Office européen de police

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)

Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 parue au JO n°276 du 28 novembre 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 363 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 7 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 324 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapporteur : ( au nom de la commission des affaires étrangères), déposé le 17 octobre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 97-1089 du 27 novembre 1997), parue au JO n° 276 du 28 novembre 1997

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page