 33. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Travaux publics et Transports. PORTS MARITIMES MARINE MARCHANDE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 33. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Travaux publics et Transports. AVIATION CIVILE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 33. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Travaux publics et transports. S. N. C. F. ¿ R. A. T. P. (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 33. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Travaux publics et transports. TRAVAUX PUBLICS, ROUTES, VOIES NAVIGABLES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 33. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INDUSTRIE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 33. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III CONSTRUCTION, URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 33. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II AGRICULTURE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 33. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Finances et Affaires économiques. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 32. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII I N FORMATION RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION FRANÇAISE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 32. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Education nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 32. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 32. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 32. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 32. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 32. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 31. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CREDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES ANNEXE N° 42 OFFICE DE RADIODIFFUSION - TELEVISION FRANÇAISE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 41 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CREDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES ANNEXE N° 40 ARMEES Service des Poudres. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CREDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES ANNEXE N° 39 ARMEES Service des Essences. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 38 ARMÉES Dépenses ordinaires. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 37 ARMÉES Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 36 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CREDITS ET DES DISPOSITIONS SPECIALES ANNEXE N° 35 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES y ANNEXE N° 34 MONNAIES ET MÉDAILLES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 33 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 32 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 31 MARINE MARCHANDE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 30 AVIATION CIVILE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 29 Travaux publics et Transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 28 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 2 7 TRAVAIL (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N " 26 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 25 SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 24 SERVICES DU PREMIER MINISTRE X. ¿ Commissariat au tourisme. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. IX. ¿ AFFAIRES ALGÉRIENNES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 22 SERVICES DU PREMIER MINISTRE VIII. ¿ Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 21 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ Secrétariat général de la défense nationale. V. ¿ Service de documentation extérieure et de contre-espionnage. VI. ¿ Groupement des contrôles radio-électriques. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 20 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II. ¿ Information. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 19 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux (2). III. ¿ Direction des Journaux officiels. VII. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 18 JUSTICE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 17 Intérieur. RAPATRIES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 16 INTÉRIEUR (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 15 INDUSTRIE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 14 Finances et Affaires économiques. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME In EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 13 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers. (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 12 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES I. ¿ Charges communes. (dépôt le 3 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 11 Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 10 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 9 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 8 COOPÉRATION (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 7 CONSTRUCTION (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale,. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 6 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 5 Agriculture. HABITAT RURAL (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966/adopté par l'Assemblée nationale, - TOME ni EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 4 AGRICULTURE (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 3 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 2 Affaires culturelles. CINÉMA (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 2 novembre 1965)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LE PROJET DE BUDGET DE 1966 (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 31. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (dépôt le 2 novembre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 30 : projet de loi de finances pour 1966 (dépôt le 2 novembre 1965)
Projet de loi de finances présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, (dépôt le 28 octobre 1965)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 28 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement -et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire, (dépôt le 28 octobre 1965)
Avis présenté par M. Robert CHEVALIER.

N° 27 : proposition de loi tendant à abroger l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif au délit d'offense au Président de la République, et à modifier l'article 31 de la même loi, (dépôt le 28 octobre 1965)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 26 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre aux Départements d'Outre-Mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques, (dépôt le 28 octobre 1965)
Avis présenté par M. Alfred ISAUTIER.

N° 25 : projet de loi instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire, (dépôt le 26 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, (dépôt le 26 octobre 1965)
Avis présenté par M. Marcel MARTIN.

N° 23 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, (dépôt le 26 octobre 1965)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 22 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto- - risant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concer­ nant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, (dépôt le 26 octobre 1965)
Avis.

N° 21 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, (dépôt le 21 octobre 1965)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, (dépôt le 21 octobre 1965)
Avis présenté par M. Ludovic TRON.

N° 19 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention d'extradition signée le 24 juin 1964 entre la France et l'Iran, (dépôt le 21 octobre 1965)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 27 juin au 4 juillet 1965 par une délégation de cette Commission sur les aspects financiers de l'aménage­ ment du Centre d'expérimentation du Pacifique, (dépôt le 21 octobre 1965)
Rapport d'information fait par MM. Marcel PELLENC, André COLIN, Yvon COUDE du FORESTO et Roger HOUDET.

N° 17 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, (dépôt le 20 octobre 1965)
Avis présenté par M. Robert CHEVALIER.

N° 16 : autorisant la ratification : 1° de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2° de la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964, (dépôt le 20 octobre 1965)
Avis présenté par M. Robert CHEVALIER.

N° 15 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 19 octobre 1965)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 14 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, (dépôt le 19 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 19 octobre 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 19 octobre 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 11 : projet de loi modifiant le champ d'application de l'article 37 du Code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux, (dépôt le 7 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 10 : projet de loi sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, (dépôt le 7 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 9 : projet de loi autorisant la ratification : 1° de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2° de la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964, (dépôt le 7 octobre 1965)

N° 8 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition signée le 24 juin 1964 entre la France et l'Iran, (dépôt le 7 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 7 : projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, (dépôt le 7 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 6 : projet de loi modifiant la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail, (dépôt le 7 octobre 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains délais de recours devant la juridiction administrative, (dépôt le 6 octobre 1965)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 4 : proposition de loi relative aux modalités d'occupation de locaux par les Français résidant temporairement hors de France métropolitaine, (dépôt le 5 octobre 1965)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD, Antoine BETHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS, Henri LONGCHAMBON et Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 3 : proposition de loi tendant à conférer une plus grande efficacité au rapport annuel de la Cour des Comptes, (dépôt le 5 octobre 1965)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 2 : allocution (dépôt le 5 octobre 1965)

N° 1 : allocution (dépôt le 2 octobre 1965)

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