Élus locaux

Dossier législatif

Loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence

Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 parue au JO n°112 du 14 mai 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 255 (1994-1995) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 18 avril 1995
    • Texte n° 361 (1994-1995) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995
    • Texte n° 406 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 26 octobre et 14 novembre 1995
      • Texte n° 30 (1995-1996) adopté par le Sénat le 14 novembre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2354 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2443 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 488 modifié par l'Assemblée nationale le 22 février 1996

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 250 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 avril 1996
      • Texte n° 105 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1996

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2710 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2728 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 530 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 mai 1996

  6. Loi promulguée

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