Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)

Loi n° 99-990 du 1er décembre 1999 parue au JO du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 239 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 février 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
      • Texte n° 140 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1656 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1832 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 octobre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 395 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 99-990 du 1er décembre 1999), parue au JO du 2 décembre 1999

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