Documents déposés au Sénat - session 1960-1961

N° 365 : projet de loi complétant l'article premier de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi du 25 février 1943, (dépôt le 6 septembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, André MALRAUX, Bernard CHENOT, Roger FREY et Pierre SUDREAU.

N° 364 : projet de loi relatif à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires, (dépôt le 6 septembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 363 : projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant, signé à Paris le 21 avril 1961, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, (dépôt le 6 septembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Maurice COUVE DE MURVILLE.

N° 362 : projet de loi relatif aux transports maritimes d'intérêt national, (dépôt le 6 septembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert BURON, Louis JACQUINOT, Louis JOXE, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 361 : projet de loi permettant de rendre obligatoires les règles de commercialisation instituées par les groupements de producteurs agricoles, (dépôt le 6 septembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Edgard PISANI, Bernard CHENOT et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 360 : projet de loi relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, (dépôt le 6 septembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Edgard PISANI, Louis JACQUINOT, Bernard CHENOT, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Jean DE BROGLIE.

N° 359 : proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles (dépôt le 6 septembre 1961)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 358 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. René BLONDELLE, Jean DEGUISE, Etienne RESTAT, Marcel BREGEGERE, Charles NAVEAU, Jacques VASSOR, Jacques VERNEUIL, Louis ANDRÉ, Martial BROUSSE, Paul DRIANT, Robert GRAVIER, Pierre-René MATHEY et Geoffroy de MONTALEMBERT, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles, (dépôt le 5 septembre 1961)
Avis présenté par M. Jean DEGUISE.

N° 357 : projet de loi relatif aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Edmond MICHELET, Roger FREY, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 356 : adressé au Parlement par M. le Président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'Année 1960 et sur la situation de cet établissement au 31 DÉCEMBRE 1960, en exécution de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816, modifié en dernier lieu par l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 (dépôt le 22 juillet 1961)
Avis.

N° 355 : projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, André MALRAUX, Louis JOXE, Pierre GUILLAUMAT, Roger FREY, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques, Lucien PAYE, Ministre de l'Éducation nationale, Robert BURON, Henri ROCHEREAU, ministre de l'Agriculture et PAUL BACON.

N° 354 : projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis, (dépôt le 2 juillet 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 353 : projet de loi modifiant le deuxième alinéa de l'article 458 du Code de Commerce. (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Edmond MICHELET, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Joseph FONTANET.

N° 352 : projet de loi relatif au financement du plan d'assainissement de l'industrie cidricole, (dépôt le 22 juillet 1961)

N° 351 : proposition de loi tendant à accorder à la Guyane française un statut spécial, (dépôt le 22 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par M. Georges GUERIL.

N° 350 : projet de loi portant ratification du décret n 59-1258 du 4 novembre 1959 sus­ pendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits, (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 349 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-8 du 12 janvier 1960 prorogeant, pour certaines denrées, la période d'application des dispositions du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959, portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables à certains produits, (dépôt le 22 juillet 1961)

N° 348 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-922 du 6 septembre 1960 relatif à la perception du droit de douane d'importation applicable à l'entrée sur le territoire douanier aux extraits tannants de québracho du n° 32-01 C du tarif des droits de douane, (dépôt le 22 juillet 1961)

N° 347 : proposition de loi tendant à proroger et à modifier la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés, (dépôt le 22 juillet 1961)

N° 346 : proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux et professionnels, (dépôt le 22 juillet 1961)

N° 345 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale, (dépôt le 22 juillet 1961)
Avis présenté par M. René TORIBIO.

N° 344 : projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale, (dépôt le 22 juillet 1961)

N° 343 : projet de loi de finances rectificative pour 1961 (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 342 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, complétant les dispositions du Code de la Santé publique relatives à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, (dépôt le 22 juillet 1961)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT et M. Louis ROY.

N° 341 : projet de loi complétant les dispositions du Code de la Santé publique relatives à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 340 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, (dépôt le 22 juillet 1961)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 339 : projet de loi relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, (dépôt le 22 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 338 : projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire, (dépôt le 21 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 337 : proposition de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles les capitaux d'origine publique peuvent être investis dans les entreprises industrielles et commerciales, (dépôt le 21 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 336 : proposition de loi tendant à la coordination des services d'études et de recherches d'économie rurale par la création d'un Institut national d'économie rurale, (dépôt le 21 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Jean DEGUISE, René BLONDELLE et Etienne RESTAT.

N° 335 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, (dépôt le 21 juillet 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 334 : projet de loi de finances rectificative pour 1961 (dépôt le 21 juillet 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 333 : projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, (dépôt le 21 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 332 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un échange de lettres relatif à la cession à la République fédérale d'Alle­ magne d'un immeuble du Domaine, (dépôt le 20 juillet 1961)
Avis présenté par M. Jean BRAJEUX.

N° 331 : projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres relatif à la cession à la République fédérale d'Allemagne d'un immeuble du Domaine, (dépôt le 20 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 330 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 20 juillet 1961)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 329 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer, (dépôt le 20 juillet 1961)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 328 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité de coopération conclu le 19 juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République isla­ mique de Mauritanie et l'approbation des Accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, (dépôt le 20 juillet 1961)
Avis présenté par M. Jean BRAJEUX.

N° 327 : projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération conclu le 19 juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République islamique de Mauritanie et l'approbation des Accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, (dépôt le 20 juillet 1961)

N° 326 : proposition de loi tendant à interdire la vente des salmonidés sauvages. (dépôt le 19 juillet 1961)

N° 325 : projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer, (dépôt le 19 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 324 : projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales, (dépôt le 19 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 323 : projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. (dépôt le 19 juillet 1961)
Projet de loi constitutionnelle présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 322 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des animaux, (dépôt le 19 juillet 1961)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 321 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun, (dépôt le 19 juillet 1961)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 320 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale, (dépôt le 19 juillet 1961)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 319 : proposition de loi tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles, (dépôt le 18 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par MM. René BLONDELLE, Jean DEGUISE, Etienne RESTAT, Marcel BREGEGERE, Charles NAVEAU, Jacques VASSOR, Jacques VERNEUIL, Louis ANDRE, Martial BROUSSE, Paul DRIANT, Robert GRAVIER, Pierre MATHEY et Geoffroy de MONTALEMBERT.

N° 318 : proposition de loi tendant à créer un fonds national des marchés agricoles, (dépôt le 18 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par MM. René BLONDELLE, Jean DEGUISE et Etienne RESTAT.

N° 317 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique, (dépôt le 18 juillet 1961)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 316 : projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique, (dépôt le 18 juillet 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Jean-Marcel JEANNENEY, Robert LECOURT et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 315 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi relatif aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins. (dépôt le 18 juillet 1961)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 314 : projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 18 juillet 1961)
Projet de loi organique présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 313 : projet de loi rendant applicables aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale, (dépôt le 18 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 312 : projet de loi relatif à la protection des animaux, (dépôt le 18 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 311 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense £ et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire, (dépôt le 18 juillet 1961)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 310 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 12 juillet 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 309 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 815, 832 et 866 du Code civil, les articles 807 et 808 du Code rural et certaines dispositions fiscales, (dépôt le 12 juillet 1961)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 308 : projet de loi de finances rectificative pour 1961, (dépôt le 12 juillet 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 307 : projet de loi relatif à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun, (dépôt le 12 juillet 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 306 : proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 1600 du Code général des impôts concernant la contribution pour frais de chambres et bourses de commerce. (dépôt le 12 juillet 1961)

N° 305 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1143 du Code civil relatif à l'exécution des obligations. (dépôt le 6 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 304 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 6 juillet 1961)
Avis présenté par M. Jacques MASTEAU.

N° 303 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission, sur le développement de la recherche et de l'exploitation du pétrole au Sahara, du 6 au 11 février 1961, (dépôt le 6 juillet 1961)
Rapport d'information fait par MM. Jean BERTAUD, Raymond BRUN, Maurice COUTROT, Alfred DEHE, Jacques GADOIN, Yves HAMON, René JAGER, Marcel LEBRETON, Modeste LEGOUEZ et Raymond PINCHARD.

N° 302 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 33 du Livre Ier du Code du travail relatif à la défi­ nition du travailleur à domicile, (dépôt le 5 juillet 1961)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 301 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la cessation des paiements des Sociétés coopératives agricoles et des unions de coopéra­ tives agricoles, (dépôt le 5 juillet 1961)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 300 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux droits de passage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public, (dépôt le 5 juillet 1961)
Avis présenté par M. Fernand VERDEILLE.

N° 299 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 5 juillet 1961)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 298 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi tendant à accorder à certains gérants de sociétés à responsabilité limitée la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse, (dépôt le 5 juillet 1961)
Avis présenté par M. André CHAZALON.

N° 297 : proposition de loi tendant à déterminer les conditions dans lesquelles est fixé le montant du plafond des cotisations de Sécurité sociale, (dépôt le 5 juillet 1961)
Proposition de loi présentée par M. Adolphe DUTOIT, Mmes Renée DERVAUX, Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Jean BARDOL, Léon DAVID et Camille VALLIN.

N° 296 : projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire, (dépôt le 4 juillet 1961)

N° 295 : projet de loi relatif aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins, (dépôt le 4 juillet 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Pierre GUILLAUMAT et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 294 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-1443 du 27 décembre 1960 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, du décret n° 61-135 du 9 février 1961 relatif aux tarifs des droits de douane d'importation et du décret n° 61-273 du 30 mars 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 29 juin 1961)
Avis présenté par MM. Henri CORNAT, Marc PAUZET et Auguste PINTON.

N° 293 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne, (dépôt le 29 juin 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 292 : sur les propositions de loi : 1° tendant à proroger les dispositions de l'ordon­nance n° 58-1008 du 24 octobre 1958 relatives au maintien dans les lieux de certains clients, locataires et occupants de bonne foi des hôtels, pensions de famille et locaux ; 2° tendant à proroger les dispositions de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958 relatives au maintien dans les lieux de certains clients, locataires et occupants de bonne foi des hôtels, pensions de famille et locaux (dépôt le 29 juin 1961)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 291 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Etienne Rabouin tendant à modifier les articles 1094 et 1098 du Code civil relatifs aux donations entre époux, (dépôt le 29 juin 1961)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 290 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 19 du Code de l'Administration communale, (dépôt le 29 juin 1961)
Avis présenté par M. Emile DUBOIS.

N° 289 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions atmosphériques, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, (dépôt le 29 juin 1961)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 288 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-1443 du 27 décembre 1960 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, du décret n° 61-135 du 9 février 1961 relatif aux tarifs des droits de douane d'impor­ tation et du décret n° 61-273 du 30 mars 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 28 juin 1961)
Avis présenté par M. Gustave ALRIC.

N° 287 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne, (dépôt le 28 juin 1961)
Avis présenté par M. Gustave ALRIC.

N° 286 : proposition de loi tendant à permettre l'établissement, dans le cadre de l'aménage­ ment du territoire et de sa mise en valeur, d'un programme prioritaire d'investissements en faveur des régions françaises sous-équipées pour y développer l'emploi et faciliter leur industrialisation et l'éventuelle réintégration de Français d'Algérie dans la communauté nationale, (dépôt le 27 juin 1961)
Proposition de loi présentée par M. Paul RIBEYRE.

N° 285 : projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. (dépôt le 27 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Henri ROCHEREAU, ministre de l'Agriculture, Edmond MICHELET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 284 : projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation. (dépôt le 27 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Henri ROCHEREAU, ministre de l'Agriculture, Edmond MICHELET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 283 : projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles, dans l'agriculture. (dépôt le 27 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Henri ROCHEREAU, ministre de l'Agriculture, Edmond MICHELET et PAUL BACON.

N° 282 : projet de loi portant modification de l'article 33 du Livre I" du Code du travail relatif à la définition du travailleur à domicile, (dépôt le 27 juin 1961)

N° 281 : projet de loi modifiant les articles 815, 832 et 866 du Code civil, les articles 807 et 808 du Code rural et certaines dispositions fiscales, (dépôt le 27 juin 1961)

N° 280 : projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris. (dépôt le 27 juin 1961)

N° 279 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi complétant les dispositions du Code de la Santé publique relatives à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, (dépôt le 27 juin 1961)
Avis présenté par M. Louis ROY.

N° 278 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions atmosphériques, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 277 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 276 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratifi­ cation de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 275 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratifi­ cation de la Convention signée à Vienne, le 8 octobre 1959, et des lettres échangées le même jour, entre le Gouvernement français et le Gouvernement autrichien, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que des impôts sur les successions, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 274 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des Équipages de la flotte, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 273 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi portant modi­ fication de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de VArmée de Mer et l'organisation de ses réserves, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 272 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions atmosphé­ riques, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Georges BONNET.

N° 271 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif à la promotion pour services exceptionnels des Officiers de Réserve servant en situation d'activité dans les Armées de Terre et de VAir, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Edgard PISANI.

N° 270 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de commerce signé à Port-au-Prince le 28 décembre 1959 entre la France et Haïti, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 269 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi autorisant dans les Départements d'Outre-Mer l'attri­ bution de l'Allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'Aide sociale, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 268 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, (dépôt le 22 juin 1961)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 267 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale, (dépôt le 20 juin 1961)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 266 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-1443 du 27 décembre 1960 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, du décret n° 61-135 du 9 février 1961 relatif aux tarifs des droits de douane d'importation et du décret n° 61-273 du 30 mars 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 20 juin 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 265 : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne, (dépôt le 20 juin 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 264 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 263 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-344 du 8 avril 1960 portant réta­ blissement, relèvement, réduction et suspension de la percep­ tion de certains droits de douane d'importation dans le territoire douanier, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Marcel BREGEGERE.

N° 262 : proposition de loi tendant à accorder à l'occasion de la Fête nationale du 14 juillet : ¿ une permission exceptionnelle de 10 jours à tous les militaires du contingent ; ¿ l'amnistie pour toutes les peines à titre disciplinaire envers ceux qui ont exprimé leur opposition à la guerre d'Algérie ; ¿ la démobilisation des jeunes soldats condamnés pour ce même motif ayant déjà effectué un temps supérieur à celui de leur classe ; ¿ la levée de toutes les punitions régimentaires, (dépôt le 15 juin 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Ernest PETIT, Mme Renée DERVAUX et M. Camille VALLIN.

N° 261 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention relative à l'Organi­ sation de Coopération et de Développement économiques, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 260 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Eugène MOTTE.

N° 259 : au nom de la Commission des Affaires Culturelles sur le projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité Sociale, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Florian BRUYAS.

N° 258 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif au droit à pension d'ancienneté et à la mise à la retraite anticipée de certains fonctionnaires, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Youssef ACHOUR.

N° 257 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme pour les Territoires d'Outre-Mer, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 juin 1961)
Avis présenté par M. Gérald COPPENRATH.

N° 256 : proposition de loi tendant à proroger les dispositions de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958 relatives au maintien dans les lieux de cer­ teins clients, locataires et occupants de bonne foi des hôtels, pensions de famille et locaux dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé. (dépôt le 13 juin 1961)
Proposition de loi présentée par M. Antoine COURRIERE.

N° 255 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de Raccord de défense conclu le 24 avril 1961 entre les Gouvernements de la République française, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey et de la République du Niger, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 254 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 253 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 252 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant : 1 0 la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 251 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'lvoire ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 250 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité Sociale, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Francis LE BASSER.

N° 249 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programme pour les Territoires d'Outre-Mer, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Jean-Marie LOUVEL.

N° 248 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la coordination des régimes de retraites professionnelles, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 247 : proposition de loi tendant à déclarer recevables les recours en cassation introduits pour violation de la loi, conformément aux dispositions du décret n° 55-562 du 20 mai 1955, (dépôt le 13 juin 1961)
Proposition de loi présentée par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 246 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guade­ loupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploi­ tants à la propriété rurale, (dépôt le 13 juin 1961)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 245 : projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des Équipages de la flotte, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 244 : projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'Armée de Mer et l'organisation de ses réserves, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 243 : proposition de loi tendant à compléter l'article 507 du Code municipal (Secrétaires de mairie), (dépôt le 13 juin 1961)
Proposition de loi présentée par M. Guy PETIT.

N° 242 : projet de loi relatif à la promotion pour services exceptionnels des Officiers de Réserve servant en situation d'activité dans les Armées de Terre et de l'Air, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 241 : projet de loi relatif à l'organisation de la Guyane, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 240 : projet de loi autorisant dans les Départements d'Outre-Mer, l'attribution de l'Allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'Aide sociale, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques, Bernard CHENOT et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 239 : projet de loi relatif à la lutte contre le bruit et les pollutions atmosphériques, et portant /modification de la loi du 19 décembre 1917, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 238 : projet de loi autorisant la ratification du traité de commerce signé à Port-au-Prince le 28 décembre 1959 entre la France et Haïti, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 237 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée à Vienne le 8 octobre 1959 et des lettres échangées le même jour entre le Gouvernement français et le Gouvernement autrichien, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assis­ tance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que des impôts sur les successions, (dépôt le 13 juin 1961)

N° 236 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 235 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, (dépôt le 13 juin 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 234 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, relatif à l'accès des Français musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire, (dépôt le 19 mai 1961)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 233 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant des admissions sur titres dans le corps des Officiers d'Administration de l'armement, (dépôt le 19 mai 1961)
Avis présenté par M. Jean BRAJEUX.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale, (dépôt le 19 mai 1961)
Avis présenté par M. René TORIBIO.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite de la mission effectuée du 13 février au 3 mars 1961 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les problèmes sanitaires, démographiques et sociaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, (dépôt le 19 mai 1961)
Rapport d'information fait par MM. Roger MENU, Joseph BRAYARD, Jean-Louis FOURNIER, Marcel LAMBERT, André PLAIT et Louis ROY.

N° 230 : proposition de loi tendant à modifier l'article 62 du Code municipal, (dépôt le 19 mai 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, Amédée BOUQUEREL, Raymond BRUN, Jacques DELALANDE et Gabriel MONTPIED.

N° 229 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une redevance d'équipement, (dépôt le 19 mai 1961)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 228 : projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif. (dépôt le 19 mai 1961)
Projet de loi de programme présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 227 : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture instituant une redevance d'équipement. (dépôt le 19 mai 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 226 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de défense conclu le 24 avril 1961 entre les Gouvernements de la République française, de la République de Côte-d'lvoire, de la République du Dahomey et de la République du Niger, (dépôt le 18 mai 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 225 : projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, (dépôt le 18 mai 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 224 : projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta, (dépôt le 18 mai 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 223 : projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, (dépôt le 18 mai 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 222 : projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, (dépôt le 18 mai 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 221 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de programme, relative à des actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 18 mai 1961)
Avis présenté par M. Jacques BAUMEL.

N° 220 : proposition de loi tendant à faciliter les opérations d'expropriation et à lutter contre la spéculation foncière, (dépôt le 17 mai 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Bernard CHOCHOY, Marcel BERTRAND, Antoine COURRIERE, Maurice COUTROT et Paul MISTRAL.

N° 219 : proposition de loi tendant à modifier l'article 273 du Code de l'urbanisme relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, (dépôt le 17 mai 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Bernard CHOCHOY, Marcel BERTRAND, Antoine COURRIERE, Maurice COUTROT et Paul MISTRAL.

N° 218 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme relatif au développement de l'action sociale dans les départements des Oasis et de la Saoura, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 17 mai 1961)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 217 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier, (dépôt le 17 mai 1961)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 216 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disci­ plinaire et pénal de la Marine marchande, (dépôt le 17 mai 1961)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 215 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme relative à des actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 17 mai 1961)
Avis présenté par MM. André ARMENGAUD et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 214 : proposition de loi tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par l'arrêté interminis­ tériel du 28 septembre 1948, (dépôt le 16 mai 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Jean BARDOL, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, MM. Adolphe DUTOIT et Louis NAMY.

N° 213 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (2), sur la proposition de loi de M. Roger CARCASSONNE et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse, (dépôt le 16 mai 1961)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 212 : proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'in­ jure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse, (dépôt le 16 mai 1961)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 211 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Gérald COPPEN­ RATH, tendant à porter à cinq ans le délai ouvert pour exercer l'action en désaveu de paternité prévue par l'article 316 du Code civil, en ce qui concerne les enfants nés en Polynésie française, (dépôt le 16 mai 1961)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 210 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission en Algérie (7-15 avril 1960), (dépôt le 16 mai 1961)
Rapport d'information fait par MM. Paul MISTRAL, Octave BAJEUX, Auguste BILLIEMAZ, Joseph BEAUJANNOT, Georges BONNET, Raymond BRUN, Victor GOLVAN, Robert LAURENS, Michel de PONTBRIAND, Raymond PINCHARD, Auguste PINTON et Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 209 : proposition de loi tendant à la réorganisation de l'éducation physique et du sport en France, (dépôt le 16 mai 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Georges MARRANE, Roger GARAUDY, Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, Jean BARDOL, Léon DAVID et Camille VALLIN.

N° 208 : projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française. (dépôt le 16 mai 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Edmond MICHELET, Robert LECOURT, Louis JOXE, Roger FREY, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Bernard CHENOT.

N° 207 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de programme pour les Territoires d'Outre-Mer, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Henri CLAIREAUX.

N° 206 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, relative au développement de faction sociale dans les départements des Oasis et de la Saoura, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Jean-Marie LOUVEL.

N° 205 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi rendant applicables les articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer à certaines entreprises de transport public, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 204 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-625 du 29 juin 1960 por­ tant, pour certains produits, modification du tarif des droits de douane applicable à l'entrée dans le territoire douanier et, pour d'autres produits, réduction de la perception des droits, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Marcel LEBRETON.

N° 203 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du décret n° 60-635 du 2 juillet 1960 relatif à la perception, en régime de droit commun, d'un droit de douane d'importation sur le styrolène (styrène) monomère n° 29-01 De du tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 202 : ail nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-11 51 du 1" octobre 1959 suspendant la perception du droit de douane d'importation sur le benzène (n° 29-01 Da du tarif des droits de douane d'impor­ tation) dans la limite d'un contingent, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 201 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-624 du 29 juin 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables dans le Territoire douanier, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 200 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1299 du 17 novembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 199 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1085 du 19 septembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 198 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-636 du 5 mai 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 197 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-160 du 20 février 1960 relevant le taux de perception des droits de douane applicables au glucose du n° 17-02 B du tarif des droits de douane d'importation en régime de droit commun, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 196 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1250 du 31 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception du droit de douane d'importation sur les travertins et autres pierres calcaires d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 en blocs bruts ou équarris (n° 25-15 B b du tarif des droits de douane d'importation), (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 195 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-268 du 7 février 1959 rétablissant la perception des droits de douane d'importation sur certaines fontes et ébauches en rouleaux pour tôles, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 194 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1497 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable, en régime de droit commun, en tarif minimum, à certaines ébauches en rouleaux pour tôles, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 193 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-1018 du 19 septembre 1960 portant modification du tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains produits sidérurgiques, (dépôt le 10 mai 1961)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 192 : proposition de loi tendant à porter à cinq ans le délai ouvert pour exercer l'action en désaveu de paternité prévue par l'article 316 du Code civil, en ce qui concerne les enfants nés en Polynésie française, (dépôt le 10 mai 1961)
Proposition de loi présentée par M. Gérald COPPENRATH.

N° 191 : projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande, (dépôt le 9 mai 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 190 : projet de loi relatif à la police des épaves maritimes, (dépôt le 9 mai 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 189 : projet de loi de programme relative à des actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique, (dépôt le 9 mai 1961)
Projet de loi de programme présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 188 : projet de loi de programme relative au développement de faction sociale dans les départements des Oasis et de la Saoura, (dépôt le 4 mai 1961)
Projet de loi de programme présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 187 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Jacques MASTEAU.

N° 186 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 185 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 relative à l'élection des Sénateurs, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 184 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer, modifiée, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 183 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 182 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique modifiant l'ordon­nance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assem­blée Nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des Députés à l'Assemblée Nationale pour les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 181 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la Région de Paris, (dépôt le 4 mai 1961)
Avis présenté par M. Maurice COUTROT.

N° 180 : projet de loi de programme pour les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 2 mai 1961)
Projet de loi de programme présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 179 : proposition de loi tendant à modifier l'organisation actuelle de l'éducation physique et des sports et à créer des centres d'éducation physique et sportive dits « Cités sportives ». (dépôt le 2 mai 1961)
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET.

N° 178 : proposition de loi tendant à conférer à l'État un privilège sur les immeubles classés « monuments historiques » restaurés aux frais exclusifs du Trésor. (dépôt le 2 mai 1961)
Proposition de loi présentée par M. Bernard LAFAY.

N° 177 : proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés « monuments historiques ». (dépôt le 2 mai 1961)
Proposition de loi présentée par M. Bernard LAFAY.

N° 176 : message (dépôt le 25 avril 1961)

N° 175 : projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale. (dépôt le 25 avril 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques, Robert BURON et Henri ROCHEREAU, ministre de l'Agriculture.

N° 174 : proposition de loi tendant à compléter l'article 23 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée. (dépôt le 25 avril 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Georges PORTMANN, Max MONICHON, Raymond BRUN et Marc PAUZET.

N° 173 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la Région de Paris. (dépôt le 25 avril 1961)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 172 : proposition de loi tendant à permettre aux communes d'obtenir des concessions trentenaires pour l'exploitation des bains de mer et des plages. (dépôt le 25 avril 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Edouard SOLDANI, Edouard LE BELLEGOU et Clément BALESTRA.

N° 171 : projet de loi tendant à accorder à certains gérants de sociétés à responsabilité limitée la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse. (dépôt le 25 avril 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, PAUL BACON et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 170 : Théâtres lyriques nationaux : en conclusion des travaux de la Commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de la Réunion des Théâtres lyriques nationaux, (dépôt le 16 décembre 1960 ; rattaché à la séance du 16 décembre 1960)
Avis présenté par MM. Marcel PELLENC, Georges LAMOUSSE et Joseph RAYBAUD au nom de la commission d'enquête sur la proposition de résolution de MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et les membres de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux (n° 85, 1960-1961).

N° 169 : au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, instituant une redevance d'équipement. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 168 : proposition de loi tendant à proroger les dispositions de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958 relatives au maintien dans les lieux de certains clients, locataires et occupants de bonne foi des hôtels, pensions de famille et locaux dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Raymond GUYOT, Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Roger GARAUDY, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Georges MARRANE, Louis NAMY et Camille VALLIN.

N° 167 : projet de loi complétant les dispositions du Code de la Santé Publique relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Bernard CHENOT, Louis JOXE, Edmond MICHELET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 166 : projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 165 : proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : « Victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Louis NAMY, Jean BARDOL, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, MM. Adolphe DUTOIT et Camille VALLIN.

N° 164 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à l'extension et à l'adap­tation aux Territoires d'Outre-Mer de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958- portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 163 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 162 : projet de loi rendant applicables les articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer à certaines entreprises de transport public. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert BURON, Edmond MICHELET et Pierre CHATENET.

N° 161 : proposition de loi tendant à modifier l'article 76 du Code civil (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT et M. René TINANT.

N° 160 : proposition de loi tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands Corps de l'État. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 159 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié en première lecture, par l'Assemblée nationale, portant réforme des régimes matrimoniaux. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 158 : proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 et à prévoir diverses mesures suscep­tibles de contribuer efficacement à la lutte contre l'alcoo­lisme. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Adolphe DUTOIT, Jean BARDOL, Léon DAVID, Louis NAMY et Camille VALLIN.

N° 157 : projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité Sociale. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, PAUL BACON, André MALRAUX, Pierre CHATENET, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Louis TERRENOIRE.

N° 156 : proposition de loi tendant à la réorganisation des juridictions du travail. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Adolphe DUTOIT, Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH, Renée DERVAUX, MM. Waldeck L'HUILLIER, Georges MARRANE et Camille VALLIN.

N° 155 : proposition de loi relative à la commémoration de la Victoire du 8 mai 1945. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Ernest PETIT, Georges COGNIOT, Mme Renée DERVAUX, MM. Adolphe DUTOIT, Georges MARRANE et Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH.

N° 154 : proposition de loi tendant à abroger le décret n° 57-1407 du 31 décembre 1957 et à rétablir le paiement trimestriel de la retraite du combattant. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Georges MARRANE, Adolphe DUTOIT, Mmes Jeannette THOREZ VERMEERSCH et Renée DERVAUX.

N° 153 : projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Jean-Marcel JEANNENEY et Edmond MICHELET.

N° 152 : projet de loi relatif à l'extension et à l'adaptation aux Territoires d'Outre-Mer de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Bernard CHENOT.

N° 151 : proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DELALANDE, Emile HUGUES, Paul-Jacques KALB, Marcel MOLLE et Adolphe CHAUVIN.

N° 150 : projet de loi relatif au droit à pension d'ancienneté et à la mise à la retraite anticipée de certains fonctionnaires. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques, Pierre GUILLAUMAT, Maurice COUVE DE MURVILLE, Pierre CHATENET et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 149 : projet de loi autorisant des admissions sur titres dans le corps des Officiers d'administration de l'armement. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 148 : projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie. (dépôt le 16 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 147 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée par une délégation de la Commission en Allemagne fédérale, au Danemark et en Norvège du 9 au 19 octobre 1960. (dépôt le 16 décembre 1960)
Rapport d'information fait par MM. Jean BERTAUD, Jean BARDOL, Raymond BRUN, Victor GOLVAN, Gaston PAMS, Abel SEMPE et Joseph YVON.

N° 146 : communication de M. le Premier Ministre relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la Région parisienne (application de l'article 3 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960). (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 145 : projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 144 : projet de loi portant modification du décret n° 60-635 du 2 juillet 1960 relatif à la perception, en régime de droit commun, d'un droit de douane d'importation sur le styrolène (styrène) monomère n° 29-01 De du tarif des droits de douane d'importation. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 143 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-625 du 29 juin 1960 portant, pour certains produits, modification du tarif des droits de douane applicable à Ventrée dans le territoire douanier et, pour d'autres produits, réduction de la perception des droits. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 142 : projet de loi portant ratification du décret n° 59-1151 du 1er octobre 1959 suspendant la perception du droit de douane d'importation sur le benzène (n° 29-01 Da du tarif des droits de douane d'importation) dans la limite d'un contingent. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 141 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-624 du 29 juin 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables dans le Territoire douanier. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 140 : projet de loi portant ratification du décret n° 59-1299 du 17 novembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 139 : projet de loi portant ratification du décret n° 59-1085 du 19 septembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 138 : projet de loi portant ratification du décret n° 59-636 du 5 mai 1959 portant réduc­tion provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 137 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-160 du 20 février 1960, relevant le taux de perception des droits de douane applicables au glucose du n° 17-02 B du tarif des droits de douane d'impor­tation en régime de droit commun. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 136 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 135 : proposition de loi relative à la protection du « gruyère de Comté » ou « Comté ». (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Edgar FAURE et Charles LAURENT-THOUVEREY.

N° 134 : proposition de loi tendant à compléter l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Edgar FAURE.

N° 133 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la compo­sition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean BERTAUD et Raymond PINCHARD.

N° 132 : projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 131 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission en vue d'étudier les problèmes actuels posés en Grèce, en Turquie, au Liban et en Jordanie, par Renseignement du français et les questions culturelles intéressant la France et ces pays. (dépôt le 16 décembre 1960)
Rapport d'information fait par MM. Louis GROS, Georges LAMOUSSE, Vincent DELPUECH, Jacques BAUMEL, Charles DURAND et Claude MONT.

N° 130 : proposition de loi relative à l'accession des salariés français d'Outre-Mer dans leur ensemble au régime de Vassurance volontaire vieillesse. (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD et Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 129 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et l'article 340 du Code de l'urbanisme. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 128 : proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite ». (dépôt le 16 décembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Joseph RAYBAUD, Alex ROUBERT et Emile HUGUES.

N° 127 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. (dépôt le 16 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 126 : projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. (dépôt le 16 décembre 1960)

N° 125 : projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, portant réforme des régimes matrimoniaux. (dépôt le 15 décembre 1960)

N° 124 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intégration dans certains corps et administrations de l'État des Inspecteurs généraux et Inspecteurs de la France d'Outre-Mer. (dépôt le 15 décembre 1960)
Avis présenté par M. Youssef ACHOUR.

N° 123 : Théâtres lyriques nationaux : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et des membres de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, tendant à la désignation d'une Commission de contrôle. (dépôt le 15 décembre 1960)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et les membres de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux (n° 85, 1960-1961).

N° 122 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins pêcheurs non salariés des Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 14 décembre 1960)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 121 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice des prestations familiales au personnel domestique employé dans les Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 14 décembre 1960)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 120 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (dépôt le 14 décembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 119 : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, instituant une redevance d'équipement (dépôt le 14 décembre 1960)

N° 118 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intégration dans certains corps et administrations de l'État des Inspecteurs généraux et Inspecteurs de la France d'Outre-Mer, (dépôt le 14 décembre 1960)

N° 117 : proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (dépôt le 14 décembre 1960)

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération avec ses annexes et des traités portant respectivement convention judiciaire et convention consulaire conclus le 13 novembre 1960 entre la République française, d'une part, et la République du Cameroun, d'autre part. (dépôt le 14 décembre 1960)
Avis présenté par M. Edgard PISANI.

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant : 1° l'approbation de l'Accord instituant l'Association internationale de développement ; 2° la participation financière de la France à cette Association. (dépôt le 14 décembre 1960)
Avis présenté par M. Edgar FAURE.

N° 114 : Algérie (dépôt le 13 décembre 1960)
Proposition de résolution présentée par MM. Salah BENACER, Mohamed LAKHDARI, Youssef ACHOUR, Hacène OUELLA, Cheikh AL SID CHEIKH, Ali MERRED, Mohamed BELABED, Benaissa SASSI, Djilali HAKIKI, Ahmed BENTCHICOU, Mouaouia BENCHERIF, M'hamed KHEIRAT, Amar BELOUCIF, Ahmed BOUKIKAZ, Abdelkrim SADI, Sliman BELHABICH, Labidi NEDDAF, Mohamed ABDELLATIF, Mouloud YANAT et Brahim BENALI, tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 113 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, fixant les conditions d'application, dans les Départements d'Outre-Mer, des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et portant divers aménagements fiscaux dans ces départements. (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par M. Jean-Marie LOUVEL.

N° 112 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques MASTEAU.

N° 111 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par M. Martial BROUSSE.

N° 110 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération avec ses annexes et des traités portant respectivement convention judiciaire et convention consulaire conclus le 13 novembre 1960 entre la République française, d'une part, et la République du Cameroun, d'autre part. (dépôt le 13 décembre 1960)

N° 109 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice des prestations familiales au personnel domestique employé dans les Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 13 décembre 1960)

N° 108 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins pêcheurs non salariés des Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 13 décembre 1960)

N° 107 : Théâtres lyriques nationaux : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la proposition de résolution de MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et des membres de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, tendant à la désignation d'une Commission de contrôle. (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et les membres de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux (n° 85, 1960-1961).

N° 106 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture. (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 105 : projet de loi de finances rectificative pour 1960, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture. (dépôt le 13 décembre 1960)

N° 104 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par MM. Marcel PELLENC et Rene MONTALDO.

N° 103 : projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer. (dépôt le 13 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Pierre CHATENET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 102 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1961 . (dépôt le 13 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 101 : projet de loi modifiant l'article 19 du Code de l'Administration communale. (dépôt le 13 décembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre CHATENET, Robert LECOURT et Louis JOXE.

N° 100 : projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (dépôt le 13 décembre 1960)

N° 99 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, fixant les conditions d'application, dans les Départements d'Outre-Mer, des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et portant divers aménagements fiscaux dans ces départements. (dépôt le 13 décembre 1960)

N° 98 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en première lecture, fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. (dépôt le 9 décembre 1960)
Avis présenté par M. Paul PIALES.

N° 97 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi concernant la titularisation d'agents sur contrat de l'ordre administratif du Ministère des Armées. (dépôt le 8 décembre 1960)
Avis présenté par M. Youssef ACHOUR.

N° 96 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi concernant la situation des administrateurs civils de l'Administration Centrale de l' « Air ». (dépôt le 8 décembre 1960)
Avis présenté par M. Youssef ACHOUR.

N° 95 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960, adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 8 décembre 1960)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 94 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Etienne DAILLY, Maurice BAYROU, Edouard BONNEFOUS, Adolphe CHAUVIN, Maurice COUTROT, André FOSSET, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Roger LACHÈVRE, Bernard LAFAY, Maurice LALLOY, Paul LEVEQUE, Pierre MÉTAYER, Alain POHER, Jacques RICHARD, Jacques SOUFFLET et Jean-Louis VIGIER, relative à la situation de certains gynécologues-accoucheurs des hôpitaux de la région sanitaire de Paris. (dépôt le 7 décembre 1960)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 93 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 92 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture. (dépôt le 7 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 91 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1250 du 31 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception du droit de douane d'importation sur les travertins et autres pierres calcaires d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 en blocs bruts ou équarris (n° 25-15 Bb du tarif des droits de douane d'importation). (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 90 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-268 du 7 février 1959 rétablissant la perception des droits de douane d'importation sur certaines fontes et ébauches en rouleaux pour tôles. (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 89 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1497 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable, en régime de droit commun, en tarif minimum, à certaines ébauches en rouleaux pour tôles. (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 88 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-1018 du 19 septembre 1960 portant modification du tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 87 : projet de loi de finances pour 1961, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 86 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, Autorisant : 1° l'approbation de l'Accord instituant l'Association internationale de développement ; 2° la participation financière de la France à cette Association. (dépôt le 7 décembre 1960)

N° 85 : Théâtres lyriques nationaux (dépôt le 7 décembre 1960)
Proposition de résolution présentée par MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et les membres de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 84 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960, adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 7 décembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 83 : projet de loi de finances rectificative pour 1960, adoptée par l'Assemblée nationale. (dépôt le 6 décembre 1960)

N° 82 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (dépôt le 6 décembre 1960)
Avis présenté par M. Michel KISTLER.

N° 81 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Maurice LALLOY et des membres du Groupe de l'Union pour la Nouvelle République, apparentés et rattaché administrativement autorisant l'État à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides. (dépôt le 6 décembre 1960)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 80 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Roger CARCASSONNE et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse. (dépôt le 6 décembre 1960)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 79 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (dépôt le 1er décembre 1960)
Avis présenté par M. Martial BROUSSE.

N° 78 : proposition de loi tendant à réprimer les abus d'un certain « commerce forcé » de porte à porte. (dépôt le 1er décembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Jean BERTAUD.

N° 77 : projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (dépôt le 1er décembre 1960)

N° 76 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (dépôt le 1er décembre 1960)
Avis présenté par M. Eugène ROMAINE.

N° 75 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur la Compagnie nationale Air France. (dépôt le 1er décembre 1960)
Rapport d'information fait par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 74 : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. (dépôt le 1er décembre 1960)

N° 73 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1110 du 21 septembre 1951 concernant l'ordre des géomètres-experts et son adaptation en faveur des victimes de guerre. (dépôt le 1er décembre 1960)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 72 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi accordant un privilège au Fonds forestier national sur les produits des terrains ayant fait l'objet de contrats de reboisement. (dépôt le 30 novembre 1960)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 71 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Georges BONNET, Jean-Marie BOULOUX, Michel CHAMPLEBOUX, Henri CORNAT, Henri DESSEIGNE, Jacques GADOIN, René JAGER, Charles LAURENT-THOUVEREY et Pierre de VILLOUTREYS relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité. (dépôt le 30 novembre 1960)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 70 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'une bourse d'échanges de logements. (dépôt le 30 novembre 1960)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 69 : proposition de loi relative à la situation de certains gynécologues-accoucheurs des hôpitaux de la région sanitaire de Paris. (dépôt le 30 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY, Maurice BAYROU, Edouard BONNEFOUS, Adolphe CHAUVIN, Maurice COUTROT, André FOSSET, Léon JOZEAU-MARIGNE, Roger LACHEVRE, Bernard LAFAY, Maurice LALLOY, Paul LEVEQUE, Pierre METAYER, Alain POHER, Jacques RICHARD, Jacques SOUFFLET et Jean-Louis VIGIER.

N° 68 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. (dépôt le 29 novembre 1960)
Avis présenté par M. Vincent ROTINAT.

N° 67 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (dépôt le 28 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques MASTEAU.

N° 66 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. (dépôt le 28 novembre 1960)
Avis présenté par M. André MAROSELLI.

N° 65 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (dépôt le 26 novembre 1960)

N° 64 : projet de loi modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 relative à l'élection des sénateurs. (dépôt le 25 novembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Pierre CHATENET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 63 : projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer, modifiée. (dépôt le 25 novembre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Pierre CHATENET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 62 : projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'une bourse d'échanges de logements. (dépôt le 25 novembre 1960)

N° 61 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption. (dépôt le 24 novembre 1960)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 60 : proposition de loi relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité. (dépôt le 24 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. Georges BONNET, Jean-Marie BOULOUX, Michel CHAMPLEBOUX, Henri CORNAT, Henri DESSEIGNE, Jacques GADOIN, René JAGER, Charles LAURENT-THOUVEREY et Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 59 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la France et l'État d'Israël. (dépôt le 24 novembre 1960)
Avis présenté par M. Paul-Jacques KALB.

N° 58 : projet de loi organique modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs. (dépôt le 23 novembre 1960)
Projet de loi organique présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Pierre CHATENET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 57 : projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des Députés à l'Assemblée Nationale pour les Territoires d'Outre-Mer. (dépôt le 23 novembre 1960)
Projet de loi organique présenté par MM. Michel DEBRÉ, Robert LECOURT, Edmond MICHELET, Pierre CHATENET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 56 : projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (dépôt le 23 novembre 1960)

N° 55 : proposition de loi sur la responsabilité du transporteur en cas de transport terrestre. (dépôt le 23 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Paul-Jacques KALB.

N° 54 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires. (dépôt le 23 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 53 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 22 novembre 1960)
Avis présenté par M. Laurent SCHIAFFINO.

N° 52 : proposition de loi tendant à l'assainissement de la flotte de commerce et de la construction navale. (dépôt le 21 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Roger LACHEVRE.

N° 51. Tome 2, annexe 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES IV. ¿ Section Marine. (dépôt le 18 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par M. André MONTEIL.

N° 51. Tome 2, annexe 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES III. ¿ Section Guerre. (dépôt le 18 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par M. Pierre METAYER.

N° 51. Tome 2, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES II. ¿ Section Air. (dépôt le 18 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par M. Jacques MENARD.

N° 51. Tome 2, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES I. ¿ Section commune. (dépôt le 18 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 51. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 18 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jean LECANUET.

N° 50 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 17 novembre 1960)
Avis présenté par M. Rene MONTALDO.

N° 49 : projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires. (dépôt le 16 novembre 1960)

N° 48 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, en discussion au Parlement. (dépôt le 16 novembre 1960)
Avis présenté par M. André MAROSELLI.

N° 47 : proposition de loi tendant à maintenir en sursis d'étude ou d'apprentissage jusqu'à vingt-cinq ans les jeunes doubles nationaux qui ont choisi d'effectuer leur service militaire en France.. (dépôt le 15 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD, Antoine BETHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS, Henri LONGCHAMBON et Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 46 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Léon JOZEAU-MARIGNÉ tendant à modifier la loi du 29 janvier 1831 en ce qui concerne la prescription des créances de l'État et des collectivités publiques. (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 45 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier le traité de commerce signé à Quito le 20 mars 1959 entre la France et l'Equateur. (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jean-Louis TINAUD.

N° 44 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la France et l'Afghanistan, signé à Caboul le 6 janvier 1959. (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 43 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 15 novembre 1960)

N° 42. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Services du Premier Ministre. SECRÉTARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGÉRIENNES (Affaires culturelles.) (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 42. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI AFFAIRES ÉTRANGÈRES (Dispositions concernant les relations culturelles.) (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 42. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V INFORMATION (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques BAUMEL.

N° 42. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 42. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 42. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 42. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 41. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII SERVICES DU PREMIER MINISTRE (Énergie atomique.) (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 41. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 41. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI SAHARA (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 41. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et Transports. 2. ¿ S. N. C. F. et R. A. T. P. (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 41. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INDUSTRIE (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 41. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III CONSTRUCTION (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 41. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II AGRICULTURE (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par MM. René BLONDELLE et Marc PAUZET.

N° 41. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 40. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME IV PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. André DULIN.

N° 40. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 40. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 40. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 39. Tome 3, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 43 RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE Application de l'article 14 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Roger HOUDET.

N° 39. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 42 ARMÉES Service des essences des armées. Service des poudres. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André COLIN.

N° 39. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 41 ARMÉES Section Marine. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Antoine COURRIERE.

N° 39. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 40 ARMÉES Section Air. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Julien BRUNHES.

N° 39. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 39 ARMÉES Section commune (Affaires d'Outre-Mer). (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Gustave ALRIC.

N° 39. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 38 ARMÉES Section commune (Services communs). (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques SOUFFLET.

N° 39. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 37 ARMÉES Exposé d'ensemble. Section Guerre. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André MAROSELLI.

N° 39. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 36 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 39. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 35 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Max MONICHON.

N° 39. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 34 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Bernard CHOCHOY.

N° 39. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 33 MONNAIES ET MÉDAILLES (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul CHEVALLIER.

N° 39. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 32 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul CHEVALLIER.

N° 39. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 31 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC, Jacques DUCLOS et Georges MARRANE.

N° 39. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 30 FONDS DE RÉGULARISATION ET D'ORIENTATION DES MARCHÉS AGRICOLES (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul DRIANT.

N° 39. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 29 CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Georges MARRANE.

N° 39. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 28 MARINE MARCHANDE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Roger LACHEVRE.

N° 39. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 27 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 26 Travaux publics et transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Antoine COURRIERE.

N° 39. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 25 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC et Mlle Irma RAPUZZI.

N° 39. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, ADOPTÉ PAR IL'ASSEMBLÉE NATIONALE. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 24 TRAVAIL (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Michel KISTLER.

N° 39. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 23 SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Hector PESCHAUD.

N° 39. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 22 SAHARA (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Marie LOUVEL.

N° 39. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 21 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IX. ¿ Relations avec les Etats de la Communauté. Relations avec les Etats du Cameroun et du Togo. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André ARMENGAUD.

N° 39. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 20 SERVICES DU PREMIER MINISTRE VIII. ¿ Administration provisoire des Services de la France d'Outre-Mer, X. ¿ Départements et Territoires d'Outre-Mer. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Marie LOUVEL.

N° 39. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 19 SERVICES DU PREMIER MINISTRE V. ¿ État-major général de la défense nationale. VI. ¿ Service de documentation extérieure et de contre-espionnage. VII. ¿ Groupement des contrôles radioélectriques. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Eugène MOTTE.

N° 39. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 18 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ Secrétariat général pour les affaires algériennes. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Rene MONTALDO.

N° 39. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 17 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II. ¿ Information. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Geoffroy de MONTALEMBERT.

N° 39. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 16 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux. III. ¿ Direction des Journaux officiels. XI. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDE du FORESTO.

N° 39. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 15 JUSTICE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Pierre GARET.

N° 39. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 14 INTÉRIEUR (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques MASTEAU.

N° 39. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 13 INDUSTRIE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Gustave ALRIC.

N° 39. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 12 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES IV. ¿ Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et André ARMENGAUD.

N° 39. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 11 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES III. ¿ Affaires économiques. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Marc DESACHE.

N° 39. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 10 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Ludovic TRON.

N° 39. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 9 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES I. ¿ Charges communes. (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Ludovic TRON.

N° 39. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNNEXE N° 8 Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Eugène MOTTE.

N° 39. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 7 EDUCATION NATIONALE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Fernand AUBERGER.

N° 39. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 6 CONSTRUCTION (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jean-Eric BOUSCH.

N° 39. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 5 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Jacques SOUFFLET.

N° 39. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 4 Agriculture. HABITAT RURAL (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Geoffroy de MONTALEMBERT.

N° 39. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 3 AGRICULTURE (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Paul DRIANT.

N° 39. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 2 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Georges PORTMANN.

N° 39. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 15 novembre 1960)
Rapport spécial présenté par MM. Marcel PELLENC et Joseph RAYBAUD.

N° 39. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 39. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II LE PROJET DE BUDGET DE 1961 (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 39. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (dépôt le 15 novembre 1960)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 38 : projet de loi de finances pour 1961 (dépôt le 15 novembre 1960)

N° 37 : proposition de loi tendant à modifier les articles 1094 et 1098 du Code civil relatifs aux donations entre époux. (dépôt le 9 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Etienne RABOUIN.

N° 36 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 60-437 du 7 mai 1960 portant réduction provisoire de la perception des droits de douane d'importation applicables, en régime de droit commun, en tarif minimum, à certaines pâtes à papier. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. Charles LAURENT-THOUVEREY.

N° 35 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1128 du 28 septembre 1959 modifiant partiellement le tarif des droits de douane d'importation. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. Charles LAURENT-THOUVEREY.

N° 34 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la France et l'Afghanistan, signé à Caboul le 6 janvier 1959. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 33 : sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification : 1° des actes signés à Lisbonne le 31 octobre 1958 en vue de modifier : la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle ; l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance ; 2° de l'Arrangement signé à Lisbonne le 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 32 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier le traité de commerce signé à Quito le 20 mars 1959 entre la France et l'Équateur. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 31 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. Vincent ROTINAT.

N° 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. (dépôt le 8 novembre 1960)
Avis présenté par M. André MAROSELLI.

N° 29 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. René BLONDELLE, Jean DEGUISE, Michel DE PONTBRIAND et les membres du groupe du Centre républicain d'action rurale et sociale, tendant à modifier les articles 811 et 845 du Code rural. (dépôt le 3 novembre 1960)
Avis présenté par M. Michel de PONTBRIAND.

N° 28 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. René BLONDELLE, Jean DEGUISE, Michel DE PONTBRIAND et des membres du Groupe du Centre républicain d'action rurale et sociale, tendant à modifier les articles 811 et 845 du Code rural. (dépôt le 3 novembre 1960)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 27 : proposition de loi tendant à modifier les articles 811 et 845 du Code rural. (dépôt le 3 novembre 1960)
Proposition de loi présentée par MM. René BLONDELLE, Jean DEGUISE, Michel de PONTBRIAND et les membres du groupe du Centre Républicain d'Action Rurale et Sociale.

N° 26 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. (dépôt le 27 octobre 1960)
Avis présenté par M. Paul PIALES.

N° 25 : proposition de loi tendant à instituer au cours de la procédure de divorce, tant en première instance qu'en appel, un conseil désigné à l'effet de donner son avis sur l'attribution du droit de garde et à proposer toutes mesures dans l'intérêt de l'enfant. (dépôt le 27 octobre 1960)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE et les membres du groupe socialiste et apparentés.

N° 24 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier des amendements à la Convention du 28 juillet 1946 créant l'Organisation mondiale de la Santé. (dépôt le 27 octobre 1960)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 23 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant approbation de l'Accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, d'autre part. (dépôt le 27 octobre 1960)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 22 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement, et d'Administration générale, sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers, conclus le 17 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Gabonaise, d'autre part. (dépôt le 27 octobre 1960)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 21 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers, conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part. (dépôt le 27 octobre 1960)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 20 : projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. (dépôt le 25 octobre 1960)

N° 19 : projet de loi portant approbation de l'Accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, d'autre part. (dépôt le 25 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 18 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une bourse d'échanges de logements. (dépôt le 25 octobre 1960)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 17 : projet de loi fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. (dépôt le 20 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Jean-Marcel JEANNENEY.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Joseph BEAUJANNOT, Robert BOUVARD, Julien BRUNHES, ABEL-DURAND, Eugène JAMAIN, Lucien PERDEREAU, Etienne RABOUIN, Jacques VASSOR, Louis MARTIN, tendant à abroger l'ordonnance n° 59-170 du 7 janvier 1959 relative au captage des eaux du Val de Loire au profit de la Ville de Paris. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 15 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-436 du 7 mai 1960, modifiant le tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains films. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Charles LAURENT-THOUVEREY.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la ratification du décret n° 59-672 du 28 mai 1959, portant non-approbation partielle de la délibération n° 59-11 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française suspendant ou réduisant les droits de douane sur certains produits. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Marcel LEBRETON.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1495 du 28 décembre 1959, suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'impor­ tation applicables aux graines de ricin et réduisant provisoirement le taux de perception du droit de douane d'importation sur les huiles de ricin brutes ou épurées. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Henri DESSEIGNE.

N° 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1496 du 28 décembre 1959, portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables aux pilotes automatiques pour la navigation aérienne repris sous la rubrique ex n° 90-28 C c du tarif des droits de douane d'importation. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-53 du 18 janvier -1960, suspendant, jusqu'au 31 mars 1960 inclus, la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-107 du 8 février 1960, portant modification du tarif des droits de douane d'importation en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-109 du 10 février 1960, modifiant le tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1494 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable à l'acide alginique, ses sels et ses esters, à l'état sec. (dépôt le 19 octobre 1960)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 7 : projet de loi portant approbation des Accords particuliers, conclus le 17 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Gabonaise, d'autre part. (dépôt le 18 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 6 : projet de loi portant approbation des Accords particuliers conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part. (dépôt le 18 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ et Jean FOYER.

N° 5 : projet de loi concernant la titularisation d'agents sur contrat de l'ordre administratif du Ministère des Armées. (dépôt le 18 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Pierre GUILLAUMAT, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (dépôt le 13 octobre 1960)
Avis présenté par M. Michel KISTLER.

N° 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (dépôt le 13 octobre 1960)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 2 : projet de loi concernant la situation des administrateurs civils de l'Administration Centrale de l' « Air ». (dépôt le 4 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Pierre GUILLAUMAT et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 1 : projet de loi relatif à la cessation des paiements des Sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles. (dépôt le 4 octobre 1960)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Henri ROCHEREAU, ministre de l'Agriculture, Edmond MICHELET et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

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